4. Risques de malveillance 
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.1. Généralités
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.1. Généralités
Règlement d'excution (UE) 2025/825 de la Commission du 28 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
| Date de signature : | 28/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/04/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 29 avril 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/05/2025 |
Règlement d'excution (UE) 2025/825 de la Commission du 28 avril 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(2) Conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, dans le cadre de la procédure d’autorisation de statut d’OEA et de sa gestion, les autorités douanières ont l’obligation, dans certains cas, de consulter leurs homologues dans d’autres États membres pour obtenir des informations détaillées sur les activités douanières du demandeur. L’expérience a montré qu’il arrive dans certains cas que l’autorité douanière consultée ne réponde pas à la consultation obligatoire lancée par l’autorité douanière compétente pour la procédure de demande, ce qui conduit à se demander si l’autorité douanière consultée a effectué le contrôle et si elle a éventuellement connaissance du fait que l’opérateur économique ne respecte pas les conditions et critères d’octroi du statut d’OEA.
(3) Afin de remédier au risque évitable que ces opérateurs économiques puissent encore se voir accorder le statut d’OEA en raison d’une faille dans la procédure de consultation, il convient de modifier les règles relatives à la procédure de consultation pour l’octroi du statut d’OEA afin d’exiger que l’autorité douanière consultée réponde dans les cas où les consultations sont obligatoires.
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en conséquence.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
À l’article 31, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Dans les cas visés au paragraphe 2, l’autorité douanière consultée répond dans le délai fixé par l’autorité douanière compétente, conformément à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase. Par dérogation au premier alinéa, les autorités douanières achèvent le processus de consultation dans un délai de 80 jours à compter de la date à laquelle l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision communique les conditions et critères nécessaires qui doivent être examinés par l’autorité compétente consultée.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
( 1 ) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj.
( 2 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/oj).
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union ( 1 ), et notamment son article 25, considérant ce qui suit :
(2) Conformément à l’article 31, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, dans le cadre de la procédure d’autorisation de statut d’OEA et de sa gestion, les autorités douanières ont l’obligation, dans certains cas, de consulter leurs homologues dans d’autres États membres pour obtenir des informations détaillées sur les activités douanières du demandeur. L’expérience a montré qu’il arrive dans certains cas que l’autorité douanière consultée ne réponde pas à la consultation obligatoire lancée par l’autorité douanière compétente pour la procédure de demande, ce qui conduit à se demander si l’autorité douanière consultée a effectué le contrôle et si elle a éventuellement connaissance du fait que l’opérateur économique ne respecte pas les conditions et critères d’octroi du statut d’OEA.
(3) Afin de remédier au risque évitable que ces opérateurs économiques puissent encore se voir accorder le statut d’OEA en raison d’une faille dans la procédure de consultation, il convient de modifier les règles relatives à la procédure de consultation pour l’octroi du statut d’OEA afin d’exiger que l’autorité douanière consultée réponde dans les cas où les consultations sont obligatoires.
(4) Il y a donc lieu de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 en conséquence.
(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
À l’article 31, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Dans les cas visés au paragraphe 2, l’autorité douanière consultée répond dans le délai fixé par l’autorité douanière compétente, conformément à l’article 14, paragraphe 1, premier alinéa, deuxième phrase. Par dérogation au premier alinéa, les autorités douanières achèvent le processus de consultation dans un délai de 80 jours à compter de la date à laquelle l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision communique les conditions et critères nécessaires qui doivent être examinés par l’autorité compétente consultée.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
( 1 ) JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj.
( 2 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2015/2447/oj).