3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 relatif au calcul du taux de la contribution prévue à l'article L. 4163-21 du code du travail
| Date de signature : | 25/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/04/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 30 avril 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/05/2025 |
Décret n° 2025-384 du 29 avril 2025 relatif au calcul du taux de la contribution prévue à l'article L. 4163-21 du code du travail
NOR : TSSS2511721D
Publics concernés : RATP, Banque de France, employeurs des industries électriques et gazières (IEG), unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA).
Objet : le décret précise les modalités de calcul de la contribution des régimes de la RATP, de la Banque de France et des employeurs des industries électriques et gazières (IEG) visant à couvrir les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés de ces régimes affiliés à la branche vieillesse du régime général ou du régime des salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 4163-21 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Art. 1er. – Après l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 242-6-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 242-6-9-1. – Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4163-21 du code du travail correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale qui couvre les dépenses supplémentaires engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail et la masse salariale des ressortissants du régime général. »
Art. 2. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source Légifrance
NOR : TSSS2511721D
Publics concernés : RATP, Banque de France, employeurs des industries électriques et gazières (IEG), unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF), caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA).
Objet : le décret précise les modalités de calcul de la contribution des régimes de la RATP, de la Banque de France et des employeurs des industries électriques et gazières (IEG) visant à couvrir les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés de ces régimes affiliés à la branche vieillesse du régime général ou du régime des salariés agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour l’application de l’article L. 4163-21 du code du travail dans sa rédaction résultant de l’article 15 de la loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 241-3 ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-1 et L. 4163-21 ;
- Vu l’avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 avril 2025 ;
- Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025,
Art. 1er. – Après l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 242-6-9-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 242-6-9-1. – Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4163-21 du code du travail correspond au rapport entre le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale qui couvre les dépenses supplémentaires engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à l’article L. 4163-1 du code du travail et la masse salariale des ressortissants du régime général. »
Art. 2. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Astrid Panosyan-Bouvet
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Source Légifrance