3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
3.9. Accidents du travail et maladies professionnelles
Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025
| Date de signature : | 29/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/04/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 30 avril 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/05/2025 |
Arrêté du 29 avril 2025 fixant le montant des majorations prévues à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et de la contribution prévue à l'article D. 242-6-9-1 du même code pour l'année 2025
NOR : TSSS2510228A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Art. 1er. – Les montants des majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l’année 2025, à :
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2025.
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
O. Dufreix
Source Légifrance
NOR : TSSS2510228A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
- Vu le code de la sécurité sociale ;
- Vu le code du travail, notamment son article L. 4163-21 ;
- Vu la loi n°2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
- Vu le décret n°2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d’application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales ;
- Vu les délibérations de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2024 et du 9 avril 2025 ;
- Vu l’avis du bureau du conseil d’administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025,
Art. 1er. – Les montants des majorations visées à l’article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l’année 2025, à :
- 0,18 %, en ce qui concerne la majoration visée au 1° du même article ;
- 56 %, en ce qui concerne la majoration visée au 2° du même article ;
- 0,19 %, en ce qui concerne la majoration visée au 3° du même article ;
- 0,03 %, en ce qui concerne la majoration visée au 4° du même article.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2025.
La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l’emploi,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
O. Dufreix
Source Légifrance