Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2025

Date de signature :29/04/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/04/2025 Emetteur :Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Consolidée le : Source :JO du 30 avril 2025
Date d'entrée en vigueur :01/05/2025
Arrêté du 29 avril 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2025

NOR : TSSS2510231A
 
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Arrêtent :

Art. 1er. – Les taux nets collectifs prévus à l’article 1er de l’arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l’année 2025, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.

Art. 2. – Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l’effectif habituel des entreprises considérées.

Art. 3. – Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d’après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.

Art. 4. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux cotisations dues au titre de l’année 2025.

Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint du directeur de l’énergie,
J. Sevestre-Giraud

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
 
ANNEXE
NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L’ANNÉE 2025
 
CODE RISQUE
(MINES)
NATURE DU RISQUE CODE RISQUE
(REGIME GENERAL)
TAUX NET
(en %)
  12. - Extraction de minerais d'uranium      
12. 0ZZ Extraction de minerais d'uranium 14. 1AH 3,67  
  13. - Extraction de minerais métalliques      
13. 2ZZ Extraction de bauxite 14. 5ZM 2,68  
13. 2ZW Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes 14. 5ZM 2,68  
  14. - Autres industries extractives      
14. 1EZ Ardoisières souterraines 14. 1AH 3,67 TC
14. 1EY Ardoisières à ciel ouvert 14. 1AH 3,67  
14. 3ZZ Extraction de potasse 14. 1AH 3,67  
14. 4ZZ Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers) 14. 5ZM 2,68  
14. 5ZZ Production d'asphalte 14. 5ZM 2,68  
  75. - Administration publique      
75. 3AZ Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines 75. 3AA 0,85 TC
 
Source Légifrance