1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances Air
1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances Air
Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
| Date de signature : | 05/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/05/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche |
| Consolidée le : | Source : | JO du 6 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 07/05/2025 |
Arrêté du 5 mai 2025 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
NOR : TECR2513051A
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.
Objet : actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère.
Ajout de la référence règlementaire du score environnemental minimal, au c du 6° du I de l’article D. 251-1 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l’article D. 251-1 du code de l’énergie sont les suivantes : » ;
2° A la fin de l’article 1er, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« A compter du 7 mai 2025 :
«
».
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2025.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l’industrie,
C. Maréchal-Dereu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Source Légifrance
NOR : TECR2513051A
Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.
Objet : actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère.
Ajout de la référence règlementaire du score environnemental minimal, au c du 6° du I de l’article D. 251-1 du code de l’énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication.
Application : le présent arrêté est pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
- Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
- Vu le code de l’énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
- Vu l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
- Vu l’arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2023 relatif à la méthodologie de calcul du score environnemental et à la valeur de score minimale à atteindre pour l’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves électriques ;
- Vu la notification n°2025/0226/FR adressée le 5 mai 2025 à la Commission européenne,
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au début de l’article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au c du 6° du I de l’article D. 251-1 du code de l’énergie sont les suivantes : » ;
2° A la fin de l’article 1er, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« A compter du 7 mai 2025 :
«
| Marque | Modèle | Type Variante Version (TVV) |
|---|---|---|
| AUDI | Q4 SPORTBACK 45 E-TRON | FZSBD7PBQ1QE1QE1G1Z08RT021A190GAAEM0 |
| AUDI | Q4 SPORTBACK 45 E-TRON | FZSBD7PBQ1QE1QE1G1Z08RT021A200GAAEM0 |
| AUDI | Q4 SPORTBACK 45 E-TRON | FZSBD7PBQ1QE1QE1G1Z08RT021A210GAAEM0 |
| AUDI | Q4 SPORTBACK 45 E-TRON | FZSBD7PBQ1QE1QE1G1Z08RT021B190GAAEM0 |
| AUDI | Q4 SPORTBACK E-TRON | FZSBD7PBQ1QE1QE1G1Z08RT021B210GAAEM0 |
| AUDI | Q4 SPORTBACK 55 E-TRON | FZSBL1IBQ1QE1QE1G1Z08RT021A190GAAEM0 |
| AUDI | Q4 SPORTBACK 55 E-TRON | FZSBL1IBQ1QE1QE1G1Z08RT021A200GAAEM0 |
| AUDI | Q4 SPORTBACK 55 E-TRON | FZSBL1IBQ1QE1QE1G1Z08RT021A210GAAEM0 |
| AUDI | Q4 SPORTBACK 55 E-TRON | FZSBL1IBQ1QE1QE1G1Z08RT021B190GAAEM0 |
| AUDI | Q4 SPORTBACK E-TRON | FZSBL1IBQ1QE1QE1G1Z08RT021B210GAAEM0 |
| AUDI | Q4 45 E-TRON | FZXBD7PBQ1QE1QE1G1Z08RT011A200GAAEM0 |
| AUDI | Q4 45 E-TRON | FZXBD7PBQ1QE1QE1G1Z08RT011A210GAAEM0 |
| AUDI | Q4 45 E-TRON | FZXBD7PBQ1QE1QE1G1Z08RT011B190GAAEM0 |
| AUDI | Q4 E-TRON | FZXBD7PBQ1QE1QE1G1Z08RT011B210GAAEM0 |
| AUDI | Q4 55 E-TRON | FZXBL1IBQ1QE1QE1G1Z08RT011A190GAAEM0 |
| AUDI | Q4 55 E-TRON | FZXBL1IBQ1QE1QE1G1Z08RT011A200GAAEM0 |
| AUDI | Q4 55 E-TRON | FZXBL1IBQ1QE1QE1G1Z08RT011A210GAAEM0 |
| AUDI | Q4 55 E-TRON | FZXBL1IBQ1QE1QE1G1Z08RT011B190GAAEM0 |
| AUDI | Q4 E-TRON | FZXBL1IBQ1QE1QE1G1Z08RT011B210GAAEM0 |
| MERCEDES BENZ | CLASSE EQA | F2BOJ02Z2ZZAAA53A |
| MERCEDES BENZ | CLASSE EQB | F2BOY02Z2ZZAAA74A |
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2025.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l’industrie,
C. Maréchal-Dereu
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
Source Légifrance