2. Risques d'incendie et d'explosion 2.7. Moyens de protection passive : matériaux et éléments de construction 2.7.3. Règlement produits de construction et produits soumis au marquage CE

Décision d'exécution (UE) 2025/871 de la Commission du 30 avril 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour les feuilles isolantes en tant que barrière contre les substances compromettant la qualité de l’air intérieur et les feuilles à base de polyéthylène téréphtalate avec revêtement pour unités de verre isolant et autres produits de construction 

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 19 du règlement (UE) n°305/2011, à la suite de demandes d’évaluation technique européenne présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a adopté 14 documents d’évaluation européens.

(2) Les documents d’évaluation européens adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique portent sur les références de produits de construction suivantes:

• feuilles isolantes utilisées comme barrières contre des substances pertinentes à l’intérieur,
• feuilles à base de polyéthylène téréphthalate avec revêtement pour vitrages isolants,
• films polymères adhésifs pour une utilisation sur du verre dans des bâtiments,
• panneaux d’isolation sous vide avec couches de protection appliquées en usine (remplaçant la spécification technique «EAD 040011-00-1201»),
• panneaux de copeaux de bois à liant minéral,
• tapis à base de liège naturel pour l’isolation thermique et l’isolation acoustique des bruits d’impact,
• produit d’isolation thermique hydrophile en laine minérale pour la rétention d’eau sur toitures végétalisées et applications similaires,
• bois massif structurel abouté, collé à l’état humide, à froid ou à la fois humide et froid (remplaçant la spécification technique «EAD 130089-00-0304»),
• bassins modulaires et embouts pour systèmes de rétention des eaux pluviales souterraines,
• feuilles de placage en pierre naturelle ultra-fines pour finitions de murs intérieurs et extérieurs et revêtements de toit,
• liants de bitume modifié au caoutchouc,
• adjuvant réducteur de retrait pour le béton,
• variante: chevilles en plastique pour systèmes non structurels redondants à utiliser dans le béton et la maçonnerie sous exposition au feu,
• systèmes de barrière contre le sol et l’eau préfabriqués en polychlorure de vinyle.

(3) Les documents d’évaluation européens adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux attentes en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) n°305/2011. Il convient par conséquent de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) La liste des références des documents d’évaluation européens pour les produits de construction est publiée conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Par souci de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.

(5) Il convient donc de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/450 en conséquence.

(6) Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, pour permettre aux fabricants déjà en possession d’une évaluation technique européenne de mettre leur produit sur le marché, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2025.

Par la Commission, au nom de la présidente,
Directrice générale
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Kerstin JORNA
              
(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/305/oj.
(2) Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/450/oj).

ANNEXE

Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:

«030310-00-0605	Feuilles isolantes utilisées comme barrières contre des substances pertinentes à l’intérieur»
«030684-00-0404	Feuille à base de PET avec revêtement pour vitrages isolants»
«030927-00-0404	Films polymères adhésifs pour une utilisation sur du verre dans des bâtiments»
«040011-01-1201	Panneaux d’isolation sous vide avec couches de protection appliquées en usine (remplaçant la spécification technique “EAD 040011-00-1201”)»
«040949-00-1201	Panneaux de copeaux de bois à liant minéral»
«042051-00-0502	Tapis à base de liège naturel pour l’isolation thermique et l’isolation acoustique des bruits d’impact»
«042461-00-1201	Produit d’isolation thermique hydrophile en laine minérale pour la rétention d’eau sur toitures végétalisées et applications similaires»
«130089-01-0304	Bois massif structurel abouté, collé à l’état humide, à froid ou à la fois humide et froid (remplaçant la spécification technique “EAD 130089-00-0304”)»
«180017-00-0704	Bassins modulaires et embouts pour systèmes de rétention des eaux pluviales souterraines»
«210195-00-0404	Feuilles de placage en pierre naturelle ultra-fines pour finitions de murs intérieurs et extérieurs et revêtements de toit»
«230328-00-0108	Liants de bitume modifié au caoutchouc»
«260054-00-0301	Adjuvant réducteur de retrait pour le béton»
«330284-00-0604-v01	Variante: Chevilles en plastique pour systèmes non structurels redondants à utiliser dans le béton et la maçonnerie sous exposition au feu»
«340376-00-0111	Systèmes de barrière contre le sol et l’eau préfabriqués en polychlorure de vinyle»