1. Risques environnementaux 
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.6. Autres prescriptions techniques Seveso / Risques majeurs
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.6. Autres prescriptions techniques Seveso / Risques majeurs
Décision du 15 avril 2025 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
| Date de signature : | 15/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/05/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | BO Environnement du 7 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/05/2025 |
Décision du 15 avril 2025 relative à la reconnaissance d’un guide professionnel en application du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
« Guide Gesip 2025/01 - Produits de Décomposition des Additifs des Carburants »
NOR : TECP2435339S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Article 1er
Le guide professionnel dénommé « Guide Gesip 2025/01 – Produits de Décomposition des Additifs des Carburants » de mars 2025 est reconnu au titre du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé.
Article 2
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques et d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 3
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de Gesip.
Article 4
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 15 avril 2025
C. BOURILLET
« Guide Gesip 2025/01 - Produits de Décomposition des Additifs des Carburants »
NOR : TECP2435339S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
- Vu le code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
- Vu la demande formulée par Gesip en date du 1er avril 2025,
Article 1er
Le guide professionnel dénommé « Guide Gesip 2025/01 – Produits de Décomposition des Additifs des Carburants » de mars 2025 est reconnu au titre du point c du 2 du I de l'annexe III à l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé et du point 1.2.1 de l’annexe II à l’arrêté du 11 avril 2017 susvisé.
Article 2
Toute modification du guide professionnel cité à l’article 1er fait l’objet d’une information préalable du directeur général de la prévention des risques et d’une nouvelle procédure de reconnaissance.
Article 3
Le guide cité à l’article 1er, les mises à jour et les modifications qui lui sont apportées peuvent être obtenus gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès de Gesip.
Article 4
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait le 15 avril 2025
C. BOURILLET