1. Risques environnementaux 
1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Energie
1.1. Généralités 1.1.2. Organismes, entreprises et associations Energie
Arrêté du 9 mai 2025 portant retrait d'agrément de la société CASAGEC INGENIERIE en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
| Date de signature : | 09/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 11/05/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche |
| Consolidée le : | Source : | JO du 11 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 12/05/2025 |
Arrêté du 9 mai 2025 portant retrait d'agrément de la société CASAGEC INGENIERIE en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
NOR : TECP2506926A
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Arrête :
Article 1
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, l'arrêté du 12 juillet 2019 portant agrément de la société CASAGEC INGENIERIE en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques naturels,
V. Lehideux
Source Légifrance
NOR : TECP2506926A
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-3 et R. 214-129 à R. 214-132 ;
- Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
- Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 portant agrément de la société CASAGEC INGENIERIE en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
- Vu l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du 15 juillet 2024 mentionnant la transmission universelle du patrimoine publiée le 29 mai 2024, impliquant la dissolution de la SAS CASAGEC INGENIERIE au profit de la SAS EGIS WATER AND MARITIME et sa radiation en date du 29 juin 2024 du registre du commerce et des sociétés ;
- Vu le courrier du 7 avril 2025 de la société EGIS WATER AND MARITIME informant de la dissolution de la société CASAGEC INGENIERIE,
Arrête :
Article 1
En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé, l'arrêté du 12 juillet 2019 portant agrément de la société CASAGEC INGENIERIE en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques naturels,
V. Lehideux
Source Légifrance