3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail
Arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture
| Date de signature : | 05/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 08/05/2025 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 8 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 09/05/2025 |
Arrêté du 5 mai 2025 fixant les modalités de détermination de l'effectif de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture
NOR : AGRS2505187A
Publics concernés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et services de santé au travail en agriculture.
Objet : détermination des effectifs de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail nécessaires à la réalisation de l’ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture, tel que défini par le décret n°2022-1163 du 18 août 2022. Le présent texte précise les effectifs maxima de travailleurs dont l’état de santé est suivi par un médecin du travail ou un autre professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail en agriculture, en prenant en considération la nature du suivi à réaliser, les risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés et les conditions de réalisation de ce suivi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté abroge l’arrêté du 20 septembre 2017 pris pour l’application du décret n°2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture et codifié à l’article R. 717-51-2 du code rural et de la pêche maritime.
La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Art. 1er. – L’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail en agriculture comprend un effectif suffisant pour assurer les actions sur le milieu de travail et le suivi de l’état de santé des travailleurs relevant de ce service.
Un médecin du travail ou, dans le cadre d’un protocole écrit prévu à l’article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, le collaborateur médecin ou l’interne en médecine du travail, dans les conditions prévues à l’article R. 717-52-7 du même code, exerçant à temps complet, assure au maximum le suivi de l’état de santé de 3 200 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l’article L. 722-20 du même code.
Ce nombre est porté à 3 700 s’agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l’article L. 722-20 du même code, autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d’intérêt collectif, et à 4 000 s’agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d’intérêt collectif.
Un infirmier exerçant à temps complet assure au maximum, dans le cadre d’un protocole écrit prévu à l’article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, le suivi de l’état de santé de 3 100 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l’article L. 722-20 du même code.
Ce nombre est porté à 3 500 s’agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l’article L. 722-20 du même code, autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d’intérêt collectif, et à 4 000 s’agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d’intérêt collectif.
Des personnels techniques et administratifs renforcent l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Art. 2. – Pour déterminer les ratios fixés à l’article 1er du présent arrêté, les salariés recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours de travail effectif ne sont pas comptabilisés.
Art. 3. – L’effectif des professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire au suivi de l’état de santé des bénéficiaires des conventions prévues à l’article D. 717-37 du code rural et de la pêche maritime et des dérogations prévues à l’article R. 717-26-3 du même code, en fonction des dispositions qui leur sont applicables.
L’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté afin de tenir compte du temps nécessaire au suivi des travailleurs saisonniers. Ce temps est équivalent à celui dont bénéficient les autres travailleurs exposés à des risques comparables.
Art. 4. – Le directeur national de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole définit des modalités d’organisation du travail des services de santé au travail en agriculture qui tiennent compte de leurs capacités et de leurs moyens.
Art. 5. – L’arrêté du 20 septembre 2017 fixant les modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture (NOR : AGRS1725217A) est abrogé.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Source Légifrance
NOR : AGRS2505187A
Publics concernés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et services de santé au travail en agriculture.
Objet : détermination des effectifs de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail nécessaires à la réalisation de l’ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture, tel que défini par le décret n°2022-1163 du 18 août 2022. Le présent texte précise les effectifs maxima de travailleurs dont l’état de santé est suivi par un médecin du travail ou un autre professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail en agriculture, en prenant en considération la nature du suivi à réaliser, les risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés et les conditions de réalisation de ce suivi.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté abroge l’arrêté du 20 septembre 2017 pris pour l’application du décret n°2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture et codifié à l’article R. 717-51-2 du code rural et de la pêche maritime.
La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-51-2 ;
- Vu l’avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d’orientation des conditions de travail, en date du 2 avril 2025 ;
- Vu l’avis du bureau du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en date du 22 avril 2025,
Art. 1er. – L’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail en agriculture comprend un effectif suffisant pour assurer les actions sur le milieu de travail et le suivi de l’état de santé des travailleurs relevant de ce service.
Un médecin du travail ou, dans le cadre d’un protocole écrit prévu à l’article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, le collaborateur médecin ou l’interne en médecine du travail, dans les conditions prévues à l’article R. 717-52-7 du même code, exerçant à temps complet, assure au maximum le suivi de l’état de santé de 3 200 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l’article L. 722-20 du même code.
Ce nombre est porté à 3 700 s’agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l’article L. 722-20 du même code, autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d’intérêt collectif, et à 4 000 s’agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d’intérêt collectif.
Un infirmier exerçant à temps complet assure au maximum, dans le cadre d’un protocole écrit prévu à l’article R. 717-52-3 du code rural et de la pêche maritime, le suivi de l’état de santé de 3 100 travailleurs agricoles ou adhérents volontaires, autres que les travailleurs visés aux 5° et 6° de l’article L. 722-20 du même code.
Ce nombre est porté à 3 500 s’agissant des travailleurs visés aux 5° et 6° de l’article L. 722-20 du même code, autres que les travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d’intérêt collectif, et à 4 000 s’agissant des travailleurs des coopératives agricoles ou des sociétés d’intérêt collectif.
Des personnels techniques et administratifs renforcent l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
Art. 2. – Pour déterminer les ratios fixés à l’article 1er du présent arrêté, les salariés recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq jours de travail effectif ne sont pas comptabilisés.
Art. 3. – L’effectif des professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté compte tenu du temps nécessaire au suivi de l’état de santé des bénéficiaires des conventions prévues à l’article D. 717-37 du code rural et de la pêche maritime et des dérogations prévues à l’article R. 717-26-3 du même code, en fonction des dispositions qui leur sont applicables.
L’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail est augmenté afin de tenir compte du temps nécessaire au suivi des travailleurs saisonniers. Ce temps est équivalent à celui dont bénéficient les autres travailleurs exposés à des risques comparables.
Art. 4. – Le directeur national de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole définit des modalités d’organisation du travail des services de santé au travail en agriculture qui tiennent compte de leurs capacités et de leurs moyens.
Art. 5. – L’arrêté du 20 septembre 2017 fixant les modalités de détermination de l’effectif de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail des services de santé au travail en agriculture (NOR : AGRS1725217A) est abrogé.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Source Légifrance