1. Risques environnementaux 1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Espaces agricoles

Décret n° 2025-414 du 12 mai 2025 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune et à certaines règles en matière de conditionnalité

NOR : AGRT2508761D

Publics concernés : agriculteurs, services de l’Etat, régions.

Objet : le présent décret modifie, pour le reste de la programmation, les règles issues du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune, ayant trait à la notion d’agriculteur actif, à certaines dispositions relatives à la conditionnalité, aux contrôles, au transfert de droit à paiement et à l’éco-régime. Il supprime en outre, à compter de la campagne de déclaration 2025, un des programmes de dotation de droits au paiement par la réserve, devenu caduc, ainsi que le lien que faisait le décret no 2022-1755 entre les sanctions prévues au titre du paiement vert de l’ancienne programmation et l’actuelle conditionnalité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le décret est en application du règlement européen 2024/1468 du 14 mai 2024 et de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France validé par la Commission européenne le 15 avril 2025.  

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

• Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
• Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;
• Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité ;
• Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, modifié ;
• Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, modifié ;
• Vu le règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions ;
• Vu la décision d'exécution de la Commission du 15 avril 2025 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
• Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VI ;
• Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune,

Décrète :

Article 1
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article D. 614-1 :
a) Les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous » ;
b) Le a est complété par les mots : « au titre de son activité dans la société » ;
2° Le second alinéa de l'article D. 614-44 est complété par les mots : « , ou en fonction de la période d'engagement pour les dispositifs d'aides pluriannuelles. » ;
3° L'article D. 614-51 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. - Les bénéficiaires mentionnés à l'article D. 614-44 qui disposent de terres arables et dont aucune parcelle n'est située dans les communes du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, peuvent choisir de respecter, en remplacement des critères définis au I, les critères alternatifs suivants :

• « disposer d'au moins deux cultures principales différentes sur leurs terres arables sans que la culture majoritaire ne couvre plus de 75 % de ces terres arables, lorsque leurs terres arables couvrent entre 10 et 30 hectares de leur surface admissible totale constatée ;
• « disposer d'au moins trois cultures principales différentes sur leurs terres arables sans que la culture majoritaire ne couvre plus de 75 % de ces terres arables et que les deux cultures majoritaires n'en couvrent pas, ensemble, plus de 95 %, lorsque leurs terres arables couvrent plus de 30 hectares de leur surface admissible totale constatée.

« IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la liste des cultures comptabilisées aux fins de l'application des I, II et III du présent article. » ;
4° A l'article D. 614-70-1 :
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contrôle par échantillonnage, les conclusions sont extrapolées sur la base de l'échantillon. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « effectivement primés » sont remplacés par les mots : « éligibles constatés à l'issue du contrôle sur place » ;
5° Le premier alinéa de l'article D. 614-70-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de contrôle par échantillonnage, les conclusions sont extrapolées sur la base de l'échantillon. » ;
6° L'article D. 614-91 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'aide prévue au 14° de l'article D. 614-71, il s'agit de la surface constatée après réalisation des contrôles. » ;
7° Au II de l'article D. 614-99 :
a) Le 2° est supprimé ;
b) Le 3° devient le 2° ;
8° Après le premier alinéa de l'article D. 614-100, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas spécifique des transferts entre un gestionnaire de pâturages collectifs et ses utilisateurs ou entre utilisateurs de pâturages collectifs en lien avec leur utilisation de ces surfaces, les cocontractants s'entendent sur le transfert d'un nombre maximal de droits à paiement de base au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aides prévue à l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime. Le nombre de droits à paiement de base pris en compte pour le paiement est ajusté, le cas échéant, par le préfet de département en fonction de l'utilisation effective des pâturages en commun constatée pour la campagne concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'ajustement du nombre de droits transférés en fonction de l'utilisation effective des pâturages en commun. » ;
9° A l'article D. 614-111 :
a) Au dernier alinéa du II, les mots : « au 1° », sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° ainsi que les dates limites auxquelles les certificats doivent être établis pour être pris en compte pour une campagne donnée » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi que les dates limites à laquelle les certificats doivent être établis pour être pris en compte pour une campagne donnée ».

Article 2
L'article 4 du décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Le I est supprimé ;
2° Au II, la mention : « II. - » est supprimée.

Article 3
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 7° de l'article 1er qui entre en vigueur à compter de la campagne de déclaration 2025.

Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2025.

Par le Premier ministre :
François Bayrou

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard

Source Légifrance