3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Equipements de protection individuelle
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Equipements de protection individuelle
Décision d'exécution (UE) 2025/895 de la Commission du 14 mai 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit, aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur, aux équipements d’alpinisme et d’escalade, aux protecteurs de genoux, aux vêtements de protection contre les piqûres de tiques et aux casques électriquement isolants, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 14/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/05/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 16 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/05/2025 |
Décision d'exécution (UE) 2025/895 de la Commission du 14 mai 2025 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/941 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux protecteurs individuels contre le bruit, aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur, aux équipements d’alpinisme et d’escalade, aux protecteurs de genoux, aux vêtements de protection contre les piqûres de tiques et aux casques électriquement isolants, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements de protection individuelle qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européennesont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées à l’annexe II dudit règlement et sont couvertes par ces normes ou ces parties de normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 7924 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de réviser les normes harmonisées et d’achever les projets de norme à l’appui du règlement (UE) 2016/425 pour qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu, de manière à satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II dudit règlement.
(3) La décision d’exécution C(2020) 7924 a été modifiée par la décision d’exécution C(2024) 2750 de la Commission (4), l’objectif étant d’adapter le champ d’application de la demande en ajoutant et en supprimant certaines normes, eu égard aux progrès techniques et scientifiques les plus récents et aux dernières évolutions des activités de normalisation à l’échelon international et européen, et de prolonger le délai pour les activités de normalisation relatives à certaines normes et projets de normes, compte tenu du fait que les travaux sur certaines d’entre elles n’ont pas pu être achevés dans les délais fixés dans la décision d’exécution C(2020) 7924.
(4) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées suivantes à l’appui du règlement (UE) 2016/425: EN 14404-2:2024 sur les exigences relatives aux protecteurs de genoux portables (type 1), EN 14404-3:2024 sur les exigences relatives à la combinaison de plaques de genouillères et de vêtements (type 2), EN 14404-4:2024 sur les exigences relatives à la combinaison de plaques de genouillères interopérables et de vêtements (type 2), EN 14404-6:2024 sur les exigences relatives aux systèmes d’agenouillement (type 4) et EN 17487:2024 sur les vêtements de protection traités à la perméthrine favorisant la protection contre les piqûres de tiques.
(5) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européennepar la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission (5): EN 352-2:2020 sur les bouchons d’oreille, EN 353-2:2002 sur les antichutes mobiles incluant un support d’assurage flexible, EN 958:2017 sur les absorbeurs d’énergie utilisés en Via Ferrata et EN 17109:2020 sur les systèmes d’assurage individuels de sécurité pour parcours acrobatiques en hauteur.
(6) En conséquence, le CEN a adopté les normes suivantes et leurs modifications: EN 352-2:2020+A1:2024, EN 353-2:2024, EN 958:2024 et EN 17109:2020+A1:2024.
(7) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité des normes EN 352-2:2020+A1:2024, EN 353-2:2024, EN 958:2024, EN 14404-2:2024, EN 14404-3:2024, EN 14404-4:2024, EN 14404-6:2024, EN 17109:2020+A1:2024 et EN 17487:2024 avec la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924.
(8) Les normes harmonisées suivantes et leurs modifications sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2016/425: EN 353-2:2024, EN 958:2024, EN 14404-2:2024, EN 14404-4:2024, EN 14404-6:2024, EN 17109:2020+A1:2024 et EN 17487:2024. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées et des modifications qui y ont été apportées au Journal officiel de l’Union européenne.
(9) Après examen de la norme harmonisée EN 352-2:2020+A1:2024, la Commission a conclu que cette norme n’exige pas que les bouchons d’oreille portent un étiquetage indiquant le niveau d’affaiblissement acoustique procuré et que, de ce fait, elle ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité établies au point 3.5, deuxième alinéa, de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425. En ce qui concerne la norme harmonisée EN 14404-3:2024, la Commission a conclu que la conformité avec la clause 5.5.1.3 de la norme harmonisée, qui fixe des exigences relatives à la dimension de la zone couverte par les protecteurs de genoux, est également nécessaire pour conférer une présomption de conformité avec l’exigence de santé et de sécurité établie au point 1.3.1 de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425, qui vise à garantir l’adaptation du produit à la morphologie de l’utilisateur. Cette clause ne figure pas à l’annexe ZA de la norme. Il y a donc lieu de publier ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenneavec une restriction.
(10) Enfin, le Cenelec a apporté une correction à la norme harmonisée EN 50365:2023 concernant les casques électriquement isolants, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européennepar la décision d’exécution (UE) 2023/941. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 50365:2023, telle que corrigée par la norme EN 50365:2023/AC:2024-09. La correction EN 50365:2023/AC:2024-09 est indispensable à la bonne application de la norme EN 50365:2023 en tant que norme harmonisée. Il convient donc de publier la référence de la norme EN 50365:2023, telle que corrigée par la norme EN 50365:2023/AC:2024-09 au Journal officiel de l’Union européenne.
(11) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/941 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec le règlement (UE) 2016/425. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire les références de ces normes et de leurs modifications à ladite annexe.
(12) Il est nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 352-2:2020, EN 353-2:2002, EN 958:2017, EN 17109:2020 et EN 50365:2023 du Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que ces normes ont été révisées. Il convient dès lors de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/941.
(13) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/941 en conséquence.
(14) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes révisées, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 352-2:2020, EN 353-2:2002, EN 958:2017 et EN 17109:2020.
(15) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/941 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 16 novembre 2026.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/425/oj).
(3) Décision d’exécution C(2020) 7924 de la Commission du 19 novembre 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les équipements de protection individuelle à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution C(2024) 2750 de la Commission du 29 avril 2024 modifiant la décision d’exécution C(2020) 7924 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les équipements de protection individuelle à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.
(5) Décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission du 2 mai 2023 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 11.5.2023, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/941/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/941 est modifiée comme suit:
1) Les lignes 21, 31, 67 et 175 sont supprimées.
2) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
3) La ligne 189.I est remplacée par le texte suivant:
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 14 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (2), les équipements de protection individuelle qui sont conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européennesont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui sont énoncées à l’annexe II dudit règlement et sont couvertes par ces normes ou ces parties de normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 7924 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) de réviser les normes harmonisées et d’achever les projets de norme à l’appui du règlement (UE) 2016/425 pour qu’elles continuent de refléter l’état de la technique généralement reconnu, de manière à satisfaire aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe II dudit règlement.
(3) La décision d’exécution C(2020) 7924 a été modifiée par la décision d’exécution C(2024) 2750 de la Commission (4), l’objectif étant d’adapter le champ d’application de la demande en ajoutant et en supprimant certaines normes, eu égard aux progrès techniques et scientifiques les plus récents et aux dernières évolutions des activités de normalisation à l’échelon international et européen, et de prolonger le délai pour les activités de normalisation relatives à certaines normes et projets de normes, compte tenu du fait que les travaux sur certaines d’entre elles n’ont pas pu être achevés dans les délais fixés dans la décision d’exécution C(2020) 7924.
(4) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées suivantes à l’appui du règlement (UE) 2016/425: EN 14404-2:2024 sur les exigences relatives aux protecteurs de genoux portables (type 1), EN 14404-3:2024 sur les exigences relatives à la combinaison de plaques de genouillères et de vêtements (type 2), EN 14404-4:2024 sur les exigences relatives à la combinaison de plaques de genouillères interopérables et de vêtements (type 2), EN 14404-6:2024 sur les exigences relatives aux systèmes d’agenouillement (type 4) et EN 17487:2024 sur les vêtements de protection traités à la perméthrine favorisant la protection contre les piqûres de tiques.
(5) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européennepar la décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission (5): EN 352-2:2020 sur les bouchons d’oreille, EN 353-2:2002 sur les antichutes mobiles incluant un support d’assurage flexible, EN 958:2017 sur les absorbeurs d’énergie utilisés en Via Ferrata et EN 17109:2020 sur les systèmes d’assurage individuels de sécurité pour parcours acrobatiques en hauteur.
(6) En conséquence, le CEN a adopté les normes suivantes et leurs modifications: EN 352-2:2020+A1:2024, EN 353-2:2024, EN 958:2024 et EN 17109:2020+A1:2024.
(7) La Commission a, conjointement avec le CEN, évalué la conformité des normes EN 352-2:2020+A1:2024, EN 353-2:2024, EN 958:2024, EN 14404-2:2024, EN 14404-3:2024, EN 14404-4:2024, EN 14404-6:2024, EN 17109:2020+A1:2024 et EN 17487:2024 avec la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 7924.
(8) Les normes harmonisées suivantes et leurs modifications sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2016/425: EN 353-2:2024, EN 958:2024, EN 14404-2:2024, EN 14404-4:2024, EN 14404-6:2024, EN 17109:2020+A1:2024 et EN 17487:2024. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes harmonisées et des modifications qui y ont été apportées au Journal officiel de l’Union européenne.
(9) Après examen de la norme harmonisée EN 352-2:2020+A1:2024, la Commission a conclu que cette norme n’exige pas que les bouchons d’oreille portent un étiquetage indiquant le niveau d’affaiblissement acoustique procuré et que, de ce fait, elle ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité établies au point 3.5, deuxième alinéa, de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425. En ce qui concerne la norme harmonisée EN 14404-3:2024, la Commission a conclu que la conformité avec la clause 5.5.1.3 de la norme harmonisée, qui fixe des exigences relatives à la dimension de la zone couverte par les protecteurs de genoux, est également nécessaire pour conférer une présomption de conformité avec l’exigence de santé et de sécurité établie au point 1.3.1 de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425, qui vise à garantir l’adaptation du produit à la morphologie de l’utilisateur. Cette clause ne figure pas à l’annexe ZA de la norme. Il y a donc lieu de publier ces normes harmonisées au Journal officiel de l’Union européenneavec une restriction.
(10) Enfin, le Cenelec a apporté une correction à la norme harmonisée EN 50365:2023 concernant les casques électriquement isolants, dont la référence est publiée au Journal officiel de l’Union européennepar la décision d’exécution (UE) 2023/941. Il en a résulté l’adoption de la norme harmonisée EN 50365:2023, telle que corrigée par la norme EN 50365:2023/AC:2024-09. La correction EN 50365:2023/AC:2024-09 est indispensable à la bonne application de la norme EN 50365:2023 en tant que norme harmonisée. Il convient donc de publier la référence de la norme EN 50365:2023, telle que corrigée par la norme EN 50365:2023/AC:2024-09 au Journal officiel de l’Union européenne.
(11) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/941 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec le règlement (UE) 2016/425. Pour faire en sorte que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 figurent dans un seul acte, il convient d’inscrire les références de ces normes et de leurs modifications à ladite annexe.
(12) Il est nécessaire de retirer les références des normes harmonisées EN 352-2:2020, EN 353-2:2002, EN 958:2017, EN 17109:2020 et EN 50365:2023 du Journal officiel de l’Union européenne, étant donné que ces normes ont été révisées. Il convient dès lors de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/941.
(13) Il y a donc lieu de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/941 en conséquence.
(14) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes révisées, il est nécessaire de différer le retrait des références des normes harmonisées EN 352-2:2020, EN 353-2:2002, EN 958:2017 et EN 17109:2020.
(15) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/941 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 16 novembre 2026.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/425/oj).
(3) Décision d’exécution C(2020) 7924 de la Commission du 19 novembre 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les équipements de protection individuelle à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Décision d’exécution C(2024) 2750 de la Commission du 29 avril 2024 modifiant la décision d’exécution C(2020) 7924 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique en ce qui concerne les équipements de protection individuelle à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil.
(5) Décision d’exécution (UE) 2023/941 de la Commission du 2 mai 2023 relative aux normes harmonisées concernant les équipements de protection individuelle élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 11.5.2023, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/941/oj).
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/941 est modifiée comme suit:
1) Les lignes 21, 31, 67 et 175 sont supprimées.
2) Les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel:
|
«21 bis. |
EN 352-2:2020+A1:2024 Protecteurs individuels contre le bruit — Exigences générales — Partie 2: Bouchons d’oreilles Remarque: Cette norme n’exige pas la présence sur le produit d’un étiquetage indiquant le niveau d’atténuation du bruit. La conformité à cette norme ne confère donc pas une présomption de conformité avec le point 3.5, deuxième alinéa, de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425.» |
|
«31 bis. |
EN 353-2:2024 Équipement de protection individuelle contre les chutes de hauteur — Partie 2: Antichutes mobiles incluant un support d’assurage flexible» |
|
«67 bis. |
EN 958:2024 Équipement d’alpinisme et d’escalade — Systèmes absorbeurs d’énergie utilisés en via ferrata — Exigences de sécurité et méthodes d’essai» |
|
«147 bis. |
EN 14404-2:2024 Équipements de protection individuelle — Protecteurs de genoux pour le travail à genoux — Partie 2: Exigences relatives aux protecteurs de genoux portables (type 1)» |
|
«147 ter. |
EN 14404-3:2024 Équipements de protection individuelle — Protecteurs de genoux pour le travail à genoux — Partie 3: Exigences relatives à la combinaison de plaques de genouillères et de vêtements (type 2) Remarque: Outre les clauses 5.5.1.1, 5.5.1.2, 5.5.5.1 et 5.5.5.2, la conformité avec la clause 5.5.1.3 est également nécessaire pour conférer une présomption de conformité avec l’exigence essentielle fixée au point 1.3.1 de l’annexe II du règlement (UE) 2016/425» |
|
«147 quater. |
EN 14404-4:2024 Équipements de protection individuelle — Protecteurs de genoux pour le travail à genoux — Partie 4: Exigences relatives à la combinaison de plaques de genouillères interopérables et de vêtements (type 2)» |
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«147 quinquies. |
EN 14404-6:2024 Équipements de protection individuelle — Protecteurs de genoux pour le travail à genoux — Partie 6: Exigences relatives aux systèmes d’agenouillement (type 4)» |
|
«175 bis. |
EN 17109:2020+A1:2024 Équipement d’alpinisme et d’escalade — Systèmes d’assurage individuels pour parcours acrobatiques en hauteur — Exigences de sécurité et méthodes d’essai» |
|
«177 bis. |
EN 17487:2024 Habillement de protection — Vêtements de protection traités à la perméthrine favorisant la protection contre les piqûres de tiques» |
3) La ligne 189.I est remplacée par le texte suivant:
|
«189.I |
EN 50365:2023 Travaux sous tension — Casques électriquement isolants pour utilisation sur installations à basse et à moyenne tension EN 50365:2023/AC:2024-09» |