1. Risques environnementaux 
1.5. Eau et nature 1.5.3. Qualité de l'eau Eau potable, eau de consommation humaine
1.5. Eau et nature 1.5.3. Qualité de l'eau Eau potable, eau de consommation humaine
Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d’application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d’eau et d’assainissement et de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique
| Date de signature : | 14/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 17/05/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche |
| Consolidée le : | Source : | JO du 17 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 18/05/2025 |
Décret n° 2025-431 du 14 mai 2025 d’application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif à la transmission des informations sur les services publics d’eau et d’assainissement et de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique
NOR : TECL2432476D
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l’Etat.
Objet : adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d’informations relatives aux services publics d’eau et d’assainissement suite à la publication de l’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Art. 1er. – I. – L’article D. 2224-5 du code général des collectivités est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
Art. 2. – Après l’article R. 1321-63 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1321-64 ainsi rédigé :
« Art. D. 1321-64. – Pour les installations, services et organismes relevant de l’autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les modalités de publication des informations sur la qualité de l’eau produite dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l’article L. 1321-4 sont précisées par l’arrêté prévu à l’article R. 1321-63. »
Après l’article D. 1321-105 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1321-106 ainsi rédigé :
« Art. D. 1321-106. – Les résultats du programme d’analyse sur la qualité de l’eau produits dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l’article L. 1321-4 et en application de l’article R. 1321-15 sont transmis par les agences régionales de santé au ministère chargé de la santé, qui les publie sur son site internet ou par tout moyen. »
Art. 3. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Source Légifrance
NOR : TECL2432476D
Publics concernés : collectivités territoriales, services de l’Etat.
Objet : adaptation des obligations relatives à la mise en ligne d’informations relatives aux services publics d’eau et d’assainissement suite à la publication de l’ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris en application de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 131-9 et R. 131-34 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-5 et D. 2224-5 ;
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-4, L. 1321-5, L. 1321-9 et R. 1321-15 ;
- Vu l’avis de la mission interministérielle de l’eau en date du 4 avril 2024 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 décembre 2024,
Art. 1er. – I. – L’article D. 2224-5 du code général des collectivités est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- a) A la première phrase, la référence à l’article L. 213-2 est remplacée par la référence au 1° du I de l’article R. 131-34 ;
- b) La seconde phrase est supprimée ;
- « II. – L’ensemble des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale transmettent, par voie électronique, au système d’information mentionné au I, dans le même délai que celui prévu au I, les données des indicateurs mentionnés à l’article L. 2224-5.
- « Ces indicateurs, précisés aux annexes V et VI du présent code, sont relatifs à :
- « 1° La description des services d’eau potable et d’assainissement ;
- « 2° La gestion financière des services d’eau potable et d’assainissement ;
- « 3° Les performances des services d’eau potable et d’assainissement ;
- « 4° La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d’eau potable et assainissement ;
- « 5° La qualité de l’eau potable.
- « Les données contribuant au calcul des indicateurs relatifs à la catégorie définie au 5°, détenues par le ministère chargé de la santé, sont transmises par celui-ci au système d’information mentionné au 1° du I de l’article R. 131-34 du code de l’environnement dans des conditions fixées par convention. » ;
Art. 2. – Après l’article R. 1321-63 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1321-64 ainsi rédigé :
« Art. D. 1321-64. – Pour les installations, services et organismes relevant de l’autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, les modalités de publication des informations sur la qualité de l’eau produite dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l’article L. 1321-4 sont précisées par l’arrêté prévu à l’article R. 1321-63. »
Après l’article D. 1321-105 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1321-106 ainsi rédigé :
« Art. D. 1321-106. – Les résultats du programme d’analyse sur la qualité de l’eau produits dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné au 2° du I de l’article L. 1321-4 et en application de l’article R. 1321-15 sont transmis par les agences régionales de santé au ministère chargé de la santé, qui les publie sur son site internet ou par tout moyen. »
Art. 3. – La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre des armées, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
Source Légifrance