4. Risques de malveillance 
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport aérien
4.3. Cibles 4.3.1. Infrastructures et moyens de transport Transport aérien
Règlement d'exécution (UE) 2025/920 de la Commission du 19 mai 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
| Date de signature : | 19/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/05/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 20 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/05/2025 |
Règlement d'exécution (UE) 2025/920 de la Commission du 19 mai 2025 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en ce qui concerne certaines mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(2) Les appendices 3-B, 4-B et 5-A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 énumèrent les pays tiers qui sont reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile.
(3) La Commission a reçu du Royaume de Danemark des informations indiquant que l’aéroport de Kangerlussuaq, situé au Groenland, n’applique plus les normes de base communes prévues par le règlement (CE) n° 300/2008. En outre, à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, les aéroports de Guernesey, de l’île de Man et de Jersey n’entrent plus en ligne de compte pour ce qui est du dispositif de contrôle unique de sûreté de l’UE. Enfin, l’aéroport Ben Gourion, Tel Aviv, situé dans l’État d’Israël, ne remplit plus les critères énoncés dans la partie E de l’annexe du règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission ( 3 ) en ce qui concerne la sûreté des aéronefs et l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine.
(4) Il est donc nécessaire de retirer les aéroports de Kangerlussuaq, de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey des listes figurant aux appendices 3-B, 4-B et 5-A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998, et l’aéroport Ben Gourion, Tel Aviv, des listes figurant aux appendices 3-B et 4-B de l’annexe dudit règlement d’exécution.
(5) En outre, l’évolution des menaces et des risques pesant sur la sûreté de l’aviation civile nécessite un renforcement urgent des mesures détaillées liées à la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté du fret et du courrier aériens, de manière à accroître la résilience et à garantir l’atténuation adéquate des menaces nouvelles.
(6) Certaines mesures détaillées en matière de sûreté aérienne dans les domaines de la formation, de la certification et de la recertification des agents de sûreté ainsi que des contrôles de routine des équipements de sûreté devraient être clarifiées, harmonisées ou simplifiées afin d’améliorer la clarté juridique, d’uniformiser l’interprétation commune des dispositions pertinentes et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté aérienne.
(7) Étant donné que certaines mesures dans le domaine de la certification et de la recertification des agents de sûreté peuvent nécessiter certaines modifications mineures du cadre national par les États membres, il convient de reporter leur application d’au moins 6 mois à compter de l’adoption du présent règlement.
(8) Afin de garantir la mise en œuvre la plus rapide possible des mesures détaillées dans le domaine de la sûreté du fret et du courrier aériens, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(9) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en conséquence.
(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 300/2008,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 est modifiée conformément au texte de l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, les points 8, 10 et 11 de l’annexe du présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
( 1 ) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/300/oj.
( 2 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1, ELI: http://data.europa. eu/eli/reg_impl/2015/1998/oj).
( 3 ) Règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 3.4.2009, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/272/oj).
ANNEXE
Version html en cours. Vous pouvez consulter le texte en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 est modifiée comme suit:
1) dans la liste figurant à l’appendice 3-B, les entrées suivantes sont supprimées:
«APPENDICE 6-M
LISTE DE CONTRÔLE POUR LA VALIDATION DES CHIENS DÉTECTEURS D’EXPLOSIFS DE PAYS TIERS
Notes et instructions
L’objectif de la validation est de déterminer si le programme relatif aux chiens détecteurs d’explosifs applicable dans un pays tiers et le processus connexe d’inspection/filtrage observé sur le site d’un ACC3 ou d’un RA3 sont équivalents aux exigences réglementaires de l’Union européenne, comme indiqué au point 6.8.3.2 de la présente annexe.
La présente liste de contrôle est exclusivement destinée à l’examen et à l’évaluation, le cas échéant, des exigences et des activités relatives aux chiens détecteurs d’explosifs. Elle ne remplace pas, mais complète, l’obligation existante, pour le validateur de l’Union européenne, d’utiliser la liste de contrôle appropriée 6-C2 ou 6-C3 lors de la validation de sûreté aérienne de l’Union européenne, respectivement, d’un RA3 ou d’un ACC3. Lorsqu’elle est pertinente, la présente liste de contrôle doit donc faire partie intégrante du rapport de validation de sûreté aérienne de l’Union européenne et être soumise à l’autorité compétente.
Lors de la validation de sûreté aérienne de l’Union européenne d’un RA3 ou d’un ACC3 qui utilise des chiens détecteurs d’explosifs, il est répondu aux questions 5.7 et 5.8 figurant dans la liste de contrôle 6-C2 ou aux questions 7.7 et 7.8 figurant dans la liste de contrôle 6-C3, selon le cas, au moyen de la présente liste de contrôle.
Pour remplir cette liste de contrôle, veuillez noter que si la réponse à une question présentée en caractères gras est NON, la validation DOIT être qualifiée d’ÉCHEC, sauf si la question est sans objet.
VOLET 1
Identification de l’exploitant, de l’entité ou de l’autorité utilisant des chiens détecteurs d’explosifs et du validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne
VOLET 2
Formation initiale et certification ou agrément des chiens détecteurs d’explosifs et des conducteurs
VOLET 3
Matériel de formation
VOLET 4
Contrôle de la qualité
VOLET 5
Formation continue (périodique)
VOLET 6
Observation du processus d’inspection/filtrage
8) au chapitre 11, le point 11.0.2 est remplacé par le texte suivant:
10) au chapitre 11, les points 11.3.2 à 11.3.5 sont remplacés par le texte suivant:
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ( 1 ), et notamment son article 4, paragraphe 3, considérant ce qui suit :
(2) Les appendices 3-B, 4-B et 5-A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 énumèrent les pays tiers qui sont reconnus comme appliquant des normes de sûreté équivalentes aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile.
(3) La Commission a reçu du Royaume de Danemark des informations indiquant que l’aéroport de Kangerlussuaq, situé au Groenland, n’applique plus les normes de base communes prévues par le règlement (CE) n° 300/2008. En outre, à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, les aéroports de Guernesey, de l’île de Man et de Jersey n’entrent plus en ligne de compte pour ce qui est du dispositif de contrôle unique de sûreté de l’UE. Enfin, l’aéroport Ben Gourion, Tel Aviv, situé dans l’État d’Israël, ne remplit plus les critères énoncés dans la partie E de l’annexe du règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission ( 3 ) en ce qui concerne la sûreté des aéronefs et l’inspection/filtrage des passagers et des bagages de cabine.
(4) Il est donc nécessaire de retirer les aéroports de Kangerlussuaq, de Guernesey, de l’Île de Man et de Jersey des listes figurant aux appendices 3-B, 4-B et 5-A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998, et l’aéroport Ben Gourion, Tel Aviv, des listes figurant aux appendices 3-B et 4-B de l’annexe dudit règlement d’exécution.
(5) En outre, l’évolution des menaces et des risques pesant sur la sûreté de l’aviation civile nécessite un renforcement urgent des mesures détaillées liées à la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté du fret et du courrier aériens, de manière à accroître la résilience et à garantir l’atténuation adéquate des menaces nouvelles.
(6) Certaines mesures détaillées en matière de sûreté aérienne dans les domaines de la formation, de la certification et de la recertification des agents de sûreté ainsi que des contrôles de routine des équipements de sûreté devraient être clarifiées, harmonisées ou simplifiées afin d’améliorer la clarté juridique, d’uniformiser l’interprétation commune des dispositions pertinentes et de garantir une meilleure mise en œuvre des normes de base communes en matière de sûreté aérienne.
(7) Étant donné que certaines mesures dans le domaine de la certification et de la recertification des agents de sûreté peuvent nécessiter certaines modifications mineures du cadre national par les États membres, il convient de reporter leur application d’au moins 6 mois à compter de l’adoption du présent règlement.
(8) Afin de garantir la mise en œuvre la plus rapide possible des mesures détaillées dans le domaine de la sûreté du fret et du courrier aériens, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
(9) Il convient donc de modifier le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 en conséquence.
(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 300/2008,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 est modifiée conformément au texte de l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Toutefois, les points 8, 10 et 11 de l’annexe du présent règlement s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 mai 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
( 1 ) JO L 97 du 9.4.2008, p. 72, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2008/300/oj.
( 2 ) Règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (JO L 299 du 14.11.2015, p. 1, ELI: http://data.europa. eu/eli/reg_impl/2015/1998/oj).
( 3 ) Règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 91 du 3.4.2009, p. 7, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/272/oj).
ANNEXE
Version html en cours. Vous pouvez consulter le texte en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2015/1998 est modifiée comme suit:
1) dans la liste figurant à l’appendice 3-B, les entrées suivantes sont supprimées:
- «Groenland, pour l’aéroport de Kangerlussuaq
- Guernesey
- Île de Man
- Jersey
- État d’Israël, pour l’aéroport international Ben Gourion»;
- «Groenland, pour l’aéroport de Kangerlussuaq
- Guernesey
- Île de Man
- Jersey
- État d’Israël, pour l’aéroport international Ben Gourion»;
- «Groenland, pour l’aéroport de Kangerlussuaq
- Guernesey
- Île de Man
- Jersey»;
- «6.0.7 Aux fins de la présente annexe, on entend par “relation commerciale” une association entre des personnes physiques ou morales qui concluent un accord portant sur la réalisation d’opérations telles que la livraison, la prise en charge, le traitement, la manutention, le chargement, le déchargement et le transport de fret aérien ou de courrier aérien.
- 6.0.8. Aux fins de la présente annexe, on entend par “relation commerciale établie”:
- a) une relation commerciale établie avant le 1erseptembre 2024; ou
- b) une relation commerciale établie après le 1erseptembre 2024, dans le cadre de laquelle l’agent habilité a demandé, obtenu et conservé les informations ou documents suivants émanant de l’expéditeur ou du chargeur, ou du destinataire payant du fret, selon le cas:
- les informations relatives aux particuliers, aux opérateurs individuels ou aux sociétés, dont le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse électronique;
- les informations de paiement, telles que le numéro de compte bancaire ou de carte de crédit traçable;
- le numéro de TVA et le certificat d’immatriculation de la société, le cas échéant;
- un accord contractuel.»;
- «6.3.2.1 Lors de l’acceptation d’envois, l’agent habilité doit:
- a) déterminer si l’entité d’où proviennent les envois est un agent habilité ou un chargeur connu ou ne dispose d’aucun de ces statuts;
- b) examiner la surface extérieure de tout envoi reçu, y compris les groupages, afin de détecter tout signe d’intervention ou de manipulation ou toute anomalie qui pourrait être suspecte.
- 6.3.2.2 L’agent habilité doit demander à la personne qui livre tout envoi de présenter une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un autre document portant sa photographie et qui a été délivré ou est reconnu par une autorité nationale. La carte ou le document doit être utilisé(e) pour établir l’identité de la personne qui effectue la livraison.
- L’absence de présentation d’un document valable établissant l’identité de la personne qui effectue la livraison doit entraîner le rejet et le marquage des envois et des documents d’accompagnement conformément au point 6.1.3, ou l’obligation d’appliquer les dispositions supplémentaires prévues à l’annexe de la décision d’exécution C(2015) 8005.»;
- «6.8.3.2 Le fret et le courrier transportés dans l’Union doivent faire l’objet d’une inspection/filtrage par l’un des moyens ou l’une des méthodes figurant au point 6.2.1 et d’un niveau suffisant pour raisonnablement garantir qu’ils ne contiennent pas d’articles prohibés. À compter du 1erjanvier 2026, un ACC3 ou RA3 ne peut être agréé pour l’utilisation de chiens détecteurs d’explosifs aux fins de l’inspection/filtrage du fret et du courrier à destination de l’Union que si, au cours du processus de validation de sûreté aérienne de l’Union européenne, l’autorité compétente ou le validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne, selon le cas, a observé le processus d’inspection/filtrage effectué au moyen de chiens détecteurs d’explosifs et a constaté qu’il respectait les objectifs énumérés dans la liste de contrôle figurant à l’appendice 6-M.»;
«APPENDICE 6-M
LISTE DE CONTRÔLE POUR LA VALIDATION DES CHIENS DÉTECTEURS D’EXPLOSIFS DE PAYS TIERS
Notes et instructions
L’objectif de la validation est de déterminer si le programme relatif aux chiens détecteurs d’explosifs applicable dans un pays tiers et le processus connexe d’inspection/filtrage observé sur le site d’un ACC3 ou d’un RA3 sont équivalents aux exigences réglementaires de l’Union européenne, comme indiqué au point 6.8.3.2 de la présente annexe.
La présente liste de contrôle est exclusivement destinée à l’examen et à l’évaluation, le cas échéant, des exigences et des activités relatives aux chiens détecteurs d’explosifs. Elle ne remplace pas, mais complète, l’obligation existante, pour le validateur de l’Union européenne, d’utiliser la liste de contrôle appropriée 6-C2 ou 6-C3 lors de la validation de sûreté aérienne de l’Union européenne, respectivement, d’un RA3 ou d’un ACC3. Lorsqu’elle est pertinente, la présente liste de contrôle doit donc faire partie intégrante du rapport de validation de sûreté aérienne de l’Union européenne et être soumise à l’autorité compétente.
Lors de la validation de sûreté aérienne de l’Union européenne d’un RA3 ou d’un ACC3 qui utilise des chiens détecteurs d’explosifs, il est répondu aux questions 5.7 et 5.8 figurant dans la liste de contrôle 6-C2 ou aux questions 7.7 et 7.8 figurant dans la liste de contrôle 6-C3, selon le cas, au moyen de la présente liste de contrôle.
Pour remplir cette liste de contrôle, veuillez noter que si la réponse à une question présentée en caractères gras est NON, la validation DOIT être qualifiée d’ÉCHEC, sauf si la question est sans objet.
VOLET 1
Identification de l’exploitant, de l’entité ou de l’autorité utilisant des chiens détecteurs d’explosifs et du validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne
| 1.1. Date(s) et lieu de la validation relative aux chiens détecteurs d’explosifs | |
| Utiliser le format de date exact, par exemple du 01/10/2025 au 02/10/2025 | |
| jj/mm/aaaa | |
| 1.2. Date de la ou des précédentes validations relatives aux chiens détecteurs d’explosifs, le cas échéant | |
| jj/mm/aaaa | |
| 1.3. Informations concernant le validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne | |
| Nom | |
| Société/Organisme/Autorité compétente | |
| Identifiant alphanumérique unique (UAI) | |
| Adresse de courrier électronique | |
| Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux | |
| 1.4. Nom de l’exploitant, de l’entité ou de l’autorité d’inspection/filtrage utilisant des chiens détecteurs d’explosifs | |
| Nom | |
| Précisions: veuillez indiquer la nature de l’exploitant, de l’entité ou de l’autorité et fournir des précisions:
|
|
| Numéro de la société (par exemple, numéro d’identification dans le registre de commerce, le cas échéant) | |
| Numéro/Unité/Bâtiment | |
| Rue | |
| Ville | |
| Code postal | |
| État (le cas échéant) | |
| Pays | |
| Adresse de boîte postale, le cas échéant | |
| Identifiant alphanumérique unique (UAI) de l’ACC3 ou du RA3, s’il est déjà disponible | |
| 1.5. Nombre approximatif de membres du personnel participant à des activités liées aux chiens détecteurs d’explosifs (par exemple conducteurs et autres membres du personnel) | |
| Nombre | |
| 1.6. Nom et titre de la personne responsable de l’inspection/filtrage au moyen de chiens détecteurs d’explosifs | |
| Nom | |
| Désignation de la fonction | |
| Adresse de courrier électronique | |
| Numéro de téléphone — y compris les indicatifs internationaux | |
| 1.7. Coordonnées des binômes conducteur/chien qui ont été agréés sur le site faisant l’objet de la validation | |
| Nom du chien détecteur d’explosifs, nom du conducteur et numéro de puce du chien détecteur d’explosifs | |
VOLET 2
Formation initiale et certification ou agrément des chiens détecteurs d’explosifs et des conducteurs
| 2.1. Les chiens détecteurs d’explosifs et leurs conducteurs ont-ils dû suivre une formation initiale? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, décrivez le programme de formation et les matières couvertes par celui-ci. | |
| 2.2. L’entité mettant à disposition les chiens détecteurs d’explosifs possède-t-elle des dossiers détaillant la formation suivie par chaque binôme chien/conducteur? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, décrivez les justificatifs fournis dans les dossiers de formation en ce qui concerne la formation initiale et formulez des observations sur la fréquence des formations périodiques de l’équipe ou des équipes cynotechniques. | |
| 2.3. Les chiens détecteurs d’explosifs sont-ils soumis à une procédure de certification ou d’agrément à la fin de la formation initiale? Dans l’affirmative, s’agit-il d’un processus de certification national ou reconnu au niveau national? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez décrire l’ensemble de la procédure de certification et la documentation correspondante sur laquelle repose l’évaluation. | |
| 2.4. Des matières explosives cibles réelles sont-elles utilisées lors de la certification ou de l’agrément? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser quel type de matériel de formation est utilisé. | |
| 2.5. Aux fins de la certification, des matières explosives cibles sont-elles dissimulées dans une cargaison fictive réaliste? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez préciser. | |
| 2.6. Des documents démontrant que les chiens détecteurs d’explosifs et leurs conducteurs ont passé avec succès le processus de certification peuvent-ils être fournis, et le validateur a-t-il eu accès à ces informations? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez joindre un exemple de document. | |
| 2.7. Existe-t-il une autorité responsable du processus de certification, par exemple un régulateur au niveau national ou de l’État? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, indiquez les coordonnées de l’autorité responsable du processus. S’agit-il d’un processus approuvé par l’État ou d’un processus de certification propre à une entité privée? | |
| 2.8. Les chiens détecteurs d’explosifs utilisés sont-ils formés pour ne détecter que des explosifs et s’agit-il uniquement de l’inspection/filtrage de fret et de courrier aériens, ou de catégories plus larges? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez donner des explications: | |
| 2.9. De véritables explosifs sont-ils utilisés aux fins de la certification des chiens détecteurs d’explosifs? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez donner des explications: | |
| 2.10.Conclusion: compte tenu des informations fournies en ce qui concerne la formation initiale et le processus de certification, le validateur est-il raisonnablement certain que les processus sont équivalents aux exigences réglementaires de l’Union européenne? De véritables explosifs sont utilisés aux fins de la certification des chiens détecteurs d’explosifs. | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
VOLET 3
Matériel de formation
| 3.1. Différents types de matériels et/ou d’outils d’aide à l’apprentissage sont-ils utilisés pour former les chiens détecteurs d’explosifs? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, précisez les différents types de matériels et d’outils d’aide à l’apprentissage utilisés. Si du matériel de formation est utilisé, veuillez fournir, par exemple, l’autorisation de détention dudit matériel. | |
| 3.2. Les matériels de formation sont-ils fréquemment renouvelés/mis à jour/remplacés afin de garantir qu’ils restent efficaces et adaptés à leur finalité? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, précisez la fréquence à laquelle les matériels sont changés et la procédure suivie pour décider du moment auquel ils doivent être changés. | |
| 3.3. Les chiens sont-ils entraînés en situations réalistes, au moyen de dissimulations classiques dans le fret, y compris avec utilisation d’odeurs de masquage? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
| 3.4. Des documents ont-ils été fournis pour permettre au validateur de sûreté aérienne de l’Union européenne de déterminer si le présent volet peut être considéré comme étant équivalent aux exigences réglementaires de l’Union? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
VOLET 4
Contrôle de la qualité
| 4.1. Les chiens détecteurs d’explosifs et leurs conducteurs sont-ils soumis à un programme externe de contrôle de la qualité? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, décrivez le programme externe de contrôle de la qualité, y compris la fréquence, et l’entité responsable de sa mise en oeuvre. | |
| 4.2. L’entité cynotechnique dispose-t-elle des résultats des tests externes de contrôle de la qualité? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, détaillez les résultats récents des tests externes d’assurance de la qualité pour chaque binôme actif chien/ conducteur. | |
| 4.3. Les chiens détecteurs d’explosifs et leurs conducteurs sont-ils soumis à un programme interne en cours et régulier de contrôle de la qualité? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, décrivez le programme interne de contrôle de la qualité et sa fréquence. | |
| 4.4.L’opérateur, l’entité ou l’autorité cynotechnique, selon le cas, conserve-t-elle les résultats des tests internes de contrôle de la qualité? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, détaillez les résultats des tests internes récents de contrôle de la qualité pour chaque binôme actif chien/conducteur. | |
| 4.5.Conclusion: le validateur peut-il être sûr que les processus de contrôle de la qualité tant internes qu’externes sont équivalents aux exigences de l’Union européenne? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
VOLET 5
Formation continue (périodique)
| 5.1. Les chiens détecteurs d’explosifs et leurs conducteurs doivent-ils suivre une formation continue ou périodique après la certification ou l’agrément? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, décrivez le programme de formation et les matières couvertes par celui-ci, qui peuvent être identiques à celles évoquées aux points 2.1 et 2.2. | |
| 5.2. La formation continue a-t-elle lieu suffisamment souvent pour que les chiens conservent leurs compétences de détection d’explosifs? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, veuillez indiquer la fréquence à laquelle a lieu la formation continue. Idéalement, la formation devrait se dérouler quotidiennement. | |
| 5.3. Existe-t-il des preuves que des mesures correctives ont été mises en place pour remédier à toute mauvaise performance en ce qui concerne la formation ou les tests de contrôle de la qualité? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, décrivez le processus suivi pour déterminer les mesures correctives adéquates. | |
| 5.4. L’entité mettant à disposition les chiens détecteurs d’explosifs conserve-t-elle un dossier complet de chaque formation et certification pour chaque animal (et conducteur) (y compris en matière de recyclage ou recertification/agrément, le cas échéant)? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, quels dossiers sont conservés en matière de formation et de certification? | |
| 5.5. Conclusion: compte tenu des informations fournies en ce qui concerne la formation continue, le validateur est-il raisonnablement certain que le processus est équivalent aux exigences de l’Union européenne? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
VOLET 6
Observation du processus d’inspection/filtrage
| 6.1.Le validateur a-t-il observé le processus d’inspection/filtrage du fret? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, ce processus est-il conforme aux exigences de l’UE? | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons. | |
| 6.2. Décrivez le bien-être général et le niveau d’attention des chiens. Paraissent-ils en bonne santé et à l’aise? Sont-ils concentrés sur leur tâche ou semblent-ils distraits? | |
| 6.3. L’entité a-t-elle fourni des justificatifs concernant son protocole permettant de trouver la cause des alarmes par chiens détecteurs d’explosifs? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est OUI, décrivez l’ensemble du processus en détail. | |
| 6.4. Conclusion: la vérification sur place a-t-elle fourni des éléments de preuve suffisants permettant au validateur d’être raisonnablement certain que les processus observés et documentés démontrent la conformité des opérations d’inspection/filtrage par chiens détecteurs d’explosifs avec les normes de l’UE? | |
| OUI ou NON | |
| Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons.» | |
8) au chapitre 11, le point 11.0.2 est remplacé par le texte suivant:
- «11.0.2 Aux fins du présent chapitre, on entend par “certification” et “recertification” une évaluation formelle et une confirmation par l’autorité compétente, ou pour le compte de celle-ci, que la personne a suivi avec succès la formation pertinente et que cette personne possède les compétences nécessaires pour s’acquitter des fonctions assignées de façon acceptable. Les processus de certification et de recertification doivent être standardisés au niveau national.»;
10) au chapitre 11, les points 11.3.2 à 11.3.5 sont remplacés par le texte suivant:
- «11.3.2 Le processus de certification initiale ou d’agrément initial doit comprendre:
- a) une épreuve théorique ou un entretien avec un jury aux fins de l’évaluation des connaissances théoriques nécessaires à l’exécution des fonctions attribuées; et
- b) une épreuve pratique aux fins de l’évaluation des compétences nécessaires à l’exécution des fonctions attribuées; et
- c) pour les personnes qui font fonctionner des équipements d’imagerie radioscopique et de détection d’explosifs, un examen standardisé d’interprétation d’images.
- 11.3.3 Le processus de recertification ou de réagrément doit comprendre:
- a) une épreuve théorique ou un entretien avec un jury aux fins de l’évaluation des connaissances théoriques nécessaires à l’exécution des fonctions attribuées; et
- b) une évaluation des performances opérationnelles couvrant toutes les fonctions attribuées ou une épreuve pratique aux fins de l’évaluation des compétences nécessaires à l’exécution des fonctions attribuées, selon ce que prévoit l’autorité compétente; et
- c) pour les personnes qui font fonctionner des équipements d’imagerie radioscopique et de détection d’explosifs, un examen standardisé d’interprétation d’images.
- 11.3.4 L’épreuve théorique ou l’entretien avec un jury doit comporter un nombre suffisant de questions et/ou de thèmes de discussion pour permettre une évaluation exhaustive et approfondie des connaissances du candidat.
- 11.3.5 L’examen standardisé d’interprétation d’images doit consister en la présentation d’un nombre suffisant d’images, de difficulté variable, pour permettre l’évaluation des connaissances et des capacités d’interprétation du candidat pour toutes les catégories d’articles prohibés en lien avec les fonctions attribuées.»;
- «11.3.6 L’autorité compétente peut autoriser un instructeur certifié chargé de la formation d’agents de sûreté à conduire l’épreuve pratique visée aux points 11.3.2, b), et 11.3.3, b), à condition que:
- a) la procédure d’évaluation et le contenu de l’épreuve aient été approuvés par l’autorité compétente;
- b) les résultats de l’épreuve soient soumis à l’autorité compétente pour évaluation dans le cadre du processus de certification ou de recertification; et
- c) l’autorité compétente procède à un contrôle régulier de la qualité en la matière.
- 11.3.7 À l’exception de l’évaluation des performances opérationnelles couvrant toutes les fonctions attribuées, visée au point 11.3.3, b), tous les éléments des processus de certification et de recertification doivent être exécutés par l’autorité compétente ou en son nom.
- Tout institut de formation ou organisme similaire, chargé par l’autorité compétente de procéder à la certification en son nom, doit être totalement indépendant des exploitants et des prestataires de services de sûreté employant des agents de sûreté, ainsi que des instructeurs qui dispensent une formation conformément au point 11.2. Cette disposition ne s’applique pas à l’option relative aux épreuves pratiques mentionnées au point 11.3.6.
- 11.3.8 En l’absence de recertification ou de réagrément ou en cas d’échec lors du processus de recertification ou de réagrément dans un délai raisonnable, ne dépassant normalement pas trois mois, les droits associés en matière de sûreté doivent être retirés.
- 11.3.9 Les dossiers de certification ou d’agrément doivent être conservés pour toutes les personnes certifiées ou agréées, au moins pendant la durée de leur contrat.»;
- «La formation et l’examen doivent, de préférence, être répartis uniformément sur chaque période de 6 mois. Lorsque cela n’est pas possible, la formation et l’examen doivent avoir lieu à la fin de chaque période de 6 mois.»;
- «12.0.1.2 Chaque équipement de sûreté installé doit faire l’objet d’un essai de réception sur site ainsi que d’essais systématiques ultérieurs. Les essais systématiques doivent être effectués indépendamment des opérations d’entretien périodique et selon une fréquence qui permet un repérage raisonnablement rapide de tout dysfonctionnement ou de toute baisse des performances ou des capacités de détection de l’équipement concerné.»;