2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n° 2025 - 0484 du 25 avril 2025 portant modification de l’arrêté n° 2025-0161 du 25 février 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Le préfet de police,

• Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-34 ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
• Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUÑEZ ;
• Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• Vu l’arrêté n° 2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
• Vu l’arrêté n° 2025-00096 du 27 mars 2025 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• Vu l’arrêté n° 2025-0161 du 25 février 2025 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques règlementaires dans les établissements recevant du public ;
• Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société QUALICONSULT reçue le 10 janvier 2025 ;
• Vu le courriel de Monsieur Laurent COUPRIE, référent technique National de l’organisme QUALICONSULT du 3 avril 2025 ;

ARRETE :

Article 1
L’article 1 de l’arrêté n° 2025-0161 du 25 février 2025 susvisé est modifié tel que :
« Le bénéfice de l’agrément est accordé à : QUALICONSULT, SIREN n° 401 449 855, sur les bases de l’attestation d’accréditation n° 3-047 rév. 32 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

• 1.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la conformité des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 1.1.4 a) : Vérifications techniques après travaux d’aménagements, dans les IGH, sur un immeuble existant des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 15.1.3 a) : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les ERP, de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l’exclusion des installations électriques et d’éclairage de sécurité visées au 1.1.3a) ;
• 15.1.4 : Vérifications techniques en phase conception/construction, dans les IGH, de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4a). L’agrément est valable cinq ans. 

Article 2
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité du public
Vincent NATUREL