6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Arrêté du 28 février 2025 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés
| Date de signature : | 28/02/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/05/2025 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/05/2025 |
Arrêté du 28 février 2025 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés
NOR : ECOT2429911A
Publics concernés : conducteurs d’un véhicule à moteur, organisme d’information, entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance, services de l’Etat.
Objet : Le présent arrêté complète l’arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA). Il ajoute à la liste de ces organismes les services de l’Etat qui agissent aux fins de recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public dont ils exercent la gestion.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 14 janvier 2019 susvisé (NOR : INTS1834070A) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les services de l’Etat, dans le cadre de leurs recours contre les responsables de dommages occasionnés par un véhicule terrestre à moteur. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2025.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l’économie,
C. BORIES
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la déléguée à la sécurité routière,
D. JULLIARD
Source Légifrance
NOR : ECOT2429911A
Publics concernés : conducteurs d’un véhicule à moteur, organisme d’information, entreprises d’assurance et intermédiaires d’assurance, services de l’Etat.
Objet : Le présent arrêté complète l’arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés (FVA). Il ajoute à la liste de ces organismes les services de l’Etat qui agissent aux fins de recours contre les assureurs des véhicules ayant causé un dommage au domaine public dont ils exercent la gestion.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 et R. 451-2 ;
- Vu l’arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés ;
- Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 décembre 2024,
Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 14 janvier 2019 susvisé (NOR : INTS1834070A) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Les services de l’Etat, dans le cadre de leurs recours contre les responsables de dommages occasionnés par un véhicule terrestre à moteur. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 février 2025.
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l’économie,
C. BORIES
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la déléguée à la sécurité routière,
D. JULLIARD
Source Légifrance