2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n° 2025-0565 du 16 mai 2025 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
 
Le Préfet de Police,

• VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.122-17, R.123-11 et R.123-12;
• VU le code du travail, et notamment les articles L-6351-1A à L-6355-24 ;
• VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
• VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
• VU l’arrêté préfectoral n° 2025-00382 du 27 mars 2025 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives, et des services qui lui sont rattachés ;
• VU l’arrêté préfectoral n° DTPP-2015-1017 du 30 novembre 2015 donnant agrément pour une durée d’un an à la société « CONSULTING SECURITE » pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1,2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).
• VU la demande de renouvellement d’agrément de la Société « CONSULTING SECURITE », reçue le 7 avril 2025 ;

CONSIDERANT l’avis favorable du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 17 avril 2025 ;

ARRÊTE

Article 1 :

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « CONSULTING SECURITE », sous le numéro 075-2025-0003 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé :

1. Raison sociale : « CONSULTING SECURITE »,

2. Représentant légal : Monsieur David GRUBERG,

3. Siège social et centre de formation situés 23 rue Vauvenargues, à Paris 18e,

4. Attestation d'assurance « responsabilité civile professionnelle » :

• Contrat QBE EUROPE n° MP031 00013-028, en cours de validité jusqu’au 31 décembre 2025.

5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé,

6. Une convention relative à la mise à disposition d’un robinet d’incendie armé et d’un extincteur pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée le 25 mars 2025, avec Monsieur Bruno MADALA, directeur technique de l’établissement « Le Centquatre-Paris », situé au 104 rue d’Aubervilliers à Paris 19e,

7. La liste des formateurs, accompagnée de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d’identité :

• M. GRUBERG David (SSIAP 3 / AP2),
• M. RIVIERE Guy (SSIAP 3).

8. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation et fait apparaître le nom du formateur, conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié.

9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) : 11 75 52275 75, attribué le 9 octobre 2013.

10. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 28 février 2014 :

• Dénomination sociale : « CONSULTING SECURITE »,
• Numéro de gestion : 2014 B 04447,
• Numéro d'identification : 793 795 030 RCS PARIS.

Article 2 :

Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.

Article 3 :

Le centre de formation agréé doit informer sans délai le préfet de police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.

Article 4 :

L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 5 :

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet de police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des publications administratives de la ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de Police.
 
Pour le préfet de Police et par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité du public
Monsieur Vincent NATUREL