3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.2. Principes généraux de prévention

Arrêté du 13 mai 2025 fixant pour la fonction publique de l’Etat la liste, la structuration, la présentation des données contenues dans les bases de données sociales

NOR : APFF2505039A

Le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification,

• Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 231-1 à L. 232-1 et R. 231-1 à R. 232-8,

Arrête :

Art. 1er. – La liste des données devant figurer dans les bases de données sociales prévues à l’article L. 232-1 du code général de la fonction publique et constituées par les administrations de l’Etat et les établissements mentionnés à l’article L. 3 du même code, est annexée au présent arrêté.

Art. 2. – La liste de données mentionnée à l’article 1er peut être constituée par les autorités administratives indépendantes auprès desquelles est placé un comité social, sur décision du président de chacune d’entre elle.

Art. 3. – La direction générale de l’administration et de la fonction publique procède annuellement à une enquête auprès des départements ministériels pour recueillir l’ensemble des données contenues dans les bases de données sociales, sous un format qu’elle détermine.

Ces données comprennent :

1° La base de données sociales du département ministériel auprès duquel est placé un comité social d’administration ;

2° La base de données sociales de chaque établissement dont le département ministériel mentionné au 1° exerce la tutelle et auprès duquel est placé un comité social d’administration, dans le cas où ces données ne sont pas agrégées dans la base mentionnée au 1° ;

3° Dans le cas mentionné à l’article 2, la base de données sociales de chaque autorité administrative indépendante dont le domaine d’intervention relève d’un département ministériel mentionné au premier alinéa et auprès de laquelle est placé un comité social d’administration, dans le cas où ces données ne sont pas agrégées dans la base mentionnée au 1° .

Art. 4. – Le présent arrêté s’applique aux bases de données sociales constituées par les départements ministériels, au titre de l’année 2025, ou, sur décision du ministre intéressé, de l’année 2024.

Art. 5. – L’arrêté du 7 mai 2021 fixant pour la fonction publique de l’Etat la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales est abrogé au 31 décembre 2025.

Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l’administration et de la fonction publique,
N. COLIN 

ANNEXE
LISTE DES DONNÉES CONTENUES DANS LES BASES DE DONNÉES SOCIALES

Les bases de données sociales (BDS) comprennent a minima l'ensemble des données de la présente liste, avec les exceptions suivantes pour les données suivies des mentions :

• [2026] ou [2027] : ne sont obligatoires qu'à compter des données de l'année de référence indiquée ;
• [MIN] ou [RES] : ne sont obligatoires que pour les CSA ministériels et de réseau ;
• [GEST] ou [CONTR] : ne sont obligatoires que pour les CSA d'employeurs gestionnaires statutaires de corps de fonctionnaires ou responsables de leur politique de recrutement de personnel contractuel.

Les croisements de données comportant trois ventilations ou plus ne sont obligatoires dans leur totalité que pour les CSA ministériels, d'administration centrale et de réseau. Pour les autres CSA, si le nombre d'agents ou d'évènements décrits dans ces croisements est jugé trop faible ou trop révélateur de situations individuelles, ceux-ci peuvent être réduits à des croisements de moindres dimensions ou être considérés partiellement ou complètement facultatifs.

Les croisements de données demandés peuvent être fusionnés librement en des croisements de dimensions supérieures.

Les données des BDS sont accompagnées de données précisant : l'année de référence ; le CSA qu'elles concernent ; la confirmation de la couverture de l'intégralité des services et agents entrant dans le champ du CSA ou le cas échéant les raisons de l'absence de tout ou partie des informations.

1° Effectifs

BDS FPE 101

Plafond d'emplois autorisés en ETPT [MIN]

 

BDS FPE 102	Effectifs physiques gérés au 31 décembre [MIN & GEST & CONTR]
Ventilations	Statut d'emploi détaillé : pour les fonctionnaires: Corps pour les contractuels: Fondement juridique du recrutement des non fonctionnaires pour les autres statuts: Statut d’emploi (ouvrier, militaire, etc.) Catégorie ou niveau hiérarchique Position Statutaire Ancienneté (comme agent géré au sein de l’employeur) Bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre du handicap Age ou tranche d’âge Sexe
Croisements	Statut d’emploi détaillé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Position statutaire ET Sexe Statut d’emploi détaillé ET Bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre du handicap ET Age ou tranche d’âge ET Sexe Statut d’emploi détaillé ET Ancienneté ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 104	Effectifs physiques en fonction au 31 décembre (104), en ETP au 31 décembre (104bis), en ETPT (104ter) [TOUS]
Ventilations	Statut d’emploi détaillé (dont apprentis, emplois aidés, stagiaires non fonctionnaires): pour les fonctionnaires (non détachés sur emploi fonctionnel): Corps pour les contractuels: Fondement juridique du recrutement des non-fonctionnaires pour les fonctionnaires détachés sur emploi fonctionnel: Type d’emploi fonctionnel pour les autres statuts: Statut d’emploi (ouvrier, militaire, etc.) Position statutaire Durée prévue des contrats (pour les contractuels) Métier Bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre du handicap Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe Niveau du diplôme détenu (le plus élevé) [pour les seuls effectifs physiques]
Croisements	Statut d’emploi détaillé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe Statut d’emploi détaillé ET Métier ET Age ou tranche d’âge ET Sexe Statut d’emploi détaillé ET Bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre du handicap ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 110	Nombre de contrats à durée déterminée transformés dans l'année en contrats à durée indéterminées en application de l'article L332-4 du code de la fonction publique [MIN & CONTR]
Ventilations	Moment de la transformation Fondement juridique du recrutement des non-fonctionnaires Ancienneté (de service dans l'administration employeuse) Sexe
Croisements	Moment de la transformation ET Fondement juridique du recrutement des non-fonctionnaires Moment de la transformation ET Ancienneté (de service dans l'administration employeuse)

 

BDS FPE 120	Nombre de demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire et de déclarations de cumul d'activité présentées [TOUS]
Ventilations	Décision Catégorie ou niveau hiérarchique Type d'activité accessoire exercée Sexe
Croisement	Type d'activité accessoire exercée ET Décision ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe

2° Recrutement
 

BDS FPE 201	Nombre d'agents fonctionnaires entrés en fonction chez l'employeur au cours de l'année [MIN]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique Corps Grade Situation d'arrivée lors des recrutements de fonctionnaires Employeur d'origine Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap Age ou tranche d'âge Sexe
Croisements	Catégorie ou niveau hiérarchique ET Corps ET Situation d'arrivée ET Age ou tranche d'âge ET Sexe Catégorie ou niveau hiérarchique ET Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap ET Age ou tranche d'âge ET Sexe

 

BDS FPE 202	Nombre d'agents fonctionnaires entrés dans des corps de l'employeur au cours de l'année [MIN & GEST]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique Corps Voie d'accès au corps de fonctionnaires (dont art 93 loi n° 2019-828 du 6 août 2019) Niveau du diplôme détenu (le plus élevé) Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap Age ou tranche d'âge Sexe
Croisements	Catégorie ou niveau hiérarchique ET Corps ET Voie d'accès ET Sexe Voie d'accès ET Age ou tranche d'âge ET Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap ET Sexe

 

BDS FPE 203	Nombre de membres des jurys des concours et examens organisés par l'employeur [MIN & GEST]
Ventilations	Position dans le jury (présidence ou non) Sexe
Croisement	Position dans le jury ET Sexe

 

BDS FPE 204	Nombre d'agents occupant un poste de cadre supérieur ou dirigeant au 31 décembre [MIN]
Ventilations	Nominations dans l'année, dont premières nominations Statut d'emploi (avant la nomination) Type d'emploi fonctionnel (cités dans le décret 2012-601) Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap Sexe
Croisement	Type d'emploi fonctionnel ET Statut d'emploi ET Nominations dans l'année, dont premières nominations ET Sexe

 

BDS FPE 205	Nombre d'agents non-fonctionnaires recrutés dans l'année [TOUS]
Ventilations	Statut d'emploi Catégorie ou niveau hiérarchique Fondement juridique du recrutement des non-fonctionnaires Durée prévue des contrats Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap Age ou tranche d'âge Sexe
Croisements	Catégorie ou niveau hiérarchique ET Fondement juridique du recrutement des non-fonctionnaires ET Durée prévue des contrats ET Sexe Catégorie ou niveau hiérarchique ET Bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre du handicap ET Age ou tranche d'âge ET Sexe

3° Parcours professionnels
 

BDS FPE 301	Nombre de procédures de recrutement et mobilité de l'année, hors procédures de mutations collectives organisées [TOUS]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique (du poste à pourvoir) Métier (du poste à pourvoir) Département géographique (du poste à pourvoir) Conclusion de la procédure de recrutement Age ou tranche d'âge (du recruté s'il y a recrutement) Sexe (du recruté s'il y a recrutement) Statut d'emploi (précédent du recruté s'il y a recrutement)
Croisements	Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Conclusion de la procédure de recrutement Age ou tranche d'âge ET Sexe ET Statut d'emploi précédent

 

BDS FPE 302	Nombre de postes ouverts à la mobilité pendant l'année à l'occasion des procédures de mutations collectives organisées [MIN & GEST]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique (du poste à pourvoir) Métier (du poste à pourvoir) Département géographique (du poste à pourvoir) Postes pourvus ou non pourvus Age ou tranche d'âge (de l'agent ayant réalisé la mobilité pour les postes pourvus) Sexe (de l'agent ayant réalisé la mobilité pour les postes pourvus)
Croisements	Catégorie ou niveau hiérarchique ET Métier ET Postes pourvus ou non pourvus Age ou tranche d'âge ET Sexe

 

BDS FPE 310	Nombre de professionnels exerçant des fonctions spécialisées de conseil en mobilité carrière (CMC) [MIN]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d'âge Sexe

 

BDS FPE 311	Nombre d'agents accompagnés dans leur mobilité, notamment dans le contexte des restructurations mentionnées à l'article L442-1 du code général de la fonction publique [MIN]
Ventilations	Contexte de l'accompagnement Catégorie ou niveau hiérarchique Métier (avant la mobilité) Age ou tranche d'âge Sexe
Croisements	Contexte de l'accompagnement ET Métier Contexte de l'accompagnement ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe

 

BDS FPE 320	Nombre d'agents pouvant bénéficier d'un avancement de grade [MIN & GEST]
Ventilations	Grade (avant avancement potentiel) Age ou tranche d'âge Sexe Type de promotion
Croisement	Grade ET Sexe ET Type de promotion

 

BDS FPE 321	Nombre d'agents ayant bénéficié d'un avancement de grade [MIN & GEST]
Ventilations	Grade (avant avancement) Grade (après avancement) Age ou tranche d'âge Sexe Type de promotion
Croisement	Grade (avant avancement) ET Grade (après avancement) ET Type de promotion ET Sexe

 

BDS FPE 322	Durée moyenne dans le grade d'origine des agents ayant bénéficié d'un avancement de grade dans l'année [MIN & GEST]
Ventilations	Grade (avant avancement) Sexe Type de promotion
Croisement	Grade ET Sexe ET Type de promotion

 

BDS FPE 323	Nombre de promouvables pour chaque corps [MIN & GEST]
Ventilations	Corps (avant promotion potentielle) Age ou tranche d'âge Sexe Type de promotion
Croisement	Corps (avant promotion potentielle) ET Type de promotion ET Sexe

 

BDS FPE 324	Nombre de promus pour chaque corps [MIN & GEST]
Ventilations	Corps (avant promotion) Corps (après promotion) Age ou tranche d'âge Sexe Type de promotion
Croisement	Corps (avant promotion) ET Corps (après promotion) ET Type de promotion ET Sexe

 

BDS FPE 325	Durée moyenne dans le corps d'origine des agents promus dans l'année [MIN & GEST]
Ventilations	Corps (avant promotion) Sexe Type de promotion
Croisement	Corps ET Sexe ET Type de promotion

 

BDS FPE 330	Nombre d'agents ayant quitté leurs fonctions au cours de l'année selon le motif de départ [MIN]
Ventilations	Motif de départ Statut d'emploi Catégorie ou niveau hiérarchique Catégorie active ou sédentaire Age ou tranche d'âge Employeur de destination Sexe
Croisements	Motif de départ ET Statut d'emploi ET Age ou tranche d'âge ET Sexe Motif de départ ET Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Employeur de destination

 

BDS FPE 331	Nombre de demandes de départ vers le secteur privé [MIN]
Ventilations	Statut d'emploi Catégorie ou niveau hiérarchique Type de saisine dans le cadre d'une demande de départ dans le secteur privé Sens de la décision dans le cadre d'une demande de départ dans le secteur privé Age ou tranche d'âge Sexe

 

BDS FPE 332	Nombre de demandes de ruptures conventionnelles [MIN]
Ventilations	Statut d'emploi Catégorie ou niveau hiérarchique Type de demande de rupture conventionnelle Décision Age ou tranche d'âge Sexe

4° Formation
 

BDS FPE 401	Nombres d'agents formés au moins une fois dans l'année [MIN]
Pour chaque	Dispositif de formation (statutaire ou non-statutaire)
Ventilations	Statut d'emploi (fonctionnaires, contractuels, ouvriers) Catégorie ou niveau hiérarchique Sexe
Croisement	Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe

 

BDS FPE 402	Nombre de stagiaires en formation dans l'année par dispositif de formation [MIN]
Ventilations	Dispositif de formation Statut d'emploi (fonctionnaires, contractuels, ouvriers) Catégorie ou niveau hiérarchique Sexe
Croisements	Dispositif de formation ET Statut d'emploi ET Sexe Dispositif de formation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe

 

BDS FPE 403	Nombre de journées de formation dans l'année par dispositif de formation [MIN]
Ventilations	Dispositif de formation Indemnisation (pour les seuls congés de formation professionnelle) Statut d'emploi Catégorie ou niveau hiérarchique Sexe
Croisements	Dispositif de formation ET Indemnisation ET Statut d'emploi ET Sexe Dispositif de formation ET Indemnisation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe

 

BDS FPE 404	Nombre d'actions de formation, de sessions de formation et de stagiaires de l'année par modalité d'organisation et dispositif de formation [MIN]
Ventilations	Type de modalités d'organisation de formation (en présentiel, à distance, en situation de travail, hybride) Dispositif de formation (notamment formation statutaire, formation continue, préparation aux examens ou concours)
Croisement	Dispositif de formation ET Type de modalités d'organisation de formation

 

BDS FPE 405	Nombre de demandes et de décisions d'actions de formations de l'année [MIN]
Ventilations	Dispositif de formation Décision Catégorie ou niveau hiérarchique Sexe
Croisement	Dispositif de formation ET Décision ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe

 

BDS FPE 406	Nombre de demandes d'usage du CPF et de décisions de l'année [MIN] [2027]
Ventilations	Décision Catégorie ou niveau hiérarchique Sexe
Croisements	Décision ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe Type de formation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe

 

BDS FPE 407	Consommation des CPF en nombres de stagiaires et d'heures [MIN]
Ventilations	Dispositif de formation Catégorie ou niveau hiérarchique Sexe
Croisement	Dispositif de formation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe

 

BDS FPE 410	Dépenses de formation hors traitement des stagiaires [MIN]
Ventilations	Dispositif de formation Type de dépense de formation
Croisement	Dispositif de formation ET Type de dépense de formation

5° Rémunération
 

BDS FPE 501

Masse salariale annuelle (ensemble des dépenses de rémunération et des charges sociales y compris CAS pension) [MIN]

 

BDS FPE 503	Nombre d'agents bénéficiant de la GIPA [MIN]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique Sexe

 

BDS FPE 504	Distribution des rémunérations nettes [MIN]
Ventilations	Déciles Sexe
Croisement	Déciles ET Sexe

 

BDS FPE 505	Total des rémunérations annuelles brutes versées dont : traitement indiciaire pour les fonctionnaires ; rémunération de base pour les non fonctionnaires ; nouvelle bonification indiciaire ; heures supplémentaires ; indemnité de résidence ; supplément familial de traitement [TOUS]
Ventilations	Statut d'emploi (avec détail emplois permanents ou non-permanents) Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d'âge Sexe
Croisement	Statut d'emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d'âge ET Sexe

 

BDS FPE 506	Nombre d'équivalents temps plein financiers (ETPF) [MIN] [2026]
Ventilations	Statut d'emploi (avec détail emplois permanents et non-permanents) Sexe

 

BDS FPE 507	Nombre de mois de personnes physiques rémunérées [MIN] [2026]
Ventilations	Statut d'emploi (avec détail emplois permanents et non-permanents) Sexe

 

BDS FPE 520

Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes [MIN]

Informations à fournir

Ecart moyen mensuel de rémunération brute entre les femmes et les hommes, exprimé en euros et en pourcentage, pour les fonctionnaires et pour les contractuels Pour les fonctionnaires, décomposition de cet écart selon les effets : du temps travaillé de la ségrégation des corps ; de la démographie au sein des corps ; des primes à corps, grades et échelons identiques Pour les autres statuts, décomposition de cet écart selon les effets : du temps travaillé de la ségrégation des catégories ou niveau hiérarchique et de la démographie au sein des catégories ou niveau hiérarchiques

 

BDS FPE 521	Masse salariale brute annuelle cumulée et nombre d'agents concernés pour les dix agents ayant perçu les plus hautes rémunérations et pour les 10 % d'agents des emplois de Type 1 à 5 (décret 2012-601) ayant perçu les plus hautes rémunérations [MIN]
Ventilation	Sexe

6° Santé et sécurité au travail

Les accidents et maladies professionnels
 

BDS FPE 601	Nombre d'accidents du travail et de trajet reconnus imputables au service dans l'année et leurs conséquences [TOUS]
Ventilations	Type d'accident (travail ou trajet) Cause de l'accident (dont tentatives de suicide) Gravité de l'accident (dont décès) Type d'incapacité (en conséquence immédiate de la reconnaissance) Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d'âge Sexe Métier
Croisements	Type d'accident ET Gravité de l'accident ET Cause de l'accident ET Métier Type d'accident ET Gravité de l'accident ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe

    

BDS FPE 602	Nombre de maladies professionnelles reconnues imputables au service dans l'année [TOUS]
Ventilations	Tableau de la maladie professionnelle (ou hors tableau) Type d'incapacité (en conséquence immédiate de la reconnaissance) Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d'âge Sexe Métier
Croisement	Tableau de la maladie professionnelle (ou hors tableau) ET Métier ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe

 

BDS FPE 603	Nombre d’agents avec incapacité reconnue pendant tout ou partie de l’année, du fait d’accidents ou de maladies professionnelles survenus pendant et avant l’année de référence [MIN & RES]
Ventilations	Type d’incapacité Sexe

 

BDS FPE 604	Nombre annuel de déclaration de suicides ou de tentatives de suicides [MIN & RES]
Ventilations	Suicide ou tentative de suicide Lieu de suicide ou de tentative de suicide Sexe Métier

 

BDS FPE 605

Nombre annuel de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur [TOUS] [2026]

Les actes de violences, de harcèlements ou de discriminations, y compris sexistes ou sexuels
 

BDS FPE 610	Nombre de signalements auprès du dispositif de l'article 135-6 du code de la fonction publique [TOUS]
Ventilations	Motif d'acte faisant l'objet d'un signalement Catégorie ou niveau hiérarchique (de l'agent s'estimant victime ou du témoin) Sexe (de l'agent s'estimant victime ou du témoin)

 

BDS FPE 611	Nombre de suites données aux signalements de l’année précédente au 31/12 de l’année de référence [TOUS]
Ventilation	Suite donnée aux signalements

 

BDS FPE 612	Nombre de victimes, notamment d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation, recensées au cours de l'année par le dispositif de signalement [TOUS]
Ventilations	Motif d'acte faisant l'objet d'un signalement Type de discrimination (pour le motif Discrimination) Sexe

La protection fonctionnelle
 

BDS FPE 620	Nombre de demandes de protection fonctionnelle et de protections décidées à titre conservatoire dans l'année [MIN]
Ventilations	Décision d'octroi de la protection fonctionnelle (et mesures conservatoires) Contexte de la protection fonctionnelle Sexe (du bénéficiaire de la protection)
Croisement	Décision d'octroi de la protection fonctionnelle ET Contexte de la protection fonctionnelle ET Sexe

 

BDS FPE 621	Montants des décisions de mesure de protection fonctionnelles dans l'année [MIN]
Ventilation	Contexte de la protection fonctionnelle

 






Les acteurs de la prévention
 

BDS FPE 630	Nombre d'acteurs de la prévention en fonction au 31 décembre [MIN & RES]
Ventilations	Type d'acteur de prévention Prise de fonction dans l'année de l'acteur de prévention (et remise ou non de lettre de cadrage le cas échéant) Type de formation de prévention suivie dans l'année Quotité d'occupation de l'activité d'acteur de prévention
Croisement	Type d'acteur de prévention ET Prise de fonction dans l'année de l'acteur de prévention ET Quotité d'occupation de l'activité d'acteur de prévention ET Type de formation de prévention suivie dans l'année

 

BDS FPE 631	Nombre d'agents physiques suivis par un service de médecine de prévention [TOUS]
Ventilation	Type de service de médecine de prévention

 

BDS FPE 632	Nombre d'agents en ETP au 31 décembre composant les services de médecine de prévention [TOUS]
Ventilations	Type d'acteur de prévention Type de service de médecine de prévention
Croisement	Type d'acteur de prévention ET Type de service de médecine de prévention

 
Les formations spécialisées en santé sécurité et conditions de travail (FS ou CSA n’ayant pas créé de FS)
 

BDS FPE 640	Nombre d'instances traitant de santé, sécurité et conditions de travail [MIN]
Ventilation	Type d'instance SST

   





 

BDS FPE 641	Nombre de membres des formations spécialisées formés à la santé et sécurité au travail [MIN]
Pour chaque	Type des formations des FS (par l’administration et selon art. L214-2)
Ventilation	Durée des formations des FS

 

BDS FPE 642	Nombre d’agents couverts par une formation spécialisée de site ou de service [MIN] [2027]
Ventilation	Type d’instance SST

 

BDS FPE 643	Nombre de réunions de FS tenues par modalités d’organisation, avec participations d’acteur externes [MIN] [2026]
Ventilation	Motif de convocation de la FS Type d’acteur de prévention (participants ISST, AP ou CP, Médecin du travail notamment)

 

BDS FPE 643	Nombre de réunions de FS tenues par modalités d’organisation, avec participations d’acteur externes [MIN] [2026]
Ventilation	Motif de convocation de la FS Type d’acteur de prévention (participants ISST, AP ou CP, Médecin du travail notamment)

 

BDS FPE 644	Nombre de visites de sites et d’auditions de chefs d’établissements voisins dont l’activité expose les travailleurs à des nuisances effectuées par les formations spécialisées [MIN]
Ventilation	Type de visite ou d’audition SST

 

BDS FPE 645	Nombre d’enquêtes réalisées par les formations spécialisées [MIN & RES]
Ventilation	Motif de l’enquête SST (notamment accident du travail ainsi que maladie professionnelle) Type d’instance SST

 

BDS FPE 646	Nombre de demandes de recours à un expert certifié, à l’inspecteur en santé et sécurité au travail ou à l’inspection du travail, en cours d’instruction au 1er janvier ou demandées dans l’année, par les formations spécialisées [TOUS]
Ventilation	Type d’acteur de prévention (sollicité dans la demande) Motif de la demande de la FS ou de l’administration Type d’instance (ayant demandé l’expertise, notamment FS ou administration) Etat de la demande au 31/12 Ancienneté (de la demande en nombre de mois, au 31/12)
Croisement	Etat de la demande au 31/12 ET Ancienneté

 

BDS FPE 647

Montant du coût total des expertises terminées dans l’année [MIN] [2026]

La couverture des risques professionnels
 

BDS FPE 650	Nombre de services et nombre d’agents couverts par un registre Santé et Sécurité au Travail [MIN] [2026]
Ventilation	Etudié dans l’année par la FS

 

BDS FPE 651	Nombre de services et nombre d’agents couverts par un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) [MIN]
Ventilation	Etudié dans l’année par la FS (dont mise à jour) Prise en compte des RPS et TMS
Croisement	Etudié dans l’année par la FS ET Prise en compte des RPS et TMS

 

BDS FPE 652	Nombre de services et nombre d’agents couverts par un programme annuel de prévention des risques professionnels et des conditions de travail (PAPRIPACT) [MIN]
Ventilation	Etudié dans l’année par la FS (dont mise à jour) Prise en compte des RPS et TMS
Croisement	Etudié dans l’année par la FS ET Prise en compte des RPS et TMS

 

BDS FPE 656	Taux de réalisation des programmes annuels de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) de l’année précédente [TOUS]
Ventilation	Réalisation des PAPRIPACT (dont détail des mesures liées aux TMS/RPS)

 

BDS FPE 657	Nombre de documents de traçabilité des expositions professionnelles établis au cours de l’année [TOUS]
Ventilation	Type d’exposition professionnelle (notamment amiante)

 

BDS FPE 658	Nombre de signalements par un agent d’un danger grave et imminent ou de défectuosité dans les systèmes de protection [MIN & RES]
Ventilation	Motif de signalement-alerte Droit de retraits exercés par un ou plusieurs agents Reconnaissance par l’administration (des droits de retrait exercés comme justifiés) Saisine ou non de l’inspection du travail
Croisement	Motif de signalement-alerte ET Droit de retraits exercés par un ou plusieurs agents ET Reconnaissance par l’administration

 

BDS FPE 659	Nombre de propositions d’aménagements de postes de la part du médecin du travail [MIN & RES]
Ventilation	Etat de la demande au 31/12 Information de la FS

 

BDS FPE 660	Nombre de rapports aux formations spécialisées et de consultations de celles-ci durant l’année [MIN]
Ventilation	Type de rapports et de consultations pour les FS

 

BDS FPE 661

Nombre d’avis rendus par les formations spécialisées [MIN] [2026]

 

BDS FPE 662	Nombre de mesures proposées par les formations spécialisées sur des aspects absents d’autres indicateurs [MIN] [2027]
Ventilations	Etat de la demande au 31/12 Prise en compte des RPS et TMS

 

BDS FPE 665	Nombre de rapports de visites de contrôle transmis par les inspecteurs santé et sécurité au travail au cours de l’année [TOUS]
Ventilations	Suivi des préconisations de l’ISST Information de la FS

 

BDS FPE 669

Nombre de déclarations de dérogation concernant les mineurs effectuant des travaux dits "réglementés" reçues par l’ensemble des ISST dans l’année [TOUS] [2027]

 

BDS FPE 670	Nombre de signalements de risques psychosociaux (RPS) au cours de l’année [TOUS] [2026]
Ventilation	Traitement du signalement par une structure dédiée

 

BDS FPE 675	Nombre d’agents au 31 décembre exposés à un risque d’usure professionnelle identifiés [TOUS] [2027]
Ventilation	Mesure vis-à-vis de l’usure professionnelle

Les commissions médicales
 

BDS FPE 680	Nombre d’agents considérés inaptes à leur emploi dans l’année par le conseil médical [MIN & GEST]
Ventilation	Statut d’emploi Mesure d’adaptation ou de reclassement proposée et suites à la proposition de période de préparation au reclassement Origine professionnelle ou non-professionnelle de l’inaptitude Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Statut d’emploi ET Mesure d’adaptation ou de reclassement proposée et suites à la proposition de période de préparation au reclassement ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 681	Nombre d’agents ayant demandé à être reclassé pour inaptitude suite aux propositions du conseil médical [MIN & GEST]
Ventilation	Statut d’emploi Suite des demandes de reclassement avec ou sans période de préparation Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Statut d’emploi ET Suite des demandes de reclassement ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 682	Nombre de bénéficiaires d’un temps partiel thérapeutique pendant l’année [TOUS]
Ventilation	Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Age ou tranche d’âge ET Sexe

La formation des agents à la prévention (hors membres des FS & des CSA)
 

BDS FPE 685	Nombre de stagiaires aux formations aux thématiques SST (santé, sécurité, RPS, TMS, ergonomie, risque incendie, secourisme, etc.) organisées dans l’année [TOUS] [2027]
Ventilation	Suite à un évènement grave ou non

La médecine de prévention professionnelle et post-professionnelle
 

BDS FPE 690	Nombre d’agents théoriquement concernés par une ou des visites médicales dans l’année [TOUS] [2026]
Pour chaque	Type de visite médicale
Ventilation	Réalisation des visites médicales
Croisement	Type de visite médicale ET Réalisation des visites médicales

 

BDS FPE 691

Nombre de visites de site réalisées par le médecin du travail ou par un membre de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail au cours de l’année [TOUS]

 

BDS FPE 692

Nombre de rapports de médecins du travail transmis aux conseils médicaux au cours de l’année [TOUS]

 

BDS FPE 694	Nombre d’agents au 31 décembre bénéficiant d’un suivi médical post professionnel [MIN]
Ventilations	Moment d’entrée de l’agent dans le suivi médical post-professionnel (avant ou durant l’année) Type d’exposition professionnelle (notamment amiante)

 

BDS FPE 695	Nombre d’actes de suivi médical post professionnel pris en charge au cours de l’année [MIN]
Ventilations	Type d’exposition professionnelle (notamment amiante)

7° Organisation du temps de travail et temps de travail
 

BDS FPE 701	Nombre d’agents en fonction au 31/12 selon leur organisation de la durée du travail [TOUS]
Ventilations	Cycles de travail (ou forfait) Modalités d’organisation du travail Type de travail classique ou atypique Métier Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisements	Modalités d’organisation du travail ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe Type de travail classique ou atypique ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe Type de travail classique ou atypique ET Métier

 

BDS FPE 702	Nombre total de nuits-agents travaillées au cours de l’année [TOUS]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 703	Nombres d’agents couverts par des chartes ou accords relatifs au temps de travail et au télétravail [TOUS]
Pour chaque	Type de chartes et type d’accords existants

 

BDS FPE 710	Nombre d’agents ayant été en situation d’astreinte au moins une fois dans l’année [TOUS]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe Type de compensation (de l’astreinte)
Croisement	Type de compensation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 712	Nombre d’heures d’interventions, dans le cadre des astreintes, dans l’année [TOUS]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique (des agents en intervention) Age ou tranche d’âge (des agents en intervention) Sexe (des agents en intervention) Type de compensation (de l’intervention)
Croisement	Type de compensation ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 720	Nombre d’agents bénéficiant au 31 décembre d’une autorisation de télétravail [TOUS]
Ventilations	Lieu de télétravail Motif du télétravail Nombre de jours moyens de télétravail par semaine Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisements	Lieu de télétravail ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe Motif du télétravail ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe Nombre de jours moyens de télétravail par semaine ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 721	Nombre de demandes annuelles par les agents d’autorisations de télétravail [TOUS]
Ventilations	Décision Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe

 

BDS FPE 722	Nombre d’agents ayant eu recours au télétravail exceptionnel dans l’année [TOUS]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 730	Nombre d’agents ayant effectué des heures supplémentaires au cours de l’année [TOUS]
Pour chaque	Compensation ou non-compensation des heures supplémentaires (dont écrêtement)
Ventilations	Métier Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Métier ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 731	Nombre d’heures supplémentaires effectuées au cours de l’année [TOUS]
Ventilations	Compensation ou non-compensation des heures supplémentaires (dont écrêtement) Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Type de compensation d’heures supplémentaires ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 740	Effectifs au 31/12 selon le temps de travail [TOUS]
Ventilations	Temps complet ou temps incomplet Quotité de travail Motifs de temps partiel (le cas échéant) Statut d’emploi Métier Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisements	Temps complet ou temps incomplet ET Quotité de travail ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe Temps complet ou temps incomplet ET Quotité de travail ET Métier

 

BDS FPE 741	Nombre de demandes de temps partiel de l’année [TOUS]
Ventilations	Type de demande de temps partiel (initiale, renouvellement ou modification, fin) Motifs de temps partiel Décision Statut d’emploi Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisements	Type de demande de temps partiel ET Motifs de temps partiel ET Décision ET Sexe Motifs de temps partiel ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe (pour les seules décisions acceptées)

 

BDS FPE 750	Nombre de jours de congés dont ont disposé les agents dans l’année (et usage de ceux-ci) [TOUS]
Ventilations	Utilisation des congés (pris, mise sur CET, dons…) par type (annuels, RTT, CET, dons…) Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Utilisation des congés par type ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 751	Nombre d’agents ayant un compte épargne-temps ouvert au 31 décembre [MIN]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 752	Nombre total de jours stockés sur les comptes épargne-temps au 31 décembre [MIN]
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 753	Nombre de jours des comptes épargne-temps consommés au cours l’année par Type de consommation [MIN]
Ventilations	Type de consommation de CET Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Type de consommation de CET ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 760	Nombre d’agents ayant eu au moins une absence hors raison de santé au cours de l’année [TOUS]
Pour chaque	Motif d’absence hors raison de santé
Ventilations	Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Motif d’absence hors raison de santé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 761	Nombre de journées d’absence hors raison de santé au cours de l’année [TOUS]
Ventilations	Motif d’absence hors raison de santé Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Motif d’absence hors raison de santé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 770	Nombre d’agents ayant eu au moins une absence pour raison de santé au cours de l’année [TOUS]
Pour chaque	Motif d’absence pour raison de santé
Ventilations	Métier Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Motif d’absence pour raison de santé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 771	Nombre de journées d’absence pour raison de santé au cours de l’année [TOUS]
Ventilations	Motif d’absence pour raison de santé Métier Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Motif d’absence pour raison de santé ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 772	Nombre de jours de carence imputés aux agents suite aux absences survenues au cours de l’année [TOUS]
Ventilations	Métier Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 773

Montant total des sommes brutes retenues au titre des jours de carence suite aux absences survenues au cours de l’année [TOUS]

 

BDS FPE 780	Nombre d’agents absents durant plus de six mois (ou en congé parental) revenus en cours d’année [MIN]
Ventilations	Motif d’absence (principal sur la période) Type d’action d’accompagnement (notamment entretien de préparation au départ et au retour de l’agent)
Croisement	Motif d’absence ET Type d’action d’accompagnement

8° Action sociale et protection sociale
 

BDS FPE 801	Exécution dans l’année, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des dépenses d’action sociale [MIN]
Ventilation	Domaine d’action sociale

 

BDS FPE 802	Nombre d’agents bénéficiaires dans l’année de prestations sociales [MIN]
Ventilations	Domaine d’action sociale Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Domaine d’action sociale ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

 

BDS FPE 810	Montant du financement de l’employeur Etat à la protection sociale complémentaire des agents [MIN]
Ventilation	Niveau de garantie de la PSC

 

BDS FPE 811	Nombre d’agents adhérents au 31/12 à la ou aux garanties de protection sociale complémentaire [MIN]
Ventilations	Niveau de garantie de la PSC Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisement	Niveau de garantie de la PSC ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Age ou tranche d’âge ET Sexe

9° Dialogue Social
 

BDS FPE 901	Nombre de membres des CAP/CCP, des CSA ou des FS par Type et niveau d’instance [MIN]
Ventilations	Organisation syndicale Type de membre d’instance (titulaire ou suppléant) Type d’instance Sexe

 

BDS FPE 902	Nombre de réunions des CAP/CCP, des CSA et des FS par Type et niveau d’instance [MIN]
Ventilation	Type d’instance (dont réunions formelles et réunions de travail)

 

BDS FPE 903	Nombre total de journées d’activités syndicales (congés de formation et autorisations d’absence articles 13 et 15 du décret du 28 mai 1982) [MIN]
Ventilations	Motif d’absence lié à l’activité syndicale Sexe

 

BDS FPE 904	Contingent global de crédit de temps syndical prévu à l’article 16 du décret no 82-447 du 28 mai 1982, en ETP [MIN & RES]
Ventilation	Formes d’utilisation du contingent global de crédit de temps syndical

 

BDS FPE 905

Locaux mis à disposition des organisations syndicales dans l’année, en surface [MIN & RES]

 

BDS FPE 906	Nombre de négociations demandées et/ou engagées durant l’année, au sens du titre II du code de la fonction publique [TOUS]
Ventilations	Domaine de négociation Origine de la demande de négociation Suites de la demande de négociation Type d’instance
Croisement	Domaine de négociation ET Origine de la demande de négociation ET Suites de la demande de négociation ET Type d’instance

 

BDS FPE 907	Nombre d’accords conclus et signés majoritairement au cours de l’année, au sens du titre II du code de la fonction publique [MIN & RES]
Ventilations	Domaine de négociation Type d’instance
Croisement	Domaine de négociation ET Type d’instance

 

BDS FPE 908	Nombre de recours examinés en réunion de CAP et de CCP au cours de l’année [MIN & RES]
Ventilations	Type d’examen de recours en CAP/CCP

 

BDS FPE 910

Nombres de jours non-travaillés pour faits de grève [TOUS]

10° Discipline
 

BDS FPE 950	Nombre de sanctions prononcées [MIN & RES]
Ventilations	Nature de la faute Type de sanction Statut d’emploi Catégorie ou niveau hiérarchique Age ou tranche d’âge Sexe
Croisements	Nature de la faute ET Type de sanction ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe Statut d’emploi ET Catégorie ou niveau hiérarchique ET Sexe

Source Légifrance