4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d’agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
| Date de signature : | 26/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/05/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 09/06/2025 |
Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d’agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
NOR : INTQ2513136D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Art. 1er. – La commission technique consultative sur les demandes d’agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.
Art. 3. – Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2025.
Par le Premier ministre :
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
Le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
FRANÇOIS-NOËL BUFFET
Source Légifrance
NOR : INTQ2513136D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article R.* 133-2 ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47, R. 613-53 et R. 613-57 ;
- Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’intérieur,
Art. 1er. – La commission technique consultative sur les demandes d’agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu’au 8 juin 2030.
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.
Art. 3. – Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2025.
Par le Premier ministre :
FRANÇOIS BAYROU
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
Le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
FRANÇOIS-NOËL BUFFET
Source Légifrance