6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
Décision du 20 mai 2025 relative à l'agrément de la société enCaps SAS comme opérateur agréé d'identification de cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports
| Date de signature : | 20/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/05/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/05/2025 |
Décision du 20 mai 2025 relative à l'agrément de la société enCaps SAS comme opérateur agréé d'identification de cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports
NOR : ATDT2511073S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/20/ATDT2511073S/jo/texte
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles ;
Vu le dossier de demande d'agrément de la société enCaps SAS du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du ministère de l'intérieur ;
Considérant que les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité apportées par l'opérateur dans le dossier de demande d'agrément sont remplies,
Décide :
Article 1
La société enCaps SAS dont le siège social est situé au 73, allée Kléber, 34000 Montpellier, est agréée en tant qu'opérateur d'identification des cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports pour le dispositif technique, sous forme d'étiquette, présenté dans le dossier de demande d'agrément, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant 6 ans.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
R. Gintz
Source Légifrance
NOR : ATDT2511073S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/5/20/ATDT2511073S/jo/texte
Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 à L. 1271-5 et R. 1271-1 à R. 1271-26 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif à l'identification des cycles ;
Vu le dossier de demande d'agrément de la société enCaps SAS du 13 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable du ministère de l'intérieur ;
Considérant que les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité apportées par l'opérateur dans le dossier de demande d'agrément sont remplies,
Décide :
Article 1
La société enCaps SAS dont le siège social est situé au 73, allée Kléber, 34000 Montpellier, est agréée en tant qu'opérateur d'identification des cycles en application de l'article R. 1271-16 du code des transports pour le dispositif technique, sous forme d'étiquette, présenté dans le dossier de demande d'agrément, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant 6 ans.
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités,
R. Gintz
Source Légifrance