3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et de son avenant correctif conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n°843)
| Date de signature : | 15/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/05/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/06/2025 |
Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et de son avenant correctif conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n°843)
NOR : TSST2512168A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l’accord du 27 novembre 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail et de son avenant correctif n° 1 du 13 février 2025, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord et de son avenant correctif susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/4 et 2025/12 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TSST2512168A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;
- Vu l’arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
- Vu l’accord du 27 novembre 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;
- Vu l’avenant correctif no 1 du 13 février 2025 à l’accord du 27 novembre 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 ;
- Vu les demandes d’extension présentées par les organisations signataires ;
- Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 24 janvier 2025 (NOR : TSST2501920V) et du 27 mars 2025 (NOR : TSST2508695V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l’accord du 27 novembre 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail et de son avenant correctif n° 1 du 13 février 2025, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord et de son avenant correctif susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/4 et 2025/12 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance