Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense

Date de signature :27/05/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/06/2025 Emetteur :Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Consolidée le : Source :JO du 1er juin 2025
Date d'entrée en vigueur :01/07/2025
Arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense​

NOR : TSST2503467A
 
Publics concernés : employeurs, travailleurs, maîtres d’ouvrage, coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé mentionnés à l’article L. 4532-4 du code du travail, travailleurs indépendants et employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier du bâtiment et de génie civil ; caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics civil ; ainsi que travailleurs indépendants et employeurs exerçant directement leur activité lors de travaux en hauteur dans les arbres et sur les chantiers forestiers ou sylvicoles et donneurs d’ordre pour ces derniers chantiers.

Objet : en application de l’article R. 4463-1 du code du travail, le présent texte définit les épisodes de chaleur intenses sur la base des seuils de vigilance météorologique de Météo-France et à partir desquels devront être mises en œuvre les mesures ou les actions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs prévues par le décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à chaleur. Les bulletins de suivi de Météo-France permettent de prévenir et d’anticiper les épisodes de chaleur intense qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs. Enfin, le présent texte définit la notion de canicule sur le fondement de l’article D. 5424-7-1 du code du travail reposant sur le dispositif de vigilance météorologique de Météo-France ouvrant droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur un mois après sa publication.

Application : l’arrêté est pris en application de l’article 3 du décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Arrêtent :

Art. 1er. – Le présent arrêté définit l’épisode de chaleur intense mentionné à l’article R. 4463-1 du code du travail sur la base du dispositif de vigilance dénommé « canicule » de Météo-France. Les bulletins de suivi des niveaux de vigilance météorologique de Météo-France permettent de prévenir et d’anticiper les vagues de chaleur qui génèrent des risques susceptibles de porter atteinte à la santé et la sécurité des travailleurs.

En application de l’article D. 5424-7-1 du code du travail, les périodes de canicule définies au 3° de l’article 2 du présent arrêté constituent des conditions atmosphériques au sens de l’article L. 5424-8 du même code ouvrant droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail en raison des intempéries dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.

Art. 2. – Pour l’application du présent arrêté, on entend par :

1° « Niveaux de vigilance pour canicule », les niveaux définis par le dispositif de vigilance spécifique élaboré par Météo-France pour le compte de l’Etat et qui signale le niveau de danger de chaque vague de chaleur selon l’échelle de couleur suivante : 2° « Episode de chaleur intense » au sens de l’article R. 4463-1 du code du travail, l’atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge » tels que définis au 1° du présent article ;

3° « Périodes de canicule » au sens de l’article D. 5424-7-1 du code du travail, l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance « orange » ou « rouge », tels que définis au 1° du présent article.

Art. 3. – Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mai 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle,
B. Maurice
 
Le directeur général du travail,
P. Ramain

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’énergie et du climat,
S. Mourlon

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques
S. Colliat

Source Légifrance