Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

Date de signature :15/05/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/05/2025 Emetteur :Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Consolidée le : Source :JO du 31 mai 2025
Date d'entrée en vigueur :01/06/2025
Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

NOR : TSST2512173A

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Arrête :

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002, les stipulations de : Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant et de l’accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN

Nota. – L’avenant et l’accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2025/6 et 2025/11 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Source Légifrance