3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité

Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un accord et d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)

NOR : TSST2512173A

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

• Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
• Vu la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 ;
• Vu l’arrêté du 29 octobre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
• Vu l’avenant du 17 décembre 2024 à l’accord du 8 décembre 2024 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;
• Vu l’accord du 4 février 2025 relatif aux métiers les plus exposés à des risques ergonomiques prévus à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 ;
• Vu les demandes d’extension présentées par les organisations signataires ;
• Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2025 (NOR : TSST2502394V) et du 19 mars 2025 (NOR : TSST2507794V) ;
• Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
• Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,

Arrête :

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 et de son annexe du 10 décembre 2002, les stipulations de :

• l’avenant du 17 décembre 2024 à l’accord du 8 décembre 2024 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
• l’accord du 4 février 2025 relatif aux métiers les plus exposés à des risques ergonomiques prévus à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant et de l’accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN

Nota. – L’avenant et l’accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives no 2025/6 et 2025/11 disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Source Légifrance