4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
| Date de signature : | 15/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/05/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/06/2025 |
Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
NOR : TSST2512375A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l’avenant n° 2 du 26 novembre 2024 à l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/11 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TSST2512375A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;
- Vu l’arrêté du 25 juillet 1985 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
- Vu l’avenant no 2 du 26 novembre 2024 à l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2025 (NOR : TSST2507557V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 15 mai 2025,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l’avenant n° 2 du 26 novembre 2024 à l’accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/11 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance