3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 21 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
| Date de signature : | 21/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 31/05/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 31 mai 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/06/2025 |
Arrêté du 21 mai 2025 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
NOR : TSST2513412A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, les stipulations de l’accord 2024/03 du 21 novembre 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale lesquelles visent uniquement « des métiers et des activités particulièrement exposés ».
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TSST2513412A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;
- Vu l’arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
- Vu l’accord 2024/03 du 21 novembre 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 5 mars 2025 (NOR : TSST2506092V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 15 décembre 1971, les stipulations de l’accord 2024/03 du 21 novembre 2024 relatif aux listes de métiers exposés à des risques ergonomiques prévues à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale lesquelles visent uniquement « des métiers et des activités particulièrement exposés ».
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2025/8, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance