5. Cybersécurité 
5.3. Sécurité informatique et de l'information
5.3. Sécurité informatique et de l'information
Décret n° 2025-484 du 30 mai 2025 pris en application de l'article 29 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et précisant les missions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relatives aux conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique en nuage ainsi que le contenu de l'offre technique de référence d'interopérabilité
| Date de signature : | 30/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/06/2025 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 1er juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/06/2025 |
Décret n° 2025-484 du 30 mai 2025 pris en application de l'article 29 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et précisant les missions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse relatives aux conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d'informatique en nuage ainsi que le contenu de l'offre technique de référence d'interopérabilité
NOR : ECOI2513534D
Publics concernés : fournisseurs de services d’informatique en nuage au sens de l’article L. 442-12 du code de commerce, tel que modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
Objet : conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d’informatique en nuage et contenu de l’offre technique de référence technique d’interopérabilité.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l’application de l’article 29 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique,
Art. 1er. – En application du I de l’article 29 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences essentielles mentionnées au II de l’article 28 de la loi susvisée après consultation du public, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité visant à faciliter, lorsque cela est possible, l’interopérabilité des services d’informatique en nuage couvrant le même type de service et l’amélioration de la portabilité des actifs entre différents services d’informatique en nuage.
Pour l’application du V de l’article 29 de la loi susvisée, les règles et les modalités mentionnées au premier alinéa sont précisées avant le 12 septembre 2025.
Art. 2. – En application du II de l’article 29 de la loi susvisée, l’offre de référence technique d’interopérabilité comporte notamment les informations suivantes :
1° Les procédures disponibles pour le changement de fournisseur et le portage vers le service d’informatique en nuage, y compris les méthodes et les formats de changement de fournisseur et de portage disponibles, ainsi que les restrictions et les limitations techniques connues du fournisseur de services d’informatique en nuage en la matière ;
2° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées au 3° du II de l’article 28 de la loi susvisée.
Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Source Légifrance
NOR : ECOI2513534D
Publics concernés : fournisseurs de services d’informatique en nuage au sens de l’article L. 442-12 du code de commerce, tel que modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
Objet : conditions de mise en œuvre des exigences essentielles imposées aux fournisseurs de services d’informatique en nuage et contenu de l’offre technique de référence technique d’interopérabilité.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l’application de l’article 29 de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique,
- Vu le code des postes et des communications électroniques ;
- Vu la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, notamment ses articles 28 et 29 ;
- Vu l’avis n°2024-2773 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 17 décembre 2024 ;
- Vu la notification à la Commission européenne en date du 9 janvier 2025 en application de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information,
Art. 1er. – En application du I de l’article 29 de la loi du 21 mai 2024 susvisée, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise les règles et les modalités de mise en œuvre des exigences essentielles mentionnées au II de l’article 28 de la loi susvisée après consultation du public, notamment par l’édiction de spécifications d’interopérabilité et de portabilité visant à faciliter, lorsque cela est possible, l’interopérabilité des services d’informatique en nuage couvrant le même type de service et l’amélioration de la portabilité des actifs entre différents services d’informatique en nuage.
Pour l’application du V de l’article 29 de la loi susvisée, les règles et les modalités mentionnées au premier alinéa sont précisées avant le 12 septembre 2025.
Art. 2. – En application du II de l’article 29 de la loi susvisée, l’offre de référence technique d’interopérabilité comporte notamment les informations suivantes :
1° Les procédures disponibles pour le changement de fournisseur et le portage vers le service d’informatique en nuage, y compris les méthodes et les formats de changement de fournisseur et de portage disponibles, ainsi que les restrictions et les limitations techniques connues du fournisseur de services d’informatique en nuage en la matière ;
2° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées au 3° du II de l’article 28 de la loi susvisée.
Art. 3. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Source Légifrance