Décision du 27 mai 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :27/05/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/06/2025 Emetteur :Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Consolidée le : Source :JO du 1er juin 2025
Date d'entrée en vigueur :02/06/2025
Décision du 27 mai 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique​

NOR : ATDL2515043S
 
Par décision du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 27 mai 2025, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société CEFTEC sise 462, allée de Castiglione, 76350 Barentin, pour les domaines B.2, C.1, C.2, C.3, C.4, C.5 et C.6 définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits ; Source Légifrance