6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 27 mai 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 27/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/06/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 1er juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 02/06/2025 |
Décision du 27 mai 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : ATDL2515045S
Par décision du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 27 mai 2025, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société CTP GROUPE CADET sise 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse pour le domaine A.1 défini à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduit :
NOR : ATDL2515045S
Par décision du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 27 mai 2025, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société CTP GROUPE CADET sise 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse pour le domaine A.1 défini à l’annexe I de l’arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d’accès à l’exercice de l’activité de contrôleur technique, ci-après reproduit :
- « A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »