Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants

Date de signature :02/06/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/06/2025 Emetteur :Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
Consolidée le : Source :JO du 4 juin 2025
Date d'entrée en vigueur :05/06/2025
Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants

NOR : TECR2515417A

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : modification des modalités de gestion des aides à l’achat et à la location des véhicules peu polluants. Afin d’améliorer la pilotage budgétaire des aides à l’achat et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l’énergie, l’arrêté conditionne, à compter du 5 juin 2025, le dépôt d’une demande de remboursement de l’avance d’un bonus écologique, par un professionnel conventionné avec l’Agence de services et de paiement (ASP), à un enregistrement de ce projet au stade de la commande du véhicule par ledit professionnel, sur une plateforme mise à disposition par l’ASP.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 5 juin 2025.

Application : le présent arrêté modifie l’arrêté pris pour l’application de l’article D. 251-12 du code de l’énergie.


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Arrêtent :

Art. 1er. – Après le onzième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2017 susvisé, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Chaque demande de remboursement d’un bonus écologique pour les voitures particulières neuves doit avoir fait l’objet d’un enregistrement préalable par son émetteur sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement : « En cas d’absence de commande du véhicule acheté, en raison de sa disponibilité immédiate, l’enregistrement préalable doit intervenir : « En cas d’indisponibilité technique de la plateforme susmentionnée, l’échéance d’enregistrement préalable est automatiquement prorogée de la durée d’indisponibilité correspondante. »

Art. 2. – L’article 1er entre en vigueur le 5 juin 2025.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 2 juin 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
L’adjoint à la directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
A. DOZIÈRES

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
B. DUMONT

La ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,
T. ESPEILLAC  

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