1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
Communication 2025/3180 de la Commission du 4 juin 2025 - Publication du nombre total de quotas en circulation en 2024 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
| Date de signature : | 04/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/06/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série C du 4 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 05/06/2025 |
Communication 2025/3180 de la Commission du 4 juin 2025 - Publication du nombre total de quotas en circulation en 2024 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE
(C/2025/3180)
1. Introduction
En 2015, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2015/1814 (1) (la «décision RSM») afin de créer une réserve de stabilité du marché (la «RSM» ou la «réserve») relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (le «SEQE de l’UE») établi par la directive 2003/87/CE (2) (la «directive SEQE»). La RSM est opérationnelle depuis 2019. Cette réserve est destinée à éviter la constitution d’un excédent structurel de quotas d’émission sur le marché du carbone de l’Union, excédent qui risquerait d’empêcher le SEQE de l’UE de remplir sa fonction d’incitation à l’investissement en vue de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de l’Union. La RSM vise également à rendre le SEQE de l’UE plus résilient face aux déséquilibres entre l’offre et la demande, de manière à permettre le bon fonctionnement du marché du carbone de l’Union.
Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision RSM, la Commission publie chaque année le nombre total de quotas en circulation (NTQC) de l’année précédente. Ce nombre permet de déterminer s’il est nécessaire de recourir à la RSM, c’est-à-dire si des quotas doivent être déduits du volume à mettre aux enchères et placés dans la réserve, ou si des quotas doivent être prélevés sur la réserve et mis aux enchères. La publication annuelle du nombre total de quotas en circulation est donc un élément essentiel de la RSM et du SEQE de l’UE.
Le 3 juin 2024, la Commission a publié le nombre total de quotas en circulation en 2023, qui s’élevait à 1 111 736 535 (3). En conséquence, 266 816 768 quotas devaient être placés dans la réserve entre le 1erseptembre 2024 et le 31 août 2025. Le nombre de quotas dans la réserve qui n’étaient plus valides au 1erjanvier 2024 atteignait au total 381 744 844.
La présente communication, qui constitue la neuvième publication du nombre total de quotas en circulation, porte sur l’année 2024. Le nombre de quotas qui seront placés dans la réserve entre le 1erseptembre 2025 et le 31 août 2026, ainsi que la manière de calculer ce nombre, y sont exposés en détail. Y figure également le nombre de quotas dans la réserve qui n’étaient plus valides au 1erjanvier 2025.
2. Fonctionnement de la réserve de stabilité du marché
La réserve de stabilité du marché (RSM) est automatiquement actionnée lorsque le nombre total de quotas en circulation sort de la fourchette prédéfinie. Des quotas sont déduits du volume à mettre aux enchères et ajoutés à la réserve si le nombre total de quotas en circulation dépasse le seuil de 833 millions. Le taux d’admission de la réserve est fixé à 24 % du nombre total de quotas en circulation lorsque ce nombre est supérieur à 1 096 millions. Lorsque le nombre total de quotas en circulation se situe entre 833 millions et 1 096 millions, l’admission correspond à la différence entre le nombre total de quotas en circulation et le seuil de 833 millions. Si le nombre total de quotas en circulation est inférieur au seuil de 400 millions, 100 millions de quotas sont prélevés de la réserve et mis aux enchères. Les quotas sont placés dans la réserve ou prélevés de celle-ci sur une période de douze mois. À compter de 2023, les quotas détenus dans la réserve au 1erjanvier de chaque année dont le nombre dépasse le seuil de 400 millions ne sont plus valides.
En vertu de l’article 1er, paragraphe 5, de la décision RSM et conformément à la présente communication, 24 % du nombre total de quotas en circulation au 31 décembre 2024 ou un nombre correspondant à la différence entre le nombre total de quotas en circulation et le seuil de 833 millions seront placés dans la réserve pendant une période de douze mois à compter du 1erseptembre 2025. Un nombre équivalent de quotas sera déduit des volumes mis aux enchères par les États membres de l’UE et les trois pays de l’Espace économique européen – Association européenne de libre-échange (soit l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) – et par le Royaume-Uni, pour la production d’électricité en Irlande du Nord. Ces quotas seront déduits en fonction des parts respectives de quotas mis aux enchères.
En vertu de l’article 1er, paragraphe 5, de la décision RSM, jusqu’au 31 décembre 2030, les quotas répartis dans le SEQE de l’UE aux fins de la solidarité et de la croissance (4) ne sont pas pris en compte dans le calcul des parts correspondantes aux fins de la RSM.
3. Nombre total de quotas en circulation
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 4, de la décision RSM, le nombre total de quotas en circulation au cours d’une année donnée «correspond au nombre cumulé de quotas délivrés pour des installations et des compagnies maritimes et non mis en réserve au cours de la période écoulée depuis le 1erjanvier 2008, y compris le nombre de quotas qui ont été délivrés au cours de cette période en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, dans sa version en vigueur au 18 mars 2018, et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l’UE pour les émissions produites, jusqu’au 31 décembre de l’année donnée, moins les tonnes cumulées d’émissions vérifiées des installations et des compagnies maritimes relevant du SEQE de l’UE entre le 1erjanvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée et les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE».
Autrement dit, le nombre total de quotas en circulation (NTQC) à prendre en compte pour le fonctionnement de la RSM est déterminé selon la formule suivante:
NTQC — offre — demande
Ces deux éléments du calcul sont décrits en détail dans la présente communication. Une vue d’ensemble de l’intégralité des chiffres est présentée dans le tableau qui se trouve à la fin.
L’article 1er, paragraphe 4 bis, premier alinéa, de la décision RSM prévoit qu’«[à] partir de 2024, le calcul du nombre total de quotas en circulation pour une année donnée inclut le nombre cumulé de quotas délivrés pour l’aviation ainsi que les tonnes cumulées d’émissions vérifiées du secteur de l’aviation dans le cadre du SEQE de l’UE, à l’exclusion des émissions des vols sur des liaisons couvertes par la compensation calculée conformément à l’article 12, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre de l’année en question.».
Le SEQE de l’UE s’applique aux émissions liées aux activités de transport maritime à partir du 1erjanvier 2024. En conséquence, le nombre de quotas délivrés pour des compagnies maritimes et les émissions vérifiées des compagnies maritimes entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont inclus dans le calcul du nombre total de quotas en circulation pour 2024. L’article 1er, paragraphe 4 bis, deuxième alinéa, de la décision RSM prévoit qu’«[a]ux fins du calcul du nombre total de quotas en circulation, les quotas annulés en vertu de l’article 3octies ter de la directive 2003/87/CE sont considérés comme ayant été délivrés».
Offre
L’offre de quotas sur le marché du carbone de l’Union se compose des éléments suivants:
La demande de quotas sur le marché du carbone de l’Union se compose du total des émissions vérifiées produites par des entités régies entre le 1erjanvier 2013 (16) et le 31 décembre 2024 (17), soit 18 365 179 314 tonnes (18), et de 705 930 quotas annulés pendant cette période en vertu de l’article 12, paragraphe 4, de la directive SEQE.
Nombre total de quotas en circulation
Compte tenu de ce qui précède, le nombre total de quotas en circulation en 2024 s’élève à 1 148 049 585.
Quotas dans la réserve de stabilité du marché
À la suite de l’invalidation de quotas le 1erjanvier 2024, il reste 400 000 000 quotas dans la réserve.
Conformément aux communications sur le nombre total de quotas en circulation des dernières années, les volumes de quotas suivants ont été placés dans la réserve:
4. Conclusion
Conformément à la décision RSM [(UE) 2015/1814], un total de 275 531 900 quotas sera placé dans la réserve sur la période de douze mois comprise entre le 1erseptembre 2025 et le 31 août 2026.
La publication de l’année prochaine concernant le nombre total de quotas en circulation déterminera le fonctionnement de la RSM entre septembre 2026 et août 2027.
Vue d’ensemble
(1) Décision (EU) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).
(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
(3) Communication de la Commission – Publication du nombre total de quotas en circulation en 2023 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE (JO C, C/2024/3415, 3.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3415/oj).
(4) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2003/87/CE.
(5) Les quotas délivrés pendant la phase 2 du SEQE de l’UE (2008-2012) qui n’ont pas été restitués pour couvrir les émissions vérifiées ou qui n’ont pas été annulés ont été «reportés» en vue d’être utilisés au début de la phase 3 du SEQE de l’UE (2013-2020). Ces quotas ont été supprimés et, dans le même temps, une quantité égale de quotas a été créée pour la phase 3. Cette quantité représente donc le nombre exact de quotas du SEQE en circulation au début de la phase 3 du SEQE de l’UE.
(6) COM(2015) 576 – Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Rapport de situation de l’Action pour le climat, incluant le rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone et le rapport sur le réexamen de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.
(7) Conformément à l’article 1er, paragraphe 4 bis, de la décision RSM, pour l’aviation, les quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont pris en considération.
(8) Les quotas alloués à titre gratuit sont fondés sur les données extraites du registre de l’Union au 1er avril 2025, y compris les données du SEQE de l’UE relatives aux exploitants d’aéronefs relevant de la Suisse.
(9) Ce chiffre inclut les «enchères anticipées», c’est-à-dire les quotas valables pour la phase 3 du SEQE de l’UE (2013-2020) qui ont été mis aux enchères avant le 1er janvier 2013.
(10) Conformément à l’article 1er, paragraphe 4 bis, de la décision RSM et étant donné que le SEQE de l’UE couvre les activités de transport maritime à partir du 1er janvier 2024, pour l’aviation et le transport maritime, les quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont pris en considération.
(11) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n°525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).
(12) Rapports d’enchères: European Energy Exchange (https://www.eex.com/en/market-data/market-data-hub/environmentals/eu-ets- auctions) et Intercontinental Exchange (https://www.ice.com/report/148).
(13) Le règlement (UE) 2018/842 prévoit une disposition relative à une flexibilité non renouvelable en vertu de laquelle les États membres peuvent bénéficier d’une annulation jusqu’à concurrence de 100 millions de quotas du SEQE de l’UE collectivement pris en considération sur la période 2021–2030 afin de pouvoir se conformer à leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de ce règlement. Cette disposition relative à une flexibilité est destinée aux États membres dont les objectifs sont nettement supérieurs à la moyenne de l’UE et à leur potentiel de réduction efficace au regard des coûts, ainsi qu’aux États membres qui n’ont pas alloué de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE pour des installations industrielles en 2013. Il est procédé à une telle annulation à partir du volume de quotas devant être mis aux enchères par l’État membre concerné conformément à l’article 10 de la directive SEQE. Les quotas annulés sont considérés comme des quotas du SEQE de l’UE en circulation en vue de déterminer le nombre total de quotas en circulation aux fins de la RSM au cours d’une année donnée.
(14) Les crédits internationaux ne peuvent pas être utilisés à des fins de mise en conformité à partir de 2021.
(15) Sur la base d’un extrait du registre de l’Union au 1er avril 2025. Ces crédits internationaux ne concernent que ceux échangés contre des quotas de l’UE durant la phase 3 du SEQE de l’UE (2013-2020). Environ 1,1 milliard de crédits internationaux qui pouvaient être utilisés directement à des fins de mise en conformité pendant la phase 2 du SEQE de l’UE (2008-2012) se retrouvent dans le nombre de quotas reportés de la phase 2.
(16) En ce qui concerne les émissions vérifiées durant la période 2008-2012 (phase 2), voir la note de bas de page n°5.
(17) Conformément à l’article 1er, paragraphe 4 bis, de la décision RSM et étant donné que le SEQE de l’UE couvre les activités de transport maritime à partir du 1er janvier 2024, pour l’aviation et le transport maritime, les émissions vérifiées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont prises en considération.
(18) Le total des émissions vérifiées est fondé sur les données extraites au 1er avril 2025 du registre de l’Union et du registre suisse des échanges de quotas d’émission, pour les droits d’émission du SEQE de l’UE des exploitants d’aéronefs relevant de la Suisse. Ce chiffre tient compte des émissions vérifiées déclarées au plus tard le 31 mars 2025, la date limite de déclaration dans le SEQE de l’UE. Les émissions déclarées après cette date ne sont pas comptabilisées dans le total.
(19) Communication de la Commission – Publication du nombre total de quotas en circulation en 2022 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (JO C 172 du 15.5.2023, p. 1). Comme indiqué au point 4 de cette communication, 272 350 737 quotas devaient être placés dans la RSM entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024. Le volume correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2024 était de 181 567 159 quotas.
(20) C/2024/3415, mentionné à la note de bas de page 3. Comme indiqué au point 4 de cette communication, 266 816 768 quotas devaient être placés dans la RSM entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025. Le volume correspondant à la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2024 était de 88 938 927 quotas.
(C/2025/3180)
1. Introduction
En 2015, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2015/1814 (1) (la «décision RSM») afin de créer une réserve de stabilité du marché (la «RSM» ou la «réserve») relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (le «SEQE de l’UE») établi par la directive 2003/87/CE (2) (la «directive SEQE»). La RSM est opérationnelle depuis 2019. Cette réserve est destinée à éviter la constitution d’un excédent structurel de quotas d’émission sur le marché du carbone de l’Union, excédent qui risquerait d’empêcher le SEQE de l’UE de remplir sa fonction d’incitation à l’investissement en vue de la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de l’Union. La RSM vise également à rendre le SEQE de l’UE plus résilient face aux déséquilibres entre l’offre et la demande, de manière à permettre le bon fonctionnement du marché du carbone de l’Union.
Conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision RSM, la Commission publie chaque année le nombre total de quotas en circulation (NTQC) de l’année précédente. Ce nombre permet de déterminer s’il est nécessaire de recourir à la RSM, c’est-à-dire si des quotas doivent être déduits du volume à mettre aux enchères et placés dans la réserve, ou si des quotas doivent être prélevés sur la réserve et mis aux enchères. La publication annuelle du nombre total de quotas en circulation est donc un élément essentiel de la RSM et du SEQE de l’UE.
Le 3 juin 2024, la Commission a publié le nombre total de quotas en circulation en 2023, qui s’élevait à 1 111 736 535 (3). En conséquence, 266 816 768 quotas devaient être placés dans la réserve entre le 1erseptembre 2024 et le 31 août 2025. Le nombre de quotas dans la réserve qui n’étaient plus valides au 1erjanvier 2024 atteignait au total 381 744 844.
La présente communication, qui constitue la neuvième publication du nombre total de quotas en circulation, porte sur l’année 2024. Le nombre de quotas qui seront placés dans la réserve entre le 1erseptembre 2025 et le 31 août 2026, ainsi que la manière de calculer ce nombre, y sont exposés en détail. Y figure également le nombre de quotas dans la réserve qui n’étaient plus valides au 1erjanvier 2025.
2. Fonctionnement de la réserve de stabilité du marché
La réserve de stabilité du marché (RSM) est automatiquement actionnée lorsque le nombre total de quotas en circulation sort de la fourchette prédéfinie. Des quotas sont déduits du volume à mettre aux enchères et ajoutés à la réserve si le nombre total de quotas en circulation dépasse le seuil de 833 millions. Le taux d’admission de la réserve est fixé à 24 % du nombre total de quotas en circulation lorsque ce nombre est supérieur à 1 096 millions. Lorsque le nombre total de quotas en circulation se situe entre 833 millions et 1 096 millions, l’admission correspond à la différence entre le nombre total de quotas en circulation et le seuil de 833 millions. Si le nombre total de quotas en circulation est inférieur au seuil de 400 millions, 100 millions de quotas sont prélevés de la réserve et mis aux enchères. Les quotas sont placés dans la réserve ou prélevés de celle-ci sur une période de douze mois. À compter de 2023, les quotas détenus dans la réserve au 1erjanvier de chaque année dont le nombre dépasse le seuil de 400 millions ne sont plus valides.
En vertu de l’article 1er, paragraphe 5, de la décision RSM et conformément à la présente communication, 24 % du nombre total de quotas en circulation au 31 décembre 2024 ou un nombre correspondant à la différence entre le nombre total de quotas en circulation et le seuil de 833 millions seront placés dans la réserve pendant une période de douze mois à compter du 1erseptembre 2025. Un nombre équivalent de quotas sera déduit des volumes mis aux enchères par les États membres de l’UE et les trois pays de l’Espace économique européen – Association européenne de libre-échange (soit l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) – et par le Royaume-Uni, pour la production d’électricité en Irlande du Nord. Ces quotas seront déduits en fonction des parts respectives de quotas mis aux enchères.
En vertu de l’article 1er, paragraphe 5, de la décision RSM, jusqu’au 31 décembre 2030, les quotas répartis dans le SEQE de l’UE aux fins de la solidarité et de la croissance (4) ne sont pas pris en compte dans le calcul des parts correspondantes aux fins de la RSM.
3. Nombre total de quotas en circulation
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 4, de la décision RSM, le nombre total de quotas en circulation au cours d’une année donnée «correspond au nombre cumulé de quotas délivrés pour des installations et des compagnies maritimes et non mis en réserve au cours de la période écoulée depuis le 1erjanvier 2008, y compris le nombre de quotas qui ont été délivrés au cours de cette période en vertu de l’article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE, dans sa version en vigueur au 18 mars 2018, et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l’UE pour les émissions produites, jusqu’au 31 décembre de l’année donnée, moins les tonnes cumulées d’émissions vérifiées des installations et des compagnies maritimes relevant du SEQE de l’UE entre le 1erjanvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée et les éventuels quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE».
Autrement dit, le nombre total de quotas en circulation (NTQC) à prendre en compte pour le fonctionnement de la RSM est déterminé selon la formule suivante:
NTQC — offre — demande
Ces deux éléments du calcul sont décrits en détail dans la présente communication. Une vue d’ensemble de l’intégralité des chiffres est présentée dans le tableau qui se trouve à la fin.
L’article 1er, paragraphe 4 bis, premier alinéa, de la décision RSM prévoit qu’«[à] partir de 2024, le calcul du nombre total de quotas en circulation pour une année donnée inclut le nombre cumulé de quotas délivrés pour l’aviation ainsi que les tonnes cumulées d’émissions vérifiées du secteur de l’aviation dans le cadre du SEQE de l’UE, à l’exclusion des émissions des vols sur des liaisons couvertes par la compensation calculée conformément à l’article 12, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre de l’année en question.».
Le SEQE de l’UE s’applique aux émissions liées aux activités de transport maritime à partir du 1erjanvier 2024. En conséquence, le nombre de quotas délivrés pour des compagnies maritimes et les émissions vérifiées des compagnies maritimes entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont inclus dans le calcul du nombre total de quotas en circulation pour 2024. L’article 1er, paragraphe 4 bis, deuxième alinéa, de la décision RSM prévoit qu’«[a]ux fins du calcul du nombre total de quotas en circulation, les quotas annulés en vertu de l’article 3octies ter de la directive 2003/87/CE sont considérés comme ayant été délivrés».
Offre
L’offre de quotas sur le marché du carbone de l’Union se compose des éléments suivants:
- les quotas reportés (5) de la phase 2 du SEQE de l’UE (2008-2012), soit 1 749 540 826 quotas (6);
- les quotas alloués à titre gratuit entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2024 (7), y compris les quotas alloués à partir de la réserve pour les nouveaux entrants (NER), soit 8 747 619 334 quotas (8);
- les quotas mis aux enchères entre le 1erjanvier 2013 (9) et le 31 décembre 2024 (10), ainsi que les quotas utilisés en 2021-2024 dans le cadre de la flexibilité prévue à l’article 6 du règlement (UE) 2018/842 (11) (le «règlement sur la répartition de l’effort»). Selon les rapports d’enchères de la plate-forme d’enchères commune et des plates-formes dérogatoires pertinentes (12), le volume de quotas mis aux enchères, y compris les «enchères anticipées», s’est élevé à 8 190 671 500. Doivent être ajoutés à ce volume 28 855 152 quotas utilisés dans le cadre de la flexibilité prévue à l’article 6, paragraphe 2, du règlement sur la répartition de l’effort (13);
- les quotas monétisés aux fins de l’initiative NER 300. En tout, 300 000 000 quotas ont été monétisés par la Banque européenne d’investissement;
- les crédits internationaux utilisés pour couvrir des émissions entre 2013 et le 31 décembre 2020 (14). Les installations ont utilisé 497 248 017 crédits internationaux pour couvrir les émissions qu’elles ont générées (15);
- conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la décision RSM, les quotas placés dans la RSM ne sont plus pris en considération dans le calcul du nombre total de quotas en circulation.
La demande de quotas sur le marché du carbone de l’Union se compose du total des émissions vérifiées produites par des entités régies entre le 1erjanvier 2013 (16) et le 31 décembre 2024 (17), soit 18 365 179 314 tonnes (18), et de 705 930 quotas annulés pendant cette période en vertu de l’article 12, paragraphe 4, de la directive SEQE.
Nombre total de quotas en circulation
Compte tenu de ce qui précède, le nombre total de quotas en circulation en 2024 s’élève à 1 148 049 585.
Quotas dans la réserve de stabilité du marché
À la suite de l’invalidation de quotas le 1erjanvier 2024, il reste 400 000 000 quotas dans la réserve.
Conformément aux communications sur le nombre total de quotas en circulation des dernières années, les volumes de quotas suivants ont été placés dans la réserve:
- 181 567 159 quotas entre le 1erjanvier 2024 et le 31 août 2024 (19);
- 88 938 927 quotas entre le 1erseptembre 2024 et le 31 décembre 2024 (20).
4. Conclusion
Conformément à la décision RSM [(UE) 2015/1814], un total de 275 531 900 quotas sera placé dans la réserve sur la période de douze mois comprise entre le 1erseptembre 2025 et le 31 août 2026.
La publication de l’année prochaine concernant le nombre total de quotas en circulation déterminera le fonctionnement de la RSM entre septembre 2026 et août 2027.
Vue d’ensemble
| Offre | |
| a) Quotas reportés de la phase 2 (2008-2012) | 1 749 540 826 |
| b) Quotas alloués à titre gratuit entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2024, dont ceux provenant de la NER | 8 747 619 334 |
| c) Quotas mis aux enchères entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2024, y compris les enchères anticipées | 8 190 671 500 |
| d) Quotas utilisés en 2021-2024 dans le cadre de la flexibilité prévue à l’article 6 du règlement (UE) 2018/842 | 28 855 152 |
| e) Quotas monétisés aux fins de l’initiative NER 300 | 300 000 000 |
| f) Crédits internationaux utilisés pour couvrir des émissions entre 2013 et le 31 décembre 2020. | 497 248 017 |
| Total (offre) | 19 513 934 829 |
| Demande | |
| a) Émissions vérifiées (en tonnes) produites dans le cadre du SEQE de l’UE entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2024 | 18 365 179 314 |
| b) Quotas annulés conformément à l’article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE jusqu’au 31 décembre 2024 | 705 930 |
| Total (demande) | 18 365 885 244 |
| Nombre total de quotas en circulation | 1 148 049 585 |
(1) Décision (EU) 2015/1814 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché pour le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union et modifiant la directive 2003/87/CE (JO L 264 du 9.10.2015, p. 1).
(2) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
(3) Communication de la Commission – Publication du nombre total de quotas en circulation en 2023 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE établi par la directive 2003/87/CE (JO C, C/2024/3415, 3.6.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3415/oj).
(4) Conformément à l’article 10, paragraphe 2, point b), de la directive 2003/87/CE.
(5) Les quotas délivrés pendant la phase 2 du SEQE de l’UE (2008-2012) qui n’ont pas été restitués pour couvrir les émissions vérifiées ou qui n’ont pas été annulés ont été «reportés» en vue d’être utilisés au début de la phase 3 du SEQE de l’UE (2013-2020). Ces quotas ont été supprimés et, dans le même temps, une quantité égale de quotas a été créée pour la phase 3. Cette quantité représente donc le nombre exact de quotas du SEQE en circulation au début de la phase 3 du SEQE de l’UE.
(6) COM(2015) 576 – Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil – Rapport de situation de l’Action pour le climat, incluant le rapport sur le fonctionnement du marché européen du carbone et le rapport sur le réexamen de la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone.
(7) Conformément à l’article 1er, paragraphe 4 bis, de la décision RSM, pour l’aviation, les quotas alloués à titre gratuit entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont pris en considération.
(8) Les quotas alloués à titre gratuit sont fondés sur les données extraites du registre de l’Union au 1er avril 2025, y compris les données du SEQE de l’UE relatives aux exploitants d’aéronefs relevant de la Suisse.
(9) Ce chiffre inclut les «enchères anticipées», c’est-à-dire les quotas valables pour la phase 3 du SEQE de l’UE (2013-2020) qui ont été mis aux enchères avant le 1er janvier 2013.
(10) Conformément à l’article 1er, paragraphe 4 bis, de la décision RSM et étant donné que le SEQE de l’UE couvre les activités de transport maritime à partir du 1er janvier 2024, pour l’aviation et le transport maritime, les quotas mis aux enchères entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont pris en considération.
(11) Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n°525/2013 (JO L 156 du 19.6.2018, p. 26).
(12) Rapports d’enchères: European Energy Exchange (https://www.eex.com/en/market-data/market-data-hub/environmentals/eu-ets- auctions) et Intercontinental Exchange (https://www.ice.com/report/148).
(13) Le règlement (UE) 2018/842 prévoit une disposition relative à une flexibilité non renouvelable en vertu de laquelle les États membres peuvent bénéficier d’une annulation jusqu’à concurrence de 100 millions de quotas du SEQE de l’UE collectivement pris en considération sur la période 2021–2030 afin de pouvoir se conformer à leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de ce règlement. Cette disposition relative à une flexibilité est destinée aux États membres dont les objectifs sont nettement supérieurs à la moyenne de l’UE et à leur potentiel de réduction efficace au regard des coûts, ainsi qu’aux États membres qui n’ont pas alloué de quotas à titre gratuit dans le cadre du SEQE de l’UE pour des installations industrielles en 2013. Il est procédé à une telle annulation à partir du volume de quotas devant être mis aux enchères par l’État membre concerné conformément à l’article 10 de la directive SEQE. Les quotas annulés sont considérés comme des quotas du SEQE de l’UE en circulation en vue de déterminer le nombre total de quotas en circulation aux fins de la RSM au cours d’une année donnée.
(14) Les crédits internationaux ne peuvent pas être utilisés à des fins de mise en conformité à partir de 2021.
(15) Sur la base d’un extrait du registre de l’Union au 1er avril 2025. Ces crédits internationaux ne concernent que ceux échangés contre des quotas de l’UE durant la phase 3 du SEQE de l’UE (2013-2020). Environ 1,1 milliard de crédits internationaux qui pouvaient être utilisés directement à des fins de mise en conformité pendant la phase 2 du SEQE de l’UE (2008-2012) se retrouvent dans le nombre de quotas reportés de la phase 2.
(16) En ce qui concerne les émissions vérifiées durant la période 2008-2012 (phase 2), voir la note de bas de page n°5.
(17) Conformément à l’article 1er, paragraphe 4 bis, de la décision RSM et étant donné que le SEQE de l’UE couvre les activités de transport maritime à partir du 1er janvier 2024, pour l’aviation et le transport maritime, les émissions vérifiées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 sont prises en considération.
(18) Le total des émissions vérifiées est fondé sur les données extraites au 1er avril 2025 du registre de l’Union et du registre suisse des échanges de quotas d’émission, pour les droits d’émission du SEQE de l’UE des exploitants d’aéronefs relevant de la Suisse. Ce chiffre tient compte des émissions vérifiées déclarées au plus tard le 31 mars 2025, la date limite de déclaration dans le SEQE de l’UE. Les émissions déclarées après cette date ne sont pas comptabilisées dans le total.
(19) Communication de la Commission – Publication du nombre total de quotas en circulation en 2022 aux fins de la réserve de stabilité du marché relevant du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (JO C 172 du 15.5.2023, p. 1). Comme indiqué au point 4 de cette communication, 272 350 737 quotas devaient être placés dans la RSM entre le 1er septembre 2023 et le 31 août 2024. Le volume correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 août 2024 était de 181 567 159 quotas.
(20) C/2024/3415, mentionné à la note de bas de page 3. Comme indiqué au point 4 de cette communication, 266 816 768 quotas devaient être placés dans la RSM entre le 1er septembre 2024 et le 31 août 2025. Le volume correspondant à la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2024 était de 88 938 927 quotas.