2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté du 19 mai 2025 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
 
NOR : INTE2514632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/19/INTE2514632A/jo/texte
 
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

• Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
• Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
• Vu l'avis de la préfecture du Morbihan en date du 7 mai 2025,

 
Arrête :
 
Article 1
 
L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
OL CHAPITEAUX, TENTES ET STRUCTURES, SIREN 941 585 416, 11, rue Lavoisier, 56530 Quéven.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.
 
Article 2
 
Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
 
Article 3
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 19 mai 2025.
 
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
B. Vidot

Source Légifrance