Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)

Date de signature :15/05/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/06/2025 Emetteur :Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Consolidée le : Source :JO du 7 juin 2025
Date d'entrée en vigueur :08/06/2025
Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)

NOR : TSST2512185A
 
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Arrête :

Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l’accord du 21 janvier 2025 relatif à la liste des métiers exposés à des risques ergonomiques visées à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collectie nationale susvisée.

Le point B de l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les métiers et activités susceptibles d’être concernés par l’usure professionnelle doivent être « des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ».

Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2025/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Source Légifrance