Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
NOR :
TSST2512185A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;
- Vu l’arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
- Vu l’accord du 21 janvier 2025 relatif à la liste des métiers exposés à des risques ergonomiques visées à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2025 (NOR : TSST2507563V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,
Arrête :
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l’accord du 21 janvier 2025 relatif à la liste des métiers exposés à des risques ergonomiques visées à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collectie nationale susvisée.
Le point B de l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les métiers et activités susceptibles d’être concernés par l’usure professionnelle doivent être «
des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ».
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au
Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2025/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance