3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
| Date de signature : | 15/05/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/06/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 7 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/06/2025 |
Arrêté du 15 mai 2025 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
NOR : TSST2512185A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l’accord du 21 janvier 2025 relatif à la liste des métiers exposés à des risques ergonomiques visées à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collectie nationale susvisée.
Le point B de l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les métiers et activités susceptibles d’être concernés par l’usure professionnelle doivent être « des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ».
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2025/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance
NOR : TSST2512185A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;
- Vu l’arrêté du 2 octobre 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
- Vu l’accord du 21 janvier 2025 relatif à la liste des métiers exposés à des risques ergonomiques visées à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 18 mars 2025 (NOR : TSST2507563V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 14 mai 2025,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les stipulations de l’accord du 21 janvier 2025 relatif à la liste des métiers exposés à des risques ergonomiques visées à l’article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collectie nationale susvisée.
Le point B de l’article 2 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale aux termes desquelles les métiers et activités susceptibles d’être concernés par l’usure professionnelle doivent être « des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels ».
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n°2025/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc
Source Légifrance