3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.3. Information et formation des travailleurs
3.3. Information et formation des travailleurs
Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises
| Date de signature : | 03/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/06/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/06/2025 |
Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises
NOR : TSSD2514497A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Art. 1er. – Le titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 311n (code NSF).
Art. 2. – Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Art. 3. – Le titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises ;
2° Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Art. 4. – Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises révisé par l’arrêté du 27 mars 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
Art. 5. – Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises révisé par l’arrêté du 3 juin 2025 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que les certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » et « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises mentionnés à l’article 3 du présent arrêté leur soient délivrés par correspondance.
Art. 6. – Sous réserve de la production d’une pièce justificative émanant de l’autorité délivrant la certification professionnelle :
1° Les titulaires du bloc de compétences « Pilotage de l’activité transport » de la certification professionnelle « Responsable exploitation transport marchandises » délivrée par l’organisme certificateur Promotrans sont réputés avoir acquis les deux certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » et « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ;
2° Les titulaires du bloc de compétences « Préparation des opérations de transport » du baccalauréat professionnel (bac pro) « Organisation transport de marchandises » délivré par le ministère chargé de l’éducation nationale sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises mentionné à l’article 3 du présent arrêté ;
3° Les titulaires du bloc de compétences « Mise en œuvre et suivi d’opérations de transport » du baccalauréat professionnel (bac pro) « Organisation transport de marchandises » délivré par le ministère chargé de l’éducation nationale sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi.
Art. 7. – I. – Le candidat qui se présente à une session d’examen du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises ou à une session d’examen du certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers » réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d’évaluation, un dossier à présenter lors de la session d’examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la
session d’examen.
II. – Le candidat issu d’un parcours de formation réalise ce dossier à partir d’une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale totale est de 210 heures.
Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l’ouverture de la session d’examen, auprès du responsable de session d’examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d’alternance.
III. – Le candidat qui se présente à une session d’examen par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.
Art. 8. – L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Exploitant en transport routier de marchandises.
Niveau : 4.
Code NSF : 311n.
Résumé du référentiel d’emploi
Dans le respect des différentes règlementations applicables au transport de marchandises, l’exploitant en transport routier de marchandises organise l’ensemble des prestations de transport de marchandises dans un souci d’optimisation des moyens humains et matériels, des conséquences de l’activité sur l’environnement et de satisfaction clientèle.
En fonction des caractéristiques des demandes de transport, il en étudie leur faisabilité, y compris dans le cadre d’opérations intermodales, par les moyens propres de l’entreprise ou opte pour la sous-traitance ponctuelle. Il rédige une proposition technique, organisationnelle et tarifaire détaillée dans le respect des dispositions du code des transports et la transmet par écrit au client donneur d’ordres.
Dans le respect du contrat de transport, il affecte les commandes validées aux véhicules, aux conducteurs ou aux sous-traitants. Il répartit et planifie les opérations de transport entre les conducteurs en tenant compte de leur disponibilité, de leurs compétences et d’éventuelles situations de handicap.
Le plus souvent, il utilise un système d’information dédié au transport, couramment appelé « Transport Management System » (TMS).
L’exploitant en transport routier de marchandises encadre au quotidien l’activité des conducteurs et transmet les consignes et les documents nécessaires à l’exécution des opérations de transport. Il veille particulièrement au respect des diverses réglementations et à l’application stricte des règles de sûreté et de sécurité des intervenants. Il peut coordonner l’activité de plusieurs conducteurs ou sous-traitants. Il respecte et met en œuvre les dispositions prévues par l’entreprise en matière de responsabilité sociétale. Il tient à jour les plannings et peut avoir à analyser en temps réel les informations issues des systèmes d’informations numériques dédiés au transport (TMS). Il effectue le suivi des opérations tout au long des étapes du contrat de transport, assiste à distance les conducteurs ou les sous-traitants en cas d’aléa ou de litiges et leur transmet les procédures à mettre en œuvre. Il s’assure également de l’optimisation des moyens en recherchant des rechargements via un réseau de chargeurs ou via les bourses de fret.
L’exploitant en transport routier de marchandises assure la traçabilité des opérations, prévient les réclamations et les litiges. Il s’assure du bon déroulement des opérations, y compris sous-traitées, et analyse les réserves éventuelles sur les documents de transports. Il clôt le dossier transport et transmet les éléments pour la facturation et le traitement des dossiers litiges aux services concernés. Il renseigne les outils de suivi qualité ainsi que les tableaux de suivi de la rentabilité. Il s‘assure du respect des objectifs de qualité et de rentabilité fixés par l’entreprise.
L’exploitant en transport routier de marchandises travaille seul ou en équipe sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Il respecte les procédures de l’entreprise, les protocoles et les règlementations en vigueur, rend compte régulièrement à sa hiérarchie et l’alerte en cas de dysfonctionnement dépassant le cadre de ses attributions. Il peut être force de proposition pour améliorer la qualité de service. Il réagit rapidement en cas d’imprévu et modifie ses priorités. La taille et l’activité de l’entreprise affectent son degré de responsabilité, d’autonomie et de polyvalence.
L’exploitant en transport routier de marchandises communique fréquemment oralement et par écrit et utilise couramment les outils numériques et bureautiques. Il est quotidiennement en relation avec les donneurs d’ordres, les conducteurs, les personnels des autres services et de nombreux interlocuteurs externes.
L’emploi est sédentaire et s’exerce au sein d’un poste de travail du service exploitation d’une entreprise de transport de marchandises dans un contexte régional, national et, plus rarement, international. Les conditions d’exercice varient selon la taille et l’activité de l’entreprise. Ses horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.
L’exploitant en transport routier de marchandises travaille dans des secteurs d’activité diverses tels que messagerie, affrètement, lots complets, lots partiels, dans un contexte régional, national ou plus rarement international. Il peut être affecté à des trafics spécifiques aux types de marchandises soumis à des réglementations ou à des types de véhicules particuliers.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises
Etudier la faisabilité des demandes de transport routier de marchandises.
Tarifer les demandes de transport, y compris affrétées, et transmettre par écrit une proposition technique détaillée au donneur d’ordres.
Affecter, affréter et planifier les moyens adaptés à la réalisation des opérations de transport routier de marchandises.
2. Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers
Encadrer au quotidien une équipe de conducteurs dans le respect des réglementations en vigueur. Coordonner l’exécution de chaque opération de transport.
Renseigner les tableaux de suivi et contrôler le respect des objectifs qualité et de rentabilité fixés par l’entreprise.
Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises de service du secteur transport routier de marchandises, principalement transport public et commissionnaires et éventuellement de la logistique.
Les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises.
NOR : TSSD2514497A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 338-1 ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
- Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
- Vu le décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
- Vu l’arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d’exploitation en transports de marchandises ;
- Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
- Vu l’arrêté du 27 mars 2019 modifié relatif au titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises ;
- Vu l’arrêté du 20 juin 2019 modifiant l’arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises ;
- Vu l’arrêté du 16 avril 2024 portant prorogation du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises ;
- Vu l’arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;
- Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises ;
- Vu le référentiel d’évaluation du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises ;
- Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 9 avril 2025,
Art. 1er. – Le titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2025. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 311n (code NSF).
Art. 2. – Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Art. 3. – Le titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises ;
2° Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Art. 4. – Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises révisé par l’arrêté du 27 mars 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL Exploitant en transport routier de marchandises (arrêté du 27 mars 2019) |
TITRE PROFESSIONNEL Exploitant en transport routier de marchandises (présent arrêté) |
|---|---|
| Concevoir et organiser une prestation de transport terrestre de marchandises y compris à l’international | Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises |
| Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture du dossier | Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers |
Art. 5. – Les titulaires du certificat de compétences professionnelles « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises révisé par l’arrêté du 3 juin 2025 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que les certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » et « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises mentionnés à l’article 3 du présent arrêté leur soient délivrés par correspondance.
Art. 6. – Sous réserve de la production d’une pièce justificative émanant de l’autorité délivrant la certification professionnelle :
1° Les titulaires du bloc de compétences « Pilotage de l’activité transport » de la certification professionnelle « Responsable exploitation transport marchandises » délivrée par l’organisme certificateur Promotrans sont réputés avoir acquis les deux certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » et « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ;
2° Les titulaires du bloc de compétences « Préparation des opérations de transport » du baccalauréat professionnel (bac pro) « Organisation transport de marchandises » délivré par le ministère chargé de l’éducation nationale sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises mentionné à l’article 3 du présent arrêté ;
3° Les titulaires du bloc de compétences « Mise en œuvre et suivi d’opérations de transport » du baccalauréat professionnel (bac pro) « Organisation transport de marchandises » délivré par le ministère chargé de l’éducation nationale sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi.
Art. 7. – I. – Le candidat qui se présente à une session d’examen du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises ou à une session d’examen du certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers » réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d’évaluation, un dossier à présenter lors de la session d’examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la
session d’examen.
II. – Le candidat issu d’un parcours de formation réalise ce dossier à partir d’une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale totale est de 210 heures.
Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l’ouverture de la session d’examen, auprès du responsable de session d’examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d’alternance.
III. – Le candidat qui se présente à une session d’examen par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.
Art. 8. – L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Exploitant en transport routier de marchandises.
Niveau : 4.
Code NSF : 311n.
Résumé du référentiel d’emploi
Dans le respect des différentes règlementations applicables au transport de marchandises, l’exploitant en transport routier de marchandises organise l’ensemble des prestations de transport de marchandises dans un souci d’optimisation des moyens humains et matériels, des conséquences de l’activité sur l’environnement et de satisfaction clientèle.
En fonction des caractéristiques des demandes de transport, il en étudie leur faisabilité, y compris dans le cadre d’opérations intermodales, par les moyens propres de l’entreprise ou opte pour la sous-traitance ponctuelle. Il rédige une proposition technique, organisationnelle et tarifaire détaillée dans le respect des dispositions du code des transports et la transmet par écrit au client donneur d’ordres.
Dans le respect du contrat de transport, il affecte les commandes validées aux véhicules, aux conducteurs ou aux sous-traitants. Il répartit et planifie les opérations de transport entre les conducteurs en tenant compte de leur disponibilité, de leurs compétences et d’éventuelles situations de handicap.
Le plus souvent, il utilise un système d’information dédié au transport, couramment appelé « Transport Management System » (TMS).
L’exploitant en transport routier de marchandises encadre au quotidien l’activité des conducteurs et transmet les consignes et les documents nécessaires à l’exécution des opérations de transport. Il veille particulièrement au respect des diverses réglementations et à l’application stricte des règles de sûreté et de sécurité des intervenants. Il peut coordonner l’activité de plusieurs conducteurs ou sous-traitants. Il respecte et met en œuvre les dispositions prévues par l’entreprise en matière de responsabilité sociétale. Il tient à jour les plannings et peut avoir à analyser en temps réel les informations issues des systèmes d’informations numériques dédiés au transport (TMS). Il effectue le suivi des opérations tout au long des étapes du contrat de transport, assiste à distance les conducteurs ou les sous-traitants en cas d’aléa ou de litiges et leur transmet les procédures à mettre en œuvre. Il s’assure également de l’optimisation des moyens en recherchant des rechargements via un réseau de chargeurs ou via les bourses de fret.
L’exploitant en transport routier de marchandises assure la traçabilité des opérations, prévient les réclamations et les litiges. Il s’assure du bon déroulement des opérations, y compris sous-traitées, et analyse les réserves éventuelles sur les documents de transports. Il clôt le dossier transport et transmet les éléments pour la facturation et le traitement des dossiers litiges aux services concernés. Il renseigne les outils de suivi qualité ainsi que les tableaux de suivi de la rentabilité. Il s‘assure du respect des objectifs de qualité et de rentabilité fixés par l’entreprise.
L’exploitant en transport routier de marchandises travaille seul ou en équipe sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Il respecte les procédures de l’entreprise, les protocoles et les règlementations en vigueur, rend compte régulièrement à sa hiérarchie et l’alerte en cas de dysfonctionnement dépassant le cadre de ses attributions. Il peut être force de proposition pour améliorer la qualité de service. Il réagit rapidement en cas d’imprévu et modifie ses priorités. La taille et l’activité de l’entreprise affectent son degré de responsabilité, d’autonomie et de polyvalence.
L’exploitant en transport routier de marchandises communique fréquemment oralement et par écrit et utilise couramment les outils numériques et bureautiques. Il est quotidiennement en relation avec les donneurs d’ordres, les conducteurs, les personnels des autres services et de nombreux interlocuteurs externes.
L’emploi est sédentaire et s’exerce au sein d’un poste de travail du service exploitation d’une entreprise de transport de marchandises dans un contexte régional, national et, plus rarement, international. Les conditions d’exercice varient selon la taille et l’activité de l’entreprise. Ses horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.
L’exploitant en transport routier de marchandises travaille dans des secteurs d’activité diverses tels que messagerie, affrètement, lots complets, lots partiels, dans un contexte régional, national ou plus rarement international. Il peut être affecté à des trafics spécifiques aux types de marchandises soumis à des réglementations ou à des types de véhicules particuliers.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises
Etudier la faisabilité des demandes de transport routier de marchandises.
Tarifer les demandes de transport, y compris affrétées, et transmettre par écrit une proposition technique détaillée au donneur d’ordres.
Affecter, affréter et planifier les moyens adaptés à la réalisation des opérations de transport routier de marchandises.
2. Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers
Encadrer au quotidien une équipe de conducteurs dans le respect des réglementations en vigueur. Coordonner l’exécution de chaque opération de transport.
Renseigner les tableaux de suivi et contrôler le respect des objectifs qualité et de rentabilité fixés par l’entreprise.
Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises de service du secteur transport routier de marchandises, principalement transport public et commissionnaires et éventuellement de la logistique.
Les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises.
- agent d’exploitation en transport routier de marchandises ;
- agent de planning ;
- affréteur ;
- assistant d’exploitation en transport routier de marchandises ;
- dispatcheur/répartiteur du transport routier de marchandises ;
- exploitant en transport routier de marchandises ;
- employé du service exploitation ;
- technicien d’exploitation en transport routier de marchandises ;
- employé du service après-vente (SAV) du transport routier de marchandises ;
- employé litiges transport routier de marchandises ;
- exploitant jour transport routier de marchandises ;
- exploitant nuit transport routier de marchandises ;
- technicien de planning transport routier de marchandises ;
- litigeur transport.
Codes ROME
N1201. – affréteur/affréteuse.
N4203. – agent/agente d’intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
Réglementation de l’activité
Sans objet.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l’éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
Source Légifrance