6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises
| Date de signature : | 03/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/06/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/06/2025 |
Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises
NOR : TSSD2515906A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Art. 1er. – Le titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 311n (code NSF).
Art. 2. – Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Art. 3. – Le titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Construire, y compris en anglais, une offre de prestation de transport overseas ;
2° Mettre en œuvre une opération de transit overseas à l’export ou à l’import jusqu’à la clôture du dossier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Art. 4. – Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises révisé par l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
Art. 5. – I. – Le candidat qui se présente à une session d’examen du titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises ou à une session d’examen du certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre une opération de transit overseas à l’export ou à l’import jusqu’à la clôture du dossier » réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d’évaluation, un dossier à présenter lors de la session d’examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la session d’examen.
II. – Le candidat issu d’un parcours de formation réalise ce dossier à partir d’une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale totale est de 280 heures.
Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l’ouverture de la session d’examen, auprès du responsable de session d’examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d’alternance.
III. – Le candidat qui se présente à une session d’examen par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.
Art. 6. – L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises.
Niveau : 5.
Code NSF : 311n.
Résumé du référentiel d’emploi
Dans le respect des réglementations et des procédures internes de l’entreprise, l’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises organise et coordonne toutes les étapes d’une prestation de transport de marchandises, y compris les opérations de pré et post acheminements dans un contexte international. Il respecte les objectifs en termes de qualité de service, de satisfaction client et de rentabilité.
Afin de concevoir une solution de transport correspondant à une demande client, il identifie les contraintes liées au transport et détermine le mode – aérien ou maritime – le plus adapté. Il étudie les solutions techniques et les possibilités d’organisation pour l’opération et formalise par écrit les options envisageables. Il les présente au client et lui apporte son conseil technique afin de déterminer ensemble le meilleur
choix.
L’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises sélectionne les prestataires, calcule les coûts de revient des opérations, s’assure de la faisabilité du transport auprès des intervenants et transmet au client une cotation détaillée comprenant l’ensemble des prestations, y compris le calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) et l’estimation de la provision des frais de douane à l’import. Dans la limite de sa délégation, il vérifie régulièrement la marge globale de l’ensemble des prestations et identifie les écarts éventuels par rapport aux objectifs fixés par la politique commerciale ou budgétaire de l’entreprise.
L’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises adapte l’organisation du transport aux spécificités des modes aérien ou maritime et anticipe les problèmes pouvant survenir au cours d’une opération. Il réunit les documents nécessaires aux formalités de douane et s’assure que les procédures de sûreté du fret ont été respectées. Dans tous les cas, il transmet des consignes à l’ensemble des intervenants pour déclencher l’opération de transport et rédige ou vérifie les documents de transport. En cas d’imprévu, il conçoit une solution de substitution et informe les interlocuteurs concernés. L’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises utilise au quotidien des outils et logiciels liés aux procédures dématérialisées dans le domaine douanier et dans le domaine du contrôle des importations et des exportations.
Tout au long du transport, l’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises veille au bon déroulement de la prestation et identifie les dysfonctionnements. Il clôt le dossier de transit et transmet les éléments pour la facturation et, le cas échéant, le traitement des dossiers litige aux services concernés. Il est force de proposition auprès de sa hiérarchie et peut suggérer des améliorations des procédures qualité.
L’emploi s’exerce seul ou en équipe, au sein d’un service opérationnel aérien ou maritime, import ou export. L’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises travaille sous la responsabilité de sa hiérarchie (responsable des opérations ou responsable d’agence).
L’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises s’appuie sur un réseau de bureaux de représentation de l’entreprise ou des correspondants, implantés dans les zones géographiques propres à ses activités. Il est en lien permanent avec les correspondants et les clients et contacte fréquemment les prestataires et d’autres intervenants tels que la douane, les entreprises de manutention, les compagnies aériennes et maritimes et les entreprises du transport routier.
Pour échanger par écrit et oralement avec ses interlocuteurs, il utilise l’anglais à un échelon comparable au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
L’emploi est sédentaire et s’exerce au sein d’un service transit ou dans les services import/export d’entreprises. Les conditions d’exercice varient selon la taille de l’entreprise. En fonction des contraintes de l’activité du site, les horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Construire, y compris en anglais, une offre de prestation de transport overseas
Etudier des solutions de transport overseas y compris en anglais.
Etablir une cotation tarifaire incluant les prestations annexes pour la proposer au donneur d’ordres, y compris en anglais.
Déterminer la rentabilité des opérations de transport overseas.
2. Mettre en œuvre une opération de transit overseas à l’export ou à l’import jusqu’à la clôture du dossier
Mettre en œuvre l’opération de transit aérien.
Mettre en œuvre l’opération de transit maritime.
Coordonner et suivre les phases d’une opération de transit aérien ou maritime à l’export ou à l’import.
Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre
N1201. – Affréteur/affréteuse.
N1202. – Employé/employée de transit.
N1204. – Coordinateur/coordinatrice transit -import/export.
N1205. – Responsable de service transit.
Réglementation de l’activité
Sans objet.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
Source Légifrance
NOR : TSSD2515906A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 338-1 ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
- Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
- Vu le décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
- Vu l’arrêté du 12 août 2005 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
- Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
- Vu l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises ;
- Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises ;
- Vu le référentiel d’évaluation du titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises ;
- Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 9 avril 2025,
Art. 1er. – Le titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 311n (code NSF).
Art. 2. – Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Art. 3. – Le titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Construire, y compris en anglais, une offre de prestation de transport overseas ;
2° Mettre en œuvre une opération de transit overseas à l’export ou à l’import jusqu’à la clôture du dossier.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Art. 4. – Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises révisé par l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
| TITRE PROFESSIONNEL Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (arrêté du 16 juillet 2020) |
TITRE PROFESSIONNEL Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (présent arrêté) |
|---|---|
| Mettre en œuvre une opération de transit overseas à l’export ou à l’import jusqu’à la clôture du dossier | Mettre en œuvre une opération de transit overseas à l’export ou à l’import jusqu’à la clôture du dossier |
| Construire, y compris en anglais, une offre de prestation de transport overseas | Construire, y compris en anglais, une offre de prestation de transport overseas |
Art. 5. – I. – Le candidat qui se présente à une session d’examen du titre professionnel d’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises ou à une session d’examen du certificat de compétences professionnelles « Mettre en œuvre une opération de transit overseas à l’export ou à l’import jusqu’à la clôture du dossier » réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d’évaluation, un dossier à présenter lors de la session d’examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la session d’examen.
II. – Le candidat issu d’un parcours de formation réalise ce dossier à partir d’une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale totale est de 280 heures.
Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l’ouverture de la session d’examen, auprès du responsable de session d’examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d’alternance.
III. – Le candidat qui se présente à une session d’examen par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.
Art. 6. – L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises.
Niveau : 5.
Code NSF : 311n.
Résumé du référentiel d’emploi
Dans le respect des réglementations et des procédures internes de l’entreprise, l’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises organise et coordonne toutes les étapes d’une prestation de transport de marchandises, y compris les opérations de pré et post acheminements dans un contexte international. Il respecte les objectifs en termes de qualité de service, de satisfaction client et de rentabilité.
Afin de concevoir une solution de transport correspondant à une demande client, il identifie les contraintes liées au transport et détermine le mode – aérien ou maritime – le plus adapté. Il étudie les solutions techniques et les possibilités d’organisation pour l’opération et formalise par écrit les options envisageables. Il les présente au client et lui apporte son conseil technique afin de déterminer ensemble le meilleur
choix.
L’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises sélectionne les prestataires, calcule les coûts de revient des opérations, s’assure de la faisabilité du transport auprès des intervenants et transmet au client une cotation détaillée comprenant l’ensemble des prestations, y compris le calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) et l’estimation de la provision des frais de douane à l’import. Dans la limite de sa délégation, il vérifie régulièrement la marge globale de l’ensemble des prestations et identifie les écarts éventuels par rapport aux objectifs fixés par la politique commerciale ou budgétaire de l’entreprise.
L’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises adapte l’organisation du transport aux spécificités des modes aérien ou maritime et anticipe les problèmes pouvant survenir au cours d’une opération. Il réunit les documents nécessaires aux formalités de douane et s’assure que les procédures de sûreté du fret ont été respectées. Dans tous les cas, il transmet des consignes à l’ensemble des intervenants pour déclencher l’opération de transport et rédige ou vérifie les documents de transport. En cas d’imprévu, il conçoit une solution de substitution et informe les interlocuteurs concernés. L’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises utilise au quotidien des outils et logiciels liés aux procédures dématérialisées dans le domaine douanier et dans le domaine du contrôle des importations et des exportations.
Tout au long du transport, l’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises veille au bon déroulement de la prestation et identifie les dysfonctionnements. Il clôt le dossier de transit et transmet les éléments pour la facturation et, le cas échéant, le traitement des dossiers litige aux services concernés. Il est force de proposition auprès de sa hiérarchie et peut suggérer des améliorations des procédures qualité.
L’emploi s’exerce seul ou en équipe, au sein d’un service opérationnel aérien ou maritime, import ou export. L’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises travaille sous la responsabilité de sa hiérarchie (responsable des opérations ou responsable d’agence).
L’organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises s’appuie sur un réseau de bureaux de représentation de l’entreprise ou des correspondants, implantés dans les zones géographiques propres à ses activités. Il est en lien permanent avec les correspondants et les clients et contacte fréquemment les prestataires et d’autres intervenants tels que la douane, les entreprises de manutention, les compagnies aériennes et maritimes et les entreprises du transport routier.
Pour échanger par écrit et oralement avec ses interlocuteurs, il utilise l’anglais à un échelon comparable au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
L’emploi est sédentaire et s’exerce au sein d’un service transit ou dans les services import/export d’entreprises. Les conditions d’exercice varient selon la taille de l’entreprise. En fonction des contraintes de l’activité du site, les horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Construire, y compris en anglais, une offre de prestation de transport overseas
Etudier des solutions de transport overseas y compris en anglais.
Etablir une cotation tarifaire incluant les prestations annexes pour la proposer au donneur d’ordres, y compris en anglais.
Déterminer la rentabilité des opérations de transport overseas.
2. Mettre en œuvre une opération de transit overseas à l’export ou à l’import jusqu’à la clôture du dossier
Mettre en œuvre l’opération de transit aérien.
Mettre en œuvre l’opération de transit maritime.
Coordonner et suivre les phases d’une opération de transit aérien ou maritime à l’export ou à l’import.
Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre
- les entreprises de service du secteur transport et logistique transitaires ou commissionnaires avec des activités de transport de marchandises par voie aérienne ou maritime ;
- les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises à l’international ;
- agent d’exploitation de transit maritime ;
- agent d’exploitation de transit aérien ;
- agent de transit maritime ;
- agent de transit aérien ;
- employé de transit international ;
- employé de réservation fret maritime ;
- employé de réservation fret aérien ;
- agent de transit export ;
- agent de transit import ;
- technicien de transit ;
- technicien d’opérations multi modales de transport international de marchandises ;
- employé de transit qualifié ;
- taxateur/taxatrice ;
- coordinateur de transit import/export ;
- assistant import/export.
N1201. – Affréteur/affréteuse.
N1202. – Employé/employée de transit.
N1204. – Coordinateur/coordinatrice transit -import/export.
N1205. – Responsable de service transit.
Réglementation de l’activité
Sans objet.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
Source Légifrance