2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.4. Immeubles d'habitation
2.4. Immeubles d'habitation
Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif
| Date de signature : | 11/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/06/2025 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/06/2025 |
Décret n° 2025-516 du 11 juin 2025 relatif aux règles spécifiques en matière de sécurité contre les risques d’incendie des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif
NOR : TSSA2429958D
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, occupants et exploitants des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif, porteurs d’habitat inclusif, services de l’Etat.
Objet : le décret précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s’appliquant à l’habitat inclusif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour application de l’article 37 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Art. 1er. – Le chapitre unique du titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Après l’article D. 281-6, il est inséré un article D. 281-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 281-7. – Les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie des bâtiments d’habitation mentionnées au chapitre II du titre IV du livre I er du code de la construction et de l’habitation.
« Si trois personnes ou plus occupent un habitat inclusif constitué d’un seul et même logement qui répond aux caractéristiques définies au troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, ce dernier doit en outre être aménagé et équipé de façon à :
« 1° Déclencher une alarme automatique et généralisée dès le début de l’incendie ;
« 2° Permettre l’évacuation immédiate, ou différée après mise à l’abri, des résidents ;
« 3° Faciliter l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie dans ce logement.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre de l’intérieur précise les modalités d’application du présent article. »
Art. 2. – Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2025.
FRANÇOIS BAYROU
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
FRANÇOIS REBSAMEN
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap,
CHARLOTTE PARMENTIER-LECOCQ
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
VALÉRIE LÉTARD
Source Légifrance
NOR : TSSA2429958D
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, constructeurs, occupants et exploitants des locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif, porteurs d’habitat inclusif, services de l’Etat.
Objet : le décret précise la réglementation applicable aux locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif et définit le périmètre des mesures spécifiques relatives à la sécurité incendie s’appliquant à l’habitat inclusif.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est pris pour application de l’article 37 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
- Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 281-1 ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 141-2 et R. 142-1 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 21 janvier 2025,
Art. 1er. – Le chapitre unique du titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
Après l’article D. 281-6, il est inséré un article D. 281-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 281-7. – Les locaux dans lesquels est établi l’habitat inclusif relèvent des dispositions relatives à la sécurité des personnes contre les risques d’incendie des bâtiments d’habitation mentionnées au chapitre II du titre IV du livre I er du code de la construction et de l’habitation.
« Si trois personnes ou plus occupent un habitat inclusif constitué d’un seul et même logement qui répond aux caractéristiques définies au troisième alinéa de l’article R. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, ce dernier doit en outre être aménagé et équipé de façon à :
« 1° Déclencher une alarme automatique et généralisée dès le début de l’incendie ;
« 2° Permettre l’évacuation immédiate, ou différée après mise à l’abri, des résidents ;
« 3° Faciliter l’intervention des services de secours et de lutte contre l’incendie dans ce logement.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la construction et de l’habitation et du ministre de l’intérieur précise les modalités d’application du présent article. »
Art. 2. – Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap, et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2025.
FRANÇOIS BAYROU
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
CATHERINE VAUTRIN
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
FRANÇOIS REBSAMEN
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l’autonomie et du handicap,
CHARLOTTE PARMENTIER-LECOCQ
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
VALÉRIE LÉTARD
Source Légifrance