2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.4. Immeubles d'habitation
2.4. Immeubles d'habitation
Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation
| Date de signature : | 11/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/06/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/06/2025 |
Décret n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation
NOR : ATDL2430953D
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, occupants et exploitants des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif, services de l’Etat.
Objet : détermination de la personne morale responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif et suppression de la normalisation obligatoire de ces détecteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Décrète :
Art. 1er. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles R. 142-2 et R. 142-3, le mot : « normalisé » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article R. 142-2 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile précise les conditions d’installation et les exigences techniques applicables au détecteur de fumée. » ;
3° Après le quatrième alinéa de l’article R. 142-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au propriétaire pour les locaux destinés à l’habitat inclusif défini par l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Le propriétaire peut, par convention, déléguer cette responsabilité aux organismes agréés, mentionnés à l’article L. 365-4 du présent code, exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour ces locaux, ou à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Art. 2. – Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2025.
FRANÇOIS BAYROU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
FRANÇOIS REBSAMEN
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
VALÉRIE LÉTARD
Source Légifrance
NOR : ATDL2430953D
Publics concernés : propriétaires, copropriétaires, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment, occupants et exploitants des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif, services de l’Etat.
Objet : détermination de la personne morale responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif et suppression de la normalisation obligatoire de ces détecteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
- Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 281-1 et L. 281-2-1 ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 142-1, L. 142-4, L. 365-4, R. 142-2 et R. 142-3 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 21 janvier 2025 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles R. 142-2 et R. 142-3, le mot : « normalisé » est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article R. 142-2 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile précise les conditions d’installation et les exigences techniques applicables au détecteur de fumée. » ;
3° Après le quatrième alinéa de l’article R. 142-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au propriétaire pour les locaux destinés à l’habitat inclusif défini par l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. Le propriétaire peut, par convention, déléguer cette responsabilité aux organismes agréés, mentionnés à l’article L. 365-4 du présent code, exerçant les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale pour ces locaux, ou à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée mentionnée à l’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles. »
Art. 2. – Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2025.
FRANÇOIS BAYROU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
FRANÇOIS REBSAMEN
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
BRUNO RETAILLEAU
La ministre auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,
VALÉRIE LÉTARD
Source Légifrance