6. Domaines ou risques connexes 
6.5. Sécurité civile Sapeurs-pompiers
6.5. Sécurité civile Sapeurs-pompiers
Décret n° 2025-524 du 11 juin 2025 relatif aux sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
| Date de signature : | 11/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/06/2025 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/06/2025 |
Décret n° 2025-524 du 11 juin 2025 relatif aux sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours
NOR : INTE2324675D
Publics concernés : sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, professionnels de santé des services d’incendie et de secours.
Objet : le décret précise les missions des sous-directions santé des services d’incendie et de secours et procède, en conséquence, aux ajustements nécessaires notamment dans le code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article R. 1424-1, les mots : « ou techniques » sont remplacés par les mots : « , techniques ou de santé » et les mots : « et des finances » sont remplacés par les mots : « , des finances et du secours médical » ;
2° L’article R. 1424-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1424-24. – La sous-direction santé exerce principalement les missions suivantes :
« 1° La conduite, par son service de santé et de secours médical, de la réponse opérationnelle des professionnels de santé, des vétérinaires, des psychothérapeutes et experts psychologues, lors des opérations de secours, dans le cadre des plans de secours et lors de gestion de crises, visant à :
« a) La médicalisation ou la paramédicalisation de la prise en charge de victimes, le concours à l’aide médicale urgente et l’organisation de la réponse aux interventions impliquant des animaux, selon les modalités définies par le règlement opérationnel mentionné à l’articles R. 1424-42 ;
« b) L’organisation du soutien médical, paramédical, psychologique au bénéfice des sapeurs-pompiers ou, le cas échéant, vétérinaire au bénéfice des animaux du service lors de leurs interventions ;
« c) La coordination des équipes de soins ;
« d) La contribution à l’élaboration de la doctrine opérationnelle départementale et des plans de secours comportant une composante santé ;
« 2° L’organisation de l’activité pharmaceutique et biomédicale :
« a) A usage intérieur, pour répondre aux besoins des opérations de secours, de la médecine d’aptitude, préventive et de soins, au profit des sapeurs-pompiers et des agents du service d’incendie et de secours ;
« b) De gestion de l’équipement biomédical et médico-secouriste ;
« 3° L’organisation de l’activité vétérinaire en :
« a) Coordonnant l’approvisionnement en matériel, produits et médicaments vétérinaires nécessaires au service d’incendie et de secours ;
« b) Pilotant les actions en matière de sécurité sanitaire des aliments et d’hygiène alimentaire pour les personnels ;
« 4° L’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs- pompiers et la participation à l’organisation de la surveillance médicale des agents du service d’incendie et de secours ;
« 5° La contribution aux actions de formation, de prévention ainsi qu’aux missions relatives à l’hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la qualité de vie en service en :
« a) Participant à la conception et à la réalisation des formations des sapeurs-pompiers, notamment des professionnels de santé, psychothérapeutes, psychologues et vétérinaires ;
« b) Participant à l’élaboration des politiques “hygiène, sécurité et conditions de travail” et “santé, sécurité, qualité de vie en service” du service d’incendie et de secours ;
« 6° Le conseil et l’expertise du service d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et la participation à sa représentation notamment auprès de ses partenaires santé en :
« a) Contribuant à l’amélioration continue des pratiques professionnelles et en veillant à la traçabilité des actes de soins ;
« b) Contribuant à la définition et à la mise en œuvre des politiques territoriales en lien avec la santé, en relation avec les services en charge de ces politiques. » ;
3° A l’article R. 1424-25 :
1° Au troisième alinéa de l’article 3, les mots : « visées au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 1° » ;
2° A l’article 8, les mots : « visées aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa du 4° ».
Art. 3. – Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
Source Légifrance
NOR : INTE2324675D
Publics concernés : sous-directions santé des services départementaux et territoriaux d’incendie et de secours, professionnels de santé des services d’incendie et de secours.
Objet : le décret précise les missions des sous-directions santé des services d’incendie et de secours et procède, en conséquence, aux ajustements nécessaires notamment dans le code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur,
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du 7 décembre 2022 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 15 novembre 2023 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article R. 1424-1, les mots : « ou techniques » sont remplacés par les mots : « , techniques ou de santé » et les mots : « et des finances » sont remplacés par les mots : « , des finances et du secours médical » ;
2° L’article R. 1424-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1424-24. – La sous-direction santé exerce principalement les missions suivantes :
« 1° La conduite, par son service de santé et de secours médical, de la réponse opérationnelle des professionnels de santé, des vétérinaires, des psychothérapeutes et experts psychologues, lors des opérations de secours, dans le cadre des plans de secours et lors de gestion de crises, visant à :
« a) La médicalisation ou la paramédicalisation de la prise en charge de victimes, le concours à l’aide médicale urgente et l’organisation de la réponse aux interventions impliquant des animaux, selon les modalités définies par le règlement opérationnel mentionné à l’articles R. 1424-42 ;
« b) L’organisation du soutien médical, paramédical, psychologique au bénéfice des sapeurs-pompiers ou, le cas échéant, vétérinaire au bénéfice des animaux du service lors de leurs interventions ;
« c) La coordination des équipes de soins ;
« d) La contribution à l’élaboration de la doctrine opérationnelle départementale et des plans de secours comportant une composante santé ;
« 2° L’organisation de l’activité pharmaceutique et biomédicale :
« a) A usage intérieur, pour répondre aux besoins des opérations de secours, de la médecine d’aptitude, préventive et de soins, au profit des sapeurs-pompiers et des agents du service d’incendie et de secours ;
« b) De gestion de l’équipement biomédical et médico-secouriste ;
« 3° L’organisation de l’activité vétérinaire en :
« a) Coordonnant l’approvisionnement en matériel, produits et médicaments vétérinaires nécessaires au service d’incendie et de secours ;
« b) Pilotant les actions en matière de sécurité sanitaire des aliments et d’hygiène alimentaire pour les personnels ;
« 4° L’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs- pompiers et la participation à l’organisation de la surveillance médicale des agents du service d’incendie et de secours ;
« 5° La contribution aux actions de formation, de prévention ainsi qu’aux missions relatives à l’hygiène, à la sécurité, aux conditions de travail et à la qualité de vie en service en :
« a) Participant à la conception et à la réalisation des formations des sapeurs-pompiers, notamment des professionnels de santé, psychothérapeutes, psychologues et vétérinaires ;
« b) Participant à l’élaboration des politiques “hygiène, sécurité et conditions de travail” et “santé, sécurité, qualité de vie en service” du service d’incendie et de secours ;
« 6° Le conseil et l’expertise du service d’incendie et de secours dans les domaines de la santé et la participation à sa représentation notamment auprès de ses partenaires santé en :
« a) Contribuant à l’amélioration continue des pratiques professionnelles et en veillant à la traçabilité des actes de soins ;
« b) Contribuant à la définition et à la mise en œuvre des politiques territoriales en lien avec la santé, en relation avec les services en charge de ces politiques. » ;
3° A l’article R. 1424-25 :
- a) Au premier alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, » et, après les mots : « le cas échéant », sont insérés les mots : « des agents d’autres filières. Elle peut, en outre, comprendre des psychothérapeutes, » ;
- b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
- a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
- b) A la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « Le médecin-chef » sont remplacés par le mot : « Il » et, après le mot : « adjoint », sont ajoutés les mots : « qui le seconde ou le supplée, le cas échéant, dans l’ensemble de ses attributions, par un pharmacien-chef et, le cas échéant, par un vétérinaire-chef et un infirmier-chef » ;
- c) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
- « Les effectifs de la sous-direction santé peuvent en outre comprendre :
- « – des emplois de médecins ;
- « – un emploi de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur et des emplois de pharmaciens ;
- « – des emplois d’infirmiers et de cadres de santé.
- « Le médecin-chef et, lorsque ces emplois sont créés, le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef ainsi que l’infirmier-chef sont des sapeurs-pompiers professionnels dont le grade minimum est défini par les dispositions statutaires les concernant.
- « Ces mêmes emplois peuvent être occupés par des professionnels de santé contractuels ou mis à disposition d’un niveau d’ancienneté et de titres équivalents, sous réserve qu’ils effectuent, dans l’année qui suit leur recrutement, la formation d’intégration ou de professionnalisation requise pour les sapeurs-pompiers professionnels les exerçant. »
1° Au troisième alinéa de l’article 3, les mots : « visées au neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du 1° » ;
2° A l’article 8, les mots : « visées aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa du 4° ».
Art. 3. – Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2025.
Par le Premier ministre :
François Bayrou
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
Source Légifrance