4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.4. Criminalité et délinquance
4.2. Menaces 4.2.4. Criminalité et délinquance
Instruction du 3 juin 2025 relative à l’analyse de l’impact des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien et adaptation des priorités opérationnelles locales
| Date de signature : | 03/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/06/2025 | Emetteur : | Ministère de l’intérieur |
| Consolidée le : | Source : | BO Intérieur n° 2025-6-1 du 13 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/06/2025 |
Instruction du 3 juin 2025 relative à l’analyse de l’impact des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien et adaptation des priorités opérationnelles locales
NOR : INTK2515992J
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
à
M. le préfet de police
Mmes et MM. les préfets de zone de défense et de sécurité
Mmes et MM. les préfets de région
Mmes et MM. les préfets de département (métropole et outre-mer)
pour information :
M. le préfet, secrétaire général du ministère de l’Intérieur
M. le préfet, directeur général de la police nationale
M. le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale
Mme la directrice générale de la sécurité intérieure
Mme la directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes
Référence : Circulaire NOR INTK2431138J du 19 novembre 2024 relative à la lutte contre la délinquance du quotidien.
Pièce jointe : Fiche technique relative aux indicateurs du socle commun.
En application des dispositions de ma circulaire du 19 novembre 2024, vous déclinez sur l’ensemble du territoire les actions et les dispositions d’organisation que vous avez arrêtées pour lutter contre la délinquance du quotidien au travers des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien.
En s’appuyant sur votre liberté d’action et vos capacités d’initiative, cette méthode vise à répondre aux besoins de sécurité de la population en adoptant une approche pragmatique locale s’appuyant sur un diagnostic et des actions territorialisées, en lien avec l’autorité judiciaire.
Sous votre autorité, cette démarche de fond doit mobiliser tous les acteurs locaux de la sécurité dans la mise en œuvre de plans d’actions partagés, régulièrement évalués. C’est en effet à partir de la mesure des résultats concrets et durables obtenus que vous confirmerez la pertinence des actions engagées ou adapterez vos priorités en fonction des évolutions de la délinquance.
La mesure régulière de l’efficacité de vos plans d’actions et la communication précise des résultats obtenus sont attendues par nos concitoyens.
La présente circulaire fixe le cadre d’un dispositif d’évaluation qui doit être déployé dans tous les départements.
Le principe retenu est celui de l’adoption de tableaux de suivi et d’indicateurs arrêtés localement par les préfets pour leur permettre d’analyser régulièrement les résultats obtenus par leurs plans d’actions (cf. 1.1).
Ces données statistiques doivent être complétées par une analyse qualitative régulière de votre part, permettant, au-delà des chiffres, de rendre compte des initiatives originales, des réussites, des contraintes rencontrées et de traduire la perception de la population (cf. 1.2).
Vous disposerez également mensuellement, de la part du Service de statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI), d’un tableau composé d’un nombre limité d’indicateurs dits du « socle commun » mesurant la délinquance de votre département qui permettent d’agréger les données au niveau national et d’apprécier comparativement la situation des départements.
Vous n’aurez donc pas de charge de statistique supplémentaire.
1 - L’évaluation locale
1.1 Un suivi mensuel déconcentré adapté aux priorités des territoires
Il revient aux préfets de département, avec le concours du directeur départemental de la police nationale et du commandant de groupement de la gendarmerie nationale, et à Paris au préfet de police pour les départements 75, 92, 93 et 94, de fixer les indicateurs pertinents permettant d’apprécier l’impact des dispositifs mis en œuvre. A cet effet, vous devez vous doter d’un tableau de suivi formalisé pour vérifier l’effectivité des résultats et faciliter l’adaptation de l’action des services.
Sous réserve du diagnostic local, le nombre total d’indicateurs doit rester limité. Il est également recommandé d’opter pour des indicateurs de résultats plutôt que pour des indicateurs de moyens.
La latitude affirmée dans le choix des indicateurs d’activité et de résultats dans ce tableau de suivi est conforme à l’esprit qui prévaut en matière de sécurité du quotidien. Cette souplesse permet également de prendre en compte les priorités dans chaque zone de compétence. Afin de limiter les tâches administratives, la remontée de données disponibles dans les infocentres doit être privilégiée.
Un appui et des éléments de comparaison pourront être communiqués par la mission sécurité auprès du cabinet, à la demande, aux préfets de département qui le sollicitent. Ces éléments de comparaison s’appuieront sur les exemples concrets tirés des pratiques de terrain.
1.2 Un rapport trimestriel rendant compte plus finement de l’évolution de la situation des départements.
Une évaluation fine de la qualité de la réponse aux besoins de la population ne peut pas se traduire uniquement par des données chiffrées. Une expression libre est donc attendue trimestriellement afin de permettre la formalisation de ce paramètre important. Ce sera également l’occasion de partager des pratiques innovantes ou des réussites particulières.
Les plans ont souligné que les préoccupations en matière de sécurité du quotidien et le sentiment d’insécurité n’étaient pas systématiquement corrélées aux données statistiques brutes. Au-delà des chiffres du tableau de suivi et de leur commentaire, il vous est donc demandé de transmettre un rapport trimestriel intégrant des indicateurs de qualité et de satisfaction pouvant s’appuyer sur de multiples vecteurs (liens avec les associations de riverains, réunions publiques, enquêtes, sondages…).
2. Le socle commun
2.1 Le choix des rubriques
Une série d’indicateurs volontairement limités, regroupés dans 6 rubriques, ont été choisis pour couvrir les thématiques que l’on retrouve dans la quasi-totalité des départements et qui correspondent aux priorités ministérielles :
Les statistiques relatives aux étrangers en situation irrégulière continueront à vous être adressées par la direction générale des étrangers en France (DGEF).
2.1 La diffusion mensuelle des données statistiques info centrées
A l’échelon central, le SSMSI mettra à votre disposition, chaque début de mois, les données statistiques des six rubriques pour votre département, ainsi que celles distinguant les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales et celle de la préfecture de police.
Sur le plan technique, j’appelle votre attention sur le fait que les données diffusées par le SSMSI sont fournies en lieu de commission et non en lieu d’enregistrement, ce qui peut expliquer les décalages ponctuels que vous pouvez constater avec les chiffres demandés au niveau local.
Une fiche technique jointe en annexe détaille le contenu de chaque rubrique.
Je compte sur votre engagement plein et entier dans la conception, la mise en œuvre et la communication sur les résultats de cette démarche. La sécurité quotidienne constitue la préoccupation majeure de nos concitoyens. Je sais l’énergie que vous déployez pour être au rendez-vous et je vous en remercie sincèrement, vous et vos collaborateurs.
A ce titre, vous transmettrez pour le 18 juillet, délai de rigueur, votre rapport d’évaluation s’appuyant sur les résultats du premier semestre 2025.
Fait le 3 juin 2025.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Bruno RETAILLEAU
(i) L’indicateur AFD « armes » sera mentionné à 0 pour les départements non encore éligibles à cette procédure.
NOR : INTK2515992J
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
à
M. le préfet de police
Mmes et MM. les préfets de zone de défense et de sécurité
Mmes et MM. les préfets de région
Mmes et MM. les préfets de département (métropole et outre-mer)
pour information :
M. le préfet, secrétaire général du ministère de l’Intérieur
M. le préfet, directeur général de la police nationale
M. le général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale
Mme la directrice générale de la sécurité intérieure
Mme la directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes
Référence : Circulaire NOR INTK2431138J du 19 novembre 2024 relative à la lutte contre la délinquance du quotidien.
Pièce jointe : Fiche technique relative aux indicateurs du socle commun.
En application des dispositions de ma circulaire du 19 novembre 2024, vous déclinez sur l’ensemble du territoire les actions et les dispositions d’organisation que vous avez arrêtées pour lutter contre la délinquance du quotidien au travers des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien.
En s’appuyant sur votre liberté d’action et vos capacités d’initiative, cette méthode vise à répondre aux besoins de sécurité de la population en adoptant une approche pragmatique locale s’appuyant sur un diagnostic et des actions territorialisées, en lien avec l’autorité judiciaire.
Sous votre autorité, cette démarche de fond doit mobiliser tous les acteurs locaux de la sécurité dans la mise en œuvre de plans d’actions partagés, régulièrement évalués. C’est en effet à partir de la mesure des résultats concrets et durables obtenus que vous confirmerez la pertinence des actions engagées ou adapterez vos priorités en fonction des évolutions de la délinquance.
La mesure régulière de l’efficacité de vos plans d’actions et la communication précise des résultats obtenus sont attendues par nos concitoyens.
La présente circulaire fixe le cadre d’un dispositif d’évaluation qui doit être déployé dans tous les départements.
Le principe retenu est celui de l’adoption de tableaux de suivi et d’indicateurs arrêtés localement par les préfets pour leur permettre d’analyser régulièrement les résultats obtenus par leurs plans d’actions (cf. 1.1).
Ces données statistiques doivent être complétées par une analyse qualitative régulière de votre part, permettant, au-delà des chiffres, de rendre compte des initiatives originales, des réussites, des contraintes rencontrées et de traduire la perception de la population (cf. 1.2).
Vous disposerez également mensuellement, de la part du Service de statistique ministériel de sécurité intérieure (SSMSI), d’un tableau composé d’un nombre limité d’indicateurs dits du « socle commun » mesurant la délinquance de votre département qui permettent d’agréger les données au niveau national et d’apprécier comparativement la situation des départements.
Vous n’aurez donc pas de charge de statistique supplémentaire.
1 - L’évaluation locale
1.1 Un suivi mensuel déconcentré adapté aux priorités des territoires
Il revient aux préfets de département, avec le concours du directeur départemental de la police nationale et du commandant de groupement de la gendarmerie nationale, et à Paris au préfet de police pour les départements 75, 92, 93 et 94, de fixer les indicateurs pertinents permettant d’apprécier l’impact des dispositifs mis en œuvre. A cet effet, vous devez vous doter d’un tableau de suivi formalisé pour vérifier l’effectivité des résultats et faciliter l’adaptation de l’action des services.
Sous réserve du diagnostic local, le nombre total d’indicateurs doit rester limité. Il est également recommandé d’opter pour des indicateurs de résultats plutôt que pour des indicateurs de moyens.
La latitude affirmée dans le choix des indicateurs d’activité et de résultats dans ce tableau de suivi est conforme à l’esprit qui prévaut en matière de sécurité du quotidien. Cette souplesse permet également de prendre en compte les priorités dans chaque zone de compétence. Afin de limiter les tâches administratives, la remontée de données disponibles dans les infocentres doit être privilégiée.
Un appui et des éléments de comparaison pourront être communiqués par la mission sécurité auprès du cabinet, à la demande, aux préfets de département qui le sollicitent. Ces éléments de comparaison s’appuieront sur les exemples concrets tirés des pratiques de terrain.
1.2 Un rapport trimestriel rendant compte plus finement de l’évolution de la situation des départements.
Une évaluation fine de la qualité de la réponse aux besoins de la population ne peut pas se traduire uniquement par des données chiffrées. Une expression libre est donc attendue trimestriellement afin de permettre la formalisation de ce paramètre important. Ce sera également l’occasion de partager des pratiques innovantes ou des réussites particulières.
Les plans ont souligné que les préoccupations en matière de sécurité du quotidien et le sentiment d’insécurité n’étaient pas systématiquement corrélées aux données statistiques brutes. Au-delà des chiffres du tableau de suivi et de leur commentaire, il vous est donc demandé de transmettre un rapport trimestriel intégrant des indicateurs de qualité et de satisfaction pouvant s’appuyer sur de multiples vecteurs (liens avec les associations de riverains, réunions publiques, enquêtes, sondages…).
2. Le socle commun
2.1 Le choix des rubriques
Une série d’indicateurs volontairement limités, regroupés dans 6 rubriques, ont été choisis pour couvrir les thématiques que l’on retrouve dans la quasi-totalité des départements et qui correspondent aux priorités ministérielles :
- Les stupéfiants (consommation, trafic et AFD) ;
- Les ports et les détentions illégales d’armes (i) (armes à feu, armes blanches et AFD) ;
- Les violences physiques et sexuelles (dans et hors le cadre familial) ;
- Les vols (avec violence, avec effraction de logements, de véhicules, d’accessoires automobiles) ;
- La sécurité dans les transports en commun (les vols et les violences) ;
- Les dégradations et les destructions.
Les statistiques relatives aux étrangers en situation irrégulière continueront à vous être adressées par la direction générale des étrangers en France (DGEF).
2.1 La diffusion mensuelle des données statistiques info centrées
A l’échelon central, le SSMSI mettra à votre disposition, chaque début de mois, les données statistiques des six rubriques pour votre département, ainsi que celles distinguant les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales et celle de la préfecture de police.
Sur le plan technique, j’appelle votre attention sur le fait que les données diffusées par le SSMSI sont fournies en lieu de commission et non en lieu d’enregistrement, ce qui peut expliquer les décalages ponctuels que vous pouvez constater avec les chiffres demandés au niveau local.
Une fiche technique jointe en annexe détaille le contenu de chaque rubrique.
Je compte sur votre engagement plein et entier dans la conception, la mise en œuvre et la communication sur les résultats de cette démarche. La sécurité quotidienne constitue la préoccupation majeure de nos concitoyens. Je sais l’énergie que vous déployez pour être au rendez-vous et je vous en remercie sincèrement, vous et vos collaborateurs.
A ce titre, vous transmettrez pour le 18 juillet, délai de rigueur, votre rapport d’évaluation s’appuyant sur les résultats du premier semestre 2025.
Fait le 3 juin 2025.
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Bruno RETAILLEAU
(i) L’indicateur AFD « armes » sera mentionné à 0 pour les départements non encore éligibles à cette procédure.