Arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises
NOR :
TSSD2515384A
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Vu le code de l’éducation, notamment son article R. 338-1 ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
- Vu le décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
- Vu le décret n°2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat ;
- Vu l’arrêté du 12 août 2005 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime ;
- Vu l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
- Vu l’arrêté du 16 juillet 2020 relatif au titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;
- Vu l’arrêté du 3 juin 2025 relatif au titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises ;
- Vu le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;
- Vu le référentiel d’évaluation du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ;
- Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « Mobilité et logistique » en date du 9 avril 2025,
Arrête :
Art. 1er. – Le titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans, à compter du 24 août 2025. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d’activité 311n (code NSF).
Art. 2. – Le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences et le référentiel d’évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Art. 3. – Le titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu’à la clôture des dossiers ;
2° Piloter les trafics réguliers sous contrat de sous-traitance ;
3° Optimiser l’ensemble des moyens liés à l’activité de transport.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Art. 4. – Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises révisé par l’arrêté du 16 juillet 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (arrêté du 16 juillet 2020) |
TITRE PROFESSIONNEL
Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (présent arrêté) |
Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de transport routier de marchandises, y compris à l’international |
Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu’à la clôture des dossiers |
Piloter les trafics réguliers sous contrat de sous-traitance |
Piloter les trafics réguliers sous contrat de sous-traitance |
Optimiser l’ensemble des moyens liés à l’activité de transport |
Optimiser l’ensemble des moyens liés à l’activité de transport |
Art. 5. – Les titulaires des certificats de compétences professionnelles « Concevoir et organiser des prestations de transport routier de marchandises » et « Mettre en œuvre et piloter les opérations de transport jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel d’exploitant en transport routier de marchandises révisé par l’arrêté du 3 juin 2025 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi afin que le certificat de compétence professionnelle « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises mentionné à l’article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.
Art. 6. – Sous réserve de la production d’une pièce justificative émanant de l’autorité délivrant la certification professionnelle :
1° Les titulaires des blocs de compétences « Gestion de l’unité de transport » et « Gestion des ressources humaines » de la certification professionnelle « Responsable exploitation transport marchandises » délivrée par l’organisme certificateur Promotrans sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Optimiser l’ensemble des moyens liés à l’activité de transport » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises mentionné à l’article 3 du présent arrêté ;
2° Les titulaires des deux blocs de compétences « Encadrer les équipes dans l’organisation de l’activité transport logistique » et « Garantir la rentabilité de l’activité transport et logistique » de la certification professionnelle « Responsable production transport logistique » délivrée par l’organisme certificateur Aftral sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Optimiser l’ensemble des moyens liés à l’activité de transport » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises mentionné à l’article 3 du présent arrêté ;
3° Les titulaires des deux blocs de compétences « Mise en œuvre d’opérations de transport et de prestations logistiques » et « Conception d’opérations de transport et de prestations logistiques » du brevet de technicien supérieur (BTS) « Gestion des transports et logistique associée » délivré par le ministère chargé de l’enseignement supérieur sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises mentionné à l’article 3 du présent arrêté ;
4° Les titulaires des deux blocs de compétences « Préparation des opérations de transport » et « Mise en œuvre et suivi d’opérations de transport » du baccalauréat professionnel (Bac pro) « Organisation transport de marchandises » délivré par le ministère chargé de l’éducation nationale sont réputés avoir acquis le certificat de compétences professionnelles « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu’à la clôture des dossiers » du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises mentionné à l’article 3 du présent arrêté.
La demande de correspondance doit être adressée par le titulaire au représentant territorial compétent du ministère chargé de l’emploi.
Art. 7. – I. – Le candidat qui se présente à une session d’examen du titre professionnel de gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises ou à une session d’examen du certificat de compétences professionnelles « Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu’à la clôture des dossiers » réalise, dans les conditions précisées par le référentiel d’évaluation, un dossier à présenter lors de la session d’examen. Le jury prend connaissance du dossier avant la session d’examen.
II. – Le candidat issu d’un parcours de formation réalise ce dossier à partir d’une période en entreprise obligatoire dont la durée minimale totale est de 280 heures.
Les périodes en entreprise peuvent être réalisées dans une ou plusieurs structures.
Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise, à l’ouverture de la session d’examen, auprès du responsable de session d’examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
La période en entreprise est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d’alternance.
III. – Le candidat qui se présente à une session d’examen par la voie de la validation des acquis de l’expérience (VAE) réalise le dossier à partir de son activité professionnelle.
Art. 8. – L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 9. – Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
R. Johais
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises.
Niveau : 5.
Code NSF : 311n.
Résumé du référentiel d’emploi
En fonction des caractéristiques des demandes, le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises étudie la faisabilité des transports en tenant compte des objectifs fixés par l’entreprise et du volume d’activité en cours. Il identifie les moyens humains et matériels à sa disposition, recourt à la sous-traitance occasionnelle si nécessaire, et propose des solutions tarifaires, techniques et organisationnelles détaillées. Il tient compte des objectifs en matière de rentabilité, de satisfaction client et des conséquences de l’activité sur l’environnement.
Dans le respect des dispositions du code des transports, le gestionnaire des opérations de transport transmet par écrit au donneur d’ordres des propositions techniques, organisationnelles et tarifaires détaillées établies à l’aide de différentes références tarifaires internes ou externes. Dans le respect du contrat de transport, il affecte les commandes validées aux véhicules, aux conducteurs ou aux sous-traitants. Il répartit les opérations de transport entre les conducteurs en tenant compte de leur disponibilité, de leurs compétences et des éventuelles situations de handicap puis planifie les prestations. Il respecte et met en œuvre les dispositions prévues par l’entreprise en matière de responsabilité sociétale. Il coordonne la mise en œuvre des transports par des instructions précises à l’ensemble des intervenants. Il établit ou contrôle les documents nécessaires. Il anticipe au mieux les dysfonctionnements et assure l’appui aux conducteurs du début à la fin de l’opération. Tout au long de son activité, il contrôle le respect des objectifs de qualité et de rentabilité fixés par l’entreprise et assure la traçabilité des opérations. Le plus souvent, il utilise un système d’information dédié au transport, couramment appelé « Transport Management System » (TMS).
Dans le cadre d’opérations de transport spécifiques aux envois de faible poids et volume, le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises conçoit les tournées régulières de livraisons et de ramasses liées aux opérations de groupage et de dégroupage. Lorsque ces opérations induisent des besoins en sous-traitance régulière, il négocie et contractualise les prestations dans le respect du code des transports et notamment du contrat type sous-traitance. Il peut également être amené à contractualiser de façon régulière avec des opérateurs de transport ferroviaire ou fluvial.
Le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises supervise toutes les opérations liées à ces services organisés, depuis les arrivages de marchandises à mettre en livraison jusqu’au départ des envois collectés lors des enlèvements. Il contribue au service après-vente en cas de réclamation ou de requête. Il contrôle les stocks des supports de charges consignés ou loués.
Interface entre la direction et le personnel d’exploitation et les conducteurs, le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises anime et supervise l’activité des conducteurs et des exploitants, éventuellement du personnel de quai, dans le respect des règlementations sociales et des règles de sécurité. Il peut également être amené à traiter les données relatives à la préparation de la paie des conducteurs. Dans le cadre du pilotage du budget, il reconstitue les coûts d’exploitation, calcule et analyse les indicateurs, les ratios et seuils de rentabilité, identifie les écarts éventuels et propose, si besoin, des actions correctives.
L’emploi est sédentaire et s’exerce au sein des services exploitation, camionnage, après-vente (SAV) ou affrètement, seul ou en équipe, sous la responsabilité d’un supérieur hiérarchique. Les conditions d’exercice, le périmètre des activités et le degré de délégation varient en fonction de la taille et de l’organisation de l’entreprise. En fonction des contraintes de l’activité du site, les horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles. Le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises travaille dans des secteurs d’activité diverses tels que messagerie, affrètement, lots complets, lots partiels, dans un contexte régional, national ou plus rarement international. Il peut être affecté à des trafics spécifiques aux types de marchandises soumis à des réglementations ou à des types de véhicules particuliers.
Le gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises utilise les outils numériques dédiés au transport et combine de nombreux paramètres chiffrés durant son activité. Il communique oralement et par écrit avec les clients, les fournisseurs, les sous-traitants et avec un grand nombre d’interlocuteurs internes et externes. Certaines des opérations peuvent être traitées dans un contexte international et nécessiter l’utilisation de l’anglais à un échelon comparable au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour l’apprentissage, l’enseignement et l’évaluation des langues (CECRL).
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Concevoir, organiser, mettre en œuvre et piloter des prestations de transport routier de marchandises jusqu’à la clôture des dossiers
Etudier la faisabilité des demandes de transport, y compris affrétées, les tarifer et transmettre par écrit une proposition technique détaillée au donneur d’ordres.
Affecter, affréter et planifier les moyens adaptés à la réalisation des opérations de transport routier de marchandises.
Encadrer au quotidien une équipe de conducteurs dans le respect des réglementations en vigueur.
Coordonner l’exécution de chaque opération de transport, renseigner les tableaux de suivi et contrôler le respect des objectifs qualité et de rentabilité fixés par l’entreprise.
2. Piloter les trafics réguliers sous contrat de sous-traitance
Négocier et contractualiser les opérations de transport régulièrement sous-traitées.
Superviser les opérations de traction, groupage, dégroupage ou camionnage.
Assurer le service après-vente des opérations de livraisons et de retours de marchandises.
3. Optimiser l’ensemble des moyens liés à l’activité de transport
Animer et superviser l’activité du personnel du service exploitation.
Reconstituer les indicateurs de performance de l’activité globale et, si besoin, préconiser des mesures correctives.
Secteurs d’activités et types d’emploi accessibles par le détenteur du titre
- les entreprises de service du secteur transport routier de marchandises, principalement transport public et commissionnaires et éventuellement de la logistique ;
- les entreprises industrielles et commerciales comportant des activités de transport de marchandises ;
- exploitant en transport routier de marchandises ;
- technicien d’exploitation en transport routier de marchandises ;
- agent d’exploitation en transport routier de marchandises ;
- assistant d’exploitation en transport routier de marchandises ;
- employé du service après-vente (SAV) du transport routier de marchandises ;
- employé du service litiges ;
- responsable du service après-vente (SAV) du transport routier de marchandises ;
- affréteur transport routier de marchandises ;
- affréteur transport international ;
- chef de service affrètement ;
- technicien de planning ;
- dispatcheur/répartiteur du transport routier de marchandises ;
- responsable camionnage ;
- responsable d’exploitation messagerie ;
- chef d’agence transport routier de marchandises ;
- chef de service camionnage ;
- superviseur camionnage ;
- chef de trafic messagerie ;
- responsable d’agence messagerie ;
- responsable opérationnel en transport routier de marchandises ;
- responsable d’exploitation en transport routier de marchandises ;
- gestionnaire de transport routier de marchandises.
Codes ROME
N1207. – Chef/cheffe de groupe affrètement.
N4203. – Agent/agente d’intervention technique d’exploitation des transports routiers de marchandises.
N4201. – Responsable d’agence transport routier de marchandises.
N1201. – Affréteur/affréteuse.
Réglementation de l’activité
Sans objet.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l’éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi.
Source Légifrance