Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires

Date de signature :13/06/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :20/06/2025 Emetteur :Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Consolidée le : Source :JO du 20 juin 2025
Date d'entrée en vigueur :21/06/2025
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires

NOR : TSSR2517136A
 
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Arrête :

Art. 1er. – L’arrêté du 12 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Les mots : « personnels non titulaires » ou « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels » ;

2° Les mots : « , des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et de la ville » sont supprimés ;

3° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « leur personnel non titulaire le risque “accidents du travail” » sont remplacés par les mots suivants : « leurs agents contractuels les risques “accidents du travail” et “maladies professionnelles” » ;

4° A l’article 3, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : 5° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 4. – Les représentants du personnel siégeant comme membres titulaires et suppléants à la commission consultative paritaire compétente à l’égard des agents contractuels relevant des ministres chargés du travail, de l’emploi, de l’insertion, de la santé et des solidarités désignent parmi eux trois représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission paritaire mentionnée à l’article 1er. » ;

6° A l’article 5, les mots : « des commissions consultatives paritaires » sont remplacés par les mots : « de la commission consultative paritaire mentionnée à l’article 4 » ;

7° A l’article 10, après les mots : « accidents du travail », sont ajoutés les mots : « et des maladies professionnelles » ;

8° A l’article 13, les mots : « et le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, » sont remplacés par les mots suivants : « est chargé ».

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des politiques sociales et des parcours,
G. Bofill

Source Légifrance