6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Loisirs Téléphériques et téléskis
6.4. Risques de la vie courante Loisirs Téléphériques et téléskis
Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine
| Date de signature : | 13/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/06/2025 | Emetteur : | Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/06/2025 |
Arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine
NOR : ATDT2409821A
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Art. 1er. – Le présent arrêté est pris en application des articles 72 et 81-1 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé.
CHAPITRE Ier
CONTENU DES DOSSIERS
Art. 2. – Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l’article 67 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3. – Le dossier de sécurité prévu à l’article 68 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu’une pièce justificative correspond à la mise à jour d’une pièce transmise dans le cadre du dossier préliminaire de sécurité, la pièce consolidée doit être fournie.
Art. 4. – Le dossier mentionné à l’article 68-2 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté.
Art. 5. – I. – Pour chaque mission d’évaluation de la sécurité, un rapport unique est établi par un organisme qualifié agréé ou accrédité lorsqu’il exerce une mission d’évaluation globale de la sécurité ou sur un domaine spécifique lorsque la modification substantielle ne porte que sur ce domaine. Ce rapport est signé par un dirigeant responsable des évaluations.
Le rapport d’évaluation de la sécurité établi par un organisme qualifié agréé ou accrédité qui accompagne le dossier préliminaire de sécurité, lorsqu’il en est prévu un, et le dossier de sécurité, ou le dossier technique de conception, respecte le plan indiqué à l’annexe 4.
II. – Lorsque des pièces complémentaires ainsi que des pièces modificatives sont remises pendant l’instruction conformément à l’article 28 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, le rapport mentionné au I est mis à jour en prenant en compte les éléments transmis par le demandeur.
Art. 6. – Le dossier de présentation mentionné à l’article 106 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements énumérés à l’annexe 5 du présent arrêté.
Art. 7. – I. – Le règlement de sécurité de l’exploitation prévu à l’article 69 du décret n°2017-440 du 30 mars susvisé contient au moins les éléments énumérés à l’annexe 6 du présent arrêté.
II. – Lorsqu’un élément correspond à une mise à jour, le règlement de sécurité de l’exploitation consolidé doit être fourni. Les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
III. – Dans le cas d’une modification substantielle d’un système de transport existant, le règlement de sécurité de l’exploitation est mis à jour pour l’ensemble de ce système.
Art. 8. – Le plan d’intervention et de sécurité prévu à l’article 71 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient les éléments mentionnés à l’annexe 7 du présent arrêté.
L’élaboration de ce plan par l’exploitant, ou le chef de file le cas échéant, est menée en concertation avec les services de secours. Son déclenchement relève de la responsabilité de l’exploitant selon les modalités d’alertes prévues par ce plan.
Toute modification ou mise à jour de ce document est immédiatement communiquée au préfet.
Art. 9. – Le constructeur de cyclo-draisines souhaitant obtenir la délivrance de l’avis de type prévu à l’article 63-1 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé transmet au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés les pièces énumérées à l’annexe 9 du présent arrêté en français, soit sous forme électronique à l’adresse suivante : [email protected], soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d’Hères.
L’avis de type d’une cyclo-draisine est publié par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés sur son site internet.
CHAPITRE II
SÉCURITÉ DE L’EXPLOITATION
Art. 10. – En situation de conduite, l’usage de tout appareil mobile doté d’un écran est interdit et ce type d’appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés à ces missions de sécurité. Par dérogation, l’exploitant peut en autoriser l’usage en tant qu’aide à la conduite ou pour des motifs liés à l’exploitation.
Est également interdit le port à l’oreille par ces personnels de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
L’exploitant précise les modalités d’application des deux alinéas précédents dans le règlement de sécurité de l’exploitation dont le contenu est précisé à l’annexe 6.
Art. 11. – Le rapport annuel d’évaluation de la sécurité de l’exploitation prévu à l’article 92 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient les éléments mentionnés à l’annexe 8 du présent arrêté.
Ce rapport est remis au préfet au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
En cas de circulation de transport de marchandises et de personnes prévue au titre VII du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, le rapport annuel intègre une partie relative aux interfaces avec l’exploitant de transport de marchandises conformément au dernier alinéa de l’article 92 du même décret.
Art. 12. – Le dossier de gestion de l’innovation prévu à l’article 81-1 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l’annexe 10 du présent arrêté.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13. – Les éléments requis en application du présent arrêté, à l’exception de l’avis de type, sont transmis au préfet par pli suivi ou remis en main propre. Le détenteur de l’infrastructure joint deux exemplaires à cette transmission.
Art. 14. – L’arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique est abrogé.
Art. 15. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2025.
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
ANNEXES
ANNEXE 1
CONTENU DU DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE SÉCURITÉ
1. Note de présentation générale du projet
1.1. Note relative à l’objet de la demande
1.2. Localisation, description générale du projet
2. Planning prévisionnel et phasage du projet
2.1. Date prévue pour le début des travaux
2.2. Date prévue pour la mise en service
3. Organisation des intervenants sur le projet
3.1. Nom, qualité du pétitionnaire
3.2. Nom, qualité et références du maître d’ouvrage ou détenteur de l’infrastructure
3.3. Nom, qualité et références du maître d’œuvre
3.4. Nom, qualité et références de l’exploitant lorsque celui-ci est connu
3.5. Désignation de l’organisme qualifié agréé ou accrédité chargé d’établir le rapport sur la sécurité du système. Contenu et portée de sa mission
4. Organisation pour la sécurité du projet
4.1. Liste des référentiels appliqués ; écarts par rapport aux référentiels choisis
4.2. Analyse des risques générés par l’environnement du système prenant notamment en compte les risques naturels ou technologiques, ainsi que les mesures et dispositions de couverture prévues
5. Caractéristiques techniques du système :
CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ
Demande d’autorisation de mise en service émise par le pétitionnaire
1. Organisation des intervenants sur le projet
1.1. Nom, qualité du pétitionnaire
1.2. Nom, qualité et références du maître d’ouvrage ou du détenteur de l’infrastructure
1.3. En cas de coexistence de plusieurs exploitants ou d’un ou de plusieurs exploitants avec le gestionnaire d’infrastructure, désignation du chef de file
1.4. Nom, qualité et références du maître d’œuvre
1.5. Nom, qualité et références de l’exploitant
1.6. Désignation de l’organisme qualifié agréé ou accrédité chargé d’établir le rapport sur la sécurité du système. Contenu et portée de sa mission
1.7. Organigramme de l’exploitant intégrant les fonctions de sécurité
2. Maintenance du système
2.1. Nom, qualité et références de l’entité chargée de la maintenance de l’infrastructure
2.2. Nom, qualité et références de l’entité chargée de la maintenance courante du véhicule
2.3. Nom, qualité et références de l’entité chargée de la restauration du véhicule
3. Organisation pour la sécurité du système
3.1. Liste des référentiels appliqués ; écarts par rapport aux référentiels choisis
3.2. Démonstration que l’ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité, le cas échéant complétées des prescriptions apportées par le préfet, sont satisfaites
4. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du système
Dans le cas de travaux de modification substantielle apportée à un système en exploitation, seules les parties modifiées sont à communiquer.
4.1. Données générales :
DOSSIER D’AUTORISATION DES TESTS ET ESSAIS POUVANT PRÉSENTER DES RISQUES POUR LES TIERS ET LES USAGERS
CONTENU DES RAPPORTS DE SÉCURITÉ DES ORGANISMES QUALIFIÉS AGRÉÉS OU ACCRÉDITÉS
1. Identification de l’organisme qualifié agréé ou accrédité
2. Identification de l’organisme qualifié agréé de rattachement ou de l’organisme accrédité
3. Identification des experts non agréés ayant participé à la présente évaluation et description de leur rôle
4. Champ de l’évaluation de l’organisme qualifié agréé ou accrédité :
7. Lorsque son intervention porte sur dossier préliminaire de sécurité pour une phase de conception
7.1. Evaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même, tels qu’ils ont été analysés par le pétitionnaire
7.2. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l’ensemble du système :
8.1. Rappel des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même
8.2. Evaluation du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l’ensemble du système ou sur un sous- système
8.3. S’il y a lieu, évaluation des conditions d’exploitation du système de transport en service pendant la durée des travaux, au regard des objectifs de sécurité
8.4. Evaluation des principes et des méthodes mis en œuvre pour préserver les objectifs de sécurité dans le temps
9. Lorsque son intervention porte sur un dossier de sécurité
9.1. Evaluation des mesures mises en œuvre, notamment dans le règlement de sécurité de l’exploitation, pour assurer le respect des objectifs de sécurité portant sur l’ensemble du système ou sur un sous-système ainsi que ceux liés aux risques naturels ou technologiques
9.2. Evaluation des principes et méthodes adoptés pour assurer le maintien dans le temps des objectifs de sécurité
9.3. Identification des points critiques, des expertises à réaliser et, le cas échéant, des travaux à effectuer en priorité pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant avant la mise en service
10. Lorsque son intervention porte sur un dossier technique de conception
10.1. Evaluation des caractéristiques techniques de la cyclo-draisine pour assurer le respect des exigences de sécurité
10.2. Evaluation des essais réalisés nécessaires à l’atteinte des exigences de sécurité
10.3. Evaluation des principes et méthodes adoptés pour assurer le maintien dans le temps des exigences de sécurité
10.4. Evaluation du domaine d’utilisation de la cyclo-draisine
11. Conclusions et signature
12. Conclusions pour chaque partie évaluée du système et conclusion globale
13. Date et signature de l’organisme qualifié agréé ou accrédité
ANNEXE 5
CONTENU DU DOSSIER DE PRÉSENTATION
1. Organisation des intervenants sur le projet
1.1. Nom, qualité et du détenteur d’infrastructure
1.2. Nom, qualité du ou des exploitants
1.3. Nature des missions du ou des exploitants et gestion des interfaces
2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du système
2.1. Données générales :
2.5. Passages à niveau :
3.1. Liste des modifications apportées au système depuis le début de l’exploitation des cyclo-draisines
3.2. Liste et description succincte des accidents, incidents graves et événements notables pour la sécurité
3.3. Enseignements divers tirés de l’exploitation du système
ANNEXE 6
CONTENU DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DE L’EXPLOITATION
I. – Cas des activités de cyclo-draisines
1. Objet
Identification et localisation du réseau.
2. Sécurité de l’exploitation
3. Organisation et personnels
3.1. Position et missions confiées au référent sécurité du système
3.2. Description des fonctions précises des membres du personnel qui exercent une activité de sécurité
3.3. Moyens de reconnaissance de ces personnels par le public
3.4. Formation et habilitation de ces personnels
3.5. Documentation relative à la sécurité mise à leur disposition
4. Circulation des cyclo-draisines
4.1. Préparation de l’exploitation :
4.4. Gestion des interfaces avec les autres exploitants, le cas échéant
5. Traitement des accidents ou incidents graves en ligne
5.1. Caractérisation des accidents et incidents en fonction de leur gravité
5.2. Modalités de déclenchement des secours
5.3. Information des autorités compétentes
5.4. Dispositions applicables en fonction de la gravité des événements
6. Signalisation, appareils de voie et aires de retournement et d’arrêt
6.1. Signaux sur la ligne
6.2. Appareils de voie
6.3. Aires de retournement et d’arrêt
7. Passages à niveau et traversées de voirie
7.1. Description de la signalisation et des consignes de franchissement afférentes à chaque type de passages à niveau et de traversées de voirie
7.2. Consignes en cas de dysfonctionnement
8. Maintenance
8.1. Nature, contenu et périodicité des opérations d’entretien et de maintenance du matériel roulant
8.2. Registre de maintenance du matériel roulant
8.3. Nature, contenu et périodicité des opérations d’entretien et de maintenance de l’infrastructure : voie, ouvrages, passages à niveau et zones à risques
8.4. Registres de surveillance de la voie, des ouvrages, des passages à niveau et des zones à risques :
9.1. Registre d’exploitation tenu par l’exploitant
II. – Cas des systèmes relevant du titre V du décret n°2017-440 autres que les activités de cyclo-draisines.
1. Objet de l’exploitation :
3.1. Position et missions confiées au référent sécurité du système
3.2. Description des fonctions précises des membres du personnel exerçant une activité impliquant la sécurité
3.3. Moyens d’identification de ces personnels par les voyageurs
3.4. Formation, habilitation et suivi de ces personnels
3.5. Documentation relative à la sécurité mise à leur disposition
4. Circulation des trains
4.1. Préparation des trains :
4.5. Gestion des interfaces avec les autres exploitants, le cas échéant
5. Traitement des accidents ou incidents graves en ligne
5.1. Caractérisation des accidents et incidents en fonction de leur gravité
5.2. Modalités de déclenchement des secours
5.3. Information des autorités compétentes
5.4. Dispositions applicables en fonction de la gravité des événements :
6.1. Signaux sur le véhicule et sur la ligne
6.2. Fonctionnement des appareils de voie
6.3. Manœuvre des appareils de voie
6.4. Consignes de franchissement des appareils de voie
6.5. Régime normal des appareils de voie
7. Passages à niveau
7.1. Description de la signalisation et des consignes de franchissement afférentes à chaque type de passages à niveau
7.2. Consignes en cas de dysfonctionnement.
8. Manœuvres
8.1. Lieux permettant les manœuvres
8.2. Consignes de réalisation des manœuvres
9. Travaux
9.1. Organisation générale des travaux
9.2. Circulation des trains de travaux
9.3. Consignes de franchissement d’une zone de travaux
10. Maintenance
10.1. Nature, contenu et périodicité des opérations d’entretien et de maintenance du véhicule
10.2. Registres de maintenance du véhicule
10.3. Nature, contenu et périodicité des opérations d’entretien et de maintenance de l’infrastructure (voie, ouvrage, passage à niveau)
10.4. Registre de surveillance des ouvrages, des passages à niveau et des zones à risques. Plan de maintenance pour les passages à niveau automatiques
11. Suivi de l’exploitation
11.1. Registres d’exploitation tenus par l’exploitant
ANNEXE 7
CONTENU DU PLAN D’INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ
1. Rappel succinct de l’objet de l’exploitation :
ANNEXE 8
CONTENU DU RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ DE L’EXPLOITATION
1. Renseignements généraux
1.1. Description synthétique du réseau
1.2. Intervenants
2. Données de production
3. Evolutions du système dans l’année écoulée
3.1. Modifications structurelles
3.2. Modifications organisationnelles
3.3. Modifications documentaires
4. Bilan de sécurité
4.1. Indicateurs
4.2. Evénements liés aux passages à niveau
4.3. Evénements ayant affecté la sécurité de l’exploitation (classés selon gravité : description sommaire, origine, dommages ou victimes causés, évacuation)
4.4. Mesures correctives engagées
5. Actions d’amélioration de la sécurité : contenu du plan d’actions unique
5.1. Suivi des recommandations et des plans d’actions résultant des guides du STRMTG
5.2. Avancement ou bilan des actions correctives engagées ou en cours
5.3. Actions menées en matière de sécurité et de formation, contribuant au maintien ou à l’amélioration de la sécurité
6. Gestion des interfaces avec d’autres systèmes
7. Modifications envisagées sur le système
ANNEXE 9
CONTENU DU DOSSIER TECHNIQUE DE CONCEPTION
1. Le nom, l’adresse et les références du demandeur
2. Le nom, l’adresse et les références du constructeur lorsque celui-ci est différent du demandeur
3. Un dossier technique comportant
3.1. La description du véhicule
3.2. Les justifications, plans, calculs et essais relatifs aux dispositions de conception et de construction
3.3. Un rapport d’évaluation établi par un organisme qualifié au titre de l’article 63-1 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé démontrant que la conception de la cyclo-draisine répond aux exigences de sécurité et que l’appareil peut fonctionner en toute sécurité
4. La notice d’utilisation
5. Les instructions d’entretien et de maintenance
ANNEXE 10
CONTENU DU DOSSIER DE GESTION DE L’INNOVATION
NOR : ATDT2409821A
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, et le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
- Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 2 mai 2024 ;
- Vu l’avis de l’Autorité de régulation des transports en date du 27 juin 2024,
Art. 1er. – Le présent arrêté est pris en application des articles 72 et 81-1 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé.
CHAPITRE Ier
CONTENU DES DOSSIERS
Art. 2. – Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l’article 67 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l’annexe 1 du présent arrêté.
Art. 3. – Le dossier de sécurité prévu à l’article 68 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l’annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu’une pièce justificative correspond à la mise à jour d’une pièce transmise dans le cadre du dossier préliminaire de sécurité, la pièce consolidée doit être fournie.
Art. 4. – Le dossier mentionné à l’article 68-2 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs mentionnés à l’annexe 3 du présent arrêté.
Art. 5. – I. – Pour chaque mission d’évaluation de la sécurité, un rapport unique est établi par un organisme qualifié agréé ou accrédité lorsqu’il exerce une mission d’évaluation globale de la sécurité ou sur un domaine spécifique lorsque la modification substantielle ne porte que sur ce domaine. Ce rapport est signé par un dirigeant responsable des évaluations.
Le rapport d’évaluation de la sécurité établi par un organisme qualifié agréé ou accrédité qui accompagne le dossier préliminaire de sécurité, lorsqu’il en est prévu un, et le dossier de sécurité, ou le dossier technique de conception, respecte le plan indiqué à l’annexe 4.
II. – Lorsque des pièces complémentaires ainsi que des pièces modificatives sont remises pendant l’instruction conformément à l’article 28 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, le rapport mentionné au I est mis à jour en prenant en compte les éléments transmis par le demandeur.
Art. 6. – Le dossier de présentation mentionné à l’article 106 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements énumérés à l’annexe 5 du présent arrêté.
Art. 7. – I. – Le règlement de sécurité de l’exploitation prévu à l’article 69 du décret n°2017-440 du 30 mars susvisé contient au moins les éléments énumérés à l’annexe 6 du présent arrêté.
II. – Lorsqu’un élément correspond à une mise à jour, le règlement de sécurité de l’exploitation consolidé doit être fourni. Les parties modifiées par rapport au document antérieur sont identifiées clairement.
III. – Dans le cas d’une modification substantielle d’un système de transport existant, le règlement de sécurité de l’exploitation est mis à jour pour l’ensemble de ce système.
Art. 8. – Le plan d’intervention et de sécurité prévu à l’article 71 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient les éléments mentionnés à l’annexe 7 du présent arrêté.
L’élaboration de ce plan par l’exploitant, ou le chef de file le cas échéant, est menée en concertation avec les services de secours. Son déclenchement relève de la responsabilité de l’exploitant selon les modalités d’alertes prévues par ce plan.
Toute modification ou mise à jour de ce document est immédiatement communiquée au préfet.
Art. 9. – Le constructeur de cyclo-draisines souhaitant obtenir la délivrance de l’avis de type prévu à l’article 63-1 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé transmet au directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés les pièces énumérées à l’annexe 9 du présent arrêté en français, soit sous forme électronique à l’adresse suivante : [email protected], soit sous pli recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 1461, rue de la Piscine, 38400 Saint-Martin-d’Hères.
L’avis de type d’une cyclo-draisine est publié par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés sur son site internet.
CHAPITRE II
SÉCURITÉ DE L’EXPLOITATION
Art. 10. – En situation de conduite, l’usage de tout appareil mobile doté d’un écran est interdit et ce type d’appareil est placé hors de portée de main des personnels affectés à ces missions de sécurité. Par dérogation, l’exploitant peut en autoriser l’usage en tant qu’aide à la conduite ou pour des motifs liés à l’exploitation.
Est également interdit le port à l’oreille par ces personnels de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
L’exploitant précise les modalités d’application des deux alinéas précédents dans le règlement de sécurité de l’exploitation dont le contenu est précisé à l’annexe 6.
Art. 11. – Le rapport annuel d’évaluation de la sécurité de l’exploitation prévu à l’article 92 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient les éléments mentionnés à l’annexe 8 du présent arrêté.
Ce rapport est remis au préfet au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
En cas de circulation de transport de marchandises et de personnes prévue au titre VII du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé, le rapport annuel intègre une partie relative aux interfaces avec l’exploitant de transport de marchandises conformément au dernier alinéa de l’article 92 du même décret.
Art. 12. – Le dossier de gestion de l’innovation prévu à l’article 81-1 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l’annexe 10 du présent arrêté.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 13. – Les éléments requis en application du présent arrêté, à l’exception de l’avis de type, sont transmis au préfet par pli suivi ou remis en main propre. Le détenteur de l’infrastructure joint deux exemplaires à cette transmission.
Art. 14. – L’arrêté du 8 décembre 2003 relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés à vocation touristique ou historique est abrogé.
Art. 15. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2025.
Le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion
ANNEXES
ANNEXE 1
CONTENU DU DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE SÉCURITÉ
1. Note de présentation générale du projet
1.1. Note relative à l’objet de la demande
1.2. Localisation, description générale du projet
2. Planning prévisionnel et phasage du projet
2.1. Date prévue pour le début des travaux
2.2. Date prévue pour la mise en service
3. Organisation des intervenants sur le projet
3.1. Nom, qualité du pétitionnaire
3.2. Nom, qualité et références du maître d’ouvrage ou détenteur de l’infrastructure
3.3. Nom, qualité et références du maître d’œuvre
3.4. Nom, qualité et références de l’exploitant lorsque celui-ci est connu
3.5. Désignation de l’organisme qualifié agréé ou accrédité chargé d’établir le rapport sur la sécurité du système. Contenu et portée de sa mission
4. Organisation pour la sécurité du projet
4.1. Liste des référentiels appliqués ; écarts par rapport aux référentiels choisis
4.2. Analyse des risques générés par l’environnement du système prenant notamment en compte les risques naturels ou technologiques, ainsi que les mesures et dispositions de couverture prévues
5. Caractéristiques techniques du système :
- Dans le cas de travaux de modification substantielle apportée à un système en exploitation, seules les parties modifiées sont à communiquer.
- Longueur du réseau.
- Plan de situation de la ligne (échelle 1/25000).
- Rayon minimal des courbes et déclivité maximale prévus ou existants.
- Ecartement de la voie et armement prévu ou existant.
- Nombre, nature et ouverture des ouvrages d’art.
- Descriptif de l’état initial des infrastructures et des travaux à y effectuer en vue de leur réutilisation.
- Gestion des travaux en interface avec l’exploitation ferroviaire, les passages à niveau ou les tiers.
- Caractéristiques des véhicules moteurs et remorqués dont la circulation est envisagée sur la ligne (gabarit, dimensions, masse et charge à l’essieu - valeurs réelles ou estimées -, type de freinage).
- Nature des travaux à effectuer sur les véhicules, dont ceux destinés à assurer la prévention des accidents de voyageurs.
- Le cas échéant, l’avis de type lorsqu’il est requis en application de l’article 63-1 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé.
- Signalisation envisagée.
- Classement et équipement des passages à niveau envisagés.
- Avis du gestionnaire de voirie concerné pour chaque traversée en application de l’article 63-2 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé.
- Nature des modifications prévues sur les équipements permettant d’alimenter les matériels roulants en énergie électrique de traction.
- Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
- Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées à l’annexe 4.
CONTENU DU DOSSIER DE SÉCURITÉ
Demande d’autorisation de mise en service émise par le pétitionnaire
1. Organisation des intervenants sur le projet
1.1. Nom, qualité du pétitionnaire
1.2. Nom, qualité et références du maître d’ouvrage ou du détenteur de l’infrastructure
1.3. En cas de coexistence de plusieurs exploitants ou d’un ou de plusieurs exploitants avec le gestionnaire d’infrastructure, désignation du chef de file
1.4. Nom, qualité et références du maître d’œuvre
1.5. Nom, qualité et références de l’exploitant
1.6. Désignation de l’organisme qualifié agréé ou accrédité chargé d’établir le rapport sur la sécurité du système. Contenu et portée de sa mission
1.7. Organigramme de l’exploitant intégrant les fonctions de sécurité
2. Maintenance du système
2.1. Nom, qualité et références de l’entité chargée de la maintenance de l’infrastructure
2.2. Nom, qualité et références de l’entité chargée de la maintenance courante du véhicule
2.3. Nom, qualité et références de l’entité chargée de la restauration du véhicule
3. Organisation pour la sécurité du système
3.1. Liste des référentiels appliqués ; écarts par rapport aux référentiels choisis
3.2. Démonstration que l’ensemble des obligations et prescriptions mentionnées dans le dossier préliminaire de sécurité, le cas échéant complétées des prescriptions apportées par le préfet, sont satisfaites
4. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du système
Dans le cas de travaux de modification substantielle apportée à un système en exploitation, seules les parties modifiées sont à communiquer.
4.1. Données générales :
- Longueur de la ligne.
- Type de voie (normale, métrique, submétrique).
- Nombre de voies (double voie, voie unique, alternance).
- Nombre de passages à niveau.
- Nombre, nature et longueur des ouvrages d’art.
- Nombre de gares ou de points d’arrêt.
- Période de circulation.
- Nombre maximal de circulations par jour prévues.
- Plan d’ensemble de la ligne (échelle 1/25000 environ).
- Type, modèle et nombre de véhicules moteurs et remorqués dont la mise en service est prévue (constructeur, référence du matériel, année de première mise en circulation).
- Caractéristiques géométriques et mécaniques des véhicules (dimensions, masse et charge à l’essieu - valeurs réelles ou estimées -, motorisation, alimentation en énergie, poids adhérents), lorsqu’elles sont disponibles.
- Type et description générale des systèmes de freinage des trains.
- Capacité maximale des différents types de voitures voyageurs.
- Plans d’ensemble, notices descriptives, fiches techniques (lorsque ceux-ci sont disponibles).
- Eventuellement, schémas fonctionnels des organes de sécurité.
- Dispositifs de sécurité équipant les voitures accessibles aux voyageurs (systèmes d’alarmes, systèmes de fermeture, extincteurs, garde-corps, affichage des consignes, …).
- L’avis de type requis en application de l’article 63-1 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé.
- Type et caractéristiques des ouvrages d’art situés sur la ligne (plans, gabarit, longueur, profil en long, coupe type, lorsque ces documents sont disponibles).
- Dates des dernières inspections détaillées et comptes-rendus correspondants.
- Description des dispositifs de sécurité équipant les ouvrages d’art (garde-corps, éclairage, refuges, galeries d’accès) lorsqu’il en existe.
- Caractéristiques géométriques de la voie (écartement, pente et rampe maximales, rayon minimal des courbes, entre-axes minimaux constatés de deux voies contiguës).
- Armement de la voie (travelage, rail, attaches, éclissage).
- Type des appareils de voie (talonnable ou non, renversable ou non, à aiguille libre ou verrouillée).
- Schéma d’implantation des appareils de voie sur la ligne.
- Tracé en plan de la ligne avec localisation des gares et dépôts, plan du profil en long lorsque ce document existe.
- Implantation et description de la signalisation ferroviaire.
- Nombre et implantation des sous-stations.
- Tension d’alimentation.
- Implantation et caractéristiques des supports de distribution de l’énergie.
- Eventuellement, plan d’ensemble du réseau d’alimentation en énergie électrique de traction (sous-stations, implantation des supports caténaires).
- Hauteur des fils caténaires.
- Classement des passages à niveau et type (gardé, non gardé, automatique).
- Description des équipements des passages à niveau.
- Plan général de la ligne avec localisation des passages à niveau.
- Accord du gestionnaire de voirie concerné pour chaque traversée en application de l’article 63-2 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé.
- Identification et localisation des installations classées situées à proximité de la voie.
- Liste des risques naturels et industriels répertoriés le long du parcours.
- Analyse et mesures de couvertures associées.
- Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
- Attestation ou engagement d’assurance en responsabilité civile de l’exploitant.
- Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées à l’annexe 4.
DOSSIER D’AUTORISATION DES TESTS ET ESSAIS POUVANT PRÉSENTER DES RISQUES POUR LES TIERS ET LES USAGERS
- Intitulés et descriptions des tests ou des essais
- Lieux concernés
- Dates ou périodes programmées
- Identification du ou des sous-systèmes ou innovations concernés et fourniture des mises à jour, le cas échéant, de leurs documents descriptifs dans le dossier préliminaire de sécurité
- Identification des risques pour les personnes
- Extraits pertinents du dossier préliminaire de sécurité comportant l’analyse des risques encourus, le cas échéant complétée par les éléments de démonstration de sécurité apportés postérieurement à ce dossier
- Présentation de l’organisation des essais
- Description et justification des précautions prises
- Evaluation, par l’OQA, des précautions prises
- Nom, qualité et signature du demandeur
CONTENU DES RAPPORTS DE SÉCURITÉ DES ORGANISMES QUALIFIÉS AGRÉÉS OU ACCRÉDITÉS
1. Identification de l’organisme qualifié agréé ou accrédité
2. Identification de l’organisme qualifié agréé de rattachement ou de l’organisme accrédité
3. Identification des experts non agréés ayant participé à la présente évaluation et description de leur rôle
4. Champ de l’évaluation de l’organisme qualifié agréé ou accrédité :
- Identification de la partie concernée du projet (système de transport dans son ensemble, sous-système).
- méthode ;
- nombre et portée des visites techniques réalisées sur le site ;
- liste des documents examinés par l’organisme qualifié agréé ou accrédité dans le cadre de son intervention.
7. Lorsque son intervention porte sur dossier préliminaire de sécurité pour une phase de conception
7.1. Evaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même, tels qu’ils ont été analysés par le pétitionnaire
7.2. Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l’ensemble du système :
- Evaluation des principes et des méthodes envisagés pour atteindre les objectifs de sécurité.
8.1. Rappel des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même
8.2. Evaluation du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l’ensemble du système ou sur un sous- système
8.3. S’il y a lieu, évaluation des conditions d’exploitation du système de transport en service pendant la durée des travaux, au regard des objectifs de sécurité
8.4. Evaluation des principes et des méthodes mis en œuvre pour préserver les objectifs de sécurité dans le temps
9. Lorsque son intervention porte sur un dossier de sécurité
9.1. Evaluation des mesures mises en œuvre, notamment dans le règlement de sécurité de l’exploitation, pour assurer le respect des objectifs de sécurité portant sur l’ensemble du système ou sur un sous-système ainsi que ceux liés aux risques naturels ou technologiques
9.2. Evaluation des principes et méthodes adoptés pour assurer le maintien dans le temps des objectifs de sécurité
9.3. Identification des points critiques, des expertises à réaliser et, le cas échéant, des travaux à effectuer en priorité pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant avant la mise en service
10. Lorsque son intervention porte sur un dossier technique de conception
10.1. Evaluation des caractéristiques techniques de la cyclo-draisine pour assurer le respect des exigences de sécurité
10.2. Evaluation des essais réalisés nécessaires à l’atteinte des exigences de sécurité
10.3. Evaluation des principes et méthodes adoptés pour assurer le maintien dans le temps des exigences de sécurité
10.4. Evaluation du domaine d’utilisation de la cyclo-draisine
11. Conclusions et signature
12. Conclusions pour chaque partie évaluée du système et conclusion globale
13. Date et signature de l’organisme qualifié agréé ou accrédité
ANNEXE 5
CONTENU DU DOSSIER DE PRÉSENTATION
1. Organisation des intervenants sur le projet
1.1. Nom, qualité et du détenteur d’infrastructure
1.2. Nom, qualité du ou des exploitants
1.3. Nature des missions du ou des exploitants et gestion des interfaces
2. Caractéristiques techniques et fonctionnelles du système
2.1. Données générales :
- Type de voie et écartement.
- Nombre de voies (double voie, voie unique, alternance).
- Nombre de passages à niveau.
- Nombre, nature et longueur des ouvrages d’art.
- Nombre de gares ou de points d’arrêt.
- Période de circulation.
- Nombre maximal de circulations par jour prévues.
- Plan d’ensemble de la ligne (échelle 1/25000 environ).
- Type, modèle et nombre de cyclo-draisines (constructeur, référence du matériel – avis constructeur le cas échéant, année de première mise en circulation).
- Caractéristiques géométriques et mécaniques des véhicules.
- Type et caractéristiques des ouvrages d’art situés sur la ligne (plans, gabarit, longueur, profil en long, coupe type, lorsque ces documents sont disponibles).
- Dates des dernières inspections détaillées et compte-rendu correspondant.
- Description des dispositifs de sécurité équipant les ouvrages d’art (garde-corps, éclairage, refuges, galeries d’accès) lorsqu’il en existe.
- Caractéristiques géométriques de la voie (écartement, pente et rampe maximales, rayon minimal des courbes, entre-axes minimaux constatés de deux voies contiguës).
- Armement de la voie (travelage, rail, attaches, éclissage).
- Type des appareils de voie (talonnable ou non, renversable ou non, à aiguille libre ou verrouillée).
- Schéma d’implantation des appareils de voie sur la ligne.
- Tracé en plan de la ligne avec localisation des gares, points d’arrêt et dépôts, plan du profil en long lorsque ce document existe).
- Dispositif de retournement.
2.5. Passages à niveau :
- Arrêtés et fiches individuelles des passages à niveau et type (gardé, non gardé, automatique).
- Description des équipements des passages à niveau.
- Plan général de la ligne avec localisation des passages à niveau.
- Date des derniers diagnostics de sécurité.
- Identification et localisation des installations classées situées à proximité de la voie.
- Liste des risques naturels et industriels répertoriés le long du parcours.
- Analyse et mesures de couvertures associées.
- Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
3.1. Liste des modifications apportées au système depuis le début de l’exploitation des cyclo-draisines
3.2. Liste et description succincte des accidents, incidents graves et événements notables pour la sécurité
3.3. Enseignements divers tirés de l’exploitation du système
ANNEXE 6
CONTENU DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DE L’EXPLOITATION
I. – Cas des activités de cyclo-draisines
1. Objet
Identification et localisation du réseau.
2. Sécurité de l’exploitation
3. Organisation et personnels
3.1. Position et missions confiées au référent sécurité du système
3.2. Description des fonctions précises des membres du personnel qui exercent une activité de sécurité
3.3. Moyens de reconnaissance de ces personnels par le public
3.4. Formation et habilitation de ces personnels
3.5. Documentation relative à la sécurité mise à leur disposition
4. Circulation des cyclo-draisines
4.1. Préparation de l’exploitation :
- Description des opérations effectuées avant le début d’une journée d’exploitation
- Mise en main des cyclo-draisines et modalités de transmission des consignes de sécurité aux utilisateurs.
- Consignes applicables pendant l’exploitation.
- Modalités d’exploitation.
4.4. Gestion des interfaces avec les autres exploitants, le cas échéant
5. Traitement des accidents ou incidents graves en ligne
5.1. Caractérisation des accidents et incidents en fonction de leur gravité
5.2. Modalités de déclenchement des secours
5.3. Information des autorités compétentes
5.4. Dispositions applicables en fonction de la gravité des événements
6. Signalisation, appareils de voie et aires de retournement et d’arrêt
6.1. Signaux sur la ligne
6.2. Appareils de voie
6.3. Aires de retournement et d’arrêt
7. Passages à niveau et traversées de voirie
7.1. Description de la signalisation et des consignes de franchissement afférentes à chaque type de passages à niveau et de traversées de voirie
7.2. Consignes en cas de dysfonctionnement
8. Maintenance
8.1. Nature, contenu et périodicité des opérations d’entretien et de maintenance du matériel roulant
8.2. Registre de maintenance du matériel roulant
8.3. Nature, contenu et périodicité des opérations d’entretien et de maintenance de l’infrastructure : voie, ouvrages, passages à niveau et zones à risques
8.4. Registres de surveillance de la voie, des ouvrages, des passages à niveau et des zones à risques :
- Plan de maintenance pour les passages à niveau automatiques.
9.1. Registre d’exploitation tenu par l’exploitant
II. – Cas des systèmes relevant du titre V du décret n°2017-440 autres que les activités de cyclo-draisines.
1. Objet de l’exploitation :
- Identification et localisation du réseau.
- Nature des événements redoutés inhérents à la circulation des trains, au déplacement et au comportement des personnes et à l’environnement extérieur au système ferroviaire et à ses emprises.
3.1. Position et missions confiées au référent sécurité du système
3.2. Description des fonctions précises des membres du personnel exerçant une activité impliquant la sécurité
3.3. Moyens d’identification de ces personnels par les voyageurs
3.4. Formation, habilitation et suivi de ces personnels
3.5. Documentation relative à la sécurité mise à leur disposition
4. Circulation des trains
4.1. Préparation des trains :
- Contrôles effectués au commencement de chaque journée d’exploitation.
- Consignes générales de circulation. Ces consignes comprennent notamment les modalités d’application de l’article 10.
- Régimes de circulation.
- Composition maximale des trains en tonnage et en freinage.
- Règles de composition des trains.
- Modalités de transmission des services.
- Vitesse maximale indicative de circulation.
- Mode d’information des voyageurs sur les règles de sécurité.
- Occupation des trains.
- Gares et points d’arrêt en ligne.
- Comportement en mode de circulation dégradé (description, fonctionnement, précautions à prendre).
4.5. Gestion des interfaces avec les autres exploitants, le cas échéant
5. Traitement des accidents ou incidents graves en ligne
5.1. Caractérisation des accidents et incidents en fonction de leur gravité
5.2. Modalités de déclenchement des secours
5.3. Information des autorités compétentes
5.4. Dispositions applicables en fonction de la gravité des événements :
- Mesures conservatoires prises sur l’exploitation.
- Consignation des mesures prises.
6.1. Signaux sur le véhicule et sur la ligne
6.2. Fonctionnement des appareils de voie
6.3. Manœuvre des appareils de voie
6.4. Consignes de franchissement des appareils de voie
6.5. Régime normal des appareils de voie
7. Passages à niveau
7.1. Description de la signalisation et des consignes de franchissement afférentes à chaque type de passages à niveau
7.2. Consignes en cas de dysfonctionnement.
8. Manœuvres
8.1. Lieux permettant les manœuvres
8.2. Consignes de réalisation des manœuvres
9. Travaux
9.1. Organisation générale des travaux
9.2. Circulation des trains de travaux
9.3. Consignes de franchissement d’une zone de travaux
10. Maintenance
10.1. Nature, contenu et périodicité des opérations d’entretien et de maintenance du véhicule
10.2. Registres de maintenance du véhicule
10.3. Nature, contenu et périodicité des opérations d’entretien et de maintenance de l’infrastructure (voie, ouvrage, passage à niveau)
10.4. Registre de surveillance des ouvrages, des passages à niveau et des zones à risques. Plan de maintenance pour les passages à niveau automatiques
11. Suivi de l’exploitation
11.1. Registres d’exploitation tenus par l’exploitant
ANNEXE 7
CONTENU DU PLAN D’INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ
1. Rappel succinct de l’objet de l’exploitation :
- Type de véhicule.
- Energie de traction : diesel, électrique, vapeur.
- Particularités du réseau : passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, risques naturels ou industriels.
- Longueur de la ligne et désignation des extrémités.
- Plan de situation des différents ouvrages situés sur la ligne (gares, passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, zones exposées aux risques naturels ou industriels).
- Identification du référent sécurité et des différents responsables de la gestion des secours et de leurs missions.
- Organisation interne de l’exploitant pour la gestion des secours.
- Moyens de communication mis à la disposition des voyageurs, du conducteur, du personnel d’accompa- gnement : fonctionnement, position, entretien.
- Moyens mis à disposition par l’exploitant pour permettre l’accès des services de secours à l’installation en fonction du lieu de l’accident ou incident grave.
- Moyens mis à disposition par l’exploitant pour faciliter le travail des services de secours sur les lieux de l’accident ou incident.
- Emplacement des équipements généraux de sécurité nécessaires aux services de secours (prises électriques de secours, prises d’eau).
- Moyens et modalités de communication permettant d’alerter les services de secours.
- Contenu de l’information à fournir aux services de secours.
- Moyens et modalités d’information du préfet.
- Plan de la ligne et des infrastructures routières montrant les points d’accès possibles à l’installation depuis le réseau routier (exemple : carte IGN au 1/25000).
- Dispositions prises par l’exploitant pour permettre, en tout point de la ligne, la mise en sécurité et l’évacuation des voyageurs indemnes.
ANNEXE 8
CONTENU DU RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ DE L’EXPLOITATION
1. Renseignements généraux
1.1. Description synthétique du réseau
1.2. Intervenants
2. Données de production
3. Evolutions du système dans l’année écoulée
3.1. Modifications structurelles
3.2. Modifications organisationnelles
3.3. Modifications documentaires
4. Bilan de sécurité
4.1. Indicateurs
4.2. Evénements liés aux passages à niveau
4.3. Evénements ayant affecté la sécurité de l’exploitation (classés selon gravité : description sommaire, origine, dommages ou victimes causés, évacuation)
4.4. Mesures correctives engagées
5. Actions d’amélioration de la sécurité : contenu du plan d’actions unique
5.1. Suivi des recommandations et des plans d’actions résultant des guides du STRMTG
5.2. Avancement ou bilan des actions correctives engagées ou en cours
5.3. Actions menées en matière de sécurité et de formation, contribuant au maintien ou à l’amélioration de la sécurité
6. Gestion des interfaces avec d’autres systèmes
7. Modifications envisagées sur le système
ANNEXE 9
CONTENU DU DOSSIER TECHNIQUE DE CONCEPTION
1. Le nom, l’adresse et les références du demandeur
2. Le nom, l’adresse et les références du constructeur lorsque celui-ci est différent du demandeur
3. Un dossier technique comportant
3.1. La description du véhicule
3.2. Les justifications, plans, calculs et essais relatifs aux dispositions de conception et de construction
3.3. Un rapport d’évaluation établi par un organisme qualifié au titre de l’article 63-1 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé démontrant que la conception de la cyclo-draisine répond aux exigences de sécurité et que l’appareil peut fonctionner en toute sécurité
4. La notice d’utilisation
5. Les instructions d’entretien et de maintenance
ANNEXE 10
CONTENU DU DOSSIER DE GESTION DE L’INNOVATION
- Intitulés et descriptions des tests ou des essais
- Lieux concernés et présentation des différents intervenants et de leurs rôles respectifs, y compris l’autorité organisatrice de transport, le ou les exploitants, et le cas échéant, le gestionnaire d’infrastructure et le chef de file
- Dates ou périodes programmées
- Identification et description technique et fonctionnelle de l’innovation concernée
- Identification des risques pour les tiers et le cas échéant les usagers du système
- Description et justification des précautions prises pour couvrir les risques identifiés
- Présentation de l’organisation des essais
- Conditions de gestion des situations d’urgence
- Avis du ou des exploitants (s’il n’est pas le pétitionnaire)
- Avis du détenteur de l’infrastructure (s’il n’est pas le pétitionnaire)
- Evaluation, par l’OQA, des précautions prises
- Nom, qualité et signature du pétitionnaire