4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d’une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
| Date de signature : | 10/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/06/2025 | Emetteur : | Commission nationale de l'informatique et des libertés |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/06/2025 |
Délibération n° 2025-041 du 10 avril 2025 portant adoption d’une troisième recommandation sur l’application du règlement général sur la protection des données au développement des systèmes d’intelligence artificielle
NOR : CNIL2517620X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
Formule les observations suivantes :
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives ;
La CNIL adopte une troisième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle ;
Cette troisième recommandation est composée de deux fiches pratiques :
Décide :
Art. 1er. – La recommandation figurant en annexe est adoptée.
Art. 2. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2025.
La présidente,
M.-L. DENIS
ANNEXE
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/lesfiches-pratiques-ia
Source Légifrance
NOR : CNIL2517620X
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,
- Vu le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 8-I-2° b ;
Formule les observations suivantes :
De nombreux acteurs ont fait part, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), de questionnements concernant l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) à l’intelligence artificielle (IA), en particulier depuis l’émergence de systèmes d’IA génératives ;
La CNIL adopte une troisième recommandation sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’intelligence artificielle ;
Cette troisième recommandation est composée de deux fiches pratiques :
- mobiliser la base légale de l’intérêt légitime pour développer un système d’IA ;
- la base légale de l’intérêt légitime : fiche focus sur les mesures à prendre en cas de collecte des données par moissonnage (web scraping) ;
Décide :
Art. 1er. – La recommandation figurant en annexe est adoptée.
Art. 2. – La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 avril 2025.
La présidente,
M.-L. DENIS
ANNEXE
Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/lesfiches-pratiques-ia
Source Légifrance