3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.8. Risques d'exposition à l'amiante
Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’accréditation des organismes d’inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires
| Date de signature : | 02/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/06/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2026 |
Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’accréditation des organismes d’inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires
NOR : TECM2514323A
Publics concernés : comité français d’accréditation, organismes d’inspection accrédités pour le repérage de l’amiante à bord des navires.
Objet : les modifications de l’arrêté du 8 janvier 2018 visent à inclure dans le référentiel d’accréditation des organismes d’inspection accrédités pour les missions en vue de constitution du dossier technique amiante (DTA), l’exigence de la maîtrise de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 par leurs inspecteurs et pour imposer, comme prérequis pour devenir inspecteur, le fait d’avoir suivi et validé la formation certifiante requise par l’arrêté du 19 juin 2019 pour obtenir la qualification d’opérateur de repérage.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Art. 1er. – L’arrêté du 8 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2, après les mots : « repérages d’amiante », sont insérés les mots : « tels que prévus par les articles 2 à 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé » ;
2° Au second alinéa de l’article 2, après les mots : « repérages d’amiante », sont ajoutés les mots : « tels que prévus par les articles 2 à 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé » ;
3° Au I de l’article 3, les mots : « L’organisme d’inspection accrédité mentionné à l’article 1er » sont remplacés par les mots : « L’inspecteur missionné par l’organisme d’inspection » ;
4° Au I de l’article 3, est ajouté l’alinéa ainsi rédigé : « L’inspecteur missionné effectue sa mission conformément aux exigences de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 – “Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes – Mission et méthodologie”. »
Art. 2. – L’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 2018 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 1
« COMPÉTENCES MINIMALES EXIGÉES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES CHARGÉES DU REPÉRAGE
« Processus de qualification et d’habilitation des inspecteurs chargés du repérage de l’amiante et de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
« I. – Prérequis :
« Les inspecteurs effectuant des missions de repérage de l’amiante à bord des navires telles que prévues aux articles 2 à 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé pour le compte d’un organisme d’inspection accrédité sont titulaires de l’attestation de compétence délivrée à l’issue de la validation de la formation certifiante pour le statut d’opérateur de repérage de l’amiante avant travaux par un organisme de formation satisfaisant aux exigences fixées en annexe de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
« II. – Compétences minimales attendues :
« Les inspecteurs effectuant des missions de repérage de l’amiante à bord des navires tels que prévus aux articles 2 à 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé pour le compte d’un organisme d’inspection accrédité sont tenus d’acquérir les compétences supplémentaires détaillées ci-dessous, via des formations théoriques et pratiques réalisées sous la responsabilité de l’organisme d’inspection :
« 1. La maîtrise du programme de repérage détaillé au 1.1 de l’annexe 1 à l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d’évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l’article 4 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l’amiante à bord des navires ;
« 2. La connaissance du rôle, des obligations et des responsabilités de l’armateur et des différents intervenants à bord ;
« 3. La connaissance de la structure des navires et des équipements marins, ainsi que des différents matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
« 4. La connaissance des règles de sécurité et de circulation à bord des navires ;
« 5. La maîtrise des modalités de réalisation des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et d’examen visuel, selon la grille définie à l’arrêté prévu à l’article 4 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 ;
« 6. La maîtrise des méthodes d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
« 7. La maîtrise des protocoles d’intervention lors du repérage défini par l’organisme d’inspection accrédité ;
« 8. La maîtrise de la rédaction de rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués. »
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026. A cette date, tout repérage de l’amiante à bord des navires pris en charge par les organismes d’inspection mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 8 janvier 2018 susvisé est réalisé conformément aux exigences fixées par le présent arrêté.
L’accréditation des organismes d’inspection mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 8 janvier 2018 susvisé, obtenue avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, est maintenue au plus tard jusqu’au prochain audit de surveillance ou de renouvellement de l’accréditation de l’organisme d’inspection réalisé après l’entrée en vigueur dudit arrêté. A l’occasion de cet audit, le COFRAC vérifiera la bonne application par l’organisme d’inspection concerné des nouvelles exigences fixées par le présent arrêté.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture,
E. Banel
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle aux normes,
D. RUEL
Source Légifrance
NOR : TECM2514323A
Publics concernés : comité français d’accréditation, organismes d’inspection accrédités pour le repérage de l’amiante à bord des navires.
Objet : les modifications de l’arrêté du 8 janvier 2018 visent à inclure dans le référentiel d’accréditation des organismes d’inspection accrédités pour les missions en vue de constitution du dossier technique amiante (DTA), l’exigence de la maîtrise de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 par leurs inspecteurs et pour imposer, comme prérequis pour devenir inspecteur, le fait d’avoir suivi et validé la formation certifiante requise par l’arrêté du 19 juin 2019 pour obtenir la qualification d’opérateur de repérage.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
- Vu le décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
- Vu le décret n°2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
- Vu le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ;
- Vu le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires ;
- Vu l’arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d’accréditation des organismes d’inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires prévues à l’article 3 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires ;
- Vu l’arrêté du 19 juin 2019 modifié relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes,
Art. 1er. – L’arrêté du 8 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 2, après les mots : « repérages d’amiante », sont insérés les mots : « tels que prévus par les articles 2 à 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé » ;
2° Au second alinéa de l’article 2, après les mots : « repérages d’amiante », sont ajoutés les mots : « tels que prévus par les articles 2 à 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé » ;
3° Au I de l’article 3, les mots : « L’organisme d’inspection accrédité mentionné à l’article 1er » sont remplacés par les mots : « L’inspecteur missionné par l’organisme d’inspection » ;
4° Au I de l’article 3, est ajouté l’alinéa ainsi rédigé : « L’inspecteur missionné effectue sa mission conformément aux exigences de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 – “Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes – Mission et méthodologie”. »
Art. 2. – L’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 2018 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 1
« COMPÉTENCES MINIMALES EXIGÉES POUR LES PERSONNES PHYSIQUES CHARGÉES DU REPÉRAGE
« Processus de qualification et d’habilitation des inspecteurs chargés du repérage de l’amiante et de l’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante
« I. – Prérequis :
« Les inspecteurs effectuant des missions de repérage de l’amiante à bord des navires telles que prévues aux articles 2 à 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé pour le compte d’un organisme d’inspection accrédité sont titulaires de l’attestation de compétence délivrée à l’issue de la validation de la formation certifiante pour le statut d’opérateur de repérage de l’amiante avant travaux par un organisme de formation satisfaisant aux exigences fixées en annexe de l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations à bord des navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes.
« II. – Compétences minimales attendues :
« Les inspecteurs effectuant des missions de repérage de l’amiante à bord des navires tels que prévus aux articles 2 à 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 susvisé pour le compte d’un organisme d’inspection accrédité sont tenus d’acquérir les compétences supplémentaires détaillées ci-dessous, via des formations théoriques et pratiques réalisées sous la responsabilité de l’organisme d’inspection :
« 1. La maîtrise du programme de repérage détaillé au 1.1 de l’annexe 1 à l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d’évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l’article 4 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l’amiante à bord des navires ;
« 2. La connaissance du rôle, des obligations et des responsabilités de l’armateur et des différents intervenants à bord ;
« 3. La connaissance de la structure des navires et des équipements marins, ainsi que des différents matériaux susceptibles de contenir de l’amiante ;
« 4. La connaissance des règles de sécurité et de circulation à bord des navires ;
« 5. La maîtrise des modalités de réalisation des missions de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et d’examen visuel, selon la grille définie à l’arrêté prévu à l’article 4 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 ;
« 6. La maîtrise des méthodes d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante ;
« 7. La maîtrise des protocoles d’intervention lors du repérage défini par l’organisme d’inspection accrédité ;
« 8. La maîtrise de la rédaction de rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués. »
Art. 3. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026. A cette date, tout repérage de l’amiante à bord des navires pris en charge par les organismes d’inspection mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 8 janvier 2018 susvisé est réalisé conformément aux exigences fixées par le présent arrêté.
L’accréditation des organismes d’inspection mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 8 janvier 2018 susvisé, obtenue avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, est maintenue au plus tard jusqu’au prochain audit de surveillance ou de renouvellement de l’accréditation de l’organisme d’inspection réalisé après l’entrée en vigueur dudit arrêté. A l’occasion de cet audit, le COFRAC vérifiera la bonne application par l’organisme d’inspection concerné des nouvelles exigences fixées par le présent arrêté.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture,
E. Banel
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle aux normes,
D. RUEL
Source Légifrance