6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Amiante
6.3. Risques sanitaires Amiante
Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d’évaluation et au contenu du rapport de repérage de l’amiante à bord des navires
| Date de signature : | 02/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/06/2025 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche |
| Consolidée le : | Source : | JO du 25 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/01/2026 |
Arrêté du 2 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d’évaluation et au contenu du rapport de repérage de l’amiante à bord des navires
NOR : TECM2514328A
Publics concernés : comité français d’accréditation, organismes d’inspection accrédités pour le repérage de l’amiante à bord des navires.
Objet : les modifications de l’arrêté du 20 décembre 2017 (modifications du modèle type de rapport de repérage) visent à prendre en compte, à côté de commandes d’armateurs portant sur le strict programme de repérage en vue de la constitution du dossier technique amiante (DTA), la pratique d’un DTA au contenu « renforcé », de façon à la formaliser dans le rapport établi à l’issue de la mission commandée, afin que les données en découlant puissent pleinement valoir dispense de repérage amiante avant travaux (RAT) lors de programmations de travaux ultérieurs.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Art. 1er. – A l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2017 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande de l’armateur, l’organisme d’inspection accrédité peut être amené à réaliser une recherche de l’amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage tel que détaillé en annexe 1.1 du présent arrêté et en lien avec la mission prévue au I de l’article 2.I du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017, sans que cette demande n’ait été précédée de la définition par l’armateur d’un programme de travaux spécifique. Dans un tel cas de figure, il appartient à l’inspecteur missionné par l’organisme d’inspection accrédité de compléter en conséquence sa grille d’évaluation et son rapport de repérage, établis à l’issue de sa mission conformément aux indications figurant en annexe du présent arrêté, pour y restituer également les démarches et les conclusions répondant à cette demande d’investigations supplémentaires formulée par l’armateur. »
Art. 2. – Les annexes 1 et 2 de même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 1
« GRILLE D’ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE)
« 1. Programme de repérage
« 1.1. Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante à bord des navires à investiguer en vue de la constitution du dossier technique amiante
« 1.2. Cas d’une recherche de l’amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage effectué en vue de la constitution d’un dossier technique amianteDans le cas où l’armateur d’un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l’article 2, une recherche de l’amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l’inspecteur missionné prend notamment en considération, pour réaliser ces démarches d’investigations supplémentaires, les données du programme de repérage figurant à l’annexe A de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 en lien avec le périmètre desdites investigations.2. - Modèle de grille d’évaluation
« Société :
« Représentée par :
« Adresse :
« Nom et n°d’immatriculation du navire :
« Date et lieu de la visite :
« Caractéristiques générales du navire :
« – dimensions principales :
« – tonnage :
« – année de construction :
« (*) Contrôle visuel ou documentaire ou contrôle physique sur la base d’un marquage, de documents techniques ou après prélèvement(s) d’échantillon et analyse(s) microscopique(s).Dans le cas où l’armateur d’un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l’article 2, une recherche de l’amiante présent à bord allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l’inspecteur missionné veille, dans le tableau susmentionné, à faire figurer séparément les matériaux et produits investigués à l’occasion de ces investigations supplémentaires.
« ANNEXE 2
« RAPPORT DE REPÉRAGE
« Rapport de repérage N° […] en date du […/…/…]
« (Rapport établi conformément aux articles 4 et 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires)
« Société :
« Représentée par :
« Adresse :
« Nom et n°d’immatriculation du navire :
« Date et lieu de la visite :
« Caractéristiques générales du navire :
« – dimensions principales :
« – tonnage :
« – année de construction :
« – chantier constructeur (si connu) :
« (1) Marque d’accréditation ou référence textuelle à l’accréditation qui a été délivrée à l’organisme d’inspection accrédité, dans le respect des règles d’usage définies par l’organisme d’accréditation.
« Nom :
« Adresse :
« Contrôle réalisé par/Rapport validé par :
« Objet de la mission : Recherche de présence éventuelle d’amiante à bord du navire conformément au décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires.En outre, dans le cas où l’armateur d’un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l’article 2, une recherche de l’amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de l’annexe 1, l’inspecteur missionné ajoute dans le rapport :
« – la mention “Réalisation d’investigations supplémentaires à la demande de l’armateur du navire” ;
« – une rubrique relative à la description des investigations supplémentaires sollicitées par l’armateur du navire.
« Laboratoire mandaté :
« Nombre de prélèvements effectués :
« Localisation :
« Identification des échantillons :
« (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
« Le diagnostic a révélé la présence d’amiante/n’a pas révélé la présence d’amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l’arrêté prévu à l’article 4 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires.
« Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités).Dans le cas où l’armateur d’un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l’article 2, une recherche de l’amiante présent à bord allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de l’annexe 1, l’inspecteur missionné ajoute les investigations supplémentaires réalisées à la demande de l’armateur du navire ont révélé/n’ont pas révélé la présence d’amiante dans les matériaux et produits investigués
« Lorsque certaines parties du navire concernées par les investigations supplémentaires demandées par l’armateur ne sont pas techniquement accessibles faute de démontage par du personnel spécialisé, l’inspecteur missionné explicite dans son rapport les raisons pour lesquelles il n’a pu mener la rechercher d’amiante sur ces parties du navire.
« Lorsque certaines parties du navires concernées par les investigations supplémentaires demandées par l’armateur lui sont rendues inaccessibles par exemple du fait de l’absence d’une personne titulaire d’une habilitation spécifique, l’inspecteur missionné en informe par écrit l’armateur et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation. S’il constate la persistance de cette situation, l’inspecteur établit son rapport en mentionnant clairement la ou les parties qui n’ont pu être visitées avec le ou les motifs de cette absence de visite.
« Dans ces deux cas, le rapport est considéré comme ne renseignant pas sur la présence ou l’absence d’amiante sur les parties de navire concernées.
« Mesures préconisées :
« 1° Surveillance périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (*) :
« (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
« (**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n’est disponible.
« 2° Mesures d’empoussièrement dans l’air, effectuées dans les conditions définies à l’article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l’armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
« Liste et localisation des zones/pièces à soumettre à une mesure d’empoussièrement.
« 3° Travaux à engager (*).
« (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
« Signature et cachet de l’organisme de repérage accrédité intervenant. »
Art. 3. – I. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – Les rapports de repérage délivrés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté conformément au programme de repérage détaillé au 1.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté demeurent valides.
III. – Les rapports de repérage délivrés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et restituant une mission de recherche de l’amiante allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1. de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, sont valides s’agissant des conclusions concernant les matériaux et les produits relevant de ces investigations supplémentaires si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées au moment du repérage :
IV. – Lorsque le contenu du rapport de repérage délivré avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ne distingue pas explicitement les éléments relevant du programme de repérage détaillé au 1.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté de ceux investigués à la demande de l’armateur du navire concerné comme ouvert au 1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, ce dernier doit être modifié par l’organisme d’inspection l’ayant établi de façon à mettre en exergue les matériaux et produits relevant de ces investigations supplémentaires ainsi que les conclusions les concernant.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture,
E. Banel
Source Légifrance
NOR : TECM2514328A
Publics concernés : comité français d’accréditation, organismes d’inspection accrédités pour le repérage de l’amiante à bord des navires.
Objet : les modifications de l’arrêté du 20 décembre 2017 (modifications du modèle type de rapport de repérage) visent à prendre en compte, à côté de commandes d’armateurs portant sur le strict programme de repérage en vue de la constitution du dossier technique amiante (DTA), la pratique d’un DTA au contenu « renforcé », de façon à la formaliser dans le rapport établi à l’issue de la mission commandée, afin que les données en découlant puissent pleinement valoir dispense de repérage amiante avant travaux (RAT) lors de programmations de travaux ultérieurs.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
- Vu le décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité pris en application de l’article 137 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
- Vu le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 modifié relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ;
- Vu le décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires ;
- Vu l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d’évaluation et au contenu du rapport de repérage prévus à l’article 4 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 dans le cadre du repérage de l’amiante à bord des navires ;
- Vu l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes,
Art. 1er. – A l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2017 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande de l’armateur, l’organisme d’inspection accrédité peut être amené à réaliser une recherche de l’amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage tel que détaillé en annexe 1.1 du présent arrêté et en lien avec la mission prévue au I de l’article 2.I du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017, sans que cette demande n’ait été précédée de la définition par l’armateur d’un programme de travaux spécifique. Dans un tel cas de figure, il appartient à l’inspecteur missionné par l’organisme d’inspection accrédité de compléter en conséquence sa grille d’évaluation et son rapport de repérage, établis à l’issue de sa mission conformément aux indications figurant en annexe du présent arrêté, pour y restituer également les démarches et les conclusions répondant à cette demande d’investigations supplémentaires formulée par l’armateur. »
Art. 2. – Les annexes 1 et 2 de même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ANNEXE 1
« GRILLE D’ÉVALUATION (À ANNEXER AU RAPPORT DE REPÉRAGE)
« 1. Programme de repérage
« 1.1. Liste des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante à bord des navires à investiguer en vue de la constitution du dossier technique amiante
| Structure et/ ou équipement du navire | Parties des composants à vérifier ou à sonder |
|---|---|
| Arbres d'hélice | Garniture de la bride des tuyautages hydrauliques à basse pression |
| Garniture de l'enveloppe | |
| Embrayage | |
| Garniture de frein | |
| Tubes d'étambot synthétiques | |
| Moteur diesel | Garniture de la bride des tuyautages |
| Matériau de calorifugeage pour les tuyauteries de combustible | |
| Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement | |
| Matériau de calorifugeage pour la turbosoufflante | |
| Moteur à vapeur | Matériau de calorifugeage pour l'enveloppe |
| Garniture des brides de tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement et du circuit de purge | |
| Chaudière | Isolation dans la chambre de combustion |
| Garniture de la porte de l'enveloppe | |
| Matériau de calorifugeage pour les tuyaux d'échappement | |
| Joint du trou d'homme | |
| Joint du trou d'inspection | |
| Garniture de l'écran de protection du ramoneur et d'autres orifices | |
| Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge | |
| Matériau de calorifugeage pour les tuyautages et vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit à combustibles et du circuit de purge | |
| Economiseur de gaz d'échappement | Garniture de la porte de l'enveloppe |
| Garniture du trou d'homme | |
| Garniture du trou d'inspection | |
| Garniture de l'écran de protection du ramoneur | |
| Garniture de la bride des tuyautages et des vannes du circuit de vapeur, du circuit d'échappement, du circuit de combustible et du circuit de purge | |
| Incinérateur | Garniture de la porte de l'enveloppe |
| Garniture du trou d'homme | |
| Garniture du trou d'inspection | |
| Matériau de calorifugeage pour le circuit d'échappement | |
| Machines auxiliaires (pompe, compresseur, épurateur d'huile, grue) | Garniture de la porte et de la vanne de l'enveloppe |
| Garniture du presse-étoupe | |
| Garniture du frein | |
| Echangeur de chaleur | Garniture de l'enveloppe |
| Garniture du presse-étoupe de la vanne | |
| Matériau de calorifugeage et isolation | |
| Vanne | Garniture du presse-étoupe de la vanne, garniture lamellaire de la bride des tuyautages |
| Joint de la bride à haute pression et/ ou à température élevée | |
| Tuyaux, conduits | Matériau de calorifugeage et isolation |
| Citernes (citernes à combustible, citernes à eau chaude, condenseurs), autres équipements (filtres pour combustibles, filtre pour huile de graissage) | Matériau de calorifugeage et isolation |
| Matériel électrique | Matériau d'isolation |
| Plafonds, sols et murs dans les locaux d'habitation | Plafonds, sols, murs |
| Porte d'incendie | Garniture, construction et isolation de la porte d'incendie |
| Dispositif à gaz inerte | Garniture de l'enveloppe, etc. |
| Dispositif de climatisation | Garniture lamellaire, matériau de calorifugeage pour les tuyaux et les joints flexibles |
| Divers | Cordages |
| Matériaux d'isolation thermique | |
| Ecrans pare-feu/ ignifugation | |
| Isolation des locaux/ des conduits | |
| Matériaux des câbles électriques | |
| Garnitures de frein | |
| Carreaux pour sol/ sous-couche de pont | |
| Joints de la bride assurant l'étanchéité à la vapeur/ à l'eau/ à l'air | |
| Adhésifs/ mastics/ produits d'apport | |
| Insonorisation | |
| Produits en plastique moulé | |
| Mastic d'étanchéité | |
| Garniture de conduit/ de vanne | |
| Garniture de traversée de cloison électrique | |
| Boîtes de soufflage des disjoncteurs | |
| Inserts des supports de tuyauterie | |
| Protections de l'atelier de soudage/ protections contre les brûlures | |
| Couvertures d'incendie/ vêtements de protection/ matériel de lutte contre l'incendie | |
| Matériaux de ballastage |
« 1.2. Cas d’une recherche de l’amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage effectué en vue de la constitution d’un dossier technique amianteDans le cas où l’armateur d’un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l’article 2, une recherche de l’amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l’inspecteur missionné prend notamment en considération, pour réaliser ces démarches d’investigations supplémentaires, les données du programme de repérage figurant à l’annexe A de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 en lien avec le périmètre desdites investigations.2. - Modèle de grille d’évaluation
| Identification de l'armateur : |
« Société :
« Représentée par :
« Adresse :
| Désignation du navire : |
« Nom et n°d’immatriculation du navire :
« Date et lieu de la visite :
« Caractéristiques générales du navire :
« – dimensions principales :
« – tonnage :
« – année de construction :
| Localisation | Pièce ou local | Matériau ou produit vérifié | Méthode de contrôle (*) | Résultat | Etat de conservation | Observations |
|---|---|---|---|---|---|---|
« ANNEXE 2
« RAPPORT DE REPÉRAGE
« Rapport de repérage N° […] en date du […/…/…]
« (Rapport établi conformément aux articles 4 et 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires)
| 1 - Identification de l’armateur |
« Société :
« Représentée par :
« Adresse :
| 2 - Désignation du navire |
« Nom et n°d’immatriculation du navire :
« Date et lieu de la visite :
« Caractéristiques générales du navire :
« – dimensions principales :
« – tonnage :
« – année de construction :
« – chantier constructeur (si connu) :
| 3 - Organisme chargé d’exécuter le repérage (1) |
« (1) Marque d’accréditation ou référence textuelle à l’accréditation qui a été délivrée à l’organisme d’inspection accrédité, dans le respect des règles d’usage définies par l’organisme d’accréditation.
« Nom :
« Adresse :
« Contrôle réalisé par/Rapport validé par :
« Objet de la mission : Recherche de présence éventuelle d’amiante à bord du navire conformément au décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires.En outre, dans le cas où l’armateur d’un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l’article 2, une recherche de l’amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de l’annexe 1, l’inspecteur missionné ajoute dans le rapport :
« – la mention “Réalisation d’investigations supplémentaires à la demande de l’armateur du navire” ;
« – une rubrique relative à la description des investigations supplémentaires sollicitées par l’armateur du navire.
| 4 - Matériaux et produits identifiés comme amiantés sans besoin d’analyse (*) et localisation précise du matériau ou du produit par tout moyen approprié (*) Du fait du marquage d’un produit, des données issues d’un rapport de repérage antérieur ou de documents techniques |
| 5 - Matériaux et produits prélevés pour analyse |
« Laboratoire mandaté :
« Nombre de prélèvements effectués :
« Localisation :
« Identification des échantillons :
| 6 - Résultats des analyses (*) |
| Numéro de l’échantillon | Fraction analysée | Méthode (s) d’analyse et date | Résultat |
|---|---|---|---|
« (*) Dupliquer le tableau autant de fois que nécessaire.
| 7 - Conclusions et mesures préconisées |
« Le diagnostic a révélé la présence d’amiante/n’a pas révélé la présence d’amiante dans les matériaux et produits correspondant à la liste définie en annexe de l’arrêté prévu à l’article 4 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l’amiante à bord des navires.
« Décisions prises après inspection visuelle et analyse des échantillons des parties techniquement accessibles des locaux du navire visités (listes des locaux visités et des locaux non visités).Dans le cas où l’armateur d’un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l’article 2, une recherche de l’amiante présent à bord allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de l’annexe 1, l’inspecteur missionné ajoute les investigations supplémentaires réalisées à la demande de l’armateur du navire ont révélé/n’ont pas révélé la présence d’amiante dans les matériaux et produits investigués
« Lorsque certaines parties du navire concernées par les investigations supplémentaires demandées par l’armateur ne sont pas techniquement accessibles faute de démontage par du personnel spécialisé, l’inspecteur missionné explicite dans son rapport les raisons pour lesquelles il n’a pu mener la rechercher d’amiante sur ces parties du navire.
« Lorsque certaines parties du navires concernées par les investigations supplémentaires demandées par l’armateur lui sont rendues inaccessibles par exemple du fait de l’absence d’une personne titulaire d’une habilitation spécifique, l’inspecteur missionné en informe par écrit l’armateur et lui demande de prendre les mesures nécessaires pour faire lever cette situation. S’il constate la persistance de cette situation, l’inspecteur établit son rapport en mentionnant clairement la ou les parties qui n’ont pu être visitées avec le ou les motifs de cette absence de visite.
« Dans ces deux cas, le rapport est considéré comme ne renseignant pas sur la présence ou l’absence d’amiante sur les parties de navire concernées.
« Mesures préconisées :
« 1° Surveillance périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (*) :
| Matériaux et produits avec localisation (**) | Périodicité |
|---|---|
« (**) Joindre un plan du navire avec localisations des éléments amiantés ou un croquis représentatif si aucun plan n’est disponible.
« 2° Mesures d’empoussièrement dans l’air, effectuées dans les conditions définies à l’article R. 1334-25 du code de la santé publique, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise à l’armateur du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante.
« Liste et localisation des zones/pièces à soumettre à une mesure d’empoussièrement.
« 3° Travaux à engager (*).
| Localisation et équipement ou matériaux ou produits | Type de travaux (encapsulage ou retrait) | Délai préconisé (12 mois maximum) |
|---|---|---|
| 8 - Remarques complémentaires |
« Signature et cachet de l’organisme de repérage accrédité intervenant. »
Art. 3. – I. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
II. – Les rapports de repérage délivrés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté conformément au programme de repérage détaillé au 1.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté demeurent valides.
III. – Les rapports de repérage délivrés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté et restituant une mission de recherche de l’amiante allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1. de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, sont valides s’agissant des conclusions concernant les matériaux et les produits relevant de ces investigations supplémentaires si les deux conditions cumulatives suivantes sont respectées au moment du repérage :
- l’inspecteur de repérage est formé en qualité d’opérateur de repérage conformément aux exigences fixées par l’article 5 de l’arrêté du 19 juin 2019 susvisé ;
- la mission de repérage est réalisée selon les lignes directrices de la norme NF X 46-101 : janvier 2019.
IV. – Lorsque le contenu du rapport de repérage délivré avant l’entrée en vigueur du présent arrêté ne distingue pas explicitement les éléments relevant du programme de repérage détaillé au 1.1 de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté de ceux investigués à la demande de l’armateur du navire concerné comme ouvert au 1.2 de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, ce dernier doit être modifié par l’organisme d’inspection l’ayant établi de façon à mettre en exergue les matériaux et produits relevant de ces investigations supplémentaires ainsi que les conclusions les concernant.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture,
E. Banel
Source Légifrance