1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Polluants organiques persistants
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Polluants organiques persistants
Règlement délégué (UE) 2025/718 de la Commission du 14 avril 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés
| Date de signature : | 14/04/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 27/06/2025 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 27 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/07/2025 |
Règlement délégué (UE) 2025/718 de la Commission du 14 avril 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Le règlement (UE) 2019/1021 met en oeuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2) et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (3).
(2) L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 contient des valeurs limites pour la présence de l’acide perfluorooctane sulfonique et de ses dérivés (SPFO) sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace (limites UTC).
(3) Les SPFO ont été les premiers composés per- et polyfluoroalkylés réglementés dans l’Union, et les limites UTC ont été fixées il y a longtemps. Plus récemment, un groupe de substances similaire, l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA, dont les utilisations sont très similaires à celles des SPFO, a été inscrit à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 avec une limite UTC beaucoup plus faible. Cela indique que des niveaux plus faibles de contamination par ces substances chimiques sont techniquement réalisables aujourd’hui.
(4) Il convient donc de revoir les valeurs limites UTC pour les SPFO afin de les aligner sur celles fixées pour le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA.
(5) Afin d’aligner pleinement les entrées relatives aux SPFO et au PFOA à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021, il convient de modifier le libellé de la première colonne de l’entrée relative aux SPFO en remplaçant les termes «Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO)» par les termes «Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et les composés apparentés au SPFO».
(6) L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 prévoit une dérogation pour l’utilisation des SPFO comme traitement antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif. Les informations recueillies au niveau des États membres en ce qui concerne les substances utilisées comme traitements antibuée pour le chromage dur confirment que les SPFO ont été remplacés pour cette utilisation dans l’Union. Par conséquent, cette dérogation spécifique n’est plus nécessaire et devrait être supprimée.
(7) L’entrée relative aux SPFO à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 fait référence, au point 5, à la disponibilité de méthodes d’analyse. Étant donné qu’aucune autre entrée dans le règlement POP ne mentionne de telles précisions, il convient de supprimer le point 5.
(8) Il convient d’accorder une période de temps raisonnable aux parties intéressées afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer à certains éléments du présent règlement, et aux États membres afin qu’ils prennent les mesures nécessaires à leur mise en oeuvre.
(9) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1021 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 2 et 3 de l’annexe s’appliquent à partir du 3 décembre 2025.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 169 du 25.6.2019, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1021/oj.
(2) JO L 209 du 31.7.2006, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/2006/507/oj.
(3) JO L 81 du 19.3.2004, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2004/259/oj.
ANNEXE
À l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021, dans le tableau, l’entrée «Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO)» est modifiée comme suit:
1) Dans la première colonne, le texte est remplacé par le texte suivant:
5) Dans la quatrième colonne, le point 5 est supprimé.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,
(1) Le règlement (UE) 2019/1021 met en oeuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (2) et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (3).
(2) L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 contient des valeurs limites pour la présence de l’acide perfluorooctane sulfonique et de ses dérivés (SPFO) sous forme de contaminant non intentionnel à l’état de trace (limites UTC).
(3) Les SPFO ont été les premiers composés per- et polyfluoroalkylés réglementés dans l’Union, et les limites UTC ont été fixées il y a longtemps. Plus récemment, un groupe de substances similaire, l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA, dont les utilisations sont très similaires à celles des SPFO, a été inscrit à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 avec une limite UTC beaucoup plus faible. Cela indique que des niveaux plus faibles de contamination par ces substances chimiques sont techniquement réalisables aujourd’hui.
(4) Il convient donc de revoir les valeurs limites UTC pour les SPFO afin de les aligner sur celles fixées pour le PFOA, ses sels et les composés apparentés au PFOA.
(5) Afin d’aligner pleinement les entrées relatives aux SPFO et au PFOA à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021, il convient de modifier le libellé de la première colonne de l’entrée relative aux SPFO en remplaçant les termes «Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO)» par les termes «Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et les composés apparentés au SPFO».
(6) L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 prévoit une dérogation pour l’utilisation des SPFO comme traitement antibuée pour le chromage dur (VI) non décoratif. Les informations recueillies au niveau des États membres en ce qui concerne les substances utilisées comme traitements antibuée pour le chromage dur confirment que les SPFO ont été remplacés pour cette utilisation dans l’Union. Par conséquent, cette dérogation spécifique n’est plus nécessaire et devrait être supprimée.
(7) L’entrée relative aux SPFO à l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 fait référence, au point 5, à la disponibilité de méthodes d’analyse. Étant donné qu’aucune autre entrée dans le règlement POP ne mentionne de telles précisions, il convient de supprimer le point 5.
(8) Il convient d’accorder une période de temps raisonnable aux parties intéressées afin qu’elles prennent les mesures nécessaires pour se conformer à certains éléments du présent règlement, et aux États membres afin qu’ils prennent les mesures nécessaires à leur mise en oeuvre.
(9) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1021 en conséquence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 2 et 3 de l’annexe s’appliquent à partir du 3 décembre 2025.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 avril 2025.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 169 du 25.6.2019, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1021/oj.
(2) JO L 209 du 31.7.2006, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/convention/2006/507/oj.
(3) JO L 81 du 19.3.2004, p. 37, ELI: http://data.europa.eu/eli/prot/2004/259/oj.
ANNEXE
À l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021, dans le tableau, l’entrée «Acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO)» est modifiée comme suit:
1) Dans la première colonne, le texte est remplacé par le texte suivant:
- «Acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et les composés apparentés au SPFO
- C8F17SO2X
- (X = OH, sel métallique (O-M+), halogénure, amide et autres dérivés, y compris les polymères)».
- «1.Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au SPFO ou à ses sels en concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des articles.».
- «2.Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à la somme des concentrations de tous les composés apparentés au SPFO inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des articles.».
5) Dans la quatrième colonne, le point 5 est supprimé.