Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage

Date de signature :27/06/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :28/06/2025 Emetteur :Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Consolidée le : Source :JO du 30 juin 2025
Date d'entrée en vigueur :29/06/2025
Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage

NOR : TSSP2514347D
 
Publics concernés : tous publics, détaillants pour la vente de produits du tabac et du vapotage.

Objet : le décret étend l’interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d’enseignement primaire et secondaire, ainsi qu’aux lieux d’accueil et hébergement des mineurs. Il renforce les sanctions en cas de vente de produits du tabac et du vapotage aux mineurs, qui constitue désormais une contravention de cinquième classe.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Application : le présent décret est un texte autonome.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l’article R. 3512-2 : 2° Le second alinéa de l’article R. 3512-3 est complété par les mots : « , ainsi que dans les espaces mentionnés aux 2° et 5° à 8° de l’article R. 3512-2 » ;

3° Aux articles R. 3515-5 et R. 3515-6, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

4° Les onzième et douzième lignes du tableau de l’article R. 3822-1 sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
«
R. 3512-2 Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage
R. 3512-3 Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage
» ;

5° A l’article R. 3822-2, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 2. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article R. 15-33-29-3, les mots : « R. 3512-1 et R. 3512-2 » sont remplacés par les mots : « R. 3512-2 et R. 3512-3 » ;

2° A l’article R. 48-1 : Art. 3. – Le ministre d’État, ministre des outre-mer, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2025.

Par le Premier ministre :
François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
 
Le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
 
Le ministre d’État, ministre des outre-mer,
Manuel Valls
 
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins,
Yannick Neuder

Source Légifrance