1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117
| Date de signature : | 27/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/06/2025 | Emetteur : | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/06/2025 |
Arrêté du 27 juin 2025 définissant les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et créant une bonification pour la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117
NOR : ECOR2518213A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : le présent arrêté définit les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et crée une bonification pour le forfait « Véhicule léger neuf M1 » de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
Art. 1er. – L’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. – Après l’article 3-1, est inséré un article 3-1 bis ainsi rédigé :
« Art. 3-1 bis. – I. – Un ménage bénéficiaire d’une opération relevant d’une fiche d’opération standardisée du secteur des transports est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau (“Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France”) du II bis de l’article 3-1.
« II. – Un ménage bénéficiaire d’une opération relevant d’une fiche d’opération standardisée du secteur des transports appartient à la catégorie “ménage modeste” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau (“Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France”) du II ter de l’article 3-1. »
II. – A l’article 3-7-3, est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – 1° Pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus et achevées avant le 30 juin 2026, relevant de la catégorie “véhicule léger neuf M1” de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117 “Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des particuliers” et vérifiant, au moment de l’achèvement de l’opération, la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement “Coup de pouce Véhicule Particulier Electrique” figurant en annexe XIV, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie est conforme à cette charte, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés est multiplié par :
« – un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au I de l’article 3-1 bis ;
« – un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II de l’article 3-1 bis
et qui ne sont pas en situation de précarité énergétique au sens du I de l’article 3-1 bis ;
« – un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des autres ménages.
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec le bonus écologique mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025 ou avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et notamment le programme CEE PRO-INNO-85 “Location sociale de voitures électriques” ;
« 2° Pour les opérations mentionnées au 1o, la preuve de réalisation indique que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. »
Art. 2. – L’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. – L’annexe 5 est ainsi modifiée :
1° Avant la partie 1, l’alinéa commençant par les mots : « – le respect des conditions » est remplacé par l’alinéa suivant : « – le respect, selon les cas, des conditions définies aux articles 3-1 et 3-1 bis de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. » ;
2° En parties 3.1 à 3.4, les mots : « situation de précarité énergétique » sont remplacés par les mots : « situation de précarité énergétique ou de ménage modeste » ;
3° La partie 8.1 bis est ainsi modifiée :
1° Dans l’intitulé de la partie, après les mots : « articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 », sont insérés les mots : « ou du VIII de l’article 3-7-3 » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « selon le II ter de l’article 3-1 », sont insérés les mots : « ou le II de l’article 3-1 bis ».
III. – La partie 7 de l’annexe 7 est ainsi modifiée :
1° L’alinéa commençant par les mots : « – une unique partie QPV » est remplacé par les alinéas suivants :
IV. – L’annexe 7-1 est ainsi modifiée :
1° L’intitulé de la partie R1 est remplacé par l’intitulé suivant : « R1. Revenus du ménage bénéficiaire de l’opération hors opérations standardisées du secteur des transports » ;
2° Après la partie R2, est insérée une partie R3 ainsi rédigée :
« R3. Revenus du ménage bénéficiaire d’une opération standardisée du secteur des transports
« (*) Nom du signataire : ................................................ Prénom du signataire : ................................................
« (*) Adresse : ..........................................................................................................................................................
« Complément d’adresse : ........................................................................................................................................
« (*) Code postal : ....................................................................................................................................................
« (*) Ville : ...............................................................................................................................................................
« Pays : .....................................................................................................................................................................
« (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
« (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
« (*) Courriel : ..........................................................................................................................................................
« (indiquer : “néant” si le bénéficiaire ne dispose pas d’une adresse de courriel)
« (*) Cocher l’une des deux cases suivantes : en tant que bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie, j’atteste que :
« □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs ou égaux aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
« (*) Nombre de personnes : ....................................................................................................................................
« Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d’imposition :
« (*) Nombre de foyers fiscaux : .............................................................................................................................
« (*) Nom(s) et prénom(s) du (des) premier(s) déclarant(s) des autres foyers fiscaux :
« □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
« (*) Nombre de personnes : ....................................................................................................................................
« Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d’imposition :
« (*) Nombre de foyers fiscaux : .............................................................................................................................
« (*) Nom(s) et prénom(s) du (des) premier(s) déclarant(s) des autres foyers fiscaux : ......................................
« Tableau A
«
« Tableau B
«
« Fait à ......................................................................................................................................................................
« (*) Le _ _ / _ _ / _ _ _ _
« (*) Signature du bénéficiaire. »
Art. 3. – L’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété par une annexe XIV, figurant en annexe A au présent arrêté.
Art. 4. – La partie AU de l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifiée :
I. – Le 2 du AU. I est remplacé par : « 2. La preuve de réalisation de l’opération ne comporte pas les informations prévues par la fiche TRA-EQ-117 (achat ou location de véhicules légers électriques neufs et numéro d’immatriculation des véhicules concernés, identification des véhicules précédemment affectés à la démonstration le cas échéant) ; ».
II. – Le 6 du AU. I est remplacé par : « 6. Le véhicule acheté ou loué par le bénéficiaire ne correspond pas aux informations fournies par le demandeur de certificats (numéro d’immatriculation ; numéro d’identification ; type variante version ; type d’acquisition : achat ou location ; type de véhicule : véhicule léger neuf électrique de catégorie M1 ou N1) ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l’organisme d’inspection une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ; ».
III. – Après le 8 du AU. I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9. Dans le cas d’une bonification prévue par le VIII de l’article 3-7-3, de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l’achèvement de l’opération, la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. »
Art. 5. – La fiche d’opération standardisée en annexe B au présent arrêté remplace, à compter du 1er juillet 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Art. 6. – Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025, à l’exception du 2° et du b du 3° du I de l’article 2.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
ANNEXES
Annexe A
Annexe XIV
CHARTE D'ENGAGEMENT
"Coup de pouce Véhicules Particuliers Electriques"
Engagement pris par : …………………………. (1) N° SIREN :………………………
Pour les délégataires d’obligations CEE :
Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : ………/………/………
Adresse du siège social : …………………………………………………………….
Date de prise d’effet de la charte (postérieure à la date de signature) : ………………………
Je participe à l'opération "Coup de pouce Véhicules Particuliers Electriques", dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les ménages à l’achat ou à la location d’un véhicule léger électrique neuf.
Je m’engage à promouvoir, auprès de chaque bénéficiaire, d’autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation d’énergie et leur impact sur l’environnement. Je m’engage notamment à diffuser auprès de ces particuliers des informations relatives à d’autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités douces et l’usage des transports en commun. Ces informations sont adaptées à la localisation du domicile et, le cas échéant, du lieu de travail du bénéficiaire.
(1) Nom de l’obligé ou de l’éligible au dispositif CEE
OFFRES
Je m'engage à mettre en place une offre à destination des personnes physiques pour des opérations relatives à la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117, relevant de la catégorie « véhicule léger neuf M1 » et vérifiant, au moment de l’achèvement de l’opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.
La preuve de réalisation de l’opération indique l’achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration le cas échéant. Elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.
Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et notamment le programme CEE PRO-INNO-85 « Location sociale de voitures électriques ». Elles ne sont également pas cumulables avec le bonus écologique mentionné à l’article
D. 251-1 du code de l’énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025.
Je m’engage avant la prise d’effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d’un site Internet accessible au public comprenant notamment :
Je m’engage à mettre en place une politique de contrôle sur le lieu des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117 réalisées avec mon concours.
Ces contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).
Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire au sein de la liste complète des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE, de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande, au moins 15 % des opérations.
Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.
Je m’engage à archiver, ou le cas échéant par mon sous-traitant, et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l’ensemble des opérations contrôlées.
Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant de la présente charte. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d’échantillonnage, la liste des opérations prévues d’être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les informations contrôlées, les résultats obtenus, les écarts constatés et les contrôles non satisfaisants.
Je m’engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.
Je m’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles et à les inclure dans la synthèse des contrôles susmentionnée.
En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le Ministère chargé de l’énergie non suivie d’effets.
RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT
Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial.
Dès publication des références de mon offre sur le site internet du Ministère chargé de l’Energie, je serai autorisé à :
Fait à
Le ……/….............. /……
(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)
Annexe B
Certificats d’économies d’énergie
Opération n° TRA-EQ-117
1. Secteur d’application
Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
2. Dénomination
Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des particuliers.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.
Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
La durée de vie conventionnelle est de :
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ TRA-EQ-117 (v. A68.3) : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des particuliers
*Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : ……/........./............
*Date de la preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : ……/........./............
Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : ………….
*L’opération consiste en (cocher une seule case) :
*L’opération comporte l’achat ou la location d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration : □ OUI □ NON
Dans le cas de l’achat ou de la location d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration :
*Le véhicule était affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON
*L’achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON
*Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, le véhicule acquis n’a pas bénéficié du bonus écologique mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025 ou un autre incitation mise en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et notamment le programme CEE PRO-INNO-85 « Location sociale de voitures électriques » : □ OUI □ NON
*Numéro d’immatriculation du véhicule acquis : ……………………………
*N° d'identification du véhicule acquis : …………………………………….
*Type Variante Version du véhicule acquis : ………………………………..
Source Légifrance
NOR : ECOR2518213A
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Objet : le présent arrêté définit les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et crée une bonification pour le forfait « Véhicule léger neuf M1 » de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie,
- Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 221-9, R. 221-14 et R. 221-31 ;
- Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
- Vu l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie ;
- Vu l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
- Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie ;
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 juin 2025 au 25 juin 2025 en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie du 17 juin 2025,
Art. 1er. – L’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. – Après l’article 3-1, est inséré un article 3-1 bis ainsi rédigé :
« Art. 3-1 bis. – I. – Un ménage bénéficiaire d’une opération relevant d’une fiche d’opération standardisée du secteur des transports est considéré en situation de précarité énergétique si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau (“Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France”) du II bis de l’article 3-1.
« II. – Un ménage bénéficiaire d’une opération relevant d’une fiche d’opération standardisée du secteur des transports appartient à la catégorie “ménage modeste” si ses revenus sont inférieurs aux plafonds définis dans la deuxième colonne du tableau (“Plafonds de revenus du ménage en Ile-de-France”) du II ter de l’article 3-1. »
II. – A l’article 3-7-3, est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – 1° Pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2025 inclus et achevées avant le 30 juin 2026, relevant de la catégorie “véhicule léger neuf M1” de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117 “Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des particuliers” et vérifiant, au moment de l’achèvement de l’opération, la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement “Coup de pouce Véhicule Particulier Electrique” figurant en annexe XIV, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l’article R. 221-22 du code de l’énergie est conforme à cette charte, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés est multiplié par :
« – un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique mentionnés au I de l’article 3-1 bis ;
« – un coefficient 12 pour les opérations au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II de l’article 3-1 bis
et qui ne sont pas en situation de précarité énergétique au sens du I de l’article 3-1 bis ;
« – un coefficient 9 pour les opérations au bénéfice des autres ménages.
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec le bonus écologique mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025 ou avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et notamment le programme CEE PRO-INNO-85 “Location sociale de voitures électriques” ;
« 2° Pour les opérations mentionnées au 1o, la preuve de réalisation indique que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. »
Art. 2. – L’arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. – L’annexe 5 est ainsi modifiée :
1° Avant la partie 1, l’alinéa commençant par les mots : « – le respect des conditions » est remplacé par l’alinéa suivant : « – le respect, selon les cas, des conditions définies aux articles 3-1 et 3-1 bis de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie. » ;
2° En parties 3.1 à 3.4, les mots : « situation de précarité énergétique » sont remplacés par les mots : « situation de précarité énergétique ou de ménage modeste » ;
3° La partie 8.1 bis est ainsi modifiée :
- a) Le premier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant : « La situation de précarité énergétique du ménage selon le II bis de l’article 3-1 ou le I de l’article 3-1 bis de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie est justifiée par : » ;
- b) Les alinéas commençant par les mots : « – une facture d’électricité », « – une facture de gaz » et « – une copie de l’attestation de droit à l’aide au paiement » sont supprimés.
1° Dans l’intitulé de la partie, après les mots : « articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 », sont insérés les mots : « ou du VIII de l’article 3-7-3 » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « selon le II ter de l’article 3-1 », sont insérés les mots : « ou le II de l’article 3-1 bis ».
III. – La partie 7 de l’annexe 7 est ainsi modifiée :
1° L’alinéa commençant par les mots : « – une unique partie QPV » est remplacé par les alinéas suivants :
- « – une unique partie QPV ; ou
- « – une unique partie R3. » ;
IV. – L’annexe 7-1 est ainsi modifiée :
1° L’intitulé de la partie R1 est remplacé par l’intitulé suivant : « R1. Revenus du ménage bénéficiaire de l’opération hors opérations standardisées du secteur des transports » ;
2° Après la partie R2, est insérée une partie R3 ainsi rédigée :
« R3. Revenus du ménage bénéficiaire d’une opération standardisée du secteur des transports
« (*) Nom du signataire : ................................................ Prénom du signataire : ................................................
« (*) Adresse : ..........................................................................................................................................................
« Complément d’adresse : ........................................................................................................................................
« (*) Code postal : ....................................................................................................................................................
« (*) Ville : ...............................................................................................................................................................
« Pays : .....................................................................................................................................................................
« (*) Téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
« (indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable)
« (*) Courriel : ..........................................................................................................................................................
« (indiquer : “néant” si le bénéficiaire ne dispose pas d’une adresse de courriel)
« (*) Cocher l’une des deux cases suivantes : en tant que bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie, j’atteste que :
« □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau B et supérieurs ou égaux aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
« (*) Nombre de personnes : ....................................................................................................................................
« Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d’imposition :
« (*) Nombre de foyers fiscaux : .............................................................................................................................
« (*) Nom(s) et prénom(s) du (des) premier(s) déclarant(s) des autres foyers fiscaux :
« □ Les revenus de mon ménage sont inférieurs aux plafonds du tableau A ci-dessous, et mon ménage comporte :
« (*) Nombre de personnes : ....................................................................................................................................
« Si mon ménage comporte plusieurs foyers fiscaux et que les pièces justificatives des revenus sont les avis d’imposition :
« (*) Nombre de foyers fiscaux : .............................................................................................................................
« (*) Nom(s) et prénom(s) du (des) premier(s) déclarant(s) des autres foyers fiscaux : ......................................
« Tableau A
«
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de revenus du ménage (€) |
|---|---|
| 1 | 23 768 |
| 2 | 34 884 |
| 3 | 41 893 |
| 4 | 48 914 |
| 5 | 55 961 |
| Par personne supplémentaire | 7 038 |
« Tableau B
«
| Nombre de personnes composant le ménage | Plafonds de revenus du ménage (€) |
|---|---|
| 1 | 28 933 |
| 2 | 42 463 |
| 3 | 51 000 |
| 4 | 59 549 |
| 5 | 68 123 |
| Par personne supplémentaire | 8 568 |
« Fait à ......................................................................................................................................................................
« (*) Le _ _ / _ _ / _ _ _ _
« (*) Signature du bénéficiaire. »
Art. 3. – L’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est complété par une annexe XIV, figurant en annexe A au présent arrêté.
Art. 4. – La partie AU de l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est ainsi modifiée :
I. – Le 2 du AU. I est remplacé par : « 2. La preuve de réalisation de l’opération ne comporte pas les informations prévues par la fiche TRA-EQ-117 (achat ou location de véhicules légers électriques neufs et numéro d’immatriculation des véhicules concernés, identification des véhicules précédemment affectés à la démonstration le cas échéant) ; ».
II. – Le 6 du AU. I est remplacé par : « 6. Le véhicule acheté ou loué par le bénéficiaire ne correspond pas aux informations fournies par le demandeur de certificats (numéro d’immatriculation ; numéro d’identification ; type variante version ; type d’acquisition : achat ou location ; type de véhicule : véhicule léger neuf électrique de catégorie M1 ou N1) ; à cette fin, le bénéficiaire met à disposition de l’organisme d’inspection une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ; ».
III. – Après le 8 du AU. I, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 9. Dans le cas d’une bonification prévue par le VIII de l’article 3-7-3, de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, le véhicule ne vérifie pas, au moment de l’achèvement de l’opération, la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d’acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d’acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg. »
Art. 5. – La fiche d’opération standardisée en annexe B au présent arrêté remplace, à compter du 1er juillet 2025, la fiche portant la même référence figurant en annexe 6 à l’arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Art. 6. – Les dispositions des articles 1er, 2, 4 et 5 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2025, à l’exception du 2° et du b du 3° du I de l’article 2.
Art. 7. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l’efficacité énergétique et de l’air,
D. Simiu
ANNEXES
Annexe A
Annexe XIV
CHARTE D'ENGAGEMENT
"Coup de pouce Véhicules Particuliers Electriques"
Engagement pris par : …………………………. (1) N° SIREN :………………………
Pour les délégataires d’obligations CEE :
Date de la notification du statut de délégataire par le PNCEE : ………/………/………
Adresse du siège social : …………………………………………………………….
Date de prise d’effet de la charte (postérieure à la date de signature) : ………………………
Je participe à l'opération "Coup de pouce Véhicules Particuliers Electriques", dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette opération a pour objectif d’inciter financièrement les ménages à l’achat ou à la location d’un véhicule léger électrique neuf.
Je m’engage à promouvoir, auprès de chaque bénéficiaire, d’autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation d’énergie et leur impact sur l’environnement. Je m’engage notamment à diffuser auprès de ces particuliers des informations relatives à d’autres modes que les trajets effectués en voiture notamment les mobilités douces et l’usage des transports en commun. Ces informations sont adaptées à la localisation du domicile et, le cas échéant, du lieu de travail du bénéficiaire.
(1) Nom de l’obligé ou de l’éligible au dispositif CEE
OFFRES
Je m'engage à mettre en place une offre à destination des personnes physiques pour des opérations relatives à la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117, relevant de la catégorie « véhicule léger neuf M1 » et vérifiant, au moment de l’achèvement de l’opération, la condition mentionnée au 3° de l'article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.
La preuve de réalisation de l’opération indique l’achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration le cas échéant. Elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.
Les offres financières prévues par la présente charte ne sont pas cumulables avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et notamment le programme CEE PRO-INNO-85 « Location sociale de voitures électriques ». Elles ne sont également pas cumulables avec le bonus écologique mentionné à l’article
D. 251-1 du code de l’énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025.
Je m’engage avant la prise d’effet de ma charte, à présenter mes offres et mes engagements résultant de la présente charte au travers d’un site Internet accessible au public comprenant notamment :
- une présentation du dispositif, de ses objectifs et des offres proposées ;
- une présentation des modalités d’obtention par les bénéficiaires des incitations financières que j’ai mises en place et m’identifiant clairement comme à l’origine des primes versées ;
- les montants de primes, ou les formules de calcul permettant d’obtenir les montants de primes, ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les opérations sélectionnées ;
- les critères d’éligibilité des bénéficiaires ;
- la promotion d’autres types de mobilité afin de les inciter à réduire leur consommation d’énergie et leur impact sur l’environnement ;
- les informations sur les dispositifs d’aides existants ou les liens renvoyant vers ces informations.
Je m’engage à mettre en place une politique de contrôle sur le lieu des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117 réalisées avec mon concours.
Ces contrôles sont réalisés préalablement au dépôt de demandes de CEE auprès du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE).
Ils sont menés sur des opérations sélectionnées de façon aléatoire au sein de la liste complète des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117, dans un dossier de demande de CEE au PNCEE, de manière à ce que les contrôles satisfaisants couvrent, pour chaque dossier de demande, au moins 15 % des opérations.
Chaque opération contrôlée fait l’objet d’un rapport.
Je m’engage à archiver, ou le cas échéant par mon sous-traitant, et à tenir à la disposition du PNCEE les rapports de contrôle de l’ensemble des opérations contrôlées.
Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est réalisée par le signataire ou le cas échéant par son sous-traitant de la présente charte. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations, la méthode d’échantillonnage, la liste des opérations prévues d’être contrôlées, la liste des opérations réellement contrôlées, les informations contrôlées, les résultats obtenus, les écarts constatés et les contrôles non satisfaisants.
Je m’engage à transmettre au PNCEE, avec chaque dossier de demande contenant des opérations relevant de la fiche TRA-EQ-117, la synthèse des contrôles menés sur les opérations incluses dans cette demande ainsi que des informations sur les suites données aux contrôles non satisfaisants.
Je m’engage à apporter des mesures correctives en cas de problème détecté lors des contrôles et à les inclure dans la synthèse des contrôles susmentionnée.
En cas de mesures correctives jugées insuffisantes, le présent engagement est caduc après mise en demeure par le Ministère chargé de l’énergie non suivie d’effets.
RECONNAISSANCE ET SUIVI DE MON ENGAGEMENT
Afin de faire reconnaître mon engagement dans cette opération, je transmets à la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) la présente charte dûment complétée, datée et porteuse de ma signature et de mon cachet commercial.
Dès publication des références de mon offre sur le site internet du Ministère chargé de l’Energie, je serai autorisé à :
- Utiliser la dénomination " Coup de pouce Véhicules Particuliers Electriques " ;
- Bénéficier de la bonification prévue par le VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, pour les opérations engagées postérieurement à la date de prise d’effet de ma charte et au plus tard le 31 décembre 2025, et achevées au plus tard le 30 juin 2026.
- Nombre total d'opérations engagées dans le coup de pouce
- Nombre total d'opérations achevées dans le coup de pouce
- Montant total des primes CEE versées
- Montant de kWh cumac classique non bonifié correspondant aux opérations engagées
- Montant de kWh cumac classique bonifié correspondant aux opérations engagées
- Montant de kWh cumac précarité non bonifié correspondant aux opérations engagées
- Montant de kWh cumac précarité bonifié correspondant aux opérations engagées
- Montant de kWh cumac classique non bonifié correspondant aux opérations achevées
- Montant de kWh cumac classique bonifié correspondant aux opérations achevées
- Montant de kWh cumac précarité non bonifié correspondant aux opérations achevées
- Montant de kWh cumac précarité bonifié correspondant aux opérations achevées Ces éléments sont transmis avant le 5 du mois suivant le mois échu.
Fait à
Le ……/….............. /……
(Nom et qualité du signataire, signature et cachet)
Annexe B
Certificats d’économies d’énergie
Opération n° TRA-EQ-117
| Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des particuliers |
1. Secteur d’application
Transport de voyageurs et de marchandises par des véhicules électriques neufs ou issus d’une opération de rétrofit électrique, de catégorie (au sens de l’article R. 311-1 du code de la route) M1, N1 et N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route, d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
2. Dénomination
Achat ou location longue durée de véhicules légers électriques neufs, ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique sur des véhicules légers, par des particuliers.
La présente fiche s’applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La présente opération concerne :
- a) L’achat ou la location, par une personne physique, d’un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou de véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) électriques neufs ; ou
- b) La réalisation d’une opération de rétrofit électrique, c’est-à-dire d’une transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique selon les conditions prévues par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif au rétrofit, d’un ou plusieurs véhicules légers (de catégorie M1) ou véhicules utilitaires (de catégorie N1, ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) par une personne physique.
Dans le cas d'une location, la durée du contrat de location est au minimum de vingt-quatre mois, hors reconduction tacite.
Le bénéficiaire est une personne physique. Le nombre de véhicules valorisables au titre de la présente fiche est inférieur ou égal à 2 véhicules, toutes catégories confondues, par personne physique.
Un véhicule précédemment affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque, au sens de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, est éligible à la présente fiche si l’achat ou la prise en location intervient dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation.
Le véhicule acquis ne peut être revendu à une personne physique résidant en dehors du territoire national ou une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national sur la durée de vie conventionnelle définie dans la présente fiche.
La preuve de la réalisation de l’opération mentionne l’achat ou la location de véhicules légers électriques neufs de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route) ou le rétrofit électrique de véhicules légers de catégorie M1, ou de véhicules utilitaires de catégorie N1 (ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids, prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la route), mentionne le numéro d’immatriculation des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, et identifie les véhicules précédemment affectés à la démonstration. Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, elle indique également que le véhicule vérifie la condition mentionnée au 3° de l’article D. 251-1 du code de l’énergie, un coût d'acquisition inférieur ou égal à 47 000 euros toutes taxes comprises (incluant le cas échéant le coût d'acquisition ou de location de la batterie) et une masse en ordre de marche inférieure à 2 400 kg.
Les documents justificatifs spécifiques à l’opération sont les suivants :
- la copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive des véhicules achetés ou loués ou des véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique ;
- pour les véhicules ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique, l’attestation de transformation et le certificat d’immatriculation définitive précédant l’opération de rétrofit ;
- pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration, le premier certificat d'immatriculation et le récépissé de fin de démonstration.
La durée de vie conventionnelle est de :
- 16 ans pour les véhicules légers électriques neufs achetés ou loués ;
- 12 ans pour les véhicules légers ayant fait l’objet d’une opération de rétrofit électrique.
| Catégorie du véhicule au sens de l’article R. 311-1 du code de la route | Montant en kWh cumac par véhicule |
|---|---|
| Véhicule léger neuf M1 | 49 100 |
| Véhicule utilitaire léger neuf N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids | 94 800 |
| Véhicule léger M1 issu d’une opération de rétrofit | 39 500 |
| Véhicule utilitaire léger N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids issu d’une opération de rétrofit | 76 400 |
Annexe 1 à la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117, définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur
A/ TRA-EQ-117 (v. A68.3) : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des particuliers
*Date d’engagement de l’opération (ex : date d’acception du devis ou de la commande ou du contrat de location) : ……/........./............
*Date de la preuve de réalisation de l’opération (ex : date de la facture ou du contrat de location) : ……/........./............
Référence de la preuve de réalisation (ex. : facture ou contrat de location) : ………….
*L’opération consiste en (cocher une seule case) :
- l’achat d’un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1
- l’achat d’un ou plusieurs véhicules utilitaires légers neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
- la location d’un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie M1
- la location d’un ou plusieurs véhicules légers électriques neufs de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
- le rétrofit électrique d’un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1
- le rétrofit électrique d’un ou plusieurs véhicules légers de catégorie N1 ou N2 bénéficiant de la dérogation de poids
*L’opération comporte l’achat ou la location d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration : □ OUI □ NON
Dans le cas de l’achat ou de la location d’un véhicule précédemment affecté à la démonstration :
*Le véhicule était affecté à la démonstration par un concessionnaire ou un agent de marque : □ OUI □ NON
*L’achat ou la prise en location est intervenu dans un délai compris entre trois et douze mois suivant sa première immatriculation : □ OUI □ NON
*Dans le cas d’un véhicule bénéficiant de la bonification prévue par le VIII de l’article 3-7-3 de l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie, le véhicule acquis n’a pas bénéficié du bonus écologique mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025 ou un autre incitation mise en place dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, et notamment le programme CEE PRO-INNO-85 « Location sociale de voitures électriques » : □ OUI □ NON
*Numéro d’immatriculation du véhicule acquis : ……………………………
*N° d'identification du véhicule acquis : …………………………………….
*Type Variante Version du véhicule acquis : ………………………………..
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