4. Risques de malveillance 4.2. Menaces 4.2.4. Criminalité et délinquance

Instruction du 10 juin 2025 relative aux orientations stratégiques, pour l’année 2025, des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 

NOR : INTQ2515076J

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
Le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur
à
M. le préfet de police
Mmes et MM. les préfets de région et de département
M. le préfet de police des Bouches-du-Rhône
 
Pièces jointes : 3 annexes
 
En appui des stratégies de restauration de la sécurité du quotidien et de lutte contre le crime organisé et les narcotrafics, la prévention de la délinquance vise à mobiliser l’ensemble des acteurs locaux et nationaux pour consolider le pacte républicain et prévenir les dérives individuelles et collectives. Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est l’instrument privilégié de financement des actions qui y concourent.
 
Le FIPD poursuit trois objectifs principaux :

• soutenir et promouvoir le financement des actions interministérielles de prévention de la délinquance, en favorisant les actions innovantes, dans une approche déconcentrée et en application des priorités gouvernementales ;
• renforcer l’efficacité des actions menées localement, en rendant obligatoire l’évaluation qui conditionne leur reconduction ;
• cibler les actions menées par les collectivités territoriales et les associations, sur les territoires prioritaires pour la prévention de la délinquance, qui répondent à trois critères : problèmes de délinquance importants, moyens financiers des communes plus faibles pour les traiter et volonté des acteurs locaux de les résoudre, exprimée à travers la création d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.

Il vise en priorité le cofinancement d’actions dans trois domaines :

• la prévention de la délinquance ;
• la prévention des dérives sectaires ;
• la prévention de la radicalisation. 

Il contribue également, en collaboration avec les collectivités territoriales, les bailleurs ou les associations cultuelles, à certains financements spécialisés :

• le renforcement de la vidéoprotection des espaces publics ;
• la sécurisation des lieux sensibles, en particulier religieux.

Les priorités que nous souhaitons assigner pour l’année 2025 sont les suivantes, détaillées dans l’annexe jointe à la présente instruction.

I. La prévention de la délinquance.
 
Vous veillerez à orienter vos priorités en cohérence avec la future stratégie nationale de la prévention de la délinquance, présentées en annexe.
 
La prévention de la délinquance s’inscrit dans le cadre de la politique de sécurité intérieure tout en étant étroitement articulée avec l’ensemble des politiques ministérielles : la politique de la ville, les politiques d’éducation, les politiques en faveur de la jeunesse, du sport et de la vie associative, les politiques de prévention en santé, etc.
 
Les élus locaux, particulièrement les maires, sont en première ligne, aux côtés de l’Etat, dans cette coproduction : au terme de la loi de 2007, le maire est le pivot de la prévention de la délinquance dans sa commune.
 
Les jeunes doivent clairement être prioritaires dans les actions que vous entendrez soutenir. Vous veillerez ainsi à favoriser les actions visant à prévenir l’enrôlement des plus jeunes et des plus vulnérables dans la criminalité organisée, quelles qu’en soient ses formes. Vous accorderez également la priorité aux actions visant à lutter contre la prostitution des adolescents et celles luttant contre l’utilisation d’armes blanches par des mineurs.
 
Dans ce cadre, vous concentrerez les financements au titre du FIPD sur les actions suivantes :

• le soutien à l’exercice et la restauration de l’autorité parentale : la délinquance des mineurs est marquée par le rajeunissement des auteurs, l’aggravation des délits et la dématérialisation des supports. La responsabilisation des parents est un axe majeur des politiques de prévention pour cibler plus fortement l’enfance délinquante et la prévention des conduites addictives ;
• le soutien à l’apprentissage du civisme et de la citoyenneté, à travers la restauration de l’engagement citoyen : face à l’ensauvagement de la société, l’apprentissage du civisme et de la citoyenneté est une condition du lien social et un levier de prévention primaire de la délinquance. Le partage des règles et usages communs permet non seulement de bien vivre en société, mais aussi d’affirmer la nation. La lutte contre les incivilités et le soutien à l’exercice de la citoyenneté sont donc des enjeux pour la démocratie et des conditions de la sécurité. Le maire est au cœur de cet espace d’apprentissage et de contrôle ;
• la prévention précoce de l’enfance en risque, pour mieux la protéger des réseaux criminels : la prévention précoce du décrochage scolaire, de la déscolarisation et de l’enrôlement dans les réseaux constitue une priorité absolue. Cette prévention précoce repose sur une capacité de repérage et d’alerte et sur une mobilisation pluridisciplinaire autour des situations individuelles. Vous veillerez à soutenir également les dispositifs de prévention des violences physiques, psychiques et numériques (notamment liées à l’usage d’armes blanches, au harcèlement ou encore aux usages numériques) et la prévention de la récidive ;
• la prévention des conduites addictives, en particulier contre la drogue : les jeunes doivent être avertis des dangers liés aux diverses consommations, en insistant sur les risques à court terme et en investissant les espaces et les codes qui sont les leurs. Il convient de le faire en modernisant les vecteurs mieux à même de toucher ces jeunes (réseaux sociaux) ;
• la prévention des violences intrafamiliales : le soutien du FIPD portera sur les actions de sensibilisation, de repérage et d’accompagnement, ainsi que sur la promotion des compétences psycho-sociales. Ce soutien sera également étendu aux programmes visant à prévenir la récidive. Il conviendra également de rechercher sur la durée les cofinancements des collectivités locales, en vue d’assurer la pérennité des postes d’intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG).

II. La prévention des dérives sectaires.
 
Vous veillerez à orienter les financements en appui de la stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires 2024 – 2027, qui comprend trois axes : la prévention, l’accompagnement des victimes subissant ou ayant subi une expérience sectaire et la communication. La mobilisation des crédits dédiés à la lutte contre les dérives sectaires devra soutenir prioritairement des projets associatifs. Ces crédits pourront être mobilisés dans le cadre de l’appel à projet piloté par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ou par les services déconcentrés tels que cela est décrit dans les instructions complémentaires à la circulaire FIPD 2025.

III. La prévention de la radicalisation.
 
Dans le cadre des politiques de prévention de la radicalisation, vous veillerez à cibler en priorité :

• les dispositifs de prise en charge des publics signalés et de leurs familles au sein des cellules de prévention de la radicalisation et d'accompagnement des familles (CPRAF) ;
• les actions locales d’accompagnement médico-psychologique et socio-éducatif pour les mineurs de retour de zones sensibles ;
• les interventions de professionnels de la santé mentale en cas d’indisponibilité des dispositifs de droit commun.

IV. Les financements spécialisés.
 
4.1. Le déploiement de la vidéoprotection.

Dans un contexte de forte demande de la part des collectivités locales, les financements devront porter sur des projets matures, pouvant être effectivement engagés cette année et essentiels aux territoires, tels que les nouvelles installations de caméras nécessaires opérationnellement, le déport d’images vers les forces de sécurité, les centres de supervision urbains mutualisés pour les collectivités, le soutien aux dispositifs des contrats de sécurité intégrée. Vous veillerez particulièrement à l’effet levier des subventions accordées.
 
4.2. La sécurisation des lieux sensibles, en particulier les lieux de culte.

Au regard de l’actualité et de la dynamique des actes antireligieux, la sécurisation des lieux de culte et sites associés au culte devra faire l’objet d’une attention particulière de votre part et sera poursuivie, malgré les contraintes budgétaires existantes, avec une enveloppe dédiée à un niveau comparable à celle exécutée en 2024. Le Gouvernement entend à cet effet poursuivre, dans le contexte international actuel, marqué par des instabilités croissantes aux frontières de l’Europe et au Proche-Orient, ses efforts pour sécuriser les lieux cultuels les plus sensibles.
 
Enfin, vous poursuivrez votre soutien aux collectivités territoriales pour assurer la sécurisation des établissements scolaires, en coordination avec les autorités académiques.
 
V. Crédits ouverts 2025.
 
Le maintien des crédits par rapport à l’année précédente, malgré la forte contrainte budgétaire, témoigne de l’engagement du Gouvernement à fournir les moyens nécessaires pour agir. Toutefois, la réserve de précaution applicable aux crédits du FIPD, comme à ceux des autres ministères, impliquera une gestion prudente et un suivi rigoureux de la dépense.
 
Pour 2025, l’enveloppe confiée en gestion et pilotage au SG-CIPDR est portée à 52,7 millions d’euros après application des mises en réserve et dont une large partie est exécutée de manière déconcentrée. Les modalités d’instruction et d’exécution sont précisées dans l’instruction complémentaire à la circulaire FIPD. L’enveloppe confiée en gestion à la DEPSA pour le financement des projets de vidéoprotection de voie publique s’élève à 21,7 millions d’euros après mise en réserve, dont 18 millions d’euros seront transférés dans les prochains jours vers les préfectures de région pour répartition vers les départements, afin de renouer avec le principe d’une gestion très majoritairement déconcentrée de ces crédits.
 
Vous mettrez en œuvre sans délai la programmation de ces crédits pour 2025, selon les priorités fixées par la présente instruction, et veillerez à leur engagement diligent ainsi qu’au suivi de l’exécution de la dépense.
 
La nomenclature du FIPD 2025 et l’instruction technique sur les volets budgétaires et financiers font l’objet d’une instruction complémentaire à la circulaire FIPD, qui vous sera transmise conjointement par le SG-CIPDR et la DEPSA.
 
Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, ainsi que la directrice des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes et leurs services demeurent à votre disposition pour toute précision utile.
 
Fait le 10 juin 2025.
 
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Bruno Retailleau
 
Le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
François-Noël Buffet

Annexe I
à l’instruction ministérielle relative aux orientations stratégiques pour le FIPD 2025

La prévention de la délinquance, des dérives sectaires et de la radicalisation
 
1. Soutien des actions de prévention de la délinquance adaptées aux enjeux locaux et aux priorités nationales.
 
L’actualité récente a mis en lumière les formes de délinquance violente parmi les plus jeunes, notamment en lien avec les trafics de stupéfiants ou sous l’influence des réseaux sociaux. Cette évolution de la violence et le rajeunissement des auteurs comme des victimes justifient une adaptation de la réponse publique. C’est l’objet de la future Stratégie nationale de prévention de la délinquance (SNPD), qui paraîtra prochainement et qui fixera les orientations suivantes :

• Axe 1 : Restaurer l’autorité pour mieux prévenir la délinquance des jeunes : les parents, l’école, le maire ;
• Axe 2 : Repérer, orienter et sanctionner plus tôt pour prévenir les violences et leur récidive ;
• Axe 3 : Mieux repérer, accueillir et accompagner les victimes de la délinquance ;
• Axe 4 : Renforcer le rôle du maire et des élus locaux dans les instances de la prévention de la délinquance ;
• Axe 5 : Renforcer le pilotage de la prévention de la délinquance, ses outils et son évaluation.

En anticipation du lancement de cette nouvelle stratégie, les actions soutenues dans le cadre du programme D devront être déclinées dans le respect des axes ci-dessus, en tenant compte des spécificités locales.
Vous veillerez plus particulièrement à concentrer les crédits sur les dispositifs suivants :

• Soutien à la parentalité, pour accompagner et responsabiliser les parents dans leur rôle éducatif à travers des actions d’écoute, d’information, d’appui et d’accompagnement ou de mise en relation : ce soutien à la parentalité pourra aussi se traduire par des actions d’éducation et de sensibilisation aux risques liés à l’utilisation des outils numériques ;
• Prévention de la délinquance des mineurs et des violences physiques, psychiques et numériques : une attention particulière devra être portée à la prévention des violences physiques (en particulier celles impliquant des armes blanches) et du harcèlement, qui se propage rapidement via les réseaux sociaux. Des actions de sensibilisation et d’accompagnement doivent être mises en œuvre sur l’ensemble du territoire, en mobilisant tous les réseaux de partenaires ;
• Prévention de l’entrée dans les trafics de stupéfiants et la criminalité : vous valoriserez les initiatives de sensibilisation aux risques liés à l’entrée dans les trafics, ainsi que les actions visant à déconstruire les représentations et idées reçues chez les jeunes et leurs parents, alimentées par des discours de banalisation voire de glorification du narcotrafic ;
• Promotion des compétences psycho-sociales pour prévenir les violences et leur récidive : en lien permanent avec l’autorité judiciaire, vous assurerez la continuité de la politique de prévention de la récidive chez les mineurs et les jeunes majeurs, notamment par le biais d’actions partenariales associant insertion socio-professionnelle, accompagnement éducatif, médico-psychologique et familial ;
• Lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment dans les transports en commun ou dans l’espace numérique, en soutenant les actions de prévention, de signalement et d’accompagnement des victimes ;
• Prévention par le sport et la culture (socio-sport, théâtre forum, etc.), ainsi que par le renforcement de la citoyenneté et la connaissance des institutions : il convient en effet d’investir les temps périscolaires et extra-scolaires avec des activités encourageant la déconnexion des écrans et des réseaux sociaux. Il sera essentiel de sensibiliser les porteurs de projets à la nécessité d’assurer un équilibre filles-garçons dans leurs initiatives, afin de réduire les stéréotypes de genre et de favoriser des activités mixtes.

2. Prévention des violences
 
La lutte contre les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles doit rester un axe central de votre action. Les dispositifs soutenus par le FIPD visent notamment à :

• atteindre l’objectif d’au moins deux intervenants sociaux par département en commissariat ou en gendarmerie (ISCG).
• favoriser la création de postes d’ISCG, avec un soutien dégressif du FIPD : 80 % la première année, 50 % la deuxième et 33 % la troisième.
• permettre la reconduction des conventions expirées pour les postes créés depuis 2020, à un taux fixe de 33 %.

Les modalités précises de délégation de ces crédits sont détaillées dans l’instruction complémentaire à la circulaire FIPD 2025, détaillant les modalités d’instruction et de mise en œuvre budgétaire. Par ailleurs, dans un contexte de contrainte budgétaire et afin de favoriser l’équité territoriale, aucun engagement de création de nouveau poste ne doit être pris avant d’avoir obtenu l’accord du SG- CIPDR.

3. Amplification des politiques de valorisation du pacte républicain, de lutte contre les atteintes aux valeurs de la République et de lutte contre les dérives sectaires
 
Le programme R du FIPD soutiendra :

• Les dispositifs de prise en charge des publics signalés et de leurs familles au sein des CPRAF.
• Les actions locales d’accompagnement médico-psychologique et socio-éducatif pour les mineurs de retour de zones sensibles.
• Les interventions de professionnels de la santé mentale en cas d’indisponibilité des dispositifs de droit commun.

Dans le cadre de la lutte contre le séparatisme islamiste, vous devrez concentrer vos efforts sur :

• Le pilier social « égalité des chances », notamment dans les quartiers de reconquête républicaine.
• Le pilier régalien, en soutenant les expertises techniques spécialisées nécessaires.

Concernant la lutte contre les dérives sectaires, les crédits soutiendront prioritairement des projets associatifs. Ces crédits pourront être mobilisés dans le cadre de l’appel à projet piloté par la MIVILUDES ou par les services déconcentrés tels que cela est précisé dans les instructions complémentaires à la circulaire FIPD 2025.

Annexe II
à l’instruction ministérielle relative aux orientations stratégiques pour le FIPD 2025

Les financements spécialisés : Vidéoprotection et dispositifs de sécurisation
 
Les dispositifs de vidéoprotection de voie publique déployés par les acteurs de sécurité ou responsables locaux (collectivités territoriales, bailleurs sociaux) et le déport des images qu’ils collectent vers les centres opérationnels des forces de sécurité intérieures (police et gendarmerie nationales) jouent un rôle particulièrement structurant dans le renforcement du continuum de sécurité et dans la lutte contre la délinquance qui sont des priorités fortes du Gouvernement. Leur développement reste prioritaire.
 
Il est décidé, au titre de l’exercice 2025, de déconcentrer vers les unités opérationnelles régionales, selon la clé de répartition usuelle, 18 M € en autorisations d’engagement, sur l’enveloppe de 21,7 M € disponibles après réserves budgétaires (soit plus de 88%).
 
Ces nouveaux crédits devront être engagés selon les axes suivants :

• des projets identifiés dans le cadre de l’appel à projet conduit l’an passé, qui demeurent prioritaires et valides, même s’ils ont été commencés, dès lors que les travaux ne sont pas finalisés ;
• le développement de la vidéoprotection faisant désormais l’objet d’un large consensus au sein de la population (90% des Français favorables) et auprès d’une grande majorité de collectivités, vous veillerez à éviter les effets d’aubaine et à financer les projets, qui, au regard de la situation locale, apparaissent les plus prioritaires et offrent les meilleurs effets levier ;
• vous vous assurerez de ne financer que des projets matures, dont la mise en œuvre dans des délais courts après notification de prise en charge est certaine ;
• au regard des enjeux de vos territoires, vous financerez en priorité les nouvelles installations de caméras utiles opérationnellement compte tenu des contextes locaux, les projets de déport d’images vers les forces de sécurité intérieure, les centres de supervision urbains et le soutien aux projets contractualisés dans le cadre des contrats de sécurité intégrée ou territoriaux de sécurité. Il est rappelé qu’il n’existe aujourd’hui pas de cadre légal pour l’utilisation de traitements algorithmiques couplés à de la vidéoprotection. Par conséquent, il vous revient de veiller à ce que les projets financés dans le cadre du FIPD ne contiennent pas ce type de dispositif ou que ces derniers, lorsqu’ils sont embarqués dans les caméras acquises par les collectivités, soient effectivement désactivés. La DEPSA est à la disposition de vos services pour apporter son expertise technique sur ce sujet.

La DEPSA conservera une enveloppe budgétaire de 2,7 M€, réservée au niveau central pour soutenir les projets structurants que les crédits déconcentrés, après répartition, ne permettraient pas de prendre en charge, ainsi que certains engagements ministériels. Comme par le passé, cette enveloppe, dont il ne pourra y être fait recours qu’après validation par le directeur de cabinet du ministre d’Etat, ne pourra être sollicitée que sous réserve d’avoir auparavant mobilisé les marges de manœuvre financières dont vous disposez au travers des autres concours financiers de l’Etat en faveur des collectivités, à savoir : la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et, pour les collectivités éligibles, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation « politique de la ville » (DPV).
 
La délégation de crédits de paiement se fera en adéquation avec les besoins effectivement remontés pour les responsables d’unités opérationnelles régionales.

Annexe III
à l’instruction ministérielle relative aux orientations stratégiques pour le FIPD 2025

Les financements spécialisés : la sécurisation des lieux de culte
 
L’augmentation au premier trimestre 2025 des actes antireligieux tous cultes confondus nécessite une attention particulière à la sécurisation des lieux de cultes.
 
Le niveau très élevé des actes antisémites en 2024 (1570 faits recensés sur le territoire) et la part majoritaire qu’ils représentent dans les actes antireligieux (62%) impliquent de maintenir un haut niveau de soutien à l’égard des projets des sites de la communauté juive de votre département.
 
L’augmentation de 72% des actes antimusulmans depuis le début de l’année par rapport à l’an dernier doit vous conduire à renforcer votre soutien aux projets portés par des acteurs du culte musulman de votre département. Les Assises territoriales de l’islam de France (ATIF) que vous organisez jusqu’au début de mois de juillet doivent être l’occasion d’encourager cette structuration locale, la montée en compétences sur les sujets de sécurité et l’identification des projets. L’association de défense contre les discriminations et les actes antimusulmans (ADDAM), issue des travaux du Forum de l’islam de France (FORIF), désigne actuellement des référents départementaux et travaille au lancement d’une plateforme de signalement des actes antimusulmans.
Les actes antichrétiens, qui ont également augmenté au premier trimestre par rapport à l’an dernier, justifient de poursuivre votre vigilance à l’égard des projets de sécurisation qui vous seront présentés, compte tenu de la prédominance des édifices cultuels chrétiens sur le territoire.
 
S’agissant du programme K, il vous est demandé de poursuivre une dynamique « d’aller vers », afin que les responsables des cultes connaissent mieux ce dispositif et qu’ils puissent être mieux accompagnés dans leurs démarches.
 
Il conviendra d’assurer un équilibre territorial des projets afin d’éviter une concentration des crédits sur une partie seulement de votre département. Ce meilleur équilibre territorial doit être recherché à partir de votre analyse locale. Pour vous aider à hiérarchiser les projets, il convient notamment d’évaluer le niveau de risque auquel sont exposés les sites concernés en lien avec votre renseignement territorial.
 
Les modalités détaillées de délégation et de pilotage de ces crédits seront précisées dans l’instruction complémentaire à la circulaire FIPD 2025.