6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Canicule
6.3. Risques sanitaires Canicule
Instruction n° DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2025
| Date de signature : | 05/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/06/2025 | Emetteur : | Ministère du Travail |
| Consolidée le : | Source : | BO Travail n°2025/6 du 30 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/07/2025 |
Instruction n° DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région,
Mesdames et Messieurs les préfets de département,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Madame la directrice générale de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
Madame la directrice générale de la Caisse centrale de mutualité agricole (CCMSA) Monsieur le directeur général de la caisse centrale de l’assurance maladie (CNAM)
Monsieur le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Monsieur le secrétaire général de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment (OPPBTP) et des travaux publics
Madame la directrice générale de Santé publique France (SpF)
La présente instruction a pour objet de compléter l’instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine. À ce titre, elle organise l’activité du système d’inspection du travail en période de veille saisonnière et répertorie les ressources utiles à disposition des entreprises pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur.
Si la présente instruction s’inscrit dans la continuité des orientations des années précédentes en matière de préparation et de gestion sanitaire des vagues de chaleur, les évolutions règlementaires prévues par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 en constituent une évolution majeure. Aussi, l’attention des services est particulièrement appelée sur ce point.
Toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente instruction, et notamment de la nouvelle règlementation, doit être signalée à la Direction générale du travail [DGT] (adresse générique : [email protected]).
1. Le rôle de la DGT dans le dispositif de gestion sanitaire des vagues de chaleur
Le changement climatique entraîne la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Les années précédentes ont été marquées par plusieurs épisodes caniculaires particulièrement intenses, qui constituent un risque pour la population générale, mais également pour les travailleurs.
La gestion des risques liés aux vagues de chaleur se fait au niveau interministériel, sous le pilotage et la coordination de la Direction générale de la santé (DGS). Elle est organisée par l’instruction interministérielle de gestion sanitaire des vagues de chaleur précitée et par le guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile gestion sanitaire) des vagues de chaleur1. Ce guide intègre et consolide les consignes pour la protection des travailleurs en fonction des différents niveaux de vigilance de Météo France. Le guide précise également les missions des DREETS à la fois dans la préparation et la gestion des épisodes caniculaires.
L’action de la DGT s’inscrit dans la continuité de ce dispositif interministériel. Mobilisée chaque année pour prévenir et gérer les risques liés aux vagues de chaleur, aux niveaux national et régional, son action consiste notamment à informer et sensibiliser sur les mesures de prévention, intensifier et cibler les contrôles sur les secteurs les plus à risques, participer aux réunions de coordination et cellules de crise interministérielles et assurer le suivi de la sinistralité en lien avec la chaleur.
2. Une nouvelle règlementation pour mieux prévenir l’impact des épisodes de chaleur sur les conditions de travail
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur renforce les dispositions de prévention au sein du Code du travail et du Code rural et de la pêche maritime pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs face à la chaleur, en particulier lors des épisodes de chaleur intense (seuils de vigilance météorologique jaune, orange et rouge du dispositif de vigilance spécifique de Météo-France).
Ce décret modifie les dispositions du Code du travail, notamment celles relatives aux ambiances thermiques. Il y introduit un nouveau chapitre, intitulé « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense », composé des articles R. 4463-1 à R.4463-8.
Désormais, lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur définit, pour réduire ces risques, les mesures ou les actions de prévention en se fondant sur un ensemble d’éléments (adaptation de l’organisation du travail, moyens techniques, équipement de travail, information et formation…) prévus par le nouvel article R. 4463-3 du Code du travail. Ainsi, ces mesures et actions de prévention devront s’appliquer lors de la survenue d’un épisode de chaleur intense et devront être adaptées en cas d’intensification de la chaleur.
En outre, les dispositions de l’article R. 4463-4 du Code du travail, pour ce qui concerne l’eau potable fraîche en quantité suffisante fournie par l’employeur, s’appliquent à tous les employeurs quelque soit l’activité.
Le plan de prévention prévu à l’article R. 4512-6, le plan général de coordination prévu à l’article L. 4532-8, ainsi que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) prévu à l’article L. 4532-9, tiennent également compte, le cas échéant, des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.
Enfin, les mesures prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4 du Code du travail sont rendues applicables à certains travailleurs indépendants, notamment ceux intervenant dans les chantiers forestiers et sylvicoles.
Ce chapitre instaure également une nouvelle mise en demeure préalable à procès-verbal à la main de l’agent de contrôle de l’inspection du travail si la liste des mesures ou actions de prévention contre le risque professionnel lié aux épisodes de chaleur intense n’a pas été définie.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er juillet, en même temps que l’arrêté pris pour leur application.
Par ailleurs, il est rappelé que :
Pour améliorer chaque année le suivi des vagues de chaleur, il est nécessaire de disposer d’une information complète concernant les mesures de prévention et de gestion mises en œuvre par les DREETS.
Les remontées d’information se font via les synthèses régionales (cf. modèle de synthèse en PJ). Ces synthèses sont transmises à la DGT ([email protected] et [email protected]) à une fréquence hebdomadaire, quel que soit le niveau de vigilance activé, pendant toute la période de vigilance (du 1er juin au 15 septembre).
En cas d’incident ou évènement spécifique, notamment en période de vigilance orange et rouge, l’information doit faire l’objet d’un signalement immédiat à la DGT ([email protected] et [email protected]).
Il pourra être demandé aux DREETS, notamment en début de veille saisonnière ou au cours d’une vague de chaleur, un état des lieux ponctuel des actions engagées et la diffusion et communication des mesures de prévention.
Pour compléter ces remontées qualitatives, un plan d’action « Vague de chaleur » sera créé dans SUiT pour la période du 1er juin au 15 septembre afin d’identifier les actions des agents de contrôle de l’inspection du travail.
Les agents de contrôle devront indiquer via SUIT, pour chacun des indicateurs ci-dessous, si une infraction a été constatée :
6. Les règles relatives à l’indemnisation ou récupération des heures perdues pour cause de canicule
Un employeur contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison d’une vague de chaleur, en période de vigilance orange ou rouge déclarée par Météo France, peut déposer une demande d’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du territoire où son établissement est implanté. Il doit alors démontrer le caractère exceptionnel de la vague de chaleur et qu’elle affecte directement et de manière imprévisible, irrésistible et extérieure l’activité de son entreprise.
L’autorité administrative apprécie chaque demande d’activité partielle au cas par cas.
Enfin, en cas de baisses récurrentes d’activité en lien avec des épisodes de chaleur intense donnant lieu à la mobilisation de l’activité partielle pour le même motif sur plusieurs années, l’autorité administrative peut, en application du II de l’article R. 5122-9 du Code du travail, demander à l’entreprise de souscrire des engagements spécifiques afin de s’adapter à la multiplication de ces évènements, dans le but notamment de limiter le recours au dispositif d’activité partielle (adaptation de l’organisation du travail, aménagement des locaux et des équipements de travail, etc.).
Pour plus d’informations : L'activité partielle (AP) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Le bénéfice du dispositif d’activité partielle n’est pas cumulable avec le recours à la récupération des heures perdues.
En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge, les entreprises du BTP s’adressent prioritairement à la Caisse de congés intempéries du BTP en vue d’une éventuelle indemnisation des arrêts de travail. À la suite de la déclaration de l’arrêt de travail auprès de la Caisse de congés intempéries du BTP, l’employeur sollicite le remboursement partiel de l’indemnisation versée aux salariés auprès de la Caisse de son ressort territorial.
Les entreprises du BTP sollicitent le bénéfice de ce dispositif préalablement à toute demande d’activité partielle. Ce n’est qu’en cas de refus de prise en charge par la caisse régionale que ces employeurs peuvent solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielle dans les conditions prévues ci-dessus.
Les deux dispositifs ne sont pas cumulables. En effet, l’entreprise du BTP doit démontrer qu’elle a reçu un refus de prise en charge de la CIBTP avant de solliciter une demande d’activité partielle auprès des services des DDETS .
7. Ressources complémentaires
À noter que ces ressources sont en cours de mise à jour pour tenir compte des évolutions règlementaires.
Visa au titre du COMEX par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Pierre RAMAIN
(1) Accessible au lien suivant : guide_orsec_vagues_de_chaleur_2021_05_18.pdf (sante.gouv.fr).
Annexe - Gestion des vagues de chaleur 2025
Synthèse régionale hebdomadaire
1) Actions d’information, de sensibilisation et de communication
2) Actions de contrôle
Constats et suites apportées
3) Accidents du travail graves et mortels
Lien(s) vers le(s) signalement(s) réalisés dans SUiT
4) Renseignements en droit du travail
5) Difficultés rencontrées
6) Autre
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région,
Mesdames et Messieurs les préfets de département,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Madame la directrice générale de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
Madame la directrice générale de la Caisse centrale de mutualité agricole (CCMSA) Monsieur le directeur général de la caisse centrale de l’assurance maladie (CNAM)
Monsieur le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Monsieur le secrétaire général de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment (OPPBTP) et des travaux publics
Madame la directrice générale de Santé publique France (SpF)
| Référence | NOR : TSST2515963J (numéro interne : 2025/84) |
| Date de signature | 05/06/2025 |
| Emetteur | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles Direction générale du travail (DGT) |
| Objet | Gestion des vagues de chaleur en 2025 |
| Actions à réaliser | Diffuser l’instruction aux agents du système d’inspection du travail et organiser les remontées d’informations. |
| Résultat attendu | Mise en œuvre d’actions spécifiques par le système d’inspection du travail. |
| Echéance | Veille saisonnière (1er juin au 15 septembre). |
| Contacts utiles | Bureau du pilotage du système d’inspection du travail Bureau des équipements et des lieux de travail [email protected] / [email protected] |
| Nombre de pages et annexe | 9 pages + 1 annexe (1 page) Annexe : Gestion des vagues de chaleur 2025 - Synthèse régionale hebdomadaire |
| Résumé | Cette instruction organise l’activité du système d’inspection du travail en période de veille saisonnière et recense les ressources utiles à disposition des entreprises pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur. |
| Mention Outre-mer | Ce texte ne s'applique pas aux territoires ultramarins. |
| Mots-clés | Vague de chaleur - Canicule - Veille saisonnière - Prévention des risques professionnels - Conditions de travail - Accidents du travail graves et mortels. |
| Classement thématique | Relations professionnelles / Dialogue social |
| Textes de référence |
|
| Circulaire / instruction abrogée | Néant |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | L’instruction a vocation à être diffusée aux médecins inspecteurs du travail, aux responsables d'unités territoriales et aux agents de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’aux réseaux locaux des employeurs (organisations professionnelles, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels…) et aux organismes de prévention. |
| Visée au titre du COMEX par le SGMCAS | |
| Document opposable | Non |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
La présente instruction a pour objet de compléter l’instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine. À ce titre, elle organise l’activité du système d’inspection du travail en période de veille saisonnière et répertorie les ressources utiles à disposition des entreprises pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur.
Si la présente instruction s’inscrit dans la continuité des orientations des années précédentes en matière de préparation et de gestion sanitaire des vagues de chaleur, les évolutions règlementaires prévues par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 en constituent une évolution majeure. Aussi, l’attention des services est particulièrement appelée sur ce point.
Toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente instruction, et notamment de la nouvelle règlementation, doit être signalée à la Direction générale du travail [DGT] (adresse générique : [email protected]).
1. Le rôle de la DGT dans le dispositif de gestion sanitaire des vagues de chaleur
Le changement climatique entraîne la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Les années précédentes ont été marquées par plusieurs épisodes caniculaires particulièrement intenses, qui constituent un risque pour la population générale, mais également pour les travailleurs.
La gestion des risques liés aux vagues de chaleur se fait au niveau interministériel, sous le pilotage et la coordination de la Direction générale de la santé (DGS). Elle est organisée par l’instruction interministérielle de gestion sanitaire des vagues de chaleur précitée et par le guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile gestion sanitaire) des vagues de chaleur1. Ce guide intègre et consolide les consignes pour la protection des travailleurs en fonction des différents niveaux de vigilance de Météo France. Le guide précise également les missions des DREETS à la fois dans la préparation et la gestion des épisodes caniculaires.
L’action de la DGT s’inscrit dans la continuité de ce dispositif interministériel. Mobilisée chaque année pour prévenir et gérer les risques liés aux vagues de chaleur, aux niveaux national et régional, son action consiste notamment à informer et sensibiliser sur les mesures de prévention, intensifier et cibler les contrôles sur les secteurs les plus à risques, participer aux réunions de coordination et cellules de crise interministérielles et assurer le suivi de la sinistralité en lien avec la chaleur.
2. Une nouvelle règlementation pour mieux prévenir l’impact des épisodes de chaleur sur les conditions de travail
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur renforce les dispositions de prévention au sein du Code du travail et du Code rural et de la pêche maritime pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs face à la chaleur, en particulier lors des épisodes de chaleur intense (seuils de vigilance météorologique jaune, orange et rouge du dispositif de vigilance spécifique de Météo-France).
Ce décret modifie les dispositions du Code du travail, notamment celles relatives aux ambiances thermiques. Il y introduit un nouveau chapitre, intitulé « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense », composé des articles R. 4463-1 à R.4463-8.
Désormais, lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur définit, pour réduire ces risques, les mesures ou les actions de prévention en se fondant sur un ensemble d’éléments (adaptation de l’organisation du travail, moyens techniques, équipement de travail, information et formation…) prévus par le nouvel article R. 4463-3 du Code du travail. Ainsi, ces mesures et actions de prévention devront s’appliquer lors de la survenue d’un épisode de chaleur intense et devront être adaptées en cas d’intensification de la chaleur.
En outre, les dispositions de l’article R. 4463-4 du Code du travail, pour ce qui concerne l’eau potable fraîche en quantité suffisante fournie par l’employeur, s’appliquent à tous les employeurs quelque soit l’activité.
Le plan de prévention prévu à l’article R. 4512-6, le plan général de coordination prévu à l’article L. 4532-8, ainsi que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) prévu à l’article L. 4532-9, tiennent également compte, le cas échéant, des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.
Enfin, les mesures prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4 du Code du travail sont rendues applicables à certains travailleurs indépendants, notamment ceux intervenant dans les chantiers forestiers et sylvicoles.
Ce chapitre instaure également une nouvelle mise en demeure préalable à procès-verbal à la main de l’agent de contrôle de l’inspection du travail si la liste des mesures ou actions de prévention contre le risque professionnel lié aux épisodes de chaleur intense n’a pas été définie.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er juillet, en même temps que l’arrêté pris pour leur application.
Par ailleurs, il est rappelé que :
- Il est interdit aux employeurs d’affecter des jeunes aux travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé (article D. 4153-36 du Code du travail) ; il n’existe pas de dérogation à cette interdiction. S’il constate l’emploi d’un jeune dans une telle situation, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut notifier une décision de retrait immédiat du jeune affecté aux travaux interdits (article L. 4733-2 du Code du travail). Le non-respect de cette décision peut être passible d’une amende administrative (article L. 4752-1 du Code du travail). Le fait d’employer un jeune à des travaux interdits est passible d’une amende (article L. 4753-2 du Code du travail).
- Une attention particulière doit être apportée à l’état de santé des travailleurs vulnérables, dont les femmes enceintes, en période de fortes chaleurs. Conformément à l’article L.1225-7 du Code du travail, la salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à son initiative ou à celle de son employeur.
- Les agents de contrôle peuvent mobiliser les dispositions relatives à l’aménagement des postes de travail qui ont également été renforcées par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur :
- obligation de mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraichir (article R. 4225-2 du Code du travail) ;
- obligation de protéger les travailleurs contre les effets des conditions climatiques, lorsqu’ils sont employés à l’extérieur (article R. 4225-1 du Code du travail, à l’exclusion des champs, bois et terrains situés en dehors de la zone bâtie d’un établissement agricole).
- En cas de non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et restauration il est possible de notifier une sanction administrative ou de relever un procès verbal (articles R. 4228-1 et suivants et R. 4534-137 et suivants du Code du travail).
- Dans le cadre des travaux forestiers, les intervenants sur chantier disposent d’eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir. Lorsqu’il est impossible de mettre en place de l’eau courante, la quantité d’eau mise à disposition à cette fin est de 3 litres par jour et par intervenant (article R. 717-84-2 du Code rural et de la pêche maritime). Ils disposent également d’un moyen de s’abriter lorsque les conditions météorologiques le nécessitent, à moins que l’accès à la zone de travaux ne le permette pas. Dans ce cas, des mesures d’adaptation doivent être mises en œuvre par le chef d’entreprise (article R. 717-84-4 du Code rural et de la pêche maritime). Ces dispositions peuvent donner lieu à la notification d’une mise en demeure préalable au procès-verbal (article R. 717-85 du Code rural et de la pêche maritime).
| Des outils méthodologiques à destination des agents de contrôle du SIT sont accessibles sur SITERE, ainsi que les modèles de suites appropriées dans SUiT. |
3. Le rôle du système d’inspection du travail
En amont et tout au long de la veille saisonnière, il est demandé de :
- Diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site internet, courriers, newsletter, réseaux sociaux, communiqués de presse, etc.), et réseaux de diffusion (partenaires sociaux, préventeurs, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels, employeurs, travailleurs, etc.). Les ressources complémentaires (cf. point 7 de la présente instruction) peuvent être mobilisées à cet effet. Une attention particulière devra être portée aux secteurs exposant davantage les travailleurs aux vagues de chaleur, telles que les activités en extérieur (bâtiment et travaux publics [BTP], travaux agricoles), la restauration, la boulangerie, les pressings, l’action sociale et sanitaire, l’industrie, etc.
| Les supports de communication et autres outils devront être mis à jour des nouvelles obligations règlementaires relatives à la prévention des vagues de chaleur. |
- Mobiliser les services de prévention et de santé au travail (SPST) et les services de santé au travail en agriculture (SSTA), notamment par le biais des médecins inspecteurs du travail, afin qu’ils soient vigilants quant aux précautions à prendre par les employeurs à l’égard des salariés (mesures collectives et individuelles), surtout ceux qui sont les plus exposés aux risques liés à la chaleur, et qu’ils incitent les employeurs à déclarer tout accident du travail auprès de leur Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
- Mobiliser l’inspection du travail pour organiser des contrôles d’entreprises ciblés sur les secteurs d’activités les plus concernés par les risques liés à la canicule et aux ambiances thermiques, en particulier le bâtiment et les travaux publics, et l’agriculture.
- Assister le préfet de département dans la coordination de la réponse départementale en participant au Centre opérationnel départemental (COD). Il vous appartient de veiller au niveau de représentation adéquat à cette instance ;
- Informer l’ensemble du réseau des employeurs potentiels sur cette situation (organisations professionnelles, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels…) ;
- Diffuser le plus largement possible les messages de prévention ;
- Renforcer les contrôles sur les secteurs d’activités les plus concernés.
Pour améliorer chaque année le suivi des vagues de chaleur, il est nécessaire de disposer d’une information complète concernant les mesures de prévention et de gestion mises en œuvre par les DREETS.
Les remontées d’information se font via les synthèses régionales (cf. modèle de synthèse en PJ). Ces synthèses sont transmises à la DGT ([email protected] et [email protected]) à une fréquence hebdomadaire, quel que soit le niveau de vigilance activé, pendant toute la période de vigilance (du 1er juin au 15 septembre).
En cas d’incident ou évènement spécifique, notamment en période de vigilance orange et rouge, l’information doit faire l’objet d’un signalement immédiat à la DGT ([email protected] et [email protected]).
Il pourra être demandé aux DREETS, notamment en début de veille saisonnière ou au cours d’une vague de chaleur, un état des lieux ponctuel des actions engagées et la diffusion et communication des mesures de prévention.
Pour compléter ces remontées qualitatives, un plan d’action « Vague de chaleur » sera créé dans SUiT pour la période du 1er juin au 15 septembre afin d’identifier les actions des agents de contrôle de l’inspection du travail.
Les agents de contrôle devront indiquer via SUIT, pour chacun des indicateurs ci-dessous, si une infraction a été constatée :
- Évaluation des risques (articles L. 4121-1, R. 4463-2 et suivants)
- Boisson fraîche - poste de travail intérieur (articles R. 4225-2 et suivants, R. 4534-143)
- Boisson fraîche - poste extérieur (articles R. 4225-2 et suivants, R. 4534-143)
- Aération-assainissement des locaux de travail (articles R. 4222-1 et suivants)
- Ambiance thermique dans les locaux de travail (article R. 4223-13)
- Aménagement du poste de travail extérieur (article R. 4225-1)
5. Le suivi des accidents graves et mortels
La sinistralité en lien avec les vagues de chaleur fait l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre du dispositif interministériel de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Développer la surveillance de la mortalité et des accidents graves en lien avec les vagues de chaleur est par ailleurs un des objectifs du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM). Le recueil et le partage de ces informations permettront une meilleure analyse et un meilleur suivi de la sinistralité liée aux vagues de chaleur.
Le processus de remontée d’informations mis en place en 2024 est reconduit.
| Le processus de remontée d’informations Les signalements d’accidents du travail (AT) graves ou mortels doivent être saisis dans SUiT selon les modalités et délais habituels en la matière. Les signalements d’accidents du travail graves et mortels en lien potentiel avec la chaleur seront systématiquement reportés par les DREETS dans la fiche de remontée hebdomadaire (en indiquant le lien du signalement effectué dans SUiT), dans la rubrique prévue à cet effet. Les critères permettant d’identifier un lien probable avec la chaleur sont notamment :
Chaque DREETS devra mettre en place une organisation, en lien avec les DDETS, afin que ces accidents du travail puissent être identifiés et reportés dans la fiche de remontée hebdomadaire. Après la fin de la période de vigilance, la DGT transmettra les informations relatives aux accidents du travail graves et mortels en lien potentiel avec la chaleur à Santé publique France après les avoir rendues anonymes (nom et prénom de la personne décédée, nom de l’employeur). La DGT est susceptible de contacter les DREETS afin de recueillir des éléments complémentaires au signalement initial. Les informations relatives à la sinistralité au travail transmises à Santé publique France figureront dans son bilan de surveillance estivale. |
6. Les règles relatives à l’indemnisation ou récupération des heures perdues pour cause de canicule
- Récupération des heures non travaillées
- Recours au dispositif d’activité partielle
Un employeur contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison d’une vague de chaleur, en période de vigilance orange ou rouge déclarée par Météo France, peut déposer une demande d’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du territoire où son établissement est implanté. Il doit alors démontrer le caractère exceptionnel de la vague de chaleur et qu’elle affecte directement et de manière imprévisible, irrésistible et extérieure l’activité de son entreprise.
L’autorité administrative apprécie chaque demande d’activité partielle au cas par cas.
Enfin, en cas de baisses récurrentes d’activité en lien avec des épisodes de chaleur intense donnant lieu à la mobilisation de l’activité partielle pour le même motif sur plusieurs années, l’autorité administrative peut, en application du II de l’article R. 5122-9 du Code du travail, demander à l’entreprise de souscrire des engagements spécifiques afin de s’adapter à la multiplication de ces évènements, dans le but notamment de limiter le recours au dispositif d’activité partielle (adaptation de l’organisation du travail, aménagement des locaux et des équipements de travail, etc.).
Pour plus d’informations : L'activité partielle (AP) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles
Le bénéfice du dispositif d’activité partielle n’est pas cumulable avec le recours à la récupération des heures perdues.
- Dispositif spécifique pour les entreprises du BTP : la Caisse de congés intempéries du BTP (CIBTP)
En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge, les entreprises du BTP s’adressent prioritairement à la Caisse de congés intempéries du BTP en vue d’une éventuelle indemnisation des arrêts de travail. À la suite de la déclaration de l’arrêt de travail auprès de la Caisse de congés intempéries du BTP, l’employeur sollicite le remboursement partiel de l’indemnisation versée aux salariés auprès de la Caisse de son ressort territorial.
Les entreprises du BTP sollicitent le bénéfice de ce dispositif préalablement à toute demande d’activité partielle. Ce n’est qu’en cas de refus de prise en charge par la caisse régionale que ces employeurs peuvent solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielle dans les conditions prévues ci-dessus.
Les deux dispositifs ne sont pas cumulables. En effet, l’entreprise du BTP doit démontrer qu’elle a reçu un refus de prise en charge de la CIBTP avant de solliciter une demande d’activité partielle auprès des services des DDETS .
7. Ressources complémentaires
À noter que ces ressources sont en cours de mise à jour pour tenir compte des évolutions règlementaires.
- Des ressources pédagogiques sur le travail en cas de vagues de chaleur sont disponibles sur le site du Ministère, dont un guide de prévention élaboré en partenariat avec l’INRS, l’OPPBTP et la CCMSA, qui peut utilement être diffusé auprès des entreprises et acteurs de la prévention.
- L’INRS propose de nombreux documents contenant des préconisations à l’attention des entreprises et des salariés en cas de fortes chaleurs, et sont disponibles sur son site internet : Travail à la chaleur. Ce qu’il faut retenir - Risques - INRS.
- L’OPPBTP propose également de nombreux documents de sensibilisation sur son site internet, accessibles à la page suivante : Fortes chaleurs et canicule sur les chantiers - Prévention BTP (preventionbtp.fr).
- Des ressources pédagogiques adaptées au secteur des travaux publics sont également disponibles sur le site de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) : Prévention des risques liés aux fortes chaleurs | FNTP.
- Santé publique France diffuse au niveau national des supports d’information (dépliants, affichettes, vidéos, spots TV, spots radio, documents) sur la prévention des risques liés aux fortes chaleurs. Ils sont destinés à tous les publics et notamment aux travailleurs manuels. Ces supports sont présentés et disponibles sur le site de l’agence sous la rubrique suivante : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes-chaleurs-canicule/outils.
- L’Agence de la transition écologique (ADEME) propose sur son site des ressources pour trouver des solutions et initier des projets de transition écologique, parmi lesquelles un guide dédié aux entreprises : En entreprise, comment s'engager dans un parcours d'adaptation au changement climatique ?
- Le numéro vert « Canicule Info Services » (le 0 800 06 66 66) est également activé en amont ou en période de vigilance canicule. Il permet de répondre aux interrogations individuelles sur le risque canicule, y compris en milieu professionnel.
Visa au titre du COMEX par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Pierre RAMAIN
(1) Accessible au lien suivant : guide_orsec_vagues_de_chaleur_2021_05_18.pdf (sante.gouv.fr).
Annexe - Gestion des vagues de chaleur 2025
Synthèse régionale hebdomadaire
| Semaine n° | |
| Région | |
| Niveau d’alerte | vert/jaune/orange/rouge sur la période du …. au …. |
| Niveau d’alerte | vert/jaune/orange/rouge sur la période du …. au …. |
1) Actions d’information, de sensibilisation et de communication
2) Actions de contrôle
Constats et suites apportées
3) Accidents du travail graves et mortels
Lien(s) vers le(s) signalement(s) réalisés dans SUiT
4) Renseignements en droit du travail
5) Difficultés rencontrées
6) Autre