Instruction n° DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2025

Date de signature :05/06/2025 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/06/2025 Emetteur :Ministère du Travail
Consolidée le : Source :BO Travail n°2025/6 du 30 juin 2025
Date d'entrée en vigueur :01/07/2025
Instruction n° DGT/CT3/2025/84 du 5 juin 2025 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région,
Mesdames et Messieurs les préfets de département,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Madame la directrice générale de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
Madame la directrice générale de la Caisse centrale de mutualité agricole (CCMSA) Monsieur le directeur général de la caisse centrale de l’assurance maladie (CNAM)
Monsieur le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Monsieur le secrétaire général de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment (OPPBTP) et des travaux publics
Madame la directrice générale de Santé publique France (SpF)
 
Référence NOR : TSST2515963J (numéro interne : 2025/84)
Date de signature 05/06/2025
Emetteur Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
Direction générale du travail (DGT)
Objet Gestion des vagues de chaleur en 2025
Actions à réaliser Diffuser l’instruction aux agents du système d’inspection du travail et organiser les remontées d’informations.
Résultat attendu Mise en œuvre d’actions spécifiques par le système d’inspection du travail.
Echéance Veille saisonnière (1er juin au 15 septembre).
Contacts utiles Bureau du pilotage du système d’inspection du travail Bureau des équipements et des lieux de travail [email protected] / [email protected]
Nombre de pages et annexe 9 pages + 1 annexe (1 page)
Annexe : Gestion des vagues de chaleur 2025 - Synthèse régionale hebdomadaire
Résumé Cette instruction organise l’activité du système d’inspection du travail en période de veille saisonnière et recense les ressources utiles à disposition des entreprises pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur.
Mention Outre-mer Ce texte ne s'applique pas aux territoires ultramarins.
Mots-clés Vague de chaleur - Canicule - Veille saisonnière - Prévention des risques professionnels - Conditions de travail - Accidents du travail graves et mortels.
Classement thématique Relations professionnelles / Dialogue social
Textes de référence
  • Code du travail : articles L. 4121-1 et suivants, articles L. 4721-1 et suivants, article L. 4733-2, article L. 4752-1, article L. 4753-2, article L. 5424-8, articles R. 4121-1 et suivants, R. 4225-1 et suivants, R. 4463-1 et suivants, article R. 5122-1, article D. 4153-36 ;
  • Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur ;
  • Instruction interministérielle n° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/ DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine.
Circulaire / instruction abrogée Néant
Circulaire / instruction modifiée Néant
Rediffusion locale L’instruction a vocation à être diffusée aux médecins inspecteurs du travail, aux responsables d'unités territoriales et aux agents de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’aux réseaux locaux des employeurs (organisations professionnelles, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels…) et aux organismes de prévention.
Visée au titre du COMEX par le SGMCAS
Document opposable Non
Déposée sur le site Légifrance Non
Publiée au BO Oui
Date d’application Immédiate

La présente instruction a pour objet de compléter l’instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine. À ce titre, elle organise l’activité du système d’inspection du travail en période de veille saisonnière et répertorie les ressources utiles à disposition des entreprises pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur.
 
Si la présente instruction s’inscrit dans la continuité des orientations des années précédentes en matière de préparation et de gestion sanitaire des vagues de chaleur, les évolutions règlementaires prévues par le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 en constituent une évolution majeure. Aussi, l’attention des services est particulièrement appelée sur ce point.

Toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de la présente instruction, et notamment de la nouvelle règlementation, doit être signalée à la Direction générale du travail [DGT] (adresse générique : [email protected]).

1. Le rôle de la DGT dans le dispositif de gestion sanitaire des vagues de chaleur
 
Le changement climatique entraîne la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. Les années précédentes ont été marquées par plusieurs épisodes caniculaires particulièrement intenses, qui constituent un risque pour la population générale, mais également pour les travailleurs.

La gestion des risques liés aux vagues de chaleur se fait au niveau interministériel, sous le pilotage et la coordination de la Direction générale de la santé (DGS). Elle est organisée par l’instruction interministérielle de gestion sanitaire des vagues de chaleur précitée et par le guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile gestion sanitaire) des vagues de chaleur1. Ce guide intègre et consolide les consignes pour la protection des travailleurs en fonction des différents niveaux de vigilance de Météo France. Le guide précise également les missions des DREETS à la fois dans la préparation et la gestion des épisodes caniculaires.

L’action de la DGT s’inscrit dans la continuité de ce dispositif interministériel. Mobilisée chaque année pour prévenir et gérer les risques liés aux vagues de chaleur, aux niveaux national et régional, son action consiste notamment à informer et sensibiliser sur les mesures de prévention, intensifier et cibler les contrôles sur les secteurs les plus à risques, participer aux réunions de coordination et cellules de crise interministérielles et assurer le suivi de la sinistralité en lien avec la chaleur.

2. Une nouvelle règlementation pour mieux prévenir l’impact des épisodes de chaleur sur les conditions de travail
 
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur renforce les dispositions de prévention au sein du Code du travail et du Code rural et de la pêche maritime pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs face à la chaleur, en particulier lors des épisodes de chaleur intense (seuils de vigilance météorologique jaune, orange et rouge du dispositif de vigilance spécifique de Météo-France).

Ce décret modifie les dispositions du Code du travail, notamment celles relatives aux ambiances thermiques. Il y introduit un nouveau chapitre, intitulé « Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense », composé des articles R. 4463-1 à R.4463-8.
 
Désormais, lorsque l’évaluation des risques identifie un risque d’atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l’exposition à des épisodes de chaleur intense, l’employeur définit, pour réduire ces risques, les mesures ou les actions de prévention en se fondant sur un ensemble d’éléments (adaptation de l’organisation du travail, moyens techniques, équipement de travail, information et formation…) prévus par le nouvel article R. 4463-3 du Code du travail. Ainsi, ces mesures et actions de prévention devront s’appliquer lors de la survenue d’un épisode de chaleur intense et devront être adaptées en cas d’intensification de la chaleur.

En outre, les dispositions de l’article R. 4463-4 du Code du travail, pour ce qui concerne l’eau potable fraîche en quantité suffisante fournie par l’employeur, s’appliquent à tous les employeurs quelque soit l’activité.

Le plan de prévention prévu à l’article R. 4512-6, le plan général de coordination prévu à l’article L. 4532-8, ainsi que le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) prévu à l’article L. 4532-9, tiennent également compte, le cas échéant, des risques liés à l’exposition aux épisodes de chaleur intense.

Enfin, les mesures prévues aux articles R. 4463-3 et R. 4463-4 du Code du travail sont rendues applicables à certains travailleurs indépendants, notamment ceux intervenant dans les chantiers forestiers et sylvicoles.

Ce chapitre instaure également une nouvelle mise en demeure préalable à procès-verbal à la main de l’agent de contrôle de l’inspection du travail si la liste des mesures ou actions de prévention contre le risque professionnel lié aux épisodes de chaleur intense n’a pas été définie.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er juillet, en même temps que l’arrêté pris pour leur application.
 
Par ailleurs, il est rappelé que : Ces dispositions peuvent donner lieu à la notification d’une mise en demeure préalable au procès-verbal (article L. 4721-4 du Code du travail). En cas de situation dangereuse résultant du non-respect des principes généraux de prévention, les agents de contrôle pourront transmettre au DREETS un rapport en vue de la notification d’une mise en demeure (article L. 4721-1 du Code du travail).
Des outils méthodologiques à destination des agents de contrôle du SIT sont accessibles sur SITERE, ainsi que les modèles de suites appropriées dans SUiT.

3. Le rôle du système d’inspection du travail

En amont et tout au long de la veille saisonnière, il est demandé de :

Les supports de communication et autres outils devront être mis à jour des nouvelles obligations règlementaires relatives à la prévention des vagues de chaleur.
Par ailleurs, lorsqu’un département passe en vigilance rouge, il convient de : 4. L’organisation des remontées d’informations

Pour améliorer chaque année le suivi des vagues de chaleur, il est nécessaire de disposer d’une information complète concernant les mesures de prévention et de gestion mises en œuvre par les DREETS.

Les remontées d’information se font via les synthèses régionales (cf. modèle de synthèse en PJ). Ces synthèses sont transmises à la DGT ([email protected] et [email protected]) à une fréquence hebdomadaire, quel que soit le niveau de vigilance activé, pendant toute la période de vigilance (du 1er juin au 15 septembre).

En cas d’incident ou évènement spécifique, notamment en période de vigilance orange et rouge, l’information doit faire l’objet d’un signalement immédiat à la DGT ([email protected] et [email protected]).

Il pourra être demandé aux DREETS, notamment en début de veille saisonnière ou au cours d’une vague de chaleur, un état des lieux ponctuel des actions engagées et la diffusion et communication des mesures de prévention.

Pour compléter ces remontées qualitatives, un plan d’action « Vague de chaleur » sera créé dans SUiT pour la période du 1er juin au 15 septembre afin d’identifier les actions des agents de contrôle de l’inspection du travail.

Les agents de contrôle devront indiquer via SUIT, pour chacun des indicateurs ci-dessous, si une infraction a été constatée :

5. Le suivi des accidents graves et mortels

La sinistralité en lien avec les vagues de chaleur fait l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre du dispositif interministériel de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Développer la surveillance de la mortalité et des accidents graves en lien avec les vagues de chaleur est par ailleurs un des objectifs du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM). Le recueil et le partage de ces informations permettront une meilleure analyse et un meilleur suivi de la sinistralité liée aux vagues de chaleur.

Le processus de remontée d’informations mis en place en 2024 est reconduit.

Le processus de remontée d’informations

Les signalements d’accidents du travail (AT) graves ou mortels doivent être saisis dans SUiT selon les modalités et délais habituels en la matière.

Les signalements d’accidents du travail graves et mortels en lien potentiel avec la chaleur seront systématiquement reportés par les DREETS dans la fiche de remontée hebdomadaire (en indiquant le lien du signalement effectué dans SUiT), dans la rubrique prévue à cet effet. Les critères permettant d’identifier un lien probable avec la chaleur sont notamment :
  • La réalisation de travaux physiques (manutention manuelle, travaux du BTP, travaux agricoles par exemple), la cadence ;
  • La durée du travail le jour de l’accident et des jours le précédant ;
  • L’exposition à la chaleur (en intérieur comme en extérieur) ;
  • L’absence ou l’insuffisance de pause dans un local rafraîchi ou à l’ombre ;
  • Les symptômes exprimés par la victime avant la survenance de l’accident (fatigue, maux de tête, crampes, nausées, vomissements…).
Il sera donc nécessaire que les signalements apportent autant d’informations que possible sur ces différents points. Ils pourront être complétés au fur et à mesure du déroulement de l’enquête, notamment lorsqu’une autopsie est ordonnée par le parquet et que les conclusions ont été portées à la connaissance de l’agent de contrôle.

Chaque DREETS devra mettre en place une organisation, en lien avec les DDETS, afin que ces accidents du travail puissent être identifiés et reportés dans la fiche de remontée hebdomadaire.

Après la fin de la période de vigilance, la DGT transmettra les informations relatives aux accidents du travail graves et mortels en lien potentiel avec la chaleur à Santé publique France après les avoir rendues anonymes (nom et prénom de la personne décédée, nom de l’employeur). La DGT est susceptible de contacter les DREETS afin de recueillir des éléments complémentaires au signalement initial.

Les informations relatives à la sinistralité au travail transmises à Santé publique France figureront dans son bilan de surveillance estivale.

6. Les règles relatives à l’indemnisation ou récupération des heures perdues pour cause de canicule En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge, les dispositions relatives à la récupération des heures perdues pour cause d’intempéries peuvent être mobilisées, sous réserve du respect des dispositions relatives aux durées maximales du travail. À défaut d’accord, la récupération des heures doit être effectuée dans les 12 mois suivant leur perte. Elle ne peut être répartie uniformément sur toute l’année et avoir pour effet d’augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine. L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de préserver leurs compétences lorsqu’une entreprise connaît une baisse d’activité temporaire et exceptionnelle.

Un employeur contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison d’une vague de chaleur, en période de vigilance orange ou rouge déclarée par Météo France, peut déposer une demande d’activité partielle sur le motif « toute autre circonstance de caractère exceptionnel » visé au 5° de l’article R. 5122-1 du Code du travail auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du territoire où son établissement est implanté. Il doit alors démontrer le caractère exceptionnel de la vague de chaleur et qu’elle affecte directement et de manière imprévisible, irrésistible et extérieure l’activité de son entreprise.

L’autorité administrative apprécie chaque demande d’activité partielle au cas par cas.

Enfin, en cas de baisses récurrentes d’activité en lien avec des épisodes de chaleur intense donnant lieu à la mobilisation de l’activité partielle pour le même motif sur plusieurs années, l’autorité administrative peut, en application du II de l’article R. 5122-9 du Code du travail, demander à l’entreprise de souscrire des engagements spécifiques afin de s’adapter à la multiplication de ces évènements, dans le but notamment de limiter le recours au dispositif d’activité partielle (adaptation de l’organisation du travail, aménagement des locaux et des équipements de travail, etc.).

Pour plus d’informations : L'activité partielle (AP) | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle n’est pas cumulable avec le recours à la récupération des heures perdues. Le dispositif BTP-intempéries permet à l’entreprise de bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt de travail occasionné par les intempéries (article L. 5424-6 du Code du travail). Ce dispositif peut être mobilisé lorsqu’une vague de chaleur rend dangereuse ou impossible l’exécution du chantier (article D. 5424-7-1 du Code du travail).

En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge, les entreprises du BTP s’adressent prioritairement à la Caisse de congés intempéries du BTP en vue d’une éventuelle indemnisation des arrêts de travail. À la suite de la déclaration de l’arrêt de travail auprès de la Caisse de congés intempéries du BTP, l’employeur sollicite le remboursement partiel de l’indemnisation versée aux salariés auprès de la Caisse de son ressort territorial.

Les entreprises du BTP sollicitent le bénéfice de ce dispositif préalablement à toute demande d’activité partielle. Ce n’est qu’en cas de refus de prise en charge par la caisse régionale que ces employeurs peuvent solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielle dans les conditions prévues ci-dessus.

Les deux dispositifs ne sont pas cumulables. En effet, l’entreprise du BTP doit démontrer qu’elle a reçu un refus de prise en charge de la CIBTP avant de solliciter une demande d’activité partielle auprès des services des DDETS .

7. Ressources complémentaires
 
À noter que ces ressources sont en cours de mise à jour pour tenir compte des évolutions règlementaires. Je vous informe d’ores et déjà que vos services seront sollicités au terme de la saison estivale, aux fins de fournir à la DGT un bilan synthétique de la gestion des vagues de chaleur, permettant de rendre compte de notre action et d’en tirer des enseignements en matière de prévention.
 
Visa au titre du COMEX par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,

Pierre RAMAIN
                          
(1) Accessible au lien suivant : guide_orsec_vagues_de_chaleur_2021_05_18.pdf (sante.gouv.fr).

Annexe - Gestion des vagues de chaleur 2025

Synthèse régionale hebdomadaire

 
Semaine n°  
Région  
Niveau d’alerte vert/jaune/orange/rouge sur la période du …. au ….
Niveau d’alerte vert/jaune/orange/rouge sur la période du …. au ….
 
1) Actions d’information, de sensibilisation et de communication

2) Actions de contrôle
Constats et suites apportées

3) Accidents du travail graves et mortels
Lien(s) vers le(s) signalement(s) réalisés dans SUiT

4) Renseignements en droit du travail

5) Difficultés rencontrées

6) Autre