6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Rayonnements
6.3. Risques sanitaires Rayonnements
Instruction n° DRH/SSTQVT/2025/67 du 3 juin 2025 relative à la protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants en situation de contrôle
| Date de signature : | 03/06/2025 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/06/2025 | Emetteur : | Ministère du Travail |
| Consolidée le : | Source : | BO Travail n°2025/6 du 30 juin 2025 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/07/2025 |
Instruction n° DRH/SSTQVT/2025/67 du 3 juin 2025 relative à la protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants en situation de contrôle
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
à
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Copie à :
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
Les agents du système d’inspection du travail sont susceptibles de contrôler des situations d’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants, près de 390 000 travailleurs étant exposés à ce risque dans les domaines des activités médicales et vétérinaires (59%), de l’industrie nucléaire (22%) ou non nucléaire (4%), de la recherche et de l’enseignement (3%), ainsi que dans les secteurs concernés par une exposition à la radioactivité naturelle (notamment les rayonnements cosmiques à bord des avions et le radon) (1).
La présente instruction a pour objet de préciser les mesures à prendre pour assurer la protection des agents du système d’inspection du travail en matière d’exposition aux rayonnements ionisants et à sa mise en œuvre à la suite de la modification de la règlementation en matière de rayonnements ionisants et dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat effective depuis le 1er avril 2021.
Cette instruction intègre les dispositions des décrets du 4 juin 2018 susvisés, modifiés par les décrets n° 2021-1091 du 18 août 2021 et n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants, qui ont transposé la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Elle abroge la note du 23 décembre 2009 relative à l’organisation des services déconcentrés et à la protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants et fournit les outils d’aide à la mise en place et au suivi de la radioprotection des agents.
1. Les grands principes de la réglementation en matière de rayonnements ionisants
En application des principes généraux de prévention mentionnés à l’article L. 4121-2 du code du travail, la réglementation relative à la protection des travailleurs contre l’exposition aux rayonnements ionisants prévoit que l’employeur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
La prévention repose également sur des dispositions particulières relatives à la radioprotection, notamment les trois principes de radioprotection visés par l’article L. 4451-1 du code du travail et énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, que sont la justification, l’optimisation et la limitation des doses.
Les nouvelles dispositions issues du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 modifié par les décrets n° 2021-1091 du 18 août 2021 et n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants :
Ces règles, explicitées dans l’instruction n° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 susvisée, s’appliquent aux agents du système d’inspection du travail, dès lors que les entreprises contrôlées relèvent de leur champ de compétence, selon les modalités définies ci-dessous.
2. La protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants dans les services déconcentrés
La protection de la santé des agents du système d’inspection du travail relève de la responsabilité du chef de service de l’agent concerné en fonction de son affectation, soit des directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DR(I)EETS), soit des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités/et de la protection des populations (DDETS(-PP)). Toutefois, pour cette action de prévention spécifique, l’organisation opérationnelle de la radioprotection des agents du SIT est pilotée et mise en place par la D(R)(I)EETS, après consultation de la formation spécialisée de leur CSA.
Ainsi chaque D(R)(I)EETS devra, pour son territoire, désigner un conseiller en radioprotection (CRP), après avis de la formation spécialisée du CSA, parmi les agents ayant effectué une formation PCR (personne compétente en radioprotection) de niveau 2 (secteur industriel ou médical, option sources scellées et non scellées), à l’issue de laquelle lui aura été délivré un certificat par l’organisme de formation certifié.
Par ailleurs, chaque D(R)(I)EETS et chaque DDETS(PP) devra, avec l’appui du CRP et pour les agents du SIT relevant de sa direction :
3. Outils d’aide à la mise en place et au suivi de la radioprotection des agents du système d’inspection du travail
Afin de vous aider dans la mise en place et le suivi de la radioprotection des agents de votre région, vous trouverez en annexes les documents suivants3, dont certains transmis dans la précédente note du 23 novembre 2011 ont été actualisés (annexes 2 à 7) :
Le bureau de la qualité de vie au travail et de la santé sécurité au travail de la DRH ministérielle est disponible en tant que de besoin sous le timbre unique ([email protected]) pour toutes questions relatives à la mise en œuvre de la présente instruction.
Visa au titre du COMEX par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des politiques sociales et des parcours, adjointe à la directrice des ressources humaines,
Géraldine BOFILL
(1) Bilan 2020 des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants en France de l’IRSN.
(2) La prévention du risque radon bâtimentaire relève de l’évaluation des risques en application des principes généraux de prévention mentionnés à l’article L. 4121-2 du code du travail.
(3) Ces documents ont été élaborés par un groupe de travail national composé de représentants de la DGT, de la DRH et d’agents des DR(I)EETS ARA, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine et PACA.
Annexe 1
LA PROTECTION DES AGENTS DU SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL EN MATIÈRE DE RAYONNEMENTS IONISANTS AU SEIN DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
Étape 1 : Le D(R)EETS désigne le ou les conseiller(s) en radioprotection (CRP)
Lors de la campagne de contrôle sur les rayonnements ionisants organisée en 2010, des personnes compétentes en radioprotection (PCR) avaient été désignées et formées dans chaque région. En 2015, une partie des PCR a pu bénéficier d’un renouvellement de leur formation. Or, il apparaît aujourd’hui que certaines régions ne sont plus dotées de PCR, ou dotées de PCR dont la formation n’a pas été renouvelée.
Désignation du conseiller en radioprotection (CRP)
Chaque D(R)(I)EETS doit désigner un conseiller en radioprotection ayant un certificat de formation niveau 2 en cours de validité. Ce CRP peut être une seule personne ayant toutes les missions du CRP, ou bien il est possible de répartir les différentes missions sur plusieurs PCR qui constituent ensemble une entité de CRP. Dans ce second cas, il est nécessaire de lister dans la note de nomination de chaque PCR et les missions qui lui sont confiées.
Dans les grandes régions fusionnées, il est souhaitable d’avoir au moins un CRP, voire deux. Le CRP (une ou plusieurs PCR) pourra être choisi par exemple, parmi les ingénieurs de prévention au sein de la cellule pluridisciplinaire.
En cas d’indisponibilité ou d’absence du CRP dans une région, il conviendra de faire appel au CRP d’une région voisine dans une démarche de mutualisation du dispositif.
Avant leur désignation en tant que CRP, les agents proposés doivent avoir effectué une formation PCR niveau 2 secteur industriel ou médical, options sources scellées et non scellées, à l’issue de laquelle est délivré un certificat par l’organisme de formation certifié. Ce certificat est valable 5 ans et doit être renouvelé dans la dernière année avant sa date d’expiration.
Les conseillers en radioprotection (CRP) devront suivre une formation initiale organisée au niveau national par la DGT en lien avec l’INTEFP.
Le(s) nom(s) des CRP désigné(s) dans chaque région, ainsi que les dates de leur formation, sont adressés à la DGT (sur la BAL [email protected]) et à la DRH des ministères sociaux (sur la BAL [email protected]).
Les modalités d’exercice de ses missions par chaque CRP désigné sont consignées par écrit et précisent le temps alloué ainsi que les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l’exposition des agents. Par ailleurs il ne peut pas subir de discrimination en raison de l’exercice de ses missions.
Missions du conseiller en radioprotection (CRP)
Les missions du CRP sont définies aux articles R. 4451-123 et R. 4451-124 du code du travail et R. 1333-19 du code de la santé publique. Néanmoins, compte tenu du fait qu’il n’y a pas de sources de rayonnements ionisants présentes dans les locaux de l’administration, à l’exception d’un risque radon à évaluer, certaines de ces missions ne sont pas applicables pour la surveillance des agents du système d’inspection du travail notamment celles relevant des dispositions du code de la santé publique.
Le CRP a pour principales missions de fournir les conseils adaptés en matière de radioprotection (équipements de protection individuelle si besoin, modalités de suivi de l’exposition individuelle, instrumentation appropriée aux contrôles si nécessaire dont les dosimètres opérationnels, modalités de classement des travailleurs …).
Il apporte aussi son concours en ce qui concerne :
Étape 2 : Chaque D(R)(I)EETS et DDETS(-PP) évalue l’exposition potentielle et réalise le classement des agents du système d’inspection du travail
Au sens de l’article R. 4451-1 du code du travail, les dispositions de la réglementation s'appliquent dès lors que les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.
Les agents du système d’inspection du travail - inspecteurs et contrôleurs du travail, ingénieurs de prévention et médecins inspecteurs du travail - appelés à intervenir dans les établissements mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants (sources scellées, sources non scellées, appareils électriques générant des rayonnements ionisants) ou ayant des locaux de travail présentant un risque radon sont susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants (RI). Par conséquent, les mesures de protection contre les RI s’appliquent à tous ces agents.
Afin de déterminer la nature des mesures de protection applicables, il appartient aux D(R)(I)EETS et aux DDETS(PP) de réaliser une évaluation des risques encourus par les agents relevant de leur direction.
Cette évaluation doit permettre de savoir si l’exposition aux RI des agents est susceptible de dépasser le niveau de 1 mSv par an en dose efficace (corps entier) ou le niveau de référence de 300 Bq/m3 pour le radon. Les autres niveaux (pour le cristallin, les extrémités ou la peau) n’ont pas de raison d’être dépassés pour un agent du système d’inspection du travail. Si certains de ces niveaux sont susceptibles d’être dépassés, alors il est nécessaire d’entrer dans un système renforcé pour la protection des agents avec une évaluation individuelle de l’exposition aux RI qui devrait aboutir à proposer un classement pour certains agents.
Le classement d’un agent en catégorie A ou B va lui permettre de bénéficier d’une surveillance individuelle de son exposition aux RI (dosimètre individuel) et d’un suivi individuel renforcé (médecine du travail). Le classement des travailleurs relève de la responsabilité du chef de service (D(R)(I)EETS ou DDETS(PP) selon l’affectation de l’agent) après avis du médecin du travail (art. R. 4451-57) et du conseiller en radioprotection (art. R. 4451-123). Le classement dépend de la dose efficace ou équivalente estimée dans le cadre de l’évaluation individuelle de l’exposition (cf. § 10.1).
Cette évaluation de l’exposition pourra être conduite sur la base des critères suivants, compte tenu des risques radiologiques auxquels les agents peuvent être exposés :
Au regard de ces critères, la grande majorité des agents du SIT ne seront pas classés.
Le classement ou le non-classement de l’agent devra néanmoins être réexaminé périodiquement, avec l’appui du CRP, au regard de son activité.
Pour mémoire, l’absence de classement n’implique pas l’impossibilité pour l’agent de procéder à des contrôles, ou d’entrer en zone délimitée jusqu’à une zone contrôlée jaune (dès lors qu’il a suivi la formation à la sécurité, cf. point 4). Il doit cependant disposer d’une autorisation d’accès en zone délimitée et avoir fait l’objet d’une évaluation individuelle telle que définie supra.
Étape 3 : Chaque D(R)EETS et DDETS délivre une autorisation d’accès en zone délimitée aux agents non classés
Le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 précité a instauré de nouvelles modalités d’accès en zone délimitée. Ainsi, tout travailleur accédant à une zone surveillée bleue, contrôlée verte ou contrôlée jaune (pour un motif préalablement justifié) au titre de la dose efficace, ou à une zone radon au titre de la concentration d’activité dans l’air du radon, doit désormais y être autorisé préalablement par l’employeur (art. R. 4451-32), soit expressément soit par son classement en catégorie A ou B qui vaut alors autorisation (art. R. 4451-30).
S’agissant de l’intervention des agents du système d’inspection du travail, il appartient au D(R)(I)EETS ou au DDETS(PP) d’autoriser les agents non classés relevant de sa direction à accéder en zone délimitée en précisant les zones autorisées. Cette autorisation, obligation réglementaire adaptée à l’activité des services d’inspection du travail en matière de contrôle RI, pourra être délivrée annuellement, par une autorisation mentionnant nominativement les agents concernés (cf. modèle d’autorisation en annexe 3).
Les conséquences du classement ou de l’absence de classement des agents sont synthétisées dans le tableau ci-dessous et sont explicitées dans les paragraphes suivants.
Étape 4 : La formation en radioprotection
Conformément à l’article R. 4451-58 du code du travail, le D(R)EETS ou le DDETS(PP) veille à ce que reçoive une information appropriée chaque agent relevant de sa direction et accédant à des zones délimitées ou intervenant en situation d’exposition durable résultant d’une situation d’urgence radiologique. Les agents classés reçoivent une formation adaptée à l’évaluation des risques.
Le contenu de cette information, ou formation, porte notamment sur :
Les agents de l’inspection du travail disposent de modules de formation digitalisés, accessibles à tout moment sur le site pédagogique de l’INTEFP (https://padint.intefp.fr) et ainsi conciliables avec leurs contraintes professionnelles et personnelles.
Par ailleurs, des webinaires réguliers permettront des temps d’échange avec des experts en matière de RI et leur enregistrement permettra de les intégrer aux formations digitalisées.
Pour toute précision sur ces formations, les D(R)EETS et DDETS(PP) peuvent s’adresser à l’INTEFP ([email protected])
Étape 5 : Chaque D(R)EETS et DDETS met en œuvre la surveillance dosimétrique individuelle
Conformément à l’article R. 4451-64 du code du travail, le D(R)EETS ou le DDETS(PP) met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée pour les agents classés relevant de sa direction.
En cas de risque d’exposition externe ou d’exposition au radon, cette surveillance dosimétrique individuelle est réalisée au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés.
En cas de risque d’exposition interne (contamination), la surveillance dosimétrique individuelle est réalisée au moyen de mesures d’anthroporadiométrie ou d’analyses de radio-toxicologie prescrites par le médecin du travail.
L’organisme de dosimétrie, le service de prévention et de santé au travail, le laboratoire de biologie médicale et le médecin du travail transmettent les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l’IRSN.
Pour ce faire, chaque D(R)(I)EETS créera préalablement un compte employeur conformément aux instructions accessibles depuis le site de l’IRSN. Après désignation éventuelle d’un correspondant employeur SISERI (CES), y seront identifiés les agents classés de l’ensemble du territoire, qu’ils soient affectés au sein même de la direction régionale ou en département. Si la désignation d’un CES n’est pas obligatoire, il est recommandé de confier ce rôle à la personne désignée CRP dans la mesure où le CES peut, pour le compte de l’employeur, renseigner et mettre à jour les données administratives des agents requises par la réglementation. Le CES peut également gérer la liste des accédants et des émetteurs.
L’agent classé (cf. point 2) a accès à tous les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dont il fait l’objet ainsi qu’à la dose efficace le concernant en les demandant à son conseiller en radioprotection pour l’exposition externe ou plus généralement, au médecin du travail ou directement à l’IRSN (SISERI).
De même le CRP a accès, tant que l’agent est présent au sein de la ou des D(R)(I)EETS au sein desquelles il a été désigné, à la dose efficace qu’il aura reçue ainsi qu’aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle.
Tout dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) doit faire l’objet d’une information de l’agent, de la formation spécialisée du CSA et de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), ainsi que d’une enquête et d’une analyse conjointes entre le médecin de prévention et le conseiller en radioprotection afin d’éviter que cette situation ne se reproduise.
Étape 6 : Le suivi individuel renforcé (SIR) pour les agents classés
Les agents classés bénéficient automatiquement d’un suivi individuel renforcé. Les conditions de l’article R. 4624-28 du code du travail s’appliquent pour la visite médicale. Il convient donc de communiquer la liste des agents classés au médecin du travail assurant le suivi médical des agents concernés.
Le dossier médical en santé au travail (R. 4624-26) de chaque agent est complété par l’évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants (base du classement), les résultats du suivi dosimétrique individuel, et le cas échéant, les expositions accidentelles (dépassement de VLEP) ainsi que les résultats des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail (surveillance de l’exposition interne).
(1) Définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement, ces INB désignent de façon générique les réacteurs nucléaires, les principales installations du cycle du combustible et certaines installations de recherche.
Annexe 2
MODÈLE DE DÉCISION DE DÉSIGNATION DU CRP
Article 1
Madame, Monsieur XXXX, (qualité : par ex. ingénieur de prévention au sein de la cellule pluridisciplinaire), est désigné(e) conseiller en radioprotection (CRP) pour la région XXXX à compter du XX XX 20XX.
Article 2
Madame, Monsieur XXXX, exerce ses missions auprès des agents du système d’inspection du travail affectés dans la D(R)(I)EETS XXXX et les DDETS(PP) XXXX, quels que soient les secteurs d’activité des établissements contrôlés et le type de sources détenues ou utilisées par ces établissements. Son nom et ses coordonnées sont portés à la connaissance des agents du système d’inspection du travail.
Article 3
Le CRP a pour principales missions de fournir les conseils adaptés en matière de radioprotection (équipements de protection individuelle si besoin, modalités de suivi de l’exposition individuelle, instrumentation appropriée aux contrôles si nécessaire dont les dosimètres opérationnels, modalités de classement des travailleurs, gestion des intervenants en situation d’urgence radiologique…).
Il apporte aussi son concours en ce qui concerne :
Article 4
Pour exercer ses missions, le CRP s’appuiera sur :
Article 5
Cette mission de prévention spécifique est exercée sous l’autorité du D(R)(I)EETS de XXXX, auquel XXXXX est rattaché(e) en tant que CRP.
Article 6
La formation du CRP sera complétée en tant que de besoin et renouvelée à l’échéance du certificat.
Fait à XXXX, le XX XX 20XX
Le D(R)(I)EETS
Annexe 3
MODÈLE DE DÉCISION D’AUTORISATION D’ENTRÉE OCCASIONNELLE EN ZONE DÉLIMITÉE PAR LE RESPONSABLE DE SERVICE EN SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL (UNIQUEMENT POUR LES AGENTS NON-CLASSÉS)
Article 1
Les agents du système d’inspection du travail (1) visés en annexe de la présente décision sont autorisés, en application de l’article R. 4451-32 du code du travail, à entrer en zone surveillée bleue ou contrôlée verte ainsi qu'à une zone radon, dans le cadre de leurs interventions dans des établissements relevant de la compétence de l’inspection du travail et mettant en œuvre des rayonnements ionisants.
Les agents peuvent également, pour un motif justifié préalablement, accéder à une zone contrôlée jaune après avoir bénéficié de dispositions particulières de prévention, notamment une information renforcée.
Article 2
Pour entrer en zone délimitée, les agents susvisés sont tenus d’avoir suivi la session d’information à la sécurité en radioprotection, en application de l’article R. 4451-58 du code du travail.
Article 3
Cette autorisation est valable (durée)
Fait à XXXX, le XX XX 20XX
Le D(R)(I)EETS ou Le DDETS(-PP)
(1) Sont visés les agents de contrôle et les agents des cellules pluridisciplinaires susceptibles d’intervenir dans ces établissements.
Annexe 4
D(R)(I)EETS XXXXXXXXX
NOTICE D’ACCÈS EN ZONE DÉLIMITÉE LORS D’UN CONTRÔLE « RAYONNEMENTS IONISANTS »
Notice destinée aux agents du SIT
Pré-requis
Accès en zone délimitée conditionné à une évaluation individuelle du risque réalisée avec le CRP (la PCR de la D(R)(I)EETS, basée sur les situations habituelles de contrôle, et une information, le cas échéant complétée par une formation à la radioprotection pour les agents classés B.
Définition & signalement des zones DÉLIMITÉES
Le zonage permet de signaler un danger et n’est pas nécessairement lié à un poste de travail permanent.
Lieu ou espace de travail autour d’une source de RI faisant l’objet de mesures de prévention à des fins de protection des travailleurs contre les dangers liés aux RI.
Zone surveillée : zone faisant l'objet d'une surveillance appropriée à des fins de protection contre les rayonnements ionisants.
Zone contrôlée : zone soumise à une réglementation spéciale pour des raisons de protection contre les rayonnements ionisants et de confinement de la contamination radioactive et dont l'accès est réglementé.
Signalement selon les dispositions prévues par l’arrêté zonage par un trèfle dont la couleur varie en fonction du niveau de risque d’exposition :
Délimitation des zones délimitées
Installations fixes (exposition corps entier / dose efficace)
En fonction de la nature du risque, du type de rayonnement, des limites de l'espace intéressé ou d'autres indications du même ordre, le trèfle peut être accompagné de sigles / couleur / messages complémentaires.
Conditions d’accès à ces zones
Accès en zone délimitée si nécessaire (principe de justification)
JE SUIS NON CLASSÉ(E) APRÈS ÉVALUATION INDIVIDUELLE DE MON EXPOSITION
(Exposition <1mSv sur 12 mois glissants)
Zone radon : accès possible en l’absence d’obligation réglementaire de classement mais en cas de connaissance d’une zone radon (par signalement), l’exposition de l’agent doit être tracée (cf. tableau Excel). En l’absence d’information sur le niveau de concentration de radon, conserver le temps de présence en zone et demander un mesurage radon à l’employeur postérieurement au contrôle.
La zone d’opération utilisée pour la radiologie mobile médicale industrielle ou vétérinaire, équivaut à une zone verte.
Zone d’extrémités (ex : boîte à gants) : accès interdit.
JE SUIS CLASSÉ(E) CATÉGORIE B APRÈS ÉVALUATION INDIVIDUELLE DE MON EXPOSITION
(Surveillance SIR médicale renforcée à jour & Exposition <6mSv sur 12 mois glissants)
3 MODES D’EXPOSITION POSSIBLES AUX RI SELON LE TYPE DE SOURCES PRÉSENTES
Dans les conditions normales de contrôle, le risque principal d’exposition est externe.
Règles d’entrée & consignes de sécurité
Entrée si nécessaire et en temps limité
FEMMES ENCEINTES/ALLAITANT
Interdiction aux femmes allaitant de procéder à des contrôles d’activité mettant en œuvre des sources non scellées (risque d’exposition interne)
Dispense de contrôle pour les femmes enceintes dans un souci de protection maximale (Recommandation DGT/SAT/CT Q/R du 15 février 2010)
Il convient de prévenir rapidement le médecin du travail de l’état de grossesse et en cas d’exposition fortuite lors d’une grossesse.
SECTEURS METTANT EN ŒUVRE DES APPAREILS ÉLECTRIQUES ÉMETTANT DES RI
(généX, scanner, accélérateur)
☑ Mode d’exposition : externe uniquement
☑ Entrée en zone : en l’absence d’émission de RI, à défaut se placer derrière les protections collectives (paravent plombé), à défaut avec des EPI adaptés au risque (tablier, cache- thyroïde, lunettes… fournis par l’établissement contrôlé)
☑ Situations anormales & instructions à suivre :
(gammagraphie, détection, mesure, analyse)
☑ Mode d’exposition : externe
☑ Entrée en zone : source en position de stockage ou obturateur fermé, à défaut derrière les protections collectives (écran, zone d’exclusion…), pas d’EPI utilisés car inefficaces compte tenu de l’énergie des RI
☑ Situations anormales & instructions à suivre :
(médecine nucléaire, analyse, recherche)
☑ Mode d’exposition : externe, externe cutanée et interne
☑ Entrée en zone : en l’absence de tout risque d’exposition par inhalation. Demander une blouse, des sur-chaussures au besoin pour éviter une contamination de la tenue de ville. Se placer derrière les protections collectives (écran, enceintes ventilées…). Eviter les contacts avec les surfaces de travail (mains, documents…)
☑ Situations anormales & instructions à suivre :
Selon les résultats de l’étude de poste basée sur les situations habituelles de contrôle
DOSIMÈTRE PASSIF
Attribué par le CRP à l’agent classé catégorie B
☑ Individuel /nominatif
☑ Périodicité trimestrielle
☑ Lecture différée
☑ Porté au thorax, sous les EPI
☑ Résultats connus par le CRP et le médecin du travail
☑ Résultats accessibles à SISERI par l’agent de contrôle (nouvelle disposition)
DOSIMÈTRE OPERATIONNEL
Mise à disposition par le CRP, le cas échéant par l’établissement contrôlé (obligatoire pour tout agent qui entre en ZC)
☑ Utilisation individuelle ponctuelle
☑ Porté au thorax
☑ Périodicité: durée du contrôle
☑ Résultats : dose lue directement par l’agent (à reporter sur le tableau de suivi) et transmise au médecin du travail
☑ Alarme sonore (et visuelle) :
☑ Précautions : vérifier le bon fonctionnement et la remise à zéro avant le contrôle, signaler tout dysfonctionnement au CRP, noter la dose indiquée (et la reporter sur la fiche de suivi à transmettre au CRP), remettre à zéro et arrêter après contrôle.
Après toute situation accidentelle lors d’un contrôle
Quelle que soit la situation accidentelle, informer le CRP de la D(R)EETS, plus le responsable hiérarchique et le médecin du travail pour engager une action concertée (examens médicaux complémentaires, réévaluation individuelle du risque …).
VOTRE CRP EN D(R)(I)EETS XX À CONTACTER :
NOM(S) DU/DES CRP
☎ / 06
xxxxx.xxxxxxx@D(R)(I)EETS.gouv.fr
en cas d’absence, vous pouvez contacter le CRP d’une D(R)EETS limitrophe
Annexe 5
FICHE D’ÉVALUATION INDIVIDUELLE DE L’EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS POUR LES AGENTS D’UNE SECTION/UC/D’UN SERVICE
Fiche initiale complétée le : |__|__| |__|__| |__|__|__|__|
Ou Mise à jour de la fiche faite le : |__|__| |__|__| |__|__|__|__|
SECTION/SERVICE
AGENT
⇒ Ajouter les doses estimées sur une année
⇒ Ajouter la fréquence d’exposition
Cette fiche est remplie à partir des éléments d’aide à la décision
ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE DU RISQUE D’EXPOSITION
ATTENTION POUR TOUTE INTERVENTION DES AGENTS DE CONTRÔLE SUITE A UN INCIDENT / ACCIDENT EXPOSANT AUX RI, CONTACTER LE/LA CRP POUR UNE ÉVALUATION AU CAS PAR CAS
Annexe 6
Références :
Si possible :
Symptômes cliniques devant alerter après l’incident : rougeurs, gênes respiratoires, troubles digestifs.
Dans ce cas, prendre RDV immédiatement avec le médecin du travail, et en cas d’urgence clinique, consulter le 15 /aller aux urgences. Dans ce dernier cas, contacter le médecin du travail qui retracera l’épisode d’exposition. C’est le médecin qui évaluera l’état de santé et les éventuels examens complémentaires à réaliser.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles
à
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Copie à :
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP)
| Référence | NOR : TSSR2513785J (numéro interne : 2025/67) |
| Date de signature | 03/06/2025 |
| Emetteurs | Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Direction des ressources humaines (DRH) |
| Objet | Protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants en situation de contrôle. |
| Action à réaliser | Cette instruction précise les mesures à prendre pour assurer la protection des agents du système d’inspection du travail en matière d’exposition aux rayonnements ionisants à la suite de la modification de la règlementation et dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat effective depuis le 1er avril 2021. |
| Résultats attendus | Chaque D(R)(I)EETS devra, pour son territoire, désigner un conseiller en radioprotection (CRP), après avis de la formation spécialisée du CSA, parmi les agents ayant effectué une formation PCR (personne compétente en radioprotection) de niveau 2 (secteur industriel ou médical, option sources scellées et non scellées), à l’issue de laquelle lui aura été délivré un certificat par l’organisme de formation certifié. |
| Echéance | Chaque D(R)(I)EETS devra, pour son territoire, désigner un conseiller en radioprotection (CRP) dès la parution de la présente instruction. |
| Contact utile | Service des politiques sociales et des parcours Sous-direction du dialogue social, des politiques sociales et des conditions de travail Bureau Santé sécurité au travail et qualité de vie au travail Jérôme Schiavone Tél. : 06 99 15 43 54 Mél. : [email protected] |
| Nombre de pages et annexes | 5 pages + 7 annexes (21 pages) Annexe 1 - La protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants au sein des services déconcentrés Annexe 2 - Modèle de décision de désignation du CRP Annexe 3 - Modèle de décision d’autorisation d’entrée occasionnelle en zone délimitée par le responsable de service en santé sécurité au travail (uniquement pour les agents non-classés) Annexe 4 - Notice d’accés en zone délimitée lors d’un contrôle « rayonnements ionisants » Annexe 5 - Fiche d’évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants pour les agents d’une section/UC/d’un service Annexe 6 - Organisation de la radioprotection des agents de la D(R)(I)EETS Annexe 7 - Fiche réflexe en cas de doute d’exposition accidentelle lors d’un contrôle RI |
| Résumé | Cette instruction précise les mesures à prendre pour assurer la protection des agents du système d’inspection du travail en matière d’exposition aux rayonnements ionisants. Elle rappelle la nécessité de désigner un CRP ainsi que son rôle. |
| Mention Outre-mer | Applicable en l’état. |
| Mots-clés | Santé sécurité au travail. |
| Classement thématique | Services déconcentrés |
| Textes de référence |
|
| Circulaire / instruction abrogée | Cette instruction abroge la note du 23 décembre 2009 relative à l’organisation des services déconcentrés et à la protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants. |
| Circulaire / instruction modifiée | Néant |
| Rediffusion locale | Néant |
| Visée au titre du COMEX par le SGMCAS | |
| Document opposable | Oui |
| Déposée sur le site Légifrance | Non |
| Publiée au BO | Oui |
| Date d’application | Immédiate |
Les agents du système d’inspection du travail sont susceptibles de contrôler des situations d’exposition professionnelle aux rayonnements ionisants, près de 390 000 travailleurs étant exposés à ce risque dans les domaines des activités médicales et vétérinaires (59%), de l’industrie nucléaire (22%) ou non nucléaire (4%), de la recherche et de l’enseignement (3%), ainsi que dans les secteurs concernés par une exposition à la radioactivité naturelle (notamment les rayonnements cosmiques à bord des avions et le radon) (1).
La présente instruction a pour objet de préciser les mesures à prendre pour assurer la protection des agents du système d’inspection du travail en matière d’exposition aux rayonnements ionisants et à sa mise en œuvre à la suite de la modification de la règlementation en matière de rayonnements ionisants et dans le cadre de la nouvelle organisation territoriale de l’Etat effective depuis le 1er avril 2021.
Cette instruction intègre les dispositions des décrets du 4 juin 2018 susvisés, modifiés par les décrets n° 2021-1091 du 18 août 2021 et n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants, qui ont transposé la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Elle abroge la note du 23 décembre 2009 relative à l’organisation des services déconcentrés et à la protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants et fournit les outils d’aide à la mise en place et au suivi de la radioprotection des agents.
1. Les grands principes de la réglementation en matière de rayonnements ionisants
En application des principes généraux de prévention mentionnés à l’article L. 4121-2 du code du travail, la réglementation relative à la protection des travailleurs contre l’exposition aux rayonnements ionisants prévoit que l’employeur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
La prévention repose également sur des dispositions particulières relatives à la radioprotection, notamment les trois principes de radioprotection visés par l’article L. 4451-1 du code du travail et énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, que sont la justification, l’optimisation et la limitation des doses.
Les nouvelles dispositions issues du décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 modifié par les décrets n° 2021-1091 du 18 août 2021 et n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatifs à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants :
- adoptent une approche graduée visant à une meilleure adéquation des exigences à la nature et à l’ampleur du risque ;
- redéfinissent les dispositions encadrant l’organisation des vérifications techniques des équipements et lieux de travail selon la même logique que celle retenue pour les vérifications réalisées au titre des autres risques, comme le risque chimique ;
- sécurisent l’organisation de la radioprotection des travailleurs en créant le rôle de conseiller en radioprotection (CRP) qui est désigné par l’employeur et qui peut être une personne compétente en radioprotection (PCR) déjà présente dans le dispositif passé ou un organisme compétent en radioprotection (OCR) certifiés. Dans les établissements ayant au moins une installation nucléaire de base (INB), ce sont des pôles de compétences en radioprotection qui assurent ce rôle dont l’organisation est approuvée par l’ASN ;
- renforcent la gestion du risque d’exposition au radon en l’intégrant dans la démarche de prévention des risques professionnels et qui peut nécessiter la mise en place d’un système renforcé si la concentration en radon ne peut pas être maintenue en dessous du niveau de référence.
Ces règles, explicitées dans l’instruction n° DGT/ASN/2018/229 du 2 octobre 2018 susvisée, s’appliquent aux agents du système d’inspection du travail, dès lors que les entreprises contrôlées relèvent de leur champ de compétence, selon les modalités définies ci-dessous.
2. La protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants dans les services déconcentrés
La protection de la santé des agents du système d’inspection du travail relève de la responsabilité du chef de service de l’agent concerné en fonction de son affectation, soit des directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DR(I)EETS), soit des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités/et de la protection des populations (DDETS(-PP)). Toutefois, pour cette action de prévention spécifique, l’organisation opérationnelle de la radioprotection des agents du SIT est pilotée et mise en place par la D(R)(I)EETS, après consultation de la formation spécialisée de leur CSA.
Ainsi chaque D(R)(I)EETS devra, pour son territoire, désigner un conseiller en radioprotection (CRP), après avis de la formation spécialisée du CSA, parmi les agents ayant effectué une formation PCR (personne compétente en radioprotection) de niveau 2 (secteur industriel ou médical, option sources scellées et non scellées), à l’issue de laquelle lui aura été délivré un certificat par l’organisme de formation certifié.
Par ailleurs, chaque D(R)(I)EETS et chaque DDETS(PP) devra, avec l’appui du CRP et pour les agents du SIT relevant de sa direction :
- évaluer le risque d’exposition aux rayonnements ionisants, notamment consécutive à la présence éventuelle de radon dans les locaux de travail (2) ;
- selon le résultat de cette évaluation, procéder à leur classement en catégorie B le cas échéant ;
- délivrer les autorisations d’entrée en zone après s’être assuré de l’information et de la formation des agents sur les risques existants ;
- permettre la surveillance dosimétrique individuelle adaptée pour les agents classés (mise à disposition de dosimètres à lecture différée, en lien avec le médecin du travail) ;
- mettre en œuvre le suivi individuel renforcé (SIR), notamment pour les agents classés.
3. Outils d’aide à la mise en place et au suivi de la radioprotection des agents du système d’inspection du travail
Afin de vous aider dans la mise en place et le suivi de la radioprotection des agents de votre région, vous trouverez en annexes les documents suivants3, dont certains transmis dans la précédente note du 23 novembre 2011 ont été actualisés (annexes 2 à 7) :
- un modèle de décision de désignation du CRP ;
- un modèle de document d’autorisation d’entrée occasionnelle en zone pour les agents non classés ;
- une notice d’accès en zone délimitée lors d’un contrôle relatif aux rayonnements ionisants dont vous pouvez doter chaque agent ;
- une fiche sur l’évaluation de l’exposition individuelle ;
- une fiche réflexe employeur pour l’utilisation de SISERI ;
- un tableau de bord relatif à l’organisation de la radioprotection des agents d’une D(R)(I)EETS/DDETS(PP) permettant d’identifier le rôle de chaque acteur et l’état d’avancement des mesures à mettre en œuvre ;
- une fiche procédure en cas d’exposition accidentelle.
Le bureau de la qualité de vie au travail et de la santé sécurité au travail de la DRH ministérielle est disponible en tant que de besoin sous le timbre unique ([email protected]) pour toutes questions relatives à la mise en œuvre de la présente instruction.
Visa au titre du COMEX par la secrétaire générale,
Sophie LEBRET
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service des politiques sociales et des parcours, adjointe à la directrice des ressources humaines,
Géraldine BOFILL
(1) Bilan 2020 des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants en France de l’IRSN.
(2) La prévention du risque radon bâtimentaire relève de l’évaluation des risques en application des principes généraux de prévention mentionnés à l’article L. 4121-2 du code du travail.
(3) Ces documents ont été élaborés par un groupe de travail national composé de représentants de la DGT, de la DRH et d’agents des DR(I)EETS ARA, Centre-Val de Loire, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine et PACA.
Annexe 1
LA PROTECTION DES AGENTS DU SYSTÈME D’INSPECTION DU TRAVAIL EN MATIÈRE DE RAYONNEMENTS IONISANTS AU SEIN DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
Étape 1 : Le D(R)EETS désigne le ou les conseiller(s) en radioprotection (CRP)
Lors de la campagne de contrôle sur les rayonnements ionisants organisée en 2010, des personnes compétentes en radioprotection (PCR) avaient été désignées et formées dans chaque région. En 2015, une partie des PCR a pu bénéficier d’un renouvellement de leur formation. Or, il apparaît aujourd’hui que certaines régions ne sont plus dotées de PCR, ou dotées de PCR dont la formation n’a pas été renouvelée.
Désignation du conseiller en radioprotection (CRP)
Chaque D(R)(I)EETS doit désigner un conseiller en radioprotection ayant un certificat de formation niveau 2 en cours de validité. Ce CRP peut être une seule personne ayant toutes les missions du CRP, ou bien il est possible de répartir les différentes missions sur plusieurs PCR qui constituent ensemble une entité de CRP. Dans ce second cas, il est nécessaire de lister dans la note de nomination de chaque PCR et les missions qui lui sont confiées.
Dans les grandes régions fusionnées, il est souhaitable d’avoir au moins un CRP, voire deux. Le CRP (une ou plusieurs PCR) pourra être choisi par exemple, parmi les ingénieurs de prévention au sein de la cellule pluridisciplinaire.
En cas d’indisponibilité ou d’absence du CRP dans une région, il conviendra de faire appel au CRP d’une région voisine dans une démarche de mutualisation du dispositif.
Avant leur désignation en tant que CRP, les agents proposés doivent avoir effectué une formation PCR niveau 2 secteur industriel ou médical, options sources scellées et non scellées, à l’issue de laquelle est délivré un certificat par l’organisme de formation certifié. Ce certificat est valable 5 ans et doit être renouvelé dans la dernière année avant sa date d’expiration.
Les conseillers en radioprotection (CRP) devront suivre une formation initiale organisée au niveau national par la DGT en lien avec l’INTEFP.
Le(s) nom(s) des CRP désigné(s) dans chaque région, ainsi que les dates de leur formation, sont adressés à la DGT (sur la BAL [email protected]) et à la DRH des ministères sociaux (sur la BAL [email protected]).
Les modalités d’exercice de ses missions par chaque CRP désigné sont consignées par écrit et précisent le temps alloué ainsi que les moyens mis à sa disposition, en particulier ceux de nature à garantir la confidentialité des données relatives à la surveillance de l’exposition des agents. Par ailleurs il ne peut pas subir de discrimination en raison de l’exercice de ses missions.
Missions du conseiller en radioprotection (CRP)
Les missions du CRP sont définies aux articles R. 4451-123 et R. 4451-124 du code du travail et R. 1333-19 du code de la santé publique. Néanmoins, compte tenu du fait qu’il n’y a pas de sources de rayonnements ionisants présentes dans les locaux de l’administration, à l’exception d’un risque radon à évaluer, certaines de ces missions ne sont pas applicables pour la surveillance des agents du système d’inspection du travail notamment celles relevant des dispositions du code de la santé publique.
Le CRP a pour principales missions de fournir les conseils adaptés en matière de radioprotection (équipements de protection individuelle si besoin, modalités de suivi de l’exposition individuelle, instrumentation appropriée aux contrôles si nécessaire dont les dosimètres opérationnels, modalités de classement des travailleurs …).
Il apporte aussi son concours en ce qui concerne :
- l’évaluation des risques liés aux rayonnements ionisants (dont le radon) ;
- la définition et la mise en œuvre des conditions d’emploi des agents (évaluation individuelle du risque lié aux rayonnements ionisants, mesures de protection individuelle, information et formation en application de l’article R. 4451-58 et R.4451-59 du code du travail…) ;
- la définition et la mise en œuvre de la surveillance de l’exposition individuelle des agents en liaison avec le médecin du travail ;
- la coordination des mesures de prévention relatives à la radioprotection ;
- l’enquête et l’analyse des événements significatifs en radioprotection pour les agents.
Étape 2 : Chaque D(R)(I)EETS et DDETS(-PP) évalue l’exposition potentielle et réalise le classement des agents du système d’inspection du travail
Au sens de l’article R. 4451-1 du code du travail, les dispositions de la réglementation s'appliquent dès lors que les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.
Les agents du système d’inspection du travail - inspecteurs et contrôleurs du travail, ingénieurs de prévention et médecins inspecteurs du travail - appelés à intervenir dans les établissements mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants (sources scellées, sources non scellées, appareils électriques générant des rayonnements ionisants) ou ayant des locaux de travail présentant un risque radon sont susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants (RI). Par conséquent, les mesures de protection contre les RI s’appliquent à tous ces agents.
Afin de déterminer la nature des mesures de protection applicables, il appartient aux D(R)(I)EETS et aux DDETS(PP) de réaliser une évaluation des risques encourus par les agents relevant de leur direction.
Cette évaluation doit permettre de savoir si l’exposition aux RI des agents est susceptible de dépasser le niveau de 1 mSv par an en dose efficace (corps entier) ou le niveau de référence de 300 Bq/m3 pour le radon. Les autres niveaux (pour le cristallin, les extrémités ou la peau) n’ont pas de raison d’être dépassés pour un agent du système d’inspection du travail. Si certains de ces niveaux sont susceptibles d’être dépassés, alors il est nécessaire d’entrer dans un système renforcé pour la protection des agents avec une évaluation individuelle de l’exposition aux RI qui devrait aboutir à proposer un classement pour certains agents.
Le classement d’un agent en catégorie A ou B va lui permettre de bénéficier d’une surveillance individuelle de son exposition aux RI (dosimètre individuel) et d’un suivi individuel renforcé (médecine du travail). Le classement des travailleurs relève de la responsabilité du chef de service (D(R)(I)EETS ou DDETS(PP) selon l’affectation de l’agent) après avis du médecin du travail (art. R. 4451-57) et du conseiller en radioprotection (art. R. 4451-123). Le classement dépend de la dose efficace ou équivalente estimée dans le cadre de l’évaluation individuelle de l’exposition (cf. § 10.1).
Cette évaluation de l’exposition pourra être conduite sur la base des critères suivants, compte tenu des risques radiologiques auxquels les agents peuvent être exposés :
- classement automatique en catégorie B des agents en charge des installations nucléaires de base (INB) (1) relevant de la compétence de l’inspection du travail ;
- classement au cas par cas des agents en catégorie B lorsque le risque est lié à une exposition potentielle à un danger élevé, même si l’occurrence est faible (cas par exemple, des contrôles occasionnels d’établissements/chantiers mettant en œuvre des gammagraphes ou détenant des sources de haute activité ou sources non scellées / médecine nucléaire) ;
- pas de classement : si l’agent ne rentre pas dans l’une des catégories précitées.
Au regard de ces critères, la grande majorité des agents du SIT ne seront pas classés.
Le classement ou le non-classement de l’agent devra néanmoins être réexaminé périodiquement, avec l’appui du CRP, au regard de son activité.
Pour mémoire, l’absence de classement n’implique pas l’impossibilité pour l’agent de procéder à des contrôles, ou d’entrer en zone délimitée jusqu’à une zone contrôlée jaune (dès lors qu’il a suivi la formation à la sécurité, cf. point 4). Il doit cependant disposer d’une autorisation d’accès en zone délimitée et avoir fait l’objet d’une évaluation individuelle telle que définie supra.
Étape 3 : Chaque D(R)EETS et DDETS délivre une autorisation d’accès en zone délimitée aux agents non classés
Le décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 précité a instauré de nouvelles modalités d’accès en zone délimitée. Ainsi, tout travailleur accédant à une zone surveillée bleue, contrôlée verte ou contrôlée jaune (pour un motif préalablement justifié) au titre de la dose efficace, ou à une zone radon au titre de la concentration d’activité dans l’air du radon, doit désormais y être autorisé préalablement par l’employeur (art. R. 4451-32), soit expressément soit par son classement en catégorie A ou B qui vaut alors autorisation (art. R. 4451-30).
S’agissant de l’intervention des agents du système d’inspection du travail, il appartient au D(R)(I)EETS ou au DDETS(PP) d’autoriser les agents non classés relevant de sa direction à accéder en zone délimitée en précisant les zones autorisées. Cette autorisation, obligation réglementaire adaptée à l’activité des services d’inspection du travail en matière de contrôle RI, pourra être délivrée annuellement, par une autorisation mentionnant nominativement les agents concernés (cf. modèle d’autorisation en annexe 3).
Les conséquences du classement ou de l’absence de classement des agents sont synthétisées dans le tableau ci-dessous et sont explicitées dans les paragraphes suivants.
| Information en radioprotection | Formation en radioprotection | Conditions d’accès en zone délimitée | Traçabilité des expositions | Dosimétrie port d’un dosimètre passif et/ou opérationnel |
Surveillance médicale | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Agents classés (Contrôles INB, gammagraphie…) | X | X | Le classement vaut autorisation d’accès (sauf pour zones contrôlées orange et rouge) |
X | Port d’un dosimètre individuel obligatoire + port d’un dosimètre opérationnel en zone contrôlée |
Suivi individuel renforcé (SIR) |
| Agents non classés | X | Une autorisation du chef de service est requise (avec précision des zones autorisées sauf pour zones contrôlées orange et rouge) |
X | Port d’un dosimètre opérationnel recommandé pour être informé de la dose reçue pendant l’intervention, obligatoire en zone contrôlée |
Étape 4 : La formation en radioprotection
Conformément à l’article R. 4451-58 du code du travail, le D(R)EETS ou le DDETS(PP) veille à ce que reçoive une information appropriée chaque agent relevant de sa direction et accédant à des zones délimitées ou intervenant en situation d’exposition durable résultant d’une situation d’urgence radiologique. Les agents classés reçoivent une formation adaptée à l’évaluation des risques.
Le contenu de cette information, ou formation, porte notamment sur :
- les caractéristiques des rayonnements ionisants,
- les effets sur la santé pouvant résulter d’une exposition aux rayonnements ionisants, le cas échéant, sur l’incidence du tabagisme lors d’une exposition au radon,
- les effets potentiellement néfastes de l’exposition aux rayonnements ionisants sur l’embryon, en particulier lors du début de la grossesse, et sur l’enfant à naître ainsi que sur la nécessité de déclarer le plus précocement possible un état de grossesse, ainsi que les règles particulières établies pour les femmes enceintes ou qui allaitent,
- le nom et les coordonnées du conseiller en radioprotection,
- les mesures prises en vue de supprimer ou de réduire les risques liés aux rayonnements ionisants,
- les conditions d’accès aux zones délimitées,
- les modalités de surveillance de l’exposition individuelle et d’accès aux résultats dosimétriques,
- la conduite à tenir en cas d’accident ou d’incident,
- les règles particulières relatives à une situation d’urgence radiologique en particulier pour les intervenants,
- les aspects relatifs à la sûreté et aux conséquences possibles de la perte du contrôle adéquat des sources scellées de haute activité (cf. gammagraphie).
Les agents de l’inspection du travail disposent de modules de formation digitalisés, accessibles à tout moment sur le site pédagogique de l’INTEFP (https://padint.intefp.fr) et ainsi conciliables avec leurs contraintes professionnelles et personnelles.
Par ailleurs, des webinaires réguliers permettront des temps d’échange avec des experts en matière de RI et leur enregistrement permettra de les intégrer aux formations digitalisées.
Pour toute précision sur ces formations, les D(R)EETS et DDETS(PP) peuvent s’adresser à l’INTEFP ([email protected])
Étape 5 : Chaque D(R)EETS et DDETS met en œuvre la surveillance dosimétrique individuelle
Conformément à l’article R. 4451-64 du code du travail, le D(R)EETS ou le DDETS(PP) met en œuvre une surveillance dosimétrique individuelle appropriée pour les agents classés relevant de sa direction.
En cas de risque d’exposition externe ou d’exposition au radon, cette surveillance dosimétrique individuelle est réalisée au moyen de dosimètres à lecture différée adaptés.
En cas de risque d’exposition interne (contamination), la surveillance dosimétrique individuelle est réalisée au moyen de mesures d’anthroporadiométrie ou d’analyses de radio-toxicologie prescrites par le médecin du travail.
L’organisme de dosimétrie, le service de prévention et de santé au travail, le laboratoire de biologie médicale et le médecin du travail transmettent les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle au système d’information et de surveillance de l’exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l’IRSN.
Pour ce faire, chaque D(R)(I)EETS créera préalablement un compte employeur conformément aux instructions accessibles depuis le site de l’IRSN. Après désignation éventuelle d’un correspondant employeur SISERI (CES), y seront identifiés les agents classés de l’ensemble du territoire, qu’ils soient affectés au sein même de la direction régionale ou en département. Si la désignation d’un CES n’est pas obligatoire, il est recommandé de confier ce rôle à la personne désignée CRP dans la mesure où le CES peut, pour le compte de l’employeur, renseigner et mettre à jour les données administratives des agents requises par la réglementation. Le CES peut également gérer la liste des accédants et des émetteurs.
L’agent classé (cf. point 2) a accès à tous les résultats issus de la surveillance dosimétrique individuelle dont il fait l’objet ainsi qu’à la dose efficace le concernant en les demandant à son conseiller en radioprotection pour l’exposition externe ou plus généralement, au médecin du travail ou directement à l’IRSN (SISERI).
De même le CRP a accès, tant que l’agent est présent au sein de la ou des D(R)(I)EETS au sein desquelles il a été désigné, à la dose efficace qu’il aura reçue ainsi qu’aux résultats de la surveillance dosimétrique individuelle.
Tout dépassement d’une valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) doit faire l’objet d’une information de l’agent, de la formation spécialisée du CSA et de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), ainsi que d’une enquête et d’une analyse conjointes entre le médecin de prévention et le conseiller en radioprotection afin d’éviter que cette situation ne se reproduise.
Étape 6 : Le suivi individuel renforcé (SIR) pour les agents classés
Les agents classés bénéficient automatiquement d’un suivi individuel renforcé. Les conditions de l’article R. 4624-28 du code du travail s’appliquent pour la visite médicale. Il convient donc de communiquer la liste des agents classés au médecin du travail assurant le suivi médical des agents concernés.
Le dossier médical en santé au travail (R. 4624-26) de chaque agent est complété par l’évaluation individuelle de l’exposition aux rayonnements ionisants (base du classement), les résultats du suivi dosimétrique individuel, et le cas échéant, les expositions accidentelles (dépassement de VLEP) ainsi que les résultats des examens complémentaires prescrits par le médecin du travail (surveillance de l’exposition interne).
(1) Définies à l’article L. 593-2 du code de l’environnement, ces INB désignent de façon générique les réacteurs nucléaires, les principales installations du cycle du combustible et certaines installations de recherche.
Annexe 2
MODÈLE DE DÉCISION DE DÉSIGNATION DU CRP
- Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4451-112 et suivants ;
- Vu l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection ;
- Vu le certificat de formation de personne compétente en radioprotection délivré le XXXX conformément à l’article R. 4451-125 du code du travail ;
- Vu l’avis de la formation spécialisée du CSA du XXXX ;
Article 1
Madame, Monsieur XXXX, (qualité : par ex. ingénieur de prévention au sein de la cellule pluridisciplinaire), est désigné(e) conseiller en radioprotection (CRP) pour la région XXXX à compter du XX XX 20XX.
Article 2
Madame, Monsieur XXXX, exerce ses missions auprès des agents du système d’inspection du travail affectés dans la D(R)(I)EETS XXXX et les DDETS(PP) XXXX, quels que soient les secteurs d’activité des établissements contrôlés et le type de sources détenues ou utilisées par ces établissements. Son nom et ses coordonnées sont portés à la connaissance des agents du système d’inspection du travail.
Article 3
Le CRP a pour principales missions de fournir les conseils adaptés en matière de radioprotection (équipements de protection individuelle si besoin, modalités de suivi de l’exposition individuelle, instrumentation appropriée aux contrôles si nécessaire dont les dosimètres opérationnels, modalités de classement des travailleurs, gestion des intervenants en situation d’urgence radiologique…).
Il apporte aussi son concours en ce qui concerne :
- l’évaluation des risques liés aux rayonnements ionisants (dont le radon) ;
- la définition et la mise en œuvre des conditions d’emploi des agents (évaluation individuelle du risque lié aux rayonnements ionisants, mesures de protection individuelle, information et formation en application de l’article R. 4451-58 et R.4451-59 du code du travail…) ;
- la définition et la mise en œuvre de la surveillance de l’exposition individuelle des agents en liaison avec le médecin du travail ;
- la coordination des mesures de prévention relatives à la radioprotection ;
- l’enquête et l’analyse des événements significatifs en radioprotection pour les agents ;
- le cadre de la préparation et/ou de l’accompagnement, auprès des agents de contrôle, des contrôles relatifs à la radioprotection, quel que soit les secteurs d’activités contrôlés.
Article 4
Pour exercer ses missions, le CRP s’appuiera sur :
- le service formation pour l’organisation de la formation à la sécurité spécifique aux risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants et son renouvellement ;
- les médecins du travail ;
- des moyens adaptés, notamment, pour la mise en œuvre et la gestion de la dosimétrie et pour l’animation de la formation à la radioprotection des agents.
Article 5
Cette mission de prévention spécifique est exercée sous l’autorité du D(R)(I)EETS de XXXX, auquel XXXXX est rattaché(e) en tant que CRP.
Article 6
La formation du CRP sera complétée en tant que de besoin et renouvelée à l’échéance du certificat.
Fait à XXXX, le XX XX 20XX
Le D(R)(I)EETS
Annexe 3
MODÈLE DE DÉCISION D’AUTORISATION D’ENTRÉE OCCASIONNELLE EN ZONE DÉLIMITÉE PAR LE RESPONSABLE DE SERVICE EN SANTÉ-SÉCURITÉ AU TRAVAIL (UNIQUEMENT POUR LES AGENTS NON-CLASSÉS)
- Vu le code du travail, et notamment les articles R. 4451-32 … ;
- Vu la note du 5 avril 2022, relative à la protection des agents de contrôle de l’inspection en matière de contrôle RI.
Article 1
Les agents du système d’inspection du travail (1) visés en annexe de la présente décision sont autorisés, en application de l’article R. 4451-32 du code du travail, à entrer en zone surveillée bleue ou contrôlée verte ainsi qu'à une zone radon, dans le cadre de leurs interventions dans des établissements relevant de la compétence de l’inspection du travail et mettant en œuvre des rayonnements ionisants.
Les agents peuvent également, pour un motif justifié préalablement, accéder à une zone contrôlée jaune après avoir bénéficié de dispositions particulières de prévention, notamment une information renforcée.
Article 2
Pour entrer en zone délimitée, les agents susvisés sont tenus d’avoir suivi la session d’information à la sécurité en radioprotection, en application de l’article R. 4451-58 du code du travail.
Article 3
Cette autorisation est valable (durée)
Fait à XXXX, le XX XX 20XX
Le D(R)(I)EETS ou Le DDETS(-PP)
(1) Sont visés les agents de contrôle et les agents des cellules pluridisciplinaires susceptibles d’intervenir dans ces établissements.
Annexe 4
D(R)(I)EETS XXXXXXXXX
NOTICE D’ACCÈS EN ZONE DÉLIMITÉE LORS D’UN CONTRÔLE « RAYONNEMENTS IONISANTS »
Notice destinée aux agents du SIT
Pré-requis
Accès en zone délimitée conditionné à une évaluation individuelle du risque réalisée avec le CRP (la PCR de la D(R)(I)EETS, basée sur les situations habituelles de contrôle, et une information, le cas échéant complétée par une formation à la radioprotection pour les agents classés B.
Définition & signalement des zones DÉLIMITÉES
Le zonage permet de signaler un danger et n’est pas nécessairement lié à un poste de travail permanent.
Lieu ou espace de travail autour d’une source de RI faisant l’objet de mesures de prévention à des fins de protection des travailleurs contre les dangers liés aux RI.
Zone surveillée : zone faisant l'objet d'une surveillance appropriée à des fins de protection contre les rayonnements ionisants.
Zone contrôlée : zone soumise à une réglementation spéciale pour des raisons de protection contre les rayonnements ionisants et de confinement de la contamination radioactive et dont l'accès est réglementé.
Signalement selon les dispositions prévues par l’arrêté zonage par un trèfle dont la couleur varie en fonction du niveau de risque d’exposition :
Délimitation des zones délimitées
Installations fixes (exposition corps entier / dose efficace)
En fonction de la nature du risque, du type de rayonnement, des limites de l'espace intéressé ou d'autres indications du même ordre, le trèfle peut être accompagné de sigles / couleur / messages complémentaires.
Conditions d’accès à ces zones
Accès en zone délimitée si nécessaire (principe de justification)
JE SUIS NON CLASSÉ(E) APRÈS ÉVALUATION INDIVIDUELLE DE MON EXPOSITION
(Exposition <1mSv sur 12 mois glissants)
| ZONE DÉLIMITÉE | ACCÈS | Modalités d’accès |
|---|---|---|
 Zone surveillée |
Occasionnel et limité en temps | Autorisation de l’employeur Et si possible, port d’un dosimètre opérationnel et enregistrement de l’exposition |
 Zone contrôlée* |
Occasionnel et limité en temps | Autorisation de l’employeur Dosimètre opérationnel Enregistrement de l’exposition |
 Zone contrôlée jaune* |
Accès exceptionnel et limité dans le temps | Autorisation de l’employeur Information renforcée Dosimétrie opérationnelle Suivi de l’exposition |
 Zone contrôlée orange* |
Accès interdit | |
 Zone interdite rouge* |
||
Zone radon : accès possible en l’absence d’obligation réglementaire de classement mais en cas de connaissance d’une zone radon (par signalement), l’exposition de l’agent doit être tracée (cf. tableau Excel). En l’absence d’information sur le niveau de concentration de radon, conserver le temps de présence en zone et demander un mesurage radon à l’employeur postérieurement au contrôle.
La zone d’opération utilisée pour la radiologie mobile médicale industrielle ou vétérinaire, équivaut à une zone verte.
Zone d’extrémités (ex : boîte à gants) : accès interdit.
JE SUIS CLASSÉ(E) CATÉGORIE B APRÈS ÉVALUATION INDIVIDUELLE DE MON EXPOSITION
(Surveillance SIR médicale renforcée à jour & Exposition <6mSv sur 12 mois glissants)
| ZONE DÉLIMITÉE | ACCÈS | Modalités d’accès |
|---|---|---|
| Zone surveillée |
Oui | Dosimètre passif et si possible opérationnel |
| Zone contrôlée* ou zone d’opération |
Oui | Dosimètre passif + Opérationnel obligatoire |
| Zone contrôlée jaune* |
Limité en temps | Dosimètre passif + Opérationnel obligatoire |
| Zone contrôlée orange* |
Accès exceptionnel | Autorisation ponctuelle de l’employeur Dosimètre passif + Opérationnel obligatoire |
| Zone interdite rouge* |
Accès interdit | |
Il s’agit de directives de l’employeur, D(R)(I)EETS.
*en cas de présence de zones INTERMITTENTES, l’accès dans la zone se fait dans les phases d’absence d’émission de rayonnements ionisants (machines consignées évitant toute émission fortuite…)3 MODES D’EXPOSITION POSSIBLES AUX RI SELON LE TYPE DE SOURCES PRÉSENTES
Dans les conditions normales de contrôle, le risque principal d’exposition est externe.
Règles d’entrée & consignes de sécurité
Entrée si nécessaire et en temps limité
FEMMES ENCEINTES/ALLAITANT
Interdiction aux femmes allaitant de procéder à des contrôles d’activité mettant en œuvre des sources non scellées (risque d’exposition interne)
Dispense de contrôle pour les femmes enceintes dans un souci de protection maximale (Recommandation DGT/SAT/CT Q/R du 15 février 2010)
Il convient de prévenir rapidement le médecin du travail de l’état de grossesse et en cas d’exposition fortuite lors d’une grossesse.
SECTEURS METTANT EN ŒUVRE DES APPAREILS ÉLECTRIQUES ÉMETTANT DES RI
(généX, scanner, accélérateur)
☑ Mode d’exposition : externe uniquement
☑ Entrée en zone : en l’absence d’émission de RI, à défaut se placer derrière les protections collectives (paravent plombé), à défaut avec des EPI adaptés au risque (tablier, cache- thyroïde, lunettes… fournis par l’établissement contrôlé)
☑ Situations anormales & instructions à suivre :
- dysfonctionnement du matériel, accès inopiné en zone (défaillance de la signalisation lumineuse…)
- sortir de la zone, informer les PCR de l’établissement contrôlé et de la D(R)(I)EETS pour une évaluation de l’exposition éventuelle
(gammagraphie, détection, mesure, analyse)
☑ Mode d’exposition : externe
☑ Entrée en zone : source en position de stockage ou obturateur fermé, à défaut derrière les protections collectives (écran, zone d’exclusion…), pas d’EPI utilisés car inefficaces compte tenu de l’énergie des RI
☑ Situations anormales & instructions à suivre :
- dysfonctionnement du matériel, accès inopiné en zone (défaillance du balisage, de la signalisation lumineuse,…)
- sortir de la zone, informer les CRP de l’établissement contrôlé et de la D(R)(I)EETS pour une évaluation de l’exposition éventuelle ainsi que le médecin du travail
(médecine nucléaire, analyse, recherche)
☑ Mode d’exposition : externe, externe cutanée et interne
☑ Entrée en zone : en l’absence de tout risque d’exposition par inhalation. Demander une blouse, des sur-chaussures au besoin pour éviter une contamination de la tenue de ville. Se placer derrière les protections collectives (écran, enceintes ventilées…). Eviter les contacts avec les surfaces de travail (mains, documents…)
Nota : en médecine nucléaire, le plus souvent les locaux sont tous réglementés. Les patients injectés émettent des RI : limiter le temps de présence à proximité
☑ Sortie de zone : vérifier l’absence de contamination corporelle☑ Situations anormales & instructions à suivre :
- défaut de protection de la source (conteneur, écran), défaut de confinement (contamination surfacique, atmosphérique) / dispersion de matière radioactive (projection, débordement, renversement de produits ou déchets radioactifs…),
- sortir de la zone et vérifier l’absence de contamination corporelle. En cas de contamination corporelle, appliquer la procédure de décontamination en place et alerter les CRP de l’établissement contrôlé et de la D(R)(I)EETS pour une évaluation de l’exposition ainsi que du médecin du travail.
Selon les résultats de l’étude de poste basée sur les situations habituelles de contrôle
DOSIMÈTRE PASSIF
Attribué par le CRP à l’agent classé catégorie B
☑ Individuel /nominatif
☑ Périodicité trimestrielle
☑ Lecture différée
☑ Porté au thorax, sous les EPI
☑ Résultats connus par le CRP et le médecin du travail
☑ Résultats accessibles à SISERI par l’agent de contrôle (nouvelle disposition)
DOSIMÈTRE OPERATIONNEL
Mise à disposition par le CRP, le cas échéant par l’établissement contrôlé (obligatoire pour tout agent qui entre en ZC)
☑ Utilisation individuelle ponctuelle
☑ Porté au thorax
☑ Périodicité: durée du contrôle
☑ Résultats : dose lue directement par l’agent (à reporter sur le tableau de suivi) et transmise au médecin du travail
☑ Alarme sonore (et visuelle) :
| INDICATION EN FONCTIONNEMENT | SEUIL D’ALARME | ||
| Situation habituelle de contrôle | Situation fortuite | ||
| 1 bip sonore (+ flash lumineux) à chaque µSv intégré | 100 µSv (dose) | 1mSv/h (débit de dose) | à redéfinir si nécessaire avec le CRP (par exemple 300 µSv) |
☑ Précautions : vérifier le bon fonctionnement et la remise à zéro avant le contrôle, signaler tout dysfonctionnement au CRP, noter la dose indiquée (et la reporter sur la fiche de suivi à transmettre au CRP), remettre à zéro et arrêter après contrôle.
Après toute situation accidentelle lors d’un contrôle
Quelle que soit la situation accidentelle, informer le CRP de la D(R)EETS, plus le responsable hiérarchique et le médecin du travail pour engager une action concertée (examens médicaux complémentaires, réévaluation individuelle du risque …).
VOTRE CRP EN D(R)(I)EETS XX À CONTACTER :
NOM(S) DU/DES CRP
☎ / 06
xxxxx.xxxxxxx@D(R)(I)EETS.gouv.fr
en cas d’absence, vous pouvez contacter le CRP d’une D(R)EETS limitrophe
Annexe 5
FICHE D’ÉVALUATION INDIVIDUELLE DE L’EXPOSITION AUX RAYONNEMENTS IONISANTS POUR LES AGENTS D’UNE SECTION/UC/D’UN SERVICE
Fiche initiale complétée le : |__|__| |__|__| |__|__|__|__|
Ou Mise à jour de la fiche faite le : |__|__| |__|__| |__|__|__|__|
SECTION/SERVICE
| Identification …………………………………………………………………………..…………………………................................................................................................................................................................................ Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………................................................................................................................................................................................ ………………………………………………………………………………………………………………………................................................................................................................................................................................ |
AGENT
| Identification de l’agent (nom et prénom) …………………………………………………………..…………………………………………………………….............................................................................................................................................................................. Numéro de sécurité sociale ………………………………………………………………………………………………………………………................................................................................................................................................................................. Fonction ……………………………………………………………………………………………………………............................................................................................................................................................................... |
⇒ Ajouter la fréquence d’exposition
Cette fiche est remplie à partir des éléments d’aide à la décision
ÉVALUATION PRÉVISIONNELLE DU RISQUE D’EXPOSITION
| SECTEURS PRÉSENTANT DES RISQUES JUSTIFIANT UN ÉVENTUEL CLASSEMENT EN CATÉGORIE B | ||||
| ÉTABLISSEMENTS PRÉSENTS SUR LA SECTION (sur la base de données connues) : |
CARACTÉRISTIQUES DES SOURCES | Nature de l’exposition potentielle | OUI/ NON | |
| Nature | Type | |||
| INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE | ||||
| Filière du combustible | α, β, γ, X, n | Source scellée Source non scellée Générateur |
|
|__|__| |
| Réacteur de recherche (centres CEA) | α, β, γ, X, n | Source scellée Source non scellée Générateur |
|
|__|__| |
| Irradiateur (réticulation, stérilisation) | γ | Source scellée |
|
|__|__| |
| Installation d’entreposage et/ou stockage et/ou traitement de déchets radioactifs | α, β, γ, n | Source scellée Source non scellée |
|
|__|__| |
| ACTIVITÉS MÉDICALES/VÉTÉRINAIRES | ||||
| Médecine nucléaire diagnostic/traitement (scintigraphie, curiethérapie métabolique…) |
β, X, γ | Source non scellée |
|
|__|__| |
| Curiethérapie | β, γ, X | Source scellée |
|
|__|__| |
| Production de radionucléides (cyclotron) | α, β, γ | Source non scellée |
|
|__|__| |
| Radiothérapie externe (cobalthérapie) | γ | Source scellée |
|
|__|__| |
| ACTIVITÉS INDUSTRIELLES | ||||
| Contrôle non destructif mobile | X | Générateur |
|
|__|__| |
| Contrôle non destructif mobile/fixe | γ | Source scellée |
|
|__|__| |
| Production de radionucléides (cyclotron) | α, β, γ | Source non scellée |
|
|__|__| |
| Transports colis radioactifs à usages divers (électronucléaire civil, industriel, médical,…) |
α, β, γ, n | Source scellée Source non scellée |
|
|__|__| |
| AUTRE(S) (à renseigner) | ||||
| Activité professionnelle à zone délimitée Radon Présence du risque radon au poste de travail |
|__|__| | |||
| SECTEURS PRÉSENTANT DES RISQUES FAIBLES NE JUSTIFIANT PAS DE CLASSEMENT SAUF EN CAS DE CONTRÔLES FRÉQUENTS | |||
| ÉTABLISSEMENTS PRÉSENTS SUR LA SECTION (sur la base de données connues) : |
CARACTÉRISTIQUES DES SOURCES | Nature de l’exposition potentielle | |
| Nature | Type | ||
| INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE | |||
| Irradiateur (réticulation, stérilisation) | X, e- | Accélérateur | exposition externe |
| ACTIVITÉS MÉDICALES/VÉTÉRINAIRES | |||
| Radiologie conventionnelle (dont scanner et bloc opératoire) | X | Générateur | exposition externe |
| Radiologie interventionnelle (cardiologie, neurologie, vasculaire,…) | X | Générateur | exposition externe |
| Radiothérapie externe (accélérateur) | X, e-, n | Accélérateur | exposition externe |
| ACTIVITÉS INDUSTRIELLES | |||
| Jauges de mesure (niveau, épaisseur, densité, humidité…) | γ, β, n | Source scellée | exposition externe |
| Diagnostic plomb | X, γ | Source scellée | exposition externe |
| Contrôle non destructif fixe (radiographie, contrôleur de sécurité) | X | Générateur | exposition externe |
| Démantèlement paratonnerres à têtes radioactives, détecteurs fumées, surtenseurs… | α, γ | Source scellée (non scellée si dégradée) | exposition externe exposition interne |
| NATUREL RENFORCÉ | |||
| Radon (activités en sous-sol) | α | Source non scellée | exposition interne |
| Naturel renforcé (centres thermaux, matières premières contenant non utilisées pour leurs propriétés radioactives,…) | α, β, γ | Source non scellée | exposition externe exposition interne |
| SITES POLLUÉS | |||
| En attente ou en cours d’assainissement | α, β, γ | Source non scellée | exposition externe exposition interne |
| AUTRES (à renseigner) | |||
ATTENTION POUR TOUTE INTERVENTION DES AGENTS DE CONTRÔLE SUITE A UN INCIDENT / ACCIDENT EXPOSANT AUX RI, CONTACTER LE/LA CRP POUR UNE ÉVALUATION AU CAS PAR CAS
| CRP Nom – prénom Avis classement B : OUI / NON Date Signature Commentaire : |
Médecin du travail Nom – prénom Avis classement B : OUI / NON Date Signature Commentaire : |
Responsable hiérarchique Nom – prénom Décision classement B : OUI / NON Date Signature Commentaire : |
| Fiche transmise à l’agent de contrôle le : | ||
Annexe 6
| Organisation de la Radioprotection des agents de la D(R)(I)EETS XXXXXXX | |||||||||||||||
| Organisation à mettre en place par les services déconcentrés | DREETS | CRP | Département 1 | Département 2 | Département 3 | Département 4 | Département 5 | ||||||||
| Mesures à prendre | |||||||||||||||
| 1.1 Évaluation de l’exposition potentielle et classements des agents | |||||||||||||||
| Évaluation de l’exposition potentielle | Réalisation par chaque responsable d’une évaluation des risques encourus par les agents (étude de poste) | ||||||||||||||
| Classements des agents | Proposition de classement en catégorie B | ||||||||||||||
| Proposition de classement temporaire en catégorie B | |||||||||||||||
| Examen périodique du classement | |||||||||||||||
| 1.2 Le Conseiller en Radioprotection (CRP) | |||||||||||||||
| 1.2.1 Désignation CRP | Désignation par le D(R)EETS | ||||||||||||||
| Formation PCR | |||||||||||||||
| 1.2.2 Missions CRP | Procéder à une évaluation préalable permettant d’identifier la nature et l’ampleur du risque encouru |
||||||||||||||
| Apporter un appui au responsable de service pour la détermination des agents en fonction de cette évaluation | |||||||||||||||
| Apporter un appui au responsable pour définir les mesures de protection individuelle | |||||||||||||||
| Définir et mettre en œuvre l’information et la formation à la sécurité des agents | |||||||||||||||
| Assurer l’approvisionnement auprès de l’IRSN des dosimètres passifs | |||||||||||||||
| Retourner les dosimètres passifs en fin de période pour exploitation | |||||||||||||||
| Veiller à l’entretien des dosimètres opérationnels | |||||||||||||||
| Établir le protocole SISERI | |||||||||||||||
| Suivre sur SISERI les doses reçues par chaque agent | |||||||||||||||
| Analyser (si doses significatives) avec les agents concernés les modes opératoires |
|||||||||||||||
| Alerter les responsables régionaux et départementaux afin qu’ils prennent les mesures nécessaires si dépassement des valeurs limites et leur apporter son concours lors de l’enquête et de l’analyse des événements significatifs |
|||||||||||||||
| 1.3 Mise en place de la formation à la sécurité en radioprotection | |||||||||||||||
| Obligatoire pour tous les agents | Renouvellement périodique tous les 3 ans | ||||||||||||||
| Assurer la formation en interne des agents | |||||||||||||||
| 1.4 Suivi dosimétrique | |||||||||||||||
| Dosimétrie passive | Doter tous les agents classés en catégorie B d’un dosimètre individuel | ||||||||||||||
| Communication de la liste des agents concernés à l’IRSN | |||||||||||||||
| Organisation de la procédure périodique de gestion des dosimètres passifs individuels | |||||||||||||||
| Distribution aux agents concernés en début de trimestre des dosimètres reçus de l’IRSN | |||||||||||||||
| Recueil des dosimètres et envoi à l’IRSN en fin de trimestre | |||||||||||||||
| Création du compte employeur et saisie des données nécessaires à l’identification des agents classés dans SISERI | |||||||||||||||
| Mise à jour des données administratives relatives aux agents classés dans SISERI | |||||||||||||||
| Dosimétrie opérationnelle | Fournir au moins 1 dosimètre opérationnel par département Acquisition de ces dosimètres opérationnels par le chef de service | ||||||||||||||
| Détermination par chaque chef de service avec l’aide du CRP, du nombre de dosimètres nécessaires à l’action des agents de contrôle | |||||||||||||||
| Retour annuel des dosimètres au distributeur pour vérification règlementaire annuelle et remplacement de la pile |
|||||||||||||||
| Résultats dosimètres opérationnels communiqués à chaque agent concerné par le CRP | |||||||||||||||
| Transmission des résultats sous forme nominative - aux responsables départementaux |
|||||||||||||||
| 1.5 Surveillance médicale | |||||||||||||||
| Surveillance médicale des agents | Établissement et mise à jour périodique par le médecin de prévention d’une fiche où sont consignés les risques professionnels | ||||||||||||||
| Visite au moins annuelle pour les agents classés en catégorie B | |||||||||||||||
| Sensibilisation des médecins du travail ou de prévention | |||||||||||||||
| Information du médecin de prévention de tout accident de service (par l’administration) | |||||||||||||||
| Surveillance médicale des agents intervenant en INB | Assurer la surveillance médicale par un SST habilité (recommandation) | ||||||||||||||
Références :
- Instruction du 3 juin 2025 relative à la protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants en situation de contrôle.
- Annexe 1 de l’instruction du 3 juin 2025 relative à la protection des agents du système d’inspection du travail en matière de rayonnements ionisants en situation de contrôle
- Questions – Réponses du 15 février 2010 : « Protection des agents en matière de rayonnements ionisants »
Annexe 7
FICHE RÉFLEXE EN CAS DE DOUTE D’EXPOSITION ACCIDENTELLE LORS D’UN CONTRÔLE RI
Quelques éléments déclencheurs potentiellement d’un incident :
- Mon dosimètre se déclenche
- La balise de surveillance s’est déclenchée
- Le dosimètre du voisin se déclenche
- Découverte de sources, de fuites, de déchets radioactifs… sur le lieu contrôlé
- 1ère règle : être pris en charge localement par le CRP de l’entreprise contrôlée
- A défaut, on appelle d’abord le CRP de la D(R)(I)EETS puis si nécessaire le médecin du travail
- En cas d’urgence radiologique, contacter le numéro d’astreinte de l’IRSN au 06 07 31 56 63
- En cas de symptômes cliniques, appeler le 18 (CMIR : cellule mobile d’intervention radiologique)
Si possible :
- Identifier la source (gammagraphes, cyclotron, tubes X, fiole de radionucléides.)
- Relever la dose sur le dosimètre opérationnel ou de la zone
- Préciser
- le type de source (scellée/non scellée),
- l’activité (radionucléides si connus),
- le type d’exposition (externe, interne : inhalation, ingestion, cutanée).
Symptômes cliniques devant alerter après l’incident : rougeurs, gênes respiratoires, troubles digestifs.
Dans ce cas, prendre RDV immédiatement avec le médecin du travail, et en cas d’urgence clinique, consulter le 15 /aller aux urgences. Dans ce dernier cas, contacter le médecin du travail qui retracera l’épisode d’exposition. C’est le médecin qui évaluera l’état de santé et les éventuels examens complémentaires à réaliser.